Actualités

Alors que de nombreux élus ont fait part de leurs inquiétudes en matière d’accès aux soins sur leur territoire, l’APVF a choisi de mener une étude qui permettra d’établir un constat le plus précis possible de la situation actuelle des petites villes, d’étudier la réponse des élus locaux à ces enjeux et de rappeler les propositions de l’APVF pour maintenir une offre de soins satisfaisante sur l’ensemble du territoire.

La commission s’est penchée en premier lieu sur l’avancement de cette enquête qui a été menée à la fois de façon qualitative et quantitative. L’APVF a réuni ces derniers mois de nombreux témoignages d’élus qui ont exprimé leurs inquiétudes en matière d’offre de soins et qui ont fait part de leurs initiatives pour y répondre. Dès à présent, les maisons de santé pluridisciplinaires apparaissent comme une des solutions privilégiées par les maires de petites villes. L’APVF reste à la disposition de ses adhérents qui souhaitent également faire part de leur témoignage.

Par ailleurs, afin de renforcer la méthodologie de son enquête, l’APVF a mis en ligne un questionnaire rapide (quatre questions) sur la situation de l’offre de soins dans les petites villes. Vous pourrez y répondre au lien suivant : https://fr.surveymonkey.com/r/9WMX2Z2

Les membres de la commission se sont ensuite penchés sur les différentes raisons de la difficulté de certains territoires à attirer de jeunes médecins et à remplacer les praticiens qui partent à la retraite ou changent de carrière. La commission a également étudié les moyens qui favoriseraient une meilleure répartition des médecins sur le territoire. Les questions des conditions d’installation des praticiens et d’accompagnement pour la mise en place de maisons de santé pluridisciplinaires ont été posées et feront l’objet de propositions.

Un calendrier des prochaines échéances a été adopté. Il prévoit une validation définitive de l’enquête lors de la prochaine réunion du 12 janvier 2016 de 13h45 à 14h45 à l’Assemblée nationale. A l’issue de cette réunion, une publication de l’enquête est prévue avant l’ouverture de la Grande conférence sur la santé prévue pour février 2016. Par ailleurs, l’année 2016 sera l’occasion de la rédaction d’un nouveau Livre blanc. Des auditions seront menées à cet effet au cours de l’année.

Face au dérèglement climatique, les élus locaux sont des acteurs majeurs pour la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection de l’environnement et de lutte contre les changements climatiques. Ce sont les collectivités qui traduiront en actes la récente loi française sur la transition énergétique et l’accord tant attendu de la 21ème Conférence de l’ONU sur le climat.

Les collectivités locales portent d’ores et déjà une part essentielle des solutions, qu’il s’agisse de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou d’adapter les territoires aux effets du réchauffement global. Alors que la communauté internationale s’efforce de construire le futur régime global de lutte contre le changement climatique, les acteurs territoriaux agissent déjà depuis plusieurs années pour atténuer leurs émissions de gaz à effet de serre et s’adapter aux évolutions du climat.

En prenant part à l’exposition Solution COP21 au Grand Palais, l’APVF entend montrer à tous que les élus des petites villes proposent déjà des solutions concrètes pour répondre à l’urgence du défi lié au dérèglement climatique. Aussi, des représentants de l’APVF s’exprimeront lors d’une conférence le 8 décembre prochain consacrée aux financements de la lutte contre le dérèglement climatique. Cette question se pose avec une acuité particulière dans l’ensemble de nos territoires. En effet, dans un contexte marqué par une forte tension sur les finances locales et une diminution de la capacité d’investissement des autorités locales, la question de la capacité des acteurs locaux à pouvoir conduire des politiques à la hauteur des défis et des ambitions reste posée. Pour permettre des investissements massifs et couteux en matière de rénovation énergétique des bâtiments, des logements, en matière de solutions de transports durables, de déploiement des énergies renouvelables, mais aussi d’adaptation, les autorités locales doivent pouvoir disposer d’un panel de solutions adaptées à leurs besoins, spécificité et capacité.  Des solutions de financement sont à la disposition des autorités locales. Ces solutions sont multiples. Elles proviennent des dispositifs européens, nationaux, régionaux. Elles proviennent également de dispositifs innovants alliant partenaires publics et privés, du développement de solutions portées par les populations, les acteurs locaux le plus souvent avec le soutien direct des collectivités territoriales. L’objectif de cette conférence est de porter à connaissance et de valoriser la diversité des solutions à la disposition des territoires et celles développées par les acteurs territoriaux, mais aussi d’en questionner les limites et d’identifier les marges de progression afin de permettre le changement d’échelle. 

