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Mis en place par la loi de modernisation de notre système de santé, les conseils territoriaux de santé devront être installés le 1^er janvier 2017, après que les territoires de démocratie sanitaire auront été définis avant le 31 octobre.

Ils auront pour mission première de contribuer « à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant l’organisation des parcours de santé. » Ils devront également participer « à la réalisation du diagnostic territorial partagé. » Le diagnostic territorial partagé est une évaluation des besoins du territoire concerné en matière sanitaire, sociale et médico-sociale. Les « insuffisances en termes d’offre, d’accessibilité, de coordination et de continuité des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux » devront être particulièrement prises en compte par le diagnostic. Ils auront également un rôle auprès du public en matière d’information au public et d’accompagnement en cas de plaintes portées contre des établissements hospitaliers.

Le décret du 26 juillet précise que le directeur général de l’ARS peut saisir le conseil territorial de santé de toute question relevant des missions des conseils territoriaux de santé. De leur côté, les conseils territoriaux de santé peuvent adresser au directeur général de l'agence régionale de santé des propositions pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur le territoire, notamment sur l'organisation des parcours de santé. Par ailleurs, les présidents des conseils territoriaux de santé et le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région peuvent se saisir mutuellement de toute question relevant de la compétence des conseils territoriaux de santé.

Les avis et les propositions des conseils territoriaux sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à sa commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers. Ils sont rendus publics. Le directeur général de l'agence régionale de santé communique aux conseils territoriaux de santé les suites qui ont été réservées à leurs avis et propositions dans un délai de trois mois suivant leur transmission.

Par ailleurs, chaque conseil territorial de santé est constitué d'une assemblée plénière, d'un bureau, d'une commission spécialisée en santé mentale et d'une formation spécifique organisant l'expression des usagers.

Une représentation des collectivités territoriales insuffisante

La composition des conseils a été précisée par un décret du 3 août 2016. Ils seront composés, en fonction de la taille des régions, de 34 à 50 membres divisés en quatre collèges : professionnels et offreurs de services de santé, associations d’usagers, représentants des collectivités territoriales et enfin Etat et organismes de sécurité sociale, auxquels s’ajoutent deux personnes qualifiées. L’ensemble des membres seront désignés par le directeur général de l’ARS et disposeront d’un mandat de cinq ans.

Le collège des professionnels et offreurs de service de santé sera le plus important, avec entre 20 et 28 membres. Le collège des usagers sera composé de 6 à 10 membres. De leur côté, les représentants des collectivités territoriales ne disposeront que de quatre à sept membres, soit entre 12 et 14% du collège. Ces représentants devront comprendre, au plus, un conseiller régional, un représentant des départements, un autre des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI), deux représentants des intercommunalités et deux représentants des communes.

Cette représentation apparaît minime, notamment par rapport à l’implication des élus locaux dans le domaine de la santé et à l’apport qu’ils peuvent avoir dans le dialogue territorial en matière d’offre de soins, notamment grâce à leur connaissance fine du territoire.

Le décret du 26 juillet 2016 :

 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/26/AFSZ1606984D/jo/texte

Le décret du 3 août :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/3/AFSZ1622173A/jo

Le premier décret du 1^er août 2016 vient pérenniser le décret Hamon qui autorisait, depuis 2014, que les activités périscolaires puissent être regroupées sur une seule demi-journée, le plus souvent le vendredi après-midi. Le nouveau décret rappelle que ces dérogations ne doivent pas avoir « pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine, comprenant au moins cinq matinées, ni d'organiser les heures d'enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée, ni de réduire ou d'augmenter sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni de modifier leur répartition. » Il rappelle également que ces autorisations doivent être « justifiées par les particularités du projet éducatif territorial.» 

Par ailleurs, le second décret du 1^er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre pérennise l’expérimentation mise en place par le ministère de l’Education nationale en matière de taux d’encadrement. Les taux d'encadrement peuvent désormais être d'un animateur minimum pour 14 enfants de moins de 6 ans (contre 10 auparavant) et d'un animateur minimum pour 18 enfants de 6 ans et plus (contre 14 auparavant).

Ce prélèvement est essentiellement du à la baisse des dotations. Sont concernés 167 communes et 174 EPCI.

En effet, dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques, la minoration de la dotation forfaitaire des communes ou de la dotation d’intercommunalité des EPCI n'est pas suffisante. Les communes et EPCI concernées font donc l'objet d'un prélèvement sur leurs recettes fiscales : c'est ce qu'on appelle les "DGF négatives".

Pour mémoire, en 2015, 59 communes et 58 EPCI étaient concernés par la DGF négative. Pour 2016, les collectivités prélevées sur leur fiscalité sont donc trois fois plus nombreuses. Cependant, dans le cadre des discussions sur la réforme de la DGF, la problématique de la DGF négative est à l’étude. Certains parlementaires souhaiteraient qu’un nouveau mécanisme soit mis en place (dispositif de rebasage). Cette question sera sans aucun doute abordée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2017.

Pour consulter l'arrêté, cliquez ici

L'APVF comprend l’annonce du Premier ministre d’annuler la hausse prévue en 2017 du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC).

Alors que de nombreuses intercommunalités sont en train de fusionner ou de s’étendre, il n’était pas raisonable de faire progresser le FPIC sans au préalable pouvoir évaluer et prendre la mesure des changements en cours.

