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Dans ce courrier, Olivier Dussopt a rappelé que les groupements hospitaliers de territoire (GHT) devraient avoir un rôle décisif pour améliorer la qualité des soins sur le territoire, notamment par la mutualisation des services et des achats et par la mise en place de projets médicaux de qualité. Dans cette perspective, l’APVF a rappelé son attachement à la place des petits hôpitaux et des soins de proximité dans les futurs dispositifs qui seront mis en place. Ils constituent une dimension essentielle de l’offre de soins dans nos territoires, particulièrement dans le contexte difficile que connaissent nombre de nos petites villes.

Toutefois, elle a alerté la ministre sur plusieurs éléments, sources inquiétudes en matière de petites structures hospitalières et de soins de proximité.

Tout d’abord, les délais dans lesquels ces projets médicaux partagés seront mis en œuvre apparaissent particulièrement courts et ne laisseront pas de place suffisante à la concertation. L’APVF a donc insisté sur le fait que les soins de proximité ne doivent dès lors pas constituer les laissés-pour-compte d’une application précipitée des GHT. Une concentration excessive de l’offre de soins sur un établissement centre affaiblirait un peu plus les petits hôpitaux. Ceci est d’autant plus vrai que les petites structures, et notamment les maternités et les urgences, ont déjà fourni un lourd effort en matière de fermetures et de restructurations.

Enfin, l’APVF s’est inquiétée de la place des élus dans les futurs GHT alors que le projet de décret ne prévoit de donner qu’un rôle minime au comité territorial des élus. Elle s’étonne notamment de l’absence, dans le projet de décret, du rôle de ce comité en matière d’évaluation des « actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l’égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité sur l’ensemble du territoire du groupement », comme prévu par la loi. Olivier Dussopt a rappelé que les élus locaux disposent d’une connaissance importante de leur territoire et des besoins en matière de santé. L’APVF souhaite que les futurs règlements fassent de ce comité un espace de dialogue pérenne et sincère avec les professionnels de santé et donnent aux élus la capacité de co-construire les projets et les orientations des futurs GHT.

Syndicats de petites tailles : un rétablissement des indemnités pour les exécutifs

Dès le mois d’août 2015, l’APVF s’était émue publiquement de la suppression des indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes de petites tailles lors de l’examen de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE). Ces syndicats assurent une véritable mission de service public dans de nombreux territoires ruraux, notamment dans les domaines relatifs à la gestion de l’eau et à l’assainissement, grâce à l’engagement des élus qui les dirigent. C’est pourquoi, l’APVF avait pris position à plusieurs reprises pour que ces élus continuent de percevoir leur indemnité jusqu’au 1^er janvier 2020, date à laquelle les compétences « eau » et « assainissement » seront obligatoirement transférées aux communautés ou aux métropoles. C’est rigoureusement ce que prévoit le texte adopté par les députés.

Droit à la formation pour les élus locaux : du concret dès le 1^er janvier 2017

D’autre part, le texte entérine la mise en œuvre concrète du droit individuel à la formation (DIF) au 1^er janvier 2017 à destination des élus locaux. Le texte de loi donne en effet mandat à la Caisse des Dépôts, forte de son expertise dans le domaine de l’action publique, pour la gestion opérationnelle du fonds permettant le financement de ce nouveau droit pour les élus, instauré par la loi "Gourault-Sueur" du 31 mars 2015. Un droit à la formation dont les élus locaux bénéficieront à la fois dans l’exercice de leur mandat et dans la préparation de leur reconversion professionnelle. Pour rappel, ce droit se verra financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil municipal.

Pour autant, le chantier de la modernisation des conditions d’exercice des mandats locaux reste inachevé. L’APVF lance donc un groupe de travail consacré à cette question, chargé de formuler des propositions qui seront présentées lors des prochaines Assises des petites villes, qui se tiendront les 26 et 27 mai à la Grande-Motte (Hérault).

Décès de Madame Sophie Dessus, Députée-maire d’Uzerche

Olivier Dussopt, président de l’APVF, et tous les membres de l’Association, tiennent à exprimer leur tristesse et leur émotion à l’annonce du décès de Sophie Dessus, Députée-maire d’Uzerche. Membre du Bureau de l’APVF, elle s’était investie avec l’énergie et l'humanisme que nous lui connaissions en faveur de nos territoires. Toute l’APVF adresse ses plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches. 

Le Bureau de l'APVF lui a rendu hommage lors de sa réunion du 8 mars dernier.