Pour retrouver le programme complet de la manifestation, rendez-vous ici : http://www.solutionscop21.org

Face au dérèglement climatique, les élus locaux sont des acteurs majeurs pour la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection de l’environnement et de lutte contre les changements climatiques. Ce sont les collectivités qui traduiront en actes la récente loi française sur la transition énergétique et l’accord tant attendu de la 21ème Conférence de l’ONU sur le climat.

Les collectivités locales portent d’ores et déjà une part essentielle des solutions, qu’il s’agisse de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou d’adapter les territoires aux effets du réchauffement global. Alors que la communauté internationale s’efforce de construire le futur régime global de lutte contre le changement climatique, les acteurs territoriaux agissent déjà depuis plusieurs années pour atténuer leurs émissions de gaz à effet de serre et s’adapter aux évolutions du climat.

En prenant part à l’exposition Solution COP21 au Grand Palais, l’APVF entend montrer à tous que les élus des petites villes proposent déjà des solutions concrètes pour répondre à l’urgence du défi lié au dérèglement climatique. Aussi, des représentants de l’APVF s’exprimeront lors d’une conférence le 8 décembre prochain consacrée aux financements de la lutte contre le dérèglement climatique. Cette question se pose avec une acuité particulière dans l’ensemble de nos territoires. En effet, dans un contexte marqué par une forte tension sur les finances locales et une diminution de la capacité d’investissement des autorités locales, la question de la capacité des acteurs locaux à pouvoir conduire des politiques à la hauteur des défis et des ambitions reste posée. Pour permettre des investissements massifs et couteux en matière de rénovation énergétique des bâtiments, des logements, en matière de solutions de transports durables, de déploiement des énergies renouvelables, mais aussi d’adaptation, les autorités locales doivent pouvoir disposer d’un panel de solutions adaptées à leurs besoins, spécificité et capacité.  Des solutions de financement sont à la disposition des autorités locales. Ces solutions sont multiples. Elles proviennent des dispositifs européens, nationaux, régionaux. Elles proviennent également de dispositifs innovants alliant partenaires publics et privés, du développement de solutions portées par les populations, les acteurs locaux le plus souvent avec le soutien direct des collectivités territoriales. L’objectif de cette conférence est de porter à connaissance et de valoriser la diversité des solutions à la disposition des territoires et celles développées par les acteurs territoriaux, mais aussi d’en questionner les limites et d’identifier les marges de progression afin de permettre le changement d’échelle. 

Pour retrouver le programme complet de la manifestation, rendez-vous ici : http://www.solutionscop21.org

Le projet de loi de finances rectificative confirme, pour 2015, la prévision de croissance du PIB à + 1,0 %, le respect de la norme de dépense de l'État et la maîtrise de la dépense publique, notamment le programme d'économies de 50 Md€ sur trois ans. Le niveau du déficit public est confirmé à 3,8 % en 2015. Les recettes fiscales nettes pour 2015 s'établiraient à 278,7 Md€, en baisse de 0,4 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2015. En 2015, les recettes non fiscales s'établiraient à 14,5 Md€, en hausse de 0,3 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2015.

Ce PLFR comprend un volet fiscal organisé autour de trois axes principaux :

-une réforme de la fiscalité énergétique : elle vise d'une part à sécuriser le financement du service public de l'électricité et, d'autre part, à tenir compte des enjeux du réchauffement climatique à l'approche de la COP 21 en donnant une visibilité sur la composante carbone (CCE) des différentes taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles pour 2017 ;

-la pérennisation de plusieurs dispositifs fiscaux en vigueur en assurant leur conformité avec le droit de l'Union européenne et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment s'agissant de la fiscalité de l'investissement, du régime des sociétés mères et filiales ou de la fiscalité des tabacs ;

-un ensemble de mesures de simplification du droit fiscal et de la gestion de l'impôt.

Le PLFR comporte des mesures relatives à la fiscalité locale et en particulier en matière de révision des valeurs locatives des locaux professionnels :

-Le report de 2016 à 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels afin de mettre en œuvre cette réforme dans de bonnes conditions.

-Le lissage sur 10 ans des effets de la révision, afin d'en atténuer les effets pour les contribuables, celle-ci demeurant à produit fiscal constant pour les collectivités territoriales.

