Actualités

Le projet de loi Elan poursuit deux objectifs fondamentaux : « libérer les initiatives et protéger les plus fragiles » selon le communiqué de presse de ministère de la Cohésion des territoires. Pour ce faire, il s’articule autour de quatre grands axes.

Premier axe : « construire plus, mieux et moins cher »

Le texte prévoit de simplifier les normes en matière d’aménagement, d’intervention foncière, d’urbanisme ou de construction ainsi que les procédures contentieuses contre les permis de construire. Cet objectif « de produire du logement de qualité et abordable » est notamment destiné aux zones les plus tendues.

Un nouveau mécanisme est introduit par le projet de loi présenté en Conseil des ministres : les contrats de projet partenarial d'aménagement (PPA). Ils visent à faciliter la mobilisation du foncier public et à appuyer la coopération entre les collectivités territoriales et l’Etat dans un esprit de cohérence territoriale. La principale critique qui avait été adressée au dispositif est, qu’en prévoyant la délivrance des permis de construire par les présidents d’EPCI, il instaurerait un déséquilibre au sein du bloc local.

Deuxième axe : « la réforme structurelle du secteur du logement social »

Afin de consolider le secteur du logement social sur la durée et pour une meilleure adéquation des moyens aux missions, le projet de loi propose d’une part, le regroupement des organismes HLM et la simplification du cadre juridique applicable aux bailleurs sociaux et d’autre part, la facilitation de l’accession sociale à la propriété pour les locataires HLM par la vente de certains logements sociaux. Enfin, une expérimentation sera mise en place pour que les loyers soient davantage liés aux capacités financières des ménages nouveaux entrants.

A l’issue de la Conférence de consensus sur le logement, le régime de regroupement des HLM a été assoupli. Finalement, l’initiative des fusions devrait appartenir aux bailleurs sociaux eux-mêmes.

Troisième axe : « favoriser la mobilité et la mixité sociale »

Le projet de loi veut favoriser la mobilité et la mixité sociale, dans le parc social comme dans le parc privé. Outre le renforcement de l’examen périodique de la situation des locataires HLM, il propose d’instaurer un nouveau « bail mobilité » pour accompagner la mobilité professionnelle ou de formation. Ce « bail mobilité » pourrait être proposé aux propriétaires de logements meublés qui veulent pouvoir disposer de nouveau de leur bien après une durée de quelques mois, facile à mettre en œuvre pour le locataire et le propriétaire et avec des garanties pour les deux parties.

La mise en place d’un « bail numérique » devrait permettre, selon les auteurs du texte, de sécuriser les relations entre les bailleurs et les locataires pour préparer une plus forte transparence des données locatives.

Ce projet de loi est motivé également par le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne avec des sanctions plus faciles contre les marchands de sommeil, notamment sur les revenus dissimulés issus de la mise à disposition d'un logement indigne et l’élargissement et la systématisation des astreintes encourues. Les pouvoirs de la puissance publique seront accrus pour prévenir et résorber plus rapidement les copropriétés dégradées, afin d’éviter l’enchainement des problèmes liés à l’insalubrité et à l’insécurité.

Le projet de loi poursuit l’expérimentation de l’encadrement des loyers privés, dans les zones tendues et sur la base du volontariat des collectivités locales, et y favorise la généralisation des observatoires locaux des loyers agréés par l’Etat, pour une plus grande transparence des loyers. Pour rappel, ce dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi Alur de 2014, et expérimenté à Paris puis à Lille, avait été annulé par les tribunaux administratifs.

La réquisition de locaux vacants pour permettre l’hébergement de personnes à la rue est rendue possible.

Quatrième axe : « améliorer le cadre de vie »

A travers cet objectif, il s’agit de lutter contre toutes les formes de fractures territoriales, qu’elles touchent les quartiers de la politique de la ville (QPV), les territoires ruraux, et les villes moyennes, trop longtemps oubliées de l’aménagement du territoire. Aux termes du communiqué de presse du ministère de la Cohésion des territoires, pour accompagner la rénovation des centres-villes dégradés des villes petites et moyennes, dans le cadre du plan « Action cœur de ville », une « Opération de Revitalisation de Territoires », pourra mobiliser localement tous les acteurs publics et privés pour la rénovation des logements et améliorer le cadre de vie des habitants.

L’implantation de commerces sera également facilitée dans le centre et régulée à l’extérieur, sans prévoir pour autant un gel systématique. A noter que, parallèlement, la mission relative à la revitalisation commerciale des villes moyennes est chargée d’examiner « notamment les modalités d'imposition de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et la question des taxes à faible rendement, qui nuisent à la compétitivité des entreprises du secteur du commerce ».

Télécharger le projet de loi Elan (version présentée en Conseil des ministres, le 4 avril). 

L’AFA réalise une enquête sur la prévention de la corruption dans le service public local par l’envoi d’un questionnaire. Il est adressé aux régions, départements, communes, à leurs établissements (EPCI notamment) et aux organismes associés.

