Actualités

Retrouver le courrier en cliquant ici

Le FISAC demeure un outil efficace d'accompagnement des secteurs du commerce et de l'artisanat qui a permis à de nombreux projets commerciaux de voir le jour ou de se maintenir.  La très forte diminution du montant alloué à ce fonds ces quatre dernières années (32 millions d’euros en 2013 contre 15 millions d’euros en 2016) préoccupe fortement les élus des petites villes pour qui il est primordial de stabiliser les crédits du FISAC en 2017.

Pour anticiper les risques de friches commerciales et de dévitalisation des centres villes mais aussi pour donner une meilleure visibilité aux acteurs économiques sur les moyens dont ils pourront disposer pour l'avenir, l’APVF se mobilise pour le maintien de cet outil que les élus savent utiliser efficacement.

L’APVF considère par ailleurs qu’une régionalisation du fonds permettrait plus de proximité et d’efficacité dans l’attribution de cette enveloppe financière.

Pour visualiser le courrier, cliquez ici

Le programme urbain pour l’Europe : une bonne nouvelle pour les petites villes

Le programme urbain pour l’UE constitue un véritable tournant pour l’Europe. Bien que le rôle des villes dans le développement économique, social et culturel, ainsi que leur savoir-faire en matière d’aménagement durable, soient reconnus depuis longtemps, la réponse politique au niveau européen a été lente et fragmentée, avec des initiatives sectorielles nombreuses mais peu intégrées.

Même si les compétences de l’Union européenne en matière de politique urbaine sont aujourd’hui limitées eu égard au principe de subsidiarité, la majeure partie des décisions européennes ont des répercussions, au moins indirectes, sur la situation dans les villes.

L’APVF estimait qu’il était essentiel que les villes participent davantage à la conception et à la mise en œuvre des politiques de l’Union, et que ces dernières soient mieux adaptées aux réalités urbaines dans lesquelles elles doivent être mises en œuvre.

L’Agenda urbain va dans ce sens. Nous nous en félicitons.

La mise en œuvre d’un agenda urbain européen témoigne en effet de la reconnaissance par l’Union européenne de la contribution majeure des villes pour répondre aux défis auxquels l’Europe est confrontée. Nous nous en réjouissons.

Une véritable reconnaissance du rôle des villes et des élus locaux

De manière générale, depuis quelques années, nous constatons qu’une attention plus grande est donnée à la dimension territoriale au sein du processus législatif européen. Il semble que l’Union européenne a cessé d’être « territorialement aveugle ». Le traité de Lisbonne avait ajouté la cohésion territoriale aux objectifs de l’Union et la nomination d’un commissaire à la politique régionale et urbaine représente, à n’en pas douter, une avancée significative.

D’autre part, pour la programmation 2014-2020, la Commission européenne a imposé pour la première fois qu’au moins 5% du FEDER soit alloué à l’urbain (article 7 du règlement FEDER).

Le Conseil doit maintenant reconnaître le fait urbain dans toute sa diversité et les villes de toutes tailles comme partenaires. Car face à une crise qui perdure et persiste, les villes sont bel et bien les laboratoires dans lesquels s’élaborent au quotidien les solutions de demain. Nous sommes convaincus qu’aucune des politiques de l'Union européenne ne serait viable sans prise en compte de sa dimension urbaine. Et parce qu’ils constituent l’échelon politique le plus proche du citoyen, les maires sont en première ligne  pour promouvoir l’action de l’Europe auprès de leurs administrés. C’est particulièrement vrai dans les petites villes.

Cet agenda ne doit pas être pensé comme un rapport de force entre le niveau central et le niveau local. Il ne s’agit pas de répartir de nouvelles compétences ou des parts d’un "gâteau de programmes" mais bien au contraire de passer la législation communautaire à un « scanner territorial » qui n’oublie personne et permet de renforcer les initiatives qui ont fait leurs preuves sur le terrain.

Le Pacte d’Amsterdam mentionne clairement la nécessité d’associer les autorités urbaines à l’ensemble des étapes d’élaboration de la stratégie urbaine et de sa mise en œuvre comme nous l’appelons de nos vœux depuis plusieurs années. Le respect du principe de gouvernance multi niveaux est une condition indispensable à l’efficacité des politiques urbaines. Encore faut-il que tous les niveaux soient informés et associé en temps et en heure.

Nous saluons les nombreuses dispositions du texte qui vont dans ce sens mais l’APVF demeure vigilante quant à la mise en œuvre effective du principe de gouvernance multiniveaux.

La réussite des politiques européennes dépend de sa capacité à prendre en compte les attentes et besoins des acteurs locaux.