Le PLFR comporte quatre autres mesures en matière de fiscalité locale :

- l'ajustement et la clarification de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France, afin qu'elle contribue davantage au rééquilibrage des créations de bureaux sur l'ensemble du territoire francilien ;

- des clarifications fiscales relatives au statut des communes nouvelles :

Afin de permettre une application uniforme des abattements de TH sur le territoire de la commune nouvelle, il est proposé de supprimer la variable d'ajustement mise en place au moment de la suppression de la taxe professionnelle (TP) afin de neutraliser les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale de TH.

Les conditions d'application de la procédure d'harmonisation progressive des taux d'imposition seraient assouplies : elle serait applicable lorsque le taux de la commune la moins imposée serait inférieur à 90 % du taux le plus élevé, contre 80 % actuellement. Cet assouplissement serait étendu aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Enfin, afin de faciliter la mise en place des nouveaux schémas territoriaux issus de la loi NOTRe et de la loi MAPTAM, il est proposé de permettre aux EPCI dont le périmètre évolue suite au retrait d'une commune, de modifier la procédure d'unification des taux de fiscalité directe locale en cours.

- la réécriture du dispositif de participation des collectivités territoriales au plafonnement à la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale (CET). Le dispositif actuel, qui date de la réforme de la taxe professionnelle, s'est en effet avéré injuste et trop complexe à appliquer. Sa réforme est donc proposée.

En effet, comme l’énonce l’exposé des motifs de l’article 23 : la participation des collectivités territoriale au plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (PPVA) prévue à l'article 1647-0 B septies du code général des impôts (CGI), met à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant un taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) supérieur à celui de 2010 la hausse du coût des dégrèvements de CET accordés aux entreprises bénéficiaires du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée deux années consécutives.

Ce dispositif présente trois défauts. Il peut tout d'abord conduire à mettre à la charge des collectivités un montant de participation excessif c'est-à-dire supérieur à celui du dégrèvement de CFE résultant de l'augmentation de leur taux. Ensuite, du fait de son mode de calcul, le montant de la participation n'est connu que tardivement dans l'année et est donc peu prévisible pour les collectivités locales. Par ailleurs, il participe peu à la responsabilisation des collectivités dans la mesure où ces dernières subissent avec deux ans de décalage l'impact de leur hausse de taux.

Le projet d'article refond ce dispositif pour en corriger les défauts. Ainsi, la participation de chaque collectivité sera définie en fonction de la fraction des dégrèvements des entreprises situées sur leur territoire due à leur hausse de taux de CFE depuis 2010. Les collectivités pourront évaluer leur participation lors du vote de leur taux et seront donc responsabilisées. Un montant de participation « plafond » sera mis à la charge des collectivités l'année suivante - soit pour la première fois en 2017 - et l'éventuel trop-perçu sera restitué à la collectivité après le calcul définitif de la participation, la deuxième année suivant celle au titre de laquelle la participation est due.

- le PLFR procède également à l'ajustement de la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée aux régions et départements au titre d'un ensemble de charges de transférées, ce qui se traduira par 43 M€ de ressources additionnelles pour les collectivités concernées.

Calcul de la contribution au redressement des finances publiques

Comme pour 2014 et 2015, la clé de répartition de la contribution au sein du bloc communal (2.071Mds€ sur les 3,67Mds€) est de 70% pour les communes et 30% pour les EPCI.

La réduction prévue en 2016 résulte de l’application d’un taux aux recettes de fonctionnement corrigées de 2014 (recettes réelles de fonctionnement nettes des produits exceptionnels, des atténuations de produits et des recettes liées à la mutualisation).

Taux applicable aux recettes n-2: 

Communes :  1,86%

           EPCI :  2,57%

Focus sur le vote en 1^ère lecture des députés

Du fait du report en 2017 de la réforme de la DGF, les députés ont donc voté le montant et la répartition de la DGF 2016.

Concernant le bloc communal, la répartition entre les communes et les intercommunalités de la baisse de DGF en 2016 sera identique à 2015.  Et comme en 2015, la DSU et la DSR progresseront respectivement de 180 et 117 millions d’euros.

L’amendement qui prévoyait d’inclure les budgets annexes dans l’évaluation des recettes réelles de fonctionnement a été supprimé par l’Assemblée nationale dans une seconde délibération.

Garanties pour la future réforme de la DGF

Deux garanties ont été adoptées pour limiter les effets de la réforme de la DGF en 2017 et la baisse des dotations.