Avant de commencer Olivier Dussopt, Président de l’APVF, a fait part de la disparition de Sophie Dessus, Députée-Maire d’Uzerche et membre du bureau de l’APVF, jeudi 3 mars en fin d’après-midi.

1. Le point sur la campagne d’adhésion

André Robert, délégué général de l’APVF, annonce aux membres du bureau que depuis le mois de janvier une quinzaine de communes ont rejoint l’APF. Parmi elles se trouvent d’anciennes adhérentes. La baisse des dotations et la concurrence de Villes de France créent de réelles difficultés.

2. Information sur les partenariats de l’APVF

Olivier Dussopt a confirmé le renouvellement du partenariat avec la Caisse des Dépôts (CDC) dont la signature s’est effectuée à la fin de la réunion. Elle continue d’être le premier partenaire de l’APVF.

3. Calendrier prévisionnel de l’APVF

Les deux prochaines rencontres régionales à Orsay pour l’Ile de France jeudi 10 mars et à Dijon pour Bourgogne Franche-Comté jeudi 31 mars.

4. Présentation du programme des Assises de la Grande Motte les 27 et 28 mai

Olivier Dussopt confirme les accords préalables concernant les présences d’Emmanuel Macron à l’ouverture des travaux, de Bernard Cazeneuve le jeudi après-midi et parlera entre autre de la lutte contre la radicalisation et de Jean-Michel Baylet le vendredi matin. Les participants sont invités à réserver leur hôtel au plus vite.

5. Réforme de la dotation globale de financement (DGF)

La mise en place en bloc de la réforme de la DGF au 1 janvier 2017 pose un certain nombre de complications, notamment pour la strate 9 pour les 10.000-15.000 habitants. Olivier Dussopt précise que le Premier Ministre travaillera au printemps avec le Parlement en associant les associations d’élus. Cette réforme pose des problèmes au niveau du montant global qui diminue mais également concernant les critères techniques qu’elle instaure et sur lesquels seront basés sa distribution :

• La dotation de base à 75,72€ est inférieure à la dotation moyenne actuelle de la majorité des communes de notre strate. Elle profite essentiellement aux communes de moins de 3000/3500 habitants.
• La dotation de centralité et la répartition à la puissance 5 favorisent les communes centres mais dévalorisent les autres qui portent pourtant également des charges de centralité.
• Interrogations sur la suppression de la DNP et de la DSU-cible
• Un fossé se créé entre la DSU et la DSU cible avec un effet d’escalier injustifié. De plus, les critères actuellement utilisés empêchent les petites communes d’être parmi les 250 de plus de 10.000 habitants les plus pauvres et donc d’avoir accès aux crédits supplémentaires.

Olivier Dussopt a alors rappelé les questions qui se posent : faut-il faire la réforme ? Faut-il la faire en bloc ? Quelle évolution portée pour les curseurs de la réforme et la puissance appliquée à la population de la commune centre ?

Il est également revenu sur la rencontre qu’il a eue avec Jean-Michel Baylet quelques jours auparavant. Le Ministre a pour mission de mener à bien la réforme de la DGF mais a la volonté de la faire correctement et est ouvert sur les questions de méthodes.

André Laignel, Maire d’Issoudun (36), a pris la parole pour dire qu’une position commune de l’ensemble du bloc communal était indispensable afin de ne pas jouer les uns contre les autres. Il appelle à une position commune comme cela avait été le cas avant le vote de la réforme et donc à avoir une position aussi proche que possible de celle du texte d’alors. Dans le cadre de ses fonctions à l’AMF il a été reçu avec François Baroin par Jean-Michel Baylet puis seul en tant que Président du CFL, dans les deux cas il a dit plaider pour un lieu commun de discussions qui serait le CFL parce que tout le monde y est représenté. Le Ministre proposera prochainement une réunion de l’ensemble de bloc communal.

Il a également pointé une série de difficultés techniques notamment concernant les simulations qui sont illisibles parce que sur un fichier regroupant les 36.000 communes et seulement sur une année. Or, la réforme s’étend sur plusieurs années empêchant ainsi d’avoir une véritable visibilité. Selon lui les obstacles ne seront pas réglés dans les six prochains mois notamment sur la question de la définition de la centralité avec des variables qui ne prennent pas véritablement en compte les charges de centralité et les différences de taille entre les « villes centres ». Il faudrait selon lui étaler la réforme dans le temps avec un premier sur la péréquation et sur la baisse des dotations.