Un agenda qui permet de légiférer mieux et non pas davantage

La multiplicité des programmes et le manque de visibilité entrave la lisibilité d’ensemble, pourtant nécessaire à une territorialisation optimale des fonds. Nous saluons donc les dispositions du texte qui visent à renforcer la cohérence des politiques européennes et nationales en supprimant les « obstacles superflus ».  Nous nous félicitons que l’agenda urbain n’ait pas vocation à créer de nouveaux règlements et à engendrer de nouvelles « usines à gaz »  mais à simplifier la mise en œuvre des outils existants. Il nous faut faire simple pour aller plus vite que le désamour de l’Europe. Nos concitoyens attendent des preuves d’amour.

Un agenda qui ne porte pas uniquement sur les métropoles

L'une des craintes fréquemment exprimée dans le débat sur le programme urbain était que l'intérêt accru pour la dimension urbaine ne porte atteinte au soutien accordé à l'espace rural. Nous tenons à souligner l'importance des liens unissant les zones urbaines à l'espace rural et périurbain. Les politiques de l'Union ne doivent pas encourager un rapport de concurrence entre ces deux espaces dans la mesure où ils sont imbriqués géographiquement et administrativement. Il s'agit d’éco systèmes territoriaux dans lesquels une large zone périurbaine fournit un soutien et des ressources essentiels au fonctionnement des villes centres et contribuent à la qualité de la vie. Le développement de l’économie circulaire s’inscrit pleinement dans ces éco systèmes.

Parce que les villes font partie d'un espace fonctionnel plus vaste et ne peuvent être traitées isolément, Il est nécessaire d'associer des partenaires venant des zones rurales ou périurbaines.

D’autre part, les grandes villes ont déjà les capacités pour trouver l’information et accéder aux financements de l’UE en montant des dossiers très complexes tandis que les petites collectivités manquent souvent des ressources pour s’impliquer. C’est bien elles qu’il faut soutenir en priorité. C’est bien dans nos petites villes qu’il est nécessaire de faire reculer le sentiment de défiance envers l’Europe. Il faut pour cela agir de manière très concrète.

Les recommandations de l’APVF

Le maintien d’une politique de cohésion ambitieuse est indispensable à la mise en place d’un agenda urbain européen

Alors que les discussions relatives à la prochaine période de programmation des fonds européens structurels et d’investissement (FESI-2021-2028) sont engagées, l’APVF souhaitait avant toute chose rappeler l’importance de la politique de cohésion pour tous les territoires. Toute ambition sur l’agenda urbain européen suppose le maintien voire le renforcement de la politique de cohésion dans laquelle il s’inscrit. Pas de cohésion sociale sans cohésion territoriale.

Assurer davantage de cohérence et de coordination reste primordial

La coordination des nombreux règlements, programmes et initiatives européens présentant un intérêt pour nos villes constitue un objectif prioritaire. Nous saluons les avancées qui figurent dans le pacte d’Amsterdam sur ce point. Elles sont significatives.

Si ces initiatives vont dans le bon sens, l’APVF réitère son souhait de bénéficier d’un accès unique aux informations ayant trait à la thématique urbaine pour une centralisation efficace des informations. Ceci pour plus de simplicité, de réactivité et de lisibilité.

Des évolutions positives mais insuffisantes en matière de simplification et de lisibilité des dispositifs de financements

Le pacte d’Amsterdam affiche la volonté de mieux coordonner les dispositifs de financements existants afin de faciliter l’accès aux fonds. Nous demandons d’aller plus loin en œuvrant clairement à une flexibilité accrue des fonds, au service d’une territorialisation simplifiée et efficace. Nos territoires doivent être en mesure de pouvoir identifier clairement les différentes sources de financements dont elles peuvent bénéficier et de ne pas en être exclus par des seuils que seules les métropoles peuvent atteindre.

D’autre part, l’APVF encourage la Commission à réduire les formalités administratives liées à l'application de la législation européenne actuelle au niveau local et à veiller à ce que toute future réglementation analyse minutieusement les conséquences de sa mise en œuvre au niveau local. Il faut un « choc de simplification ».

Pour une approche intégrée, de plus en plus transversale et une meilleure association des villes aux objectifs de l’UE

Dès 2007, la Charte de Leipzig soulignait que seules des approches intégrées permettent d'obtenir des résultats dans les villes et que la clé de la résolution des problèmes complexes qu'elles rencontrent réside dans une gouvernance à niveaux multiples.

Le renoncement, de la part de l'administration publique, à une pensée «en silo» c’est-à-dire l'adoption d'une approche transversale avec l'implication de différentes parties prenantes constitue une approche fructueuse.