Vos réponses permettront d’identifier les particularités de la gestion publique locale et d’adapter les missions de conseil et de sensibilisation de l’AFA au bénéficie des acteurs locaux.

Les réponses, qui sont anonymes, ne seront pas utilisées à des fins de contrôle, d’évaluation ou de classement.

Répondre à ce questionnaire vous prendra entre 5 à 8 minutes au plus ! Même si vous pensez que l’anticorruption ne vous concerne pas directement, votre avis intéresse l’AFA.

L’APVF et l’AFA vous remercient pour votre intérêt et votre participation à cette enquête. 

Courrier adressé le 16 février par Monsieur Charles Duchaine, Directeur de l’AFA à Monsieur Olivier Dussopt 

Lien vers l'enquête : https://www.galileo.finances.gouv.fr/index.php/212617?lang=fr

Pour y répondre, cliquez sur le lien suivant : https://fr.surveymonkey.com/r/Z5CHBVF

Toute l’équipe de l’APVF vous remercie d’avance ! 

La dotation globale de fonctionnement (DGF) des EPCI à fiscalité propre comprend deux composantes : la dotation d'intercommunalité et la dotation de compensation. La DGF des groupements de communes est attribuée à cinq catégories d'EPCI à fiscalité propre, dont les communautés d'agglomération. 

Les modalités de répartition sont fixées aux articles L. 5211-28, L. 5211-30 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT). 

Aux termes de l'article L. 5211-28, « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité ». Le montant total est fixé annuellement par le Comité des finances locales. En 2016, elle était répartie sur la base d’une dotation par habitant de 45,40 euros pour les communautés d’agglomération, contre environ 20,05 ou 34,06 euros pour les communautés de communes.

L’article L. 5211-30 dispose d’une part, que les communautés de communes et d’agglomération ne peuvent percevoir, à compter de la troisième année d’attribution, une attribution supérieure à 95 % de la dotation par habitant perçue l’année précédente. Et d’autre part, qu’un EPCI à fiscalité propre qui changerait de catégorie perçoit, les deux premières années d’attribution de la dotation dans la nouvelle catégorie, une attribution par habitant au moins égale à 100 % à celle perçue l’année précédente.

En vertu de l’article L. 5211-33, les communautés d’agglomération créées depuis au moins 3 ans ont la garantie de percevoir une attribution par habitant de dotation d’intercommunalité qui ne peut être inférieure à 95 %. Tandis que celles ayant moins de 3 ans ont une garantie de 100 % les deux premières années.

Le Conseil constitutionnel devra répondre à la question de savoir si ces trois dispositions du CGCT portent atteinte aux principes d’égalité entre les collectivités territoriales et d’égalité devant les charges publiques.

Cette question avait été posée au tribunal administratif de Dijon par la Communauté d’agglomération du Grand Sénonais. Elle demandait alors l’annulation de l’arrêté préfectoral du 13 mai 2016 lui ayant attribué la dotation d’intercommunalité au titre de l’année 2016.

Cliquez ici pour retrouver la liste complète des hôtels

Deux temps forts d'échanges devraient se succéder :

- le premier sur le thème de "la transition écologique et numérique : une chance pour les petites villes ?" ;

- et le second sur le thème de "la petite ville de demain : territoires d'innovation et d'expérimentation".

De nombreuses personnalités ainsi que des membres du gouvernement ont d'ores et déjà confirmé leur présence lors de ce rendez-vous. Par ailleurs, trois ateliers qui feront écho à l'actualité réglementaire des petites villes seront également organisés.

Le programme définitif de l'évènement sera communiqué début avril.

Le bilan des attaques est lourd, puisqu’il s’élève à quatre morts et quinze blessés : les victimes décédées sont un automobiliste de Carcassonne, Jean Mazières, viticulteur de 62 ans ; Hervé Sosna, un ouvrier retraité de 65 ans, client du magasin Super U de Trèbes ; Christian Medves, 50 ans, employé du magasin ; et le gendarme Arnaud Beltrame, qui avait pris la place d’une otage, et est mort samedi matin des suites de ses blessures. Radouane Lakdim, l’auteur des faits, a été tué par les forces d’intervention lors de l’assaut du supermarché.

Au-delà du débat – tout juste relancé – sur le suivi des individus fichés S, qu’on estime aujourd’hui à environ 20.000 sur le territoire, cet épisode douloureux est la démonstration dramatique supplémentaire que les petites villes sont elles aussi concernées au premier chef par les enjeux relatifs à la radicalisation et du terrorisme et qu’aucun territoire ne peut se prévaloir d’en être à l’abri. Ainsi, dès lundi, le Délégué général de l’APVF, André Robert, a assuré à Eric Menassi du soutien et de la pleine solidarité de notre association.

Pour rappel, pour mieux prévenir le terrorisme, un plan de prévention de la radicalisation a été présenté par le gouvernement le 23 février dernier, dont l’un des axes vise à améliorer l’échange d’informations entre les maires et les services de l’Etat, conformément à une demande portée depuis plusieurs années déjà par l’APVF.

