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En pointe sur le combat contre les quotas, les sénateurs Henri Tandonnet (UDI), Nicole Duranton (LR), Sophie Primas (LR) et Jean-Claude Lenoir (LR) ont porté une série d’amendements pour modifier le texte de l’Assemblée. D’abord concernant les capacités de production française puisque « la surface agricole utile cultivée en bio représentait fin 2014 moins de 5% de total en France » ce qui reviendrait en suivant la logique à des nécessités d’importation allant à l’encontre de la logique même du texte qui vise à « inscrire la souveraineté alimentaire pour le première fois en France [afin de] reprendre en mains la politique alimentaire et donc la politique agricole » selon les mots de Brigitte Allain. Le sénateur UDI propose de remplacer ce quota par « une proportion de produits correspondant aux capacités de production locale issue de l’agriculture biologique » ; en se gardant de chiffrer la proposition.

Joël Labbé, sénateur EELV et rapporteur du texte, n’a pas cessé d’argumenter afin d’assurer ses collègues que « la proposition n’introduit pas une nouvelle norme mais un objectif, conçu pour accélérer la structuration des filières et la mise en adéquation de l’offre et de la demande, la restauration collective assurant des commandes planifiées sur des contrats réguliers ». Ont été acceptés par le rapporteur les amendements visant à faire du 1^er janvier 2020 non plus la date d’échéance mais de départ pour la signature des contrats avec les fournisseurs, l’objectif étant d’atteindre 40% d’alimentation durable ; ainsi que l’intégration dans le quota de 20% les produits issus des terres en conversion.

Au terme de l’espace réservé au groupe écologiste d’une durée de 4 heures, l’examen de la proposition de loi a été interrompu. Il appartient donc à la Conférence des Présidents de fixer la date de la suite de son examen.

L’on se rappellera que dans le cadre de la loi Grenelle 1 en 2009, le Sénat avait adopté  les dispositions fixant à 20% la part du bio dans la restauration publique pour 2012. A noter qu’entre temps le nombre d’hectares exploités en agriculture biologique est passé de 600.000 à 1,3 millions depuis 2009.

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10 mars 2016

Orsay : salle de conférence de la Bouvèche

71, rue de Paris

91400 Orsay

9H45 :  Accueil des participants

10H00 :  Ouverture

David Ross, Maire d’Orsay, Conseiller départemental de l’Essonne

Francisque Vigouroux, Maire d’Igny, Membre du Bureau de l’APVF

10H20 : S E Q U E N C E   1  

Intercommunalité

Petites villes franciliennes et Grand Paris : nouveaux périmètres intercommunaux. Comment peser ?

Panorama des nouvelles intercommunalités.

Philippe Bluteau, Avocat au Barreau de Paris, Conseiller juridique de l’APVF

Réactions :

Michel Bournat, Maire de Gif-sur-Yvette, Président de la Communauté d’agglomération du plateau de Saclay, 1^er  Vice-président du conseil départemental de l’Essonne

Igor Semo, Ier Adjoint au Maire de Saint-Maurice, Membre du Bureau de l’APVF

Jean-Michel Morer, Maire de Trilport, Vice-président de la Communauté d’agglomération du Pays de Meaux, Membre du Conseil d’Administration de l’APVF

11h20 : Nouvelles compétences intercommunales : le cas de l’eau et de l’assainissement.

Le sort des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes.

Philippe Bluteau, Avocat au Barreau de Paris, Conseiller juridique de l’APVF

Les conséquences de la loi Notre sur la gestion de l’eau et de l’assainissement.

Stéphane Cordier, Directeur Général Adjoint Région Parisienne et Innovation de Suez Eau France

12h00 : S E Q U E N C E   2

Finances locales

Les dispositifs de péréquation en Ile-de-France

et la réforme de la DGF

Jean-Pierre Coblentz, Consultant, Cabinet Stratorial finances

Réactions :

Jean-Philippe Dugoin-Clément, Maire de Mennecy, Conseiller régional d’Ile-de-France

Jean-Pierre Muller, Maire de Magny-en-Vexin, Conseiller départemental du Val d’Oise

Francisque Vigouroux, Maire d’Igny, Membre du Bureau de l’APVF

12h45 : Clôture

Philippe Laurent, Maire de Sceaux, Vice-président de l’APVF, Secrétaire général de l’AMF

13h00 : Cocktail déjeunatoire à l’invitation de Suez

10 mars 2016

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En préalable à la question de la réforme, l’APVF invite à nouveau le Gouvernement à étaler la baisse des dotations prévue en 2017 sur deux ans. Elle rappelle en effet qu’après l’investissement, qui connaît une chute continue depuis 2014, le budget de fonctionnement est désormais atteint et nous assistons à une crise de l’autofinancement. Dès lors, le climat anxiogène dans lequel se trouvent les communes et l’absence de visibilité sur les conséquences de la réforme à moyen et long terme ne créent pas les conditions propices pour la mener à bien.

De même, si l’APVF est en faveur d’une telle réforme, elle rappelle que celle-ci doit être plus lisible, plus juste et plus efficace. Le projet de réforme tel que présenté au second semestre de 2015 ne convenait pas. La majorité des villes de la strate 9 allant de 10 000 à 20 000 habitants était perdante. Toutefois, si le projet ne devait pas faire l’objet d’un consensus suffisant pour être adopté, l’APVF appelle cependant à ce que la partie concernant la péréquation soit effective, avec les modifications qui peuvent être nécessaires, à partir de 2017.