Les zones urbaines sont explicitement ciblées par les politiques relatives à l’énergie, à la société de l’information, à l’environnement, à l’action pour le climat,  à la culture, aux transports, etc. Mais beaucoup d’autres initiatives et directives de l’UE ciblent les zones urbaines de manière implicite. Les directives relatives au bruit et à la qualité de l’air, les politiques de migration, les mesures visant à réduire la congestion automobile, etc. sont autant d’initiatives qui, bien que ne relevant pas de la politique urbaine à proprement parler, concernent essentiellement les zones urbaines ou sont mises en œuvre par les villes.

La convention des maires est un exemple d’initiative associant les villes à la réalisation des objectifs de l’UE. Nous considérons qu’un tel dispositif pourrait être reproduit dans d’autres domaines et nous sommes favorables à une approche « Bottom Up » qui part de la base vers le sommet.

Le besoin de données statistique fiable et d’indicateurs de résultats

Nous nous félicitons que le Pacte s’attèle à mettre en place à l’échelle européenne des outils statistiques fiables. Le texte souligne l’importance de disposer de données sans lesquelles il est difficile de bénéficier d’échanges d’expérience ou d’évaluer les progrès réalisés. Aujourd’hui, les données sont fragmentées et mal exploitées. Pour une évaluation plus précise que sur la seule base du PIB, il conviendrait qu’Eurostat compile et mette à disposition des données locales plus détaillées.

Nous souhaitons également la mise en place d’indicateurs de résultats, de suivis permettant de mesurer concrètement l’impact des politiques urbaines. Il s’agit de pouvoir mettre en avant les avancées concrètes et faire progresser a culture du résultat afin de faire taire les critiques. Dans ce domaine, il importe cependant que les indicateurs, données, normes, etc. ne soient pas stricts ou limitatifs, et ne créent pas des contraintes supplémentaires de gestion.

Pour une assistance technique renforcée

Afin de mettre en œuvre efficacement le nouveau programme urbain de l'UE, il est nécessaire de tenir compte des besoins des partenaires concernés et de prêter attention au renforcement de leurs capacités. Cela est particulièrement vrai pour les petites villes. Pour ce faire, l’APVF recommande d'utiliser les ressources prévues par les Fonds structurels et d’investissement européens au titre de l'«Assistance technique». C’est une exigence absolue afin qu’aucune collectivités, notamment les petites villes, ne soient exclues.

L’APVF plaide également en faveur de la mise en place des dispositifs de formation technique à destination des élus et techniciens, pouvant reprendre la forme d’un dispositif de type Erasmus.

En conclusion, le Pacte d’Amsterdam représente une opportunité nouvelle pour nos territoires. En apportant une plus grande cohérence dans les politiques de l’UE qui concernent les espaces urbains au pluriel, en prenant en considération les villes de toutes tailles, et en impliquant davantage les communes dans la préparation de la législation européenne, nous sommes convaincus que l’Agenda urbain européen jouera un rôle pour rapprocher davantage l’Europe des territoires. C’est un premier pas important que nous saluons sans réserve mais qui n’aura de sens que s’il est suivi de beaucoup d’autres tant la route est encore longue pour que l’action européenne soit reconnue dans tous nos territoires.

Une commune de l’Hérault [1] décide d’aménager sur une surface d’une douzaine d’hectares un plan d’eau artificiel destiné à la pratique des activités sportives et de loisir et pouvant servir de bassin d’écrêtement des crues.

Le préfet de l’Hérault prend un arrêté déclarant d’utilité publique et urgents les travaux d’aménagement du parc. Après l’ordonnance du juge de l’expropriation du département de l’Hérault, la commune exproprie des particuliers d’une partie de leur propriété afin d’augmenter la surface des terrains dont elle était propriétaire et de les utiliser pour le plan d’eau.

Ces derniers assignent la commune devant le tribunal d’instance de Montpellier afin que soit désigné un expert-géomètre chargé de proposer un bornage entre la partie expropriée et la partie non expropriée de leur propriété. Le tribunal d’instance sursois à statuer dans l’attente de savoir si les parcelles qui ont fait l’objet d’une expropriation relèvent ou non du domaine public de la commune. Le tribunal administratif de Montpellier juge alors que la partie expropriée de ces parcelles ne fait pas partie du domaine public... D’où le pourvoi de la commune devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat censure le jugement du tribunal administratif sur le visa de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux termes duquel « Le domaine public d’une personne publique (...) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ».

Et le Conseil d’Etat d’en déduire que :

« quand une personne publique a pris la décision d’affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l’aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine (...), ce bien doit être regardé comme une dépendance du domaine public ».