L’objectif est d’ouvrir un dialogue sur la transformation des bibliothèques, au travers de trois thèmes : l'extension des horaires d'ouverture (ouvrir plus les bibliothèques), les nouvelles missions des bibliothèques (ouvrir mieux les bibliothèques) et l'évolution des métiers.

10h - Accueil

10h30 - Ouverture

11h – 12h30 - Table-ronde n°1 : « L’extension des horaires d’ouverture », session animée par Noël Corbin, inspecteur général des affaires culturelles

12h30 - Déjeuner-buffet sur place

14h – 15h30 - Table-ronde n°2 : « Les nouvelles missions des bibliothèques », session animée par Sylvie Robert, sénatrice d’Ille-et-Vilaine

15h30 – 17h - Table-ronden°3 : « L’évolution des métiers », session animée par Marine Bedel, directrice de la bibliothèque Les Champs libres de Rennes Agglomération

17h - Clôture

Grand Palais, Paris

Plus d’information et inscription à l’adresse suivante : https://journee-bibliotheques.culture.gouv.fr/

L’APVF, qui n’avait cessé de longue date, d’alerter les Gouvernements successifs sur la gravité de la situation rencontrée par de très nombreuses villes petites et moyennes dans leur centre-ville (désertification commerciale, chute démographique et paupérisation…) ne peut que se féliciter de constater que plus d’un tiers des villes bénéficiaires d’une convention de revitalisation de leur centre-ville sont des petites villes membres de l’APVF.

Elle comprend cependant la déception de nombre de petites villes qui auraient souhaité et qui pouvaient prétendre à ce dispositif et note de surcroit certains déséquilibres géographiques à l’intérieur des régions dans l’attribution de ces conventions par les préfets. Pour l’APVF, le programme « Action cœur de ville » est un premier pas qui en appelle d’autres tout aussi significatifs. L’APVF demande donc un texte de loi ambitieux qui concernerait l’ensemble des communes et qui pourrait reprendre les réflexions du groupe de travail coprésidé par les sénateurs Rémy Pointereau et Martial Bourquin en particulier le volet fiscal et l’instauration de zones franches dans les centres villes en difficultés. D’autre part, l’APVF estime que le programme de revitalisation des centres-bourgs lancé en 2014 mériterait d’être prolongé et renforcé de manière à ce que les 54 petites villes qui en avaient bénéficié soient en mesure de mettre en œuvre les actions programmées.

Pour accéder à la liste de l’ensemble des villes retenues, merci de cliquer sur le lien suivant : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/2018.03.27_carte_villes-retenues.pdf

Concernant les dispositions financières tout d’abord, la circulaire revient sur le fait que la loi de finances 2018 a relevé à 150.000 habitants le seuil permettant aux communes nouvelles de profiter du pacte de stabilité de la DGF pendant trois ans. A noter également que le seuil plancher de 1.000 habitants pour accéder à ce pacte a également été supprimé. Ces dispositions sont applicables aux communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019. Le pacte de stabilité relatif à la DGF prévoit que ces communes nouvelles bénéficient, pendant une durée de trois ans, d’une dotation forfaitaire au moins égale à la dotation forfaitaire des communes fusionnées l’année précédant leur fusion. A ajouter également que celles-ci bénéficieront par ailleurs d’un bonus de dotation de 5 % et « de dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP) au moins égales à la somme des dotations des communes fusionnées l’année précédant la fusion ».

La circulaire revient sur l’existence d’un autre dispositif financier : si toutes les communes membres d’un EPCI fusionnent et forment une commune nouvelle dont la population est inférieure à 15 000 habitants, celle-ci bénéficiera pendant trois ans « d’une part compensation et d’une dotation de consolidation », correspondant respectivement « à la dotation de compensation et à la dotation d’intercommunalité perçues l’année précédente par l’EPCI dont la commune nouvelle est issue ».

Autre élément à signaler : dans le cas d’une extension de commune nouvelle, si celle-ci maintient une population totale inférieure à 150.000 habitants, le pacte de stabilité de la DGF se voit relancé pour trois années et donc trois exercices budgétaires supplémentaires.

S’agissant du FCTVA, la circulaire rappelle que les communes nouvelles sont assujetties au même dispositif que les communautés de communes et d’agglomération, ce qui implique que les dépenses réelles d’investissement des communes nouvelles à prendre en compte pour le calcul du FCTVA sont « celles de l’exercice en cours ».

Du point de vue institutionnel, la circulaire rappelle expressément qu’aucune commune nouvelle ne pourra être créée dans les douze mois précédant les élections municipales de mars 2020. Il est donc théoriquement possible de prendre des arrêtés de création de communes nouvelles jusqu’en mars 2019, mais la circulaire « recommande fortement » de ne pas le faire au-delà du 1er janvier 2019.

Pour accéder à l'intégralité de la circulaire, merci de cliquer ici.

Inscription à retourner :
- par courrier : APVF - 42, boulevard Raspail - 75007 Paris
- par e-mail : npicard@apvf.asso.fr
- par fax : 01 45 48 02 56