Pierre Jarlier a rappelé la nécessité d’une réforme mais en modifiant les motifs de prélèvements ou en faisant passer une autre part de la réforme sur la péréquation. Les communes connaissant de la perte de base seront donc victimes d’une double peine. Antoine Homé a à son tour pointé le problème de la volonté de suppression des compensations dans les mécanismes de centralité qui pénalisent les petites villes membres de grandes intercommunalités et les petites villes centres ce qui l’amena à conclure qu’il faudra revenir à des critères démographiques. Christophe Rouillon a enchainé en invitant à d’abord travailler sur les mécanismes du FPIC puis sur ceux de la péréquation et de la DSR.

Olivier Dussopt a conclu en donnant mandat à Pierre Jarlier et Antoine Homé, qui se rendaient l’après-midi à une réunion de travail sur la réforme de la DGF à l’AMF, de mettre en avant les positions de l’APVF : plafonnement du coefficient à 0,30 avec décalage pour les métropoles afin que 52%des petites villes soient gagnantes et non 0,40 où elles ne seraient que 47% ; il y a un besoin de justesse dans a répartition de l’effort.

6. Intervention de Marc Abadie, directeur du réseau et des territoires de la Caisse des Dépôts sur la problématique de l’investissement local

La Caisse des Dépôts veut revenir sur les territoires, elle a achevé sa réorganisation territoriale, un interlocuteur dédié aux communes sera nommé dans chaque direction régionale. La volonté d’inscrire des partenariats dans un schéma global et pluriannuel a été exposée afin de pouvoir développer des initiatives originales avec des engagements préalables de la Caisse des Dépôts. Des initiatives concernant les projets de soutiens aux dynamiques commerciales, de logements et d’habitation seront rendues publiques dans les prochaines semaines. Cependant Marc Abadie a d’ores et déjà annoncé que la Caisse des Dépôts allait mobiliser 1,5 milliard d’euros pour la rénovation thermique de bâtiments disponible sous forme des prêts à taux zéro sur 20 ans pour les collectivités, les hôpitaux, universités etc. Cela s’inscrit dans une réflexion plus globale de la Caisse des Dépôts sur la gestion du patrimoine des collectivités territoriales. Une rencontre avec le Ministre Jean-Michel Baylet se tiendra prochainement sur ces questions.

Antoine Homé a pointé le rôle de plus en plus important de la Caisse des Dépôts pour faire face à la baisse des dotations notamment en ce qui concerne les prêts ayant trait à la rénovation thermique mais la diminution de l’investissement public a de graves conséquences sur d’autres pans, notamment le BTP. Marc Abadie lui a répondu que sur les investissements thermiques la Caisse des Dépôts prêtait 100% du coût réel des travaux et qu’elle était très attentive au BTP à tel point qu’elle va se doter d’un fond propre de 500 millions d’euros et, pour les cinq prochaines années, 5 milliards d’euros seront disponibles pour les investissements des collectivités en matière de tourisme et sur les projets innovants en matière culturel notamment.

André Laignel a quant à lui pointé le problème de l’accès aux crédits et a salué les nouvelles orientations de la Caisse des Dépôts. Marc Abadie a confirmé que la CDC contribuera, en lien avec la DGFIP, à tous les projets de développements et sujets de gestion publique, dépenses locales…

La réunion du bureau s’est conclue par la signature du nouveau contrat de partenariat liant l’APVF à la Caisse des Dépôts.

Rythmes scolaires : deux décrets pérennisent le fonds de soutien pour les communes en DSU-cible et DSR-cible

Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Education nationale, a publié un premier décret qui maintient les dispositifs de financement, dans le cadre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, à destination des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR-cible) ou à la dotation de solidarité urbaine (DSU-cible) en 2014-2015. Ces communes disposent donc d’un fonds de 90€ par enfant au lieu de 50€. Le second décret permet aux communes qui ne seraient plus éligibles à la DSU-cible ou à la DSR-cible au cours des années 2016-2017 et 2017-2018 de continuer à bénéficier de cette aide supplémentaire. 370 communes devraient bénéficier de cette aide d’Etat. Les communes éligibles au fonds d'aide recevront au cours du mois de mars le solde de l'aide financière au titre de l'année scolaire 2015-2016.