Pour fonder son appréciation, le juge doit prendre en compte l’ensemble des circonstances de droit et de fait, telles que, notamment :

      les actes administratifs intervenus ;

      les contrats conclus ;

      les travaux engagés.

Or en l’espèce, il n’était pas contesté que la commune avait pris la décision d’affecter les terrains en cause au service public et avait engagé les travaux de réalisation du projet. Les terrains litigieux étaient donc biens incorporés au domaine public de la commune.

Conseil d’État, 13 avril 2016, N° 391431

Ce qu'il faut en retenir

• Quand, postérieurement à l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), une personne publique a pris la décision d’affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l’aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine, ce bien doit être regardé comme une dépendance du domaine public.
•  Pour fonder son appréciation, le juge prend en compte l’ensemble des circonstances de droit et de fait, telles que les actes administratifs intervenus ; les contrats conclus ; les travaux engagés.

Il reste trois formations avec des places disponibles jusqu'à la fin de l'année 2016 ! 

Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF

Pour tout renseignement supplémentaire : 01 45 44 00 83.

A la suite de l'enquête sur la situation de l'offre de soins dans les petites villes, que vous pourrez retrouver en cliquant ici, l'APVF poursuit son travail de proposition.

Au menu des débats de cette journée d'études, médecine de ville, maisons de santé pluridisciplinaires, solutions innovantes pour lutter contre la désertification médicale, groupements hospitaliers de territoire et place des petits hôpitaux dans les futurs projets médicaux partagés. 

L'ensemble des thématiques liées à l'offre de soins y seront abordées : la désertification de la médecine de ville, la place des petits établissements hospitaliers dans les nouveaux groupements hospitaliers de territoire, le développement de la médecine ambulatoire, et l'ensemble des mesures et solutions proposées par l'APVF et les différents acteurs qui seront présents afin de maintenir une offre de soins satisfaisante sur l'ensemble du territoire.

 Vous pourrez retrouver le programme en cliquant ici

Vous pourrez vous inscrire

• en remplissant ce formulaire en ligne 
• ou en retournant ce coupon-réponse par mail avant le 28 septembre ou par courrier avant le 25 septembre.

Vous pourrez retrouver le programme en cliquant ici

Cette journée s'adresse à l'ensemble des maires, des élus et des agents des petites villes. Vous pourrez vous inscrire:

• en remplissant ce formulaire en ligne avant le 28 septembre ;
• ou en retournant ce coupon-réponse par mail avant le 28 septembre ou par courrier avant le 25 septembre.

Vous pourrez retrouver le programme en cliquant ici

Cette journée s'adresse à l'ensemble des maires, des élus et des agents des petites villes. Vous pourrez vous inscrire par téléphone avant 16h30 le 29 septembre ;

Les propositions de l’APVF

Tout d’abord, Antoine Homé a rappelé que l’APVF a pris acte avec satisfaction de la diminution de la baisse des dotations et de la reconduction des dispositifs de soutien à l’investissement, comme elle l’avait demandé depuis plusieurs mois. L’association n’avait pas ménagé ses efforts pour obtenir soit un étalement de cette baisse, soit une diminution, bien que, comme l’ensemble des élus locaux, elle aurait préféré une annulation pure et simple de cette baisse des dotations.

S’agissant du fonds de soutien à l’investissement local, l’APVF demande une harmonisation claire, établie et opposable aux préfets des critères de gestion du fonds, rappelant notamment qu'il peut être cumulé avec tous les autres fonds de l'Etat.

Réforme de la DGF

Concernant le report de la réforme de la DGF, l’APVF le juge plus raisonnable dans un contexte de baisse des dotations et d’évolution de la carte intercommunale. Mais, Antoine Homé a d’ores et déjà indiqué que l’APVF restera mobilisée sur la question cruciale des charges de centralité. Il rappelle que la seule prise en compte du critère de "population DGF" - qui de surcroît diffère fortement de la "population INSEE" – ne permettra pas de circonscrire toutes les charges de centralité. Les critères de revenus par habitant doivent être pris en compte pour mieux évaluer les fragilités des territoires. Les petites villes se situent bien souvent au centre des bassins de vie, assument des équipements coûteux (équipement sportif, culturel, …) qui profitent également aux habitants des communes voisines. Ces équipements ne sont pas toujours pris en charge par les intercommunalités.