-Cette baisse cumulée ne pourra représenter plus de 25 % des RRF d’une collectivité en cinq ans, soit de 2017 à 2021 ;

-Et à compter de 2017, cette baisse cumulée ne pourra représenter, d’une année sur l’autre, plus de 10 % des RRF.

Mais dans les faits, ces plafonds, ne concerneront presque aucune collectivité et ont simplement une valeur symbolique permettant d’afficher que la réforme de la DGF et la baisse des dotations n’auront pas de caractère confiscatoire pour les finances des collectivités locales. En clair, cette garantie a pour but d’afficher le respect des principes constitutionnels  de libre administration et d’autonomie financière. Reste à savoir si le Conseil constitutionnel sera tout de même saisie sur ces garanties.

FPIC : des changements importants en 2016

Le montant du FPIC progressera de 220 millions d’euros par rapport à 2015, pour atteindre le dernier pallier d’un milliard. Comme prévu dans le texte initial du projet de loi de finances, les communes éligibles à la DSU cible et les 2 500 premières communes éligibles à la DSR seront exonérées de contribution au FPIC.

Premier amendement important concernant la répartition libre du FPIC au sein des intercommunalités : à compter de la transmission de la proposition de répartition libre approuvée par le conseil communautaire, chaque commune disposera désormais d’un délai d’un mois pour l’approuver ou la rejeter. A défaut, son avis sera réputé favorable. Ce même délai s’appliquera également pour la répartition des attributions de compensation.

Autre amendement en faveur des communes pauvres : une intercommunalité pourra exonérer de contribution au FPIC ses communes les plus défavorisées. Le différentiel sera alors pris en charge par l’intercommunalité et/ou les autres communes membres.

L’amendement d’Olivier Dussopt imposant l’exonération de toutes les communes éligibles à la DSU et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de leur strate, a également été adopté. Le différentiel sera réparti entre les communes membres en fonction de leur contribution respective au FPIC.

Et dans le cas où l’intercommunalité est bénéficiaire du FPIC, les 250 premières communes éligibles à la DSU cible bénéficieront d’une attribution au titre du FPIC indépendamment de tout accord local.

Enfin, un dernier amendement a été adopté pour qu’une commune qui contribuait au FPIC dans son ancienne intercommunalité, et qui en intègre une nouvelle non contributrice, reverse chaque année le montant de son ancienne contribution aux communes DSU cible et/ou ayant plus de 40 % de logements locatifs sociaux de ce nouvel ensemble sous forme de dotation de solidarité communautaire.

En outre, un rapport annuel sur le FPIC devra désormais remis par le gouvernement au Parlement.

Revalorisation des valeurs locatives

Les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales seront revalorisées de 1% en 2016.

Taxe d’habitation et taxe foncière : exonération

Concernant le seuil de revenus à partir duquel les contribuables de plus de 60 ans, pour ce qui concerne la taxe d’habitation, ou de plus de 75 ans, pour ce qui est de la taxe foncière, peuvent bénéficier soit d’une réduction, soit d’une exonération de ces impôts locaux, l’Assemblée nationale a reconduit pour 2 ans – 2015 et 2016 – les exonérations de ceux qui en bénéficiaient en 2014.

A partir de 2017, une nouvelle catégorie de contribuables sera créée, ceux qui étaient déjà exonérés, pour lesquels un revenu fiscal de référence nouveau sera fixé et qui correspondra à l’équivalent d’une part et demie précédente.

Cela permettra le maintien dans l’exonération au-delà de 2015 et de 2016 de ceux qui auraient pâti de la suppression de la demi-part.

De plus, les ménages qui sortiraient de l’exonération, du fait des conditions de revenus, ne rentreront dans les impôts locaux que de façon progressive, avec un étalement prévu sur quatre ans – 25 %, 50 %, 75 % pour les années suivantes.

Pour les collectivités locales, elles auront perçu, en 2015, des revenus supérieurs à ceux qui étaient attendus. Elles ont en effet touché des contributions qui ont été versées par les contribuables, mais que l’État remboursera. En 2015 et 2016, cela aura un effet positif pour leur trésorerie, la compensation par l’État n’intervenant que l’année suivante pour l’année précédente. L’effet sera donc positif pour les collectivités territoriales pour les années 2015 et 2016, et il sera neutre en 2017.