Pour autant, la progression du FPIC a permis à de nombreuses petites villes en grande difficulté de pouvoir faire face aux tensions budgétaire et équilibrer leur budget. Cet équilibre a également été rendu possible grâce à la progression de la péréquation dite verticale (DSU, DSR, DNP).

C’est pourquoi, à la veille des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2017 dans lequel des dispositions réformant les mécanismes de péréquation verticale pourraient être votées, l’APVF rappelle son attachement tout particulier à la progression de la péréquation qu’elle juge plus que jamais indispensable pour faire face aux inégalités économiques et sociales du territoire qui ont eu tendance à s’accentuer cette dernière décennie comme l’a montré une récente étude de France stratégie publiée en juillet dernier.

Par ailleurs, l’APVF demande à ce que des simulations sur les conséquences des nouveaux périmètres intercommunaux sur le FPIC soient publiées avant le vote définitif de la loi de finances pour 2017, afin de pouvoir, le cas échéant, en améliorer les mécanismes de répartition.

L’Etat publie dans une instruction les précisions sur "les effets financiers, fiscaux et comptables" de la réforme des préimètres intercommunaux. Elle s’accompagne de 11 fiches techniques "permettant d'approfondir les points appelant une vigilance particulière" afin de répondre aux difficultés budgétaires, financières et fiscales rencontrées que les élus locaux et les responsables communaux et intercommunaux : harmonisation fiscale progressive, maintien temporaire de la TEOM et la REOM sur un même territoire, fixation du taux du versement transport, …

Par ailleurs, la direction générale des finances publiques pourrait fournir des simulations sur les principales conséquences fiscales des restructurations des EPCI.

Retrouvez ici l’instruction et les 11 fiches techniques :

Le fonds est mis en place par l’État pour accompagner le développement des activités périscolaires dans les écoles, et que la ministre avait décidé de pérenniser à l’automne 2014.

Le formulaire de demande d’aides au titre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour la campagne 2016-2017 est mis à la disposition des communes à compter du lundi 29 août 2016, à 12h00 à l’adresse suivante :

https://fonds-rythmes-scolaires.asp-public.fr

Toutes les informations nécessaires pour déposer une demande d’aides, notamment sous la forme d’une assistance en ligne et d’une foire aux questions, sont également disponibles à cette adresse.

Rappel du montant et des conditions des aides financières : les communes et intercommunalités qui organisent des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial peuvent bénéficier du montant forfaitaire de 50€ par élève. Les communes éligibles à la DSU ou DSR cibles ont une aide complémentaire de 40 € par élève, soit au total 90 € par élève.

Ces aides bénéficieront également aux écoles privées sous contrat qui mettent en œuvre les nouveaux rythmes et organisent des activités périscolaires dans le cadre d’un PEDT.

La DGFIP vient de mettre en ligne les fiches financières individuelles 2015 des communes, de leurs groupements, des départements et des régions. On y retrouve ainsi un ensemble de « chiffres clés » (total des produits et des charges de fonctionnement, des ressources et des emplois d’investissement, besoin ou la capacité de financement de la section d'investissement, capacité de financement et fonds de roulement).

Retrouvez ici les fiches individuelles

Lancement des Trophées de la redynamisation des centres-villes

L’APVF est partenaire de la 1^ère édition des Trophées de la redynamisation des centres-villes, événement co-organisé par Le Courrier des maires et La Gazette des communes. Sujet au cœur des préoccupations de nos membres, la revitalisation des cœurs de ville avait fait l’objet de plusieurs rencontres régionales qui connaissent une forte mobilisation. Ces trophées seront décernés le 2 décembre prochain pour récompenser et mettre en valeur les bonnes pratiques de redynamisation des centres villes. Les villes intéressées sont invitées à candidater à ces Trophées avant le 4 novembre. Neuf catégories sont disponibles dont cinq thématiques : la mobilité et les transports, la vie économique et le commerce de proximité, le projet immobilier / rénovation du patrimoine urbain, la dynamique digitale au service de la ville, et enfin l’animation événementielle et culturelle. Les catégories « Villes de moins de 25 000 » permettront de récompenser les petites villes, particulièrement affectées par des problématiques de dévitalisation des centres-villes, qui ont témoigné de créativité et d’ambition dans leurs politiques locales. A vos candidatures !

Dans la réponse que Jean-Pierre Hugues, le directeur de cabinet du Président rappelle que les collectivités touchées par les intempéries peuvent percevoir la dotation de solidarité en faveur de l’équipement, qu’une mission d’évaluation est en cours et que 4,5 millions d’euros ont déjà été délégués aux préfectures pour répondre aux besoins les plus urgents. L’Elysée affirme avoir laissé au Ministre Jean-Michel BAYLET, le soin d’arbitrer sur cette proposition émise par l’APVF.

Retrouvez l’intégralité de la lettre en cliquant ici

Retrouvez-ici l'intégtralité de la note réalisée par Me Philippe Bluteau en ce qui concerne l'état du droit sur "le maire et la manifestation vestimentaire des croyances religieuses."

Il reste quatre formations avec des places disponibles jusqu'à la fin de l'année 2016 ! 

N. B. : La formation du 6 septembre, "Ma communauté de communes ou l’agglomération fusionne avec une autre le 1 er janvier 2017 : Comment défendre les intérêts de mon territoire ?" a été repoussée au 4 octobre.

Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF

Pour tout renseignement supplémentaire : 01 45 44 00 83.