Antoine Homé a également indiqué que l’APVF s’inquiète du maintien d’une dotation des intercommunalité à géométrie variable. Avec la progression des communautés urbaines et communautés d’agglomération, les communautés de communes qui ne peuvent envisager un élargissement en raison de leur situation géographique (territoires ruraux) seront pénalisées. Il faut envisager une réduction des écarts de dotations dans la mesure où aujourd’hui ces incitations n’ont plus lieu d’être.

Montée en charge de la péréquation

L’APVF est satisfaite de la décision d’abonder les enveloppes DSU et DSR.

Néanmoins, le gouvernement a toujours présenté l’augmentation de la péréquation dite verticale comme l’un des palliatifs à la baisse des dotations et maintenant même au gel du FPIC. Ces hausses permettraient aux communes les plus en difficulté d’équilibrer leur budget.

Plus que jamais l’APVF soutient la progression de la péréquation, cependant il faut souligner que la progression s’opèrent à enveloppe fermée et pèsent ainsi sur les autres collectivités non éligibles. De surcroît, le périmètre de l’enveloppe normée s’élargit avec la prise en compte du FDPTP et de la DCRTP.

Aussi, par souci de transparence, les hausses de péréquation doivent être présentées aussi bien pour les collectivités éligibles mais aussi pour celles qui ne le sont pas avec des simulations complètes.

En l’absence de visibilité réelle de cet élargissement du périmètre de l’enveloppe normée, l’APVF demande à ce que la progression de la péréquation pour l’année 2017 ne soit pas financée par les collectivités locales et demande à ce que le FDPTP et la DCRTP soient retirés de l’enveloppe normée.

Refonte de la DSU et DSR

L’APVF est satisfaite du recentrage de la DSU au 2/3 des communes de plus de 10 000 habitants et de la suppression des effets de seuil discriminant au profit d’un lissage pour toutes les communes en difficulté. Depuis deux ans, l’APVF s’était en effet inquiétée de l’écart grandissant entre les communes éligibles à la DSU cible et les autres. Cette disposition nous semble aller dans le bon sens.

Toutefois, une interrogation subsiste sur le lissage et donc sur l'écart entre les montants perçus par les premiers bénéficiaires et les derniers. La majorité des membres du CFL a demandé un écart de 1 à 2, alors que d’autres membres plaident pour un écart de 1 à 8. Pour l’heure, le PLF prévoit un écart de 1 à 8.

L’APVF demande donc que cet écart soit parfaitement mesuré et simulé pour l’ensemble des communes.

En outre, au vu des différentes critiques que l’on peut formuler sur le critère du potentiel fiscal, il nous semble que la meilleure prise en compte du critère du revenu va également dans le bon sens.

De manière générale, la réforme de la DGF doit permettre d’engager un chantier important : celui des critères d’éligibilité aux mécanismes de péréquation. Le potentiel financier et le potentiel fiscal apparaissent aujourd’hui obsolètes et doivent être remplacés par des critères  représentant mieux la situation financière des territoires en matière de ressource et de dépense.

Par ailleurs, l’APVF demande que les critères de revenus par habitant soient pris en compte dans les calculs d’attribution de la DSR pour tenir compte de la fragilité des territoires.

FPIC

La stabilisation des ressources du FPIC à 1Md€ semble plus raisonnable. Pour l’APVF, il est indispensable de pouvoir disposer au plus vite des simulations sur les conséquences des nouveaux périmètres intercommunaux avant de poursuivre l’évolution du FPIC.

La problématique des communes pauvres situées dans des intercommunalités riches et, inversement, des communes riches situées dans des intercommunalités pauvres n’est toujours pas résolue. Les simulations devront nous permettre de tirer toutes les conséquences des nouveaux périmètres intercommunaux et de redéfinir éventuellement les règles de répartition et de contribution du FPIC. Une réflexion pourra également être engagée sur l’éventualité de la création de deux fonds : un fonds communal et un fonds intercommunal.

Politique de la ville

Dans le cadre d’une plus grande cohérence des mécanismes de péréquation, la réforme de la DSU doit s’accompagner d’une montée en charge de la compensation des exonération de fiscalité locale et des abattements sur le foncier bâti prévus par le législateur dans les quartiers situés en politique de la ville. Cette montée en charge doit aboutir à terme à une compensation intégrale.

De plus, l’APVF propose que la DPV soit ajoutée au bloc des autres dotations de péréquation.

Frais de gestion

Dans le cadre du soutien à l’investissement public local et du soutien immédiat à l’autofinancement local, l’APVF souhaite que les communes, comme les départements et les régions, puissent se voir réaffecter une partie des frais de gestion des impôts locaux.

NB: la journée nationale de présentation du projet de loi de finances pour 2017 se déroulera à Paris le 9 novembre prochain. Pensez à vous inscrire !