Les deux décrets :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032154810&dateTexte=&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032154861&categorieLien=id

Demandeurs d’asile :

Pris en application de la loi du 29 juillet 2015, un décret du 2 mars 2016 précise les missions et les modalités de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH) des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ces centres « ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des personnes qu'ils hébergent, en vue de leur intégration. [Ils] coordonnent les actions d'intégration des étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. » L'admission dans un CPH se fait sur décision de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour une durée de neuf mois, renouvelable par périodes de trois mois. Les CPH doivent conclure une « convention de coopération » avec les acteurs concernés présents dans le département, dont Pôle emploi, la caisse d'allocation familiale (CAF) et la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam). La convention devra préciser les missions des CPH « en tant que coordinateurs départementaux des actions d'intégration des étrangers » (accès à l’information, cours de langue française) ainsi que les capacités d'accueil du CPH, les modalités d'admission, les conditions et durées de séjour, les activités du centre et les moyens mis en œuvre, les modalités de financement du centre et de son contrôle, les modalités de suivi de la convention, etc.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/2/2016-253/jo/texte

La loi sur la transition énergétique, les deux lois de réforme territoriale (Maptam et Notre) ainsi que la future loi sur la biodiversité – actuellement en discussion au Parlement -  donnent de nouvelles compétences et de nouvelles missions aux collectivités. Il revient aux préfets, écrit Ségolène Royal, de piloter celles-ci et de veiller à leur application. "Vous veillerez à l'articulation des compétences des nouvelles collectivités (régions fusionnées, métropoles, nouveaux établissements de coopération intercommunale) entre elles, et notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence sur la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi)", demande la ministre. Les préfets sont aussi invités à accompagner les régions fusionnées dans la mise en œuvre de la réforme et la structuration de leurs compétences, notamment celles issues de la loi NOTRe : aménagement du territoire, transports routiers et scolaires, etc.
 

De manière générale, les services déconcentrés ont un rôle particulièrement important à jouer, notamment dans le but de « mettre en place des partenariats avec les collectivités territoriales ». L'accompagnement des territoires et des projets figure ainsi parmi les trois axes transversaux devant structurer l'intervention des services.

L'annexe 2 porte spécifiquement sur l'accompagnement des territoires et des projets. Le premier volet d'action concerne la mise en œuvre de la simplification de la réglementation. "Vous veillerez à la bonne mise en œuvre des expérimentations de simplification des procédures d'autorisation au travers des certificats de projets et d'une autorisation unique pour les installations classées et les projets relevant de la loi sur l'eau, puis à leur pérennisation en 2016", écrit la ministre qui demande aux préfets d'assurer "une bonne information de l'ensemble des acteurs de ces évolutions, et notamment des porteurs de projets" et de mobiliser les services de l'État "pour leur bonne mise en œuvre en favorisant une organisation en mode 'projet', avec une attention particulière pour le respect des délais, de la traçabilité des procédures et de la sécurité juridique des actes".
 

Un engagement particulier des services de l'Etat et de ses opérateurs est attendu sur les appels à projets pour les territoires et les acteurs socio-économiques locaux (territoires à énergie positive, méthaniseurs, zéro gaspillage/zéro déchet, villes respirables), qu'il s'agisse de les faire émerger, d'en faciliter la mise en œuvre ultérieure ou d'en encourager une généralisation sur vos territoires, indique la directive. De même la mise en œuvre du plan de rénovation énergétique de l'habitat est une priorité à inscrire dans la durée."

Les préfets sont aussi invités à encourager les collectivités locales à préparer leurs plans climat air énergie territoriaux selon de nouvelles modalités et à intégrer les nouvelles compétences et obligations induites par les lois sur la décentralisation et la loi de transition énergétique pour la croissance verte. La ministre demande également aux préfets d'organiser "les concertations nécessaires sur les sujets difficiles (conflits d'usage, évolutions de planification, etc.)" et de veiller à " anticiper les besoins de renouvellement des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables afin d'assurer la continuité de ce développement".
 

Les préfets devront aussi, poursuit la ministre, « veiller à installer un partenariat constructif avec les collectivités dans le cadre de la mise en place de l’Agence française pour la biodiversité ».
 

Autre axe d’actions : les transports ne sont pas en reste. Il est demandé aux préfets de « s’attacher à mobiliser les acteurs locaux pour promouvoir les nouvelles mobilités des personnes et des marchandises », de « favoriser toute initiative des acteurs locaux en faveur de l’amélioration et de l’innovation de l’offre de transports », et enfin « d’accompagner les collectivités locales qui désireraient mettre en œuvre des actions de type zones de circulation restreinte ».

Ségolène Royal demande également aux préfets d’accompagner les collectivités « dans leurs obligations en termes d’information préventive » (document d’information communal sur les risques majeurs, poses de repères de crue, plans de prévention des risques technologiques, plans de prévision des risques naturels…). La ministre souhaite que l’accent soit mis sur les plans de prévention des risques littoraux (PPRL) dont l’approbation doit être « accélérée ».

Retrouvez l’instruction en cliquant ici : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=40601