Mise en cohérence de la loi SRU et de la péréquation

Les 218 communes ne respectant pas leurs obligations prévues par la loi SRU en matière de construction de logements sociaux, ne pourront plus bénéficier des dotations de péréquation verticale et du FPIC. Actuellement, sur ces 218 communes, un peu moins de 190 perçoivent une dotation quelconque de péréquation. La péréquation serait néanmoins maintenue pour les communes ayant un potentiel fiscal très faible, inférieur à 75 % du potentiel moyen de leur strate.

Prolongation des incitations financières pour les communes nouvelles

Les députés ont décidé de prolonger, sous conditions, le dispositif d’incitations financières aux communes nouvelles.

A ce jour 54 communes nouvelles, regroupant 242 communes, devraient voir le jour. Mais, 437 projets ont encore besoin de temps pour approuver un projet de regroupement.

L’amendement adopté par les députés permet de proroger, de manière limitée, la création de communes nouvelles qui correspondent à un projet de mutualisation à l’échelle des petites communes. Il proroge ainsi au 30 juin la possibilité d’une telle création sous réserve de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 mars 2016. Pour ces communes nouvelles dont le principe de la création interviendra entre le 2 janvier et le 30 juin 2016, l’amendement maintient l’exonération de CRFP pour 2017, la garantie de non baisse de la dotation forfaitaire, la majoration de 5 %, la garantie de non baisse des dotations de péréquation.

Afin de limiter les potentiels effets d’aubaine et limiter l’impact de ces mesures sur l’enveloppe global de DGF, l’amendement prévoit également de plafonner à 15 000 habitants la population des EPCI bénéficiant de cette exonération.

De plus, les députés ont maintenu ces incitations financières dans le cas où une commune seule rejoint une commune nouvelle déjà créée.

Les évolutions pour la métropole du Grand Paris

En Ile-de-France, les établissements publics territoriaux (EPT) constitueront l’échelon de référence pour la répartition nationale du FPIC. Les règles de droit commun s’appliqueront pour la répartition interne entre ces établissements et leurs communes membres.

Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) progressera en 2016 de 20 millions d’euros pour atteindre donc une enveloppe de 290 millions d’euros.

Maintien de la cotisation au CNFPT

Alors que le gouvernement proposait d’abaisser à 0,8 % de la masse salariale la cotisation des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), cette disposition a été supprimée. Le montant de la cotisation demeurera donc à 1 %.

Fonds de soutien à l’investissement

Le fonds de soutien à l’investissement se traduit dans le PLF 2016 par la création d’une « dotation budgétaire de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer ».

Une première enveloppe de 500 M€ est répartie entre les régions au prorata de leur population, et gérée par les préfets de région. Cette dotation doit être consacrée aux grandes priorités nationales : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou construction de logements, mises aux normes des équipements publics et construction d’équipements publics rendus nécessaires par l’accueil des populations nouvelles.

La seconde enveloppe est répartie entre les régions au prorata de la population des communes de moins de 50 000 habitants. Sur les 500M€, 200 M€ correspondraient au maintien de la DETR à son niveau de 2015, à savoir 816 M€, et 300 M€ seraient réservés « aux projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres ».

Nouvelles expérimentations pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et Anru

A compter de 2016 et pour trois ans maximum, une nouvelle expérimentation sera mise en place afin d’attribuer aux 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville une dotation de compensation spécifique de l’extension de l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’objectif de cette mesure est de compenser le manque à gagner pour certaines collectivités en difficultés. De plus, la dotation politique de la ville pourra désormais être attribuée en fonctionnement.

Enfin, pour ne pas pénaliser les communes défavorisées concernées par d’importantes restructurations de rénovation urbaine et qui perdraient temporairement de la population, il a été décidé de geler leur population DGF sur la période de la convention de rénovation urbaine. Ces communes éviteront ainsi de perdre leur éligibilité à la DSU.

Des aides financières supplémentaires

D’autres amendements ont été adoptés notamment sur les règles de majorité requise pour un certain nombre de délibérations des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre en réaffirmant qu’elles sont fondées sur les suffrages exprimés.
Des aides financières ont été reconduites pour les communes qui souhaitent étendre les horaires d’ouverture des bibliothèques,  celles qui hébergent en urgence ou reloge des personnes dans le cadre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence et celles qui acquièrent des équipements pour l’utilisation du procès-verbal électronique.

François Hollande s’est adressé aux 2 000 maires présents lors de ce rassemblement. Durant ce discours, il a confirmé la prolongation de l’état d’urgence annoncée lundi durant le Congrès. Les tenants et les aboutissants de l’état d’urgence sont expliqués par l’APVF dans le second article de cette newsletter du 19 novembre.

Le Président de la République a également insisté sur le besoin d’une unité nationale et sur l’importance qu’il attache « à la participation des maires de France» aux différentes mesures, notamment « l’interdiction de circulation des personnes et des véhicules dans des lieux donnés.» Dans ce cadre, le ministre de l’Intérieur «a demandé aux préfets d’organiser dans tous les départements des réunions avec les maires afin de les informer de façon précise sur l’état de la menace terroriste, sur la présence des individus dangereux et sur les mesures de sécurité que l’Etat est amené à prendre».

Concernant les maires et élus locaux, les contrats locaux de sécurité seront renforcés par des moyens supplémentaires. En matière d’équipement de la police municipale, le Président de la République a déclaré que «le gouvernement entend donc vous aider à mieux protéger nos compatriotes mais également à mieux protéger les policiers municipaux en finançant leur équipement, en apportant aux maires qui le souhaitent les armes qui seront prélevées sur les stocks de la police nationale ».

Olivier Dussopt lors du Rassemblement des Maires : « Tirer toutes les leçons de ce qui vient de se passer »

Intervenant durant le rassemblement des Maires de France, mercredi 18 novembre, Olivier Dussopt a invité tous ses collègues maires mais aussi l’ensemble des pouvoirs publics à ne plus faire comme si rien ne s’était passé et à tirer toutes les leçons qui s’imposent. Il a en particulier mis l’accent sur le déclassement territorial contre lequel il faut lutter encore plus efficacement, ce qui suppose des moyens financiers. Il a insisté sur la nécessité de toujours mettre l’Education au premier rang de nos priorités. Pour les Maires, il faudra apporter une attention aux associations d’éducation populaire qui jouent un rôle primordial en direction des jeunes, à qui doivent être rappelés sans relâche les valeurs de la République.

De l’instauration de l’état d’urgence par décret…

Les trois décrets adoptés samedi 14 novembre 2015 en Conseil des ministres s'inscrivent dans un cadre bien délimité : la loi du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence.

La loi précise deux cas dans lesquels l'état d'urgence peut être décrété : soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant le caractère de calamité publique, la première hypothèse étant évidemment avérée depuis les attentats du 13 novembre 2015.

L'institution de l'état d'urgence implique la dévolution de pouvoirs spéciaux à deux personnes : le ministre de l'Intérieur et le préfet.

Le ministre peut seul, d'une part, assigner à résidence (mais au moins à proximité d'une agglomération et en assurant sa subsistance) toute personne résidant dans les zones concernées et dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics. Il peut, d'autre part, ordonner la remise des armes de première, quatrième et cinquième catégories.

Dans l'ensemble du territoire métropolitain, le préfet devient compétent pour interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures qu'il fixe par arrêté, instituer des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé, enfin interdire le séjour dans le département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.

Dans les zones concernées, ministre et préfet peuvent également ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion, voire interdire, même à titre général, les réunions « de nature à provoquer ou à entretenir le désordre ».

Quiconque enfreint ces mesures encourt jusqu'à deux mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende.

Pour autant, l’état d’urgence s’insère dans l’Etat de droit. Le juge administratif contrôle l'action des autorités pendant l'état d'urgence. Ainsi, en 1985, le Conseil d'Etat s'est déclaré compétent pour examiner la légalité des mesures de police prises à l'encontre d'une manifestante, dans le cadre de l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie, en vérifiant que les autorités n'avaient pas commis d'erreur manifeste d'appréciation (CE, 29 juillet 1985, Mme D., req. n°68151).

Enfin, il ne faut pas confondre cet état d'urgence avec un autre régime d'exception : l'état de siège, créé sous la IIe République, par la loi du 9 août 1849 et intégré au Code de la défense depuis 2004. Cet « état de siège » dispose de points communs avec l'état d'urgence (décret en Conseil des ministres, prorogation par le Parlement, restrictions à l'exercice des libertés publiques). Mais sa particularité réside dans le transfert à l'autorité militaire des pouvoirs normalement exercés par l'autorité civile. Il ne s'applique qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée et n'a jamais été utilisé sous la Ve République.

… à sa réforme par la loi

Le gouvernement a présenté en conseil des ministres le 18 novembre 2015 un projet de loi qui ne se contente pas de proroger l’état d’urgence au-delà du délai de douze jours, pour trois mois (soit potentiellement jusqu’au 26 février 2016), mais qui contient également une réforme du régime juridique de l’