1.La dotation forfaitaire, principal source d’inquiétude pour l’APVF

La dotation forfaitaire constitue, pour les petites villes, la principale source d’inquiétude. La strate 9 apparaît, en effet, comme la grande perdante de la réforme telle qu’inscrite dans la LF pour 2016 en raison de l’articulation d’une dotation de base élevée et d’une dotation de centralité qui n’est pas suffisamment favorable aux petites villes centres.

La dotation de base est, pour le moment, fixée à 75,72€ par habitant. Ce montant tend à défavoriser les petites et les moyennes villes. Si ce montant est en moyenne plus important que celui perçu jusqu’alors par les communes de moins de 1 000 habitants, il est en revanche bien plus faible que le montant de base perçu pour les petites villes. Leur montant de base par habitant est en moyenne égal ou supérieur à 100€/habitants. L’APVF appelle à une baisse de la dotation de base combinée à un renforcement conséquent de la dotation de centralité qui constitue la véritable nouveauté de la réforme et qui était attendue de longue date.

Une révision de la dotation de centralité telle qu’elle est prévue dans la LF pour 2016 apparaît indispensable dans ces conditions. Tout d’abord, en matière d’éligibilité à la DGF, l’APVF souhaite relever le seuil d’attribution de 500 habitants à 2 000 habitants au moins afin d’appréhender de réels phénomènes de centralité et d’éviter un saupoudrage des dotations, vecteur d’inefficacité.

L’APVF encourage à un resserrement des bornes de répartition sur la dotation de centralité, alors que les réelles charges de centralité reposent pour les petites villes et les villes moyennes sur les charges qui ne sont pas prises en compte par l’intercommunalité. Or, elles se trouvent perdantes en raison des curseurs utilisés pour cette fraction.

Lors de l’étape 1, le logarithme tel que choisi pour la fraction de centralité (avec des bornes de 15 à 45€) correspond à un écart de 1 à 3. Jusqu’à présent, les écarts étaient de 1 à 2 et de 1 à 2,5. En choisissant un écart moindre, les petites villes périphériques et les centres-bourgs seraient moins pénalisés. L’APVF propose des bornes allant de 20€ à 41€ qui aboutiraient à un écart de 1 à 2.

Sur le CIF (étape 2), l’APVF appelle à porter un plafonnement dans la limite de 0,3.

Enfin, l’APVF rappelle que la répartition à la puissance 5 (étape 3) pénalise les communes moyennes. Il s’agirait donc de trouver une puissance permettant de ne pas pénaliser la strate 9 en particulier sans pour autant aboutir à un émiettement qui rendrait la dotation de centralité inefficace. 

Concernant les modalités de répartition de cette dotation de centralité à l’intérieur de chaque intercommunalité, l’APVF souligne l’importance de conférer des garanties à la ville centre qui, par nature, assume des charges de centralité et doit donc être particulièrement entendue lorsqu’un tel concours financier de l’Etat doit trouver son destinataire. A cette fin, des conditions de majorité devront être prévues telles que par exemple les conditions requises pour la création du groupement.

2.La péréquation

En matière de péréquation, l’APVF est dans l’ensemble favorable aux mesures qui ont été prises dans la LF pour 2016. Elle approuve ainsi la suppression de la dotation nationale de péréquation dont l’enveloppe alimentera celles de la DSU et de la DSR dont les critères sont remodelés par la réforme.

L’APVF approuve également la suppression de la DSU-cible, qui fait l’objet d’un consensus parmi les associations d’élus. En effet, les fractions cibles de la DSU et de la DSR sont particulièrement concentrées. Elles fonctionnent selon des classements qui génèrent un effet de seuil brutal. A titre d’exemple, la dernière commune de plus de 10 000 habitants éligible à la DSU cible (250ème) a enregistré une progression de sa DSU de plus de 7% contre 1.3% pour la 251ème commune, sans que la différence de situation de ces deux communes ne puisse justifier un tel écart. De surcroît, ces fractions cibles sont devenues des critères d’éligibilité pour un financement supplémentaire substantiel pour les nouveaux rythmes scolaires ou des politiques de la ville. L’APVF propose la mise en place d’un système logarithmique qui viendrait éviter les effets de seuil particulièrement discriminants.

3.L’effort fiscal

Dans un contexte où les valeurs locatives sont obsolètes et où leur révision peine à aboutir, le critère de l’effort fiscal tel que calculé aujourd’hui est devenu, par conséquent, lui aussi désuet. Afin de contourner cette difficulté technique, tout en appréciant plus justement la pression fiscale des ménages sur un territoire, il s’agirait de préférer à l’effort fiscal tel que calculé aujourd’hui un ratio de pression fiscale qui s’établirait de la façon suivante : le rapport entre la somme du produit TH+FB (quote-part ménage) + TEOM, et la somme des revenus des ménages. Sont considérés le total des impôts votés par la commune et des impôts votés par l’EPCI d’appartenance. Ce critère pourrait aussi bien être utilisé aussi bien dans la partie forfaitaire de la DGF que pour les fractions de péréquation.

Par ailleurs, dans la perspective de la mise en place de la réforme, l’APVF insiste sur l’importance de disposer de simulations précises et fiables de la part de l’Etat et dans un proche futur de l’Observatoire des finances et de la gestion publiques locales. L’APVF rappelle son attachement à l’autonomie du futur Observatoire, qui doit permettre de parvenir à une véritable plateforme partagée de toutes les données qui pourraient intéresser les collectivités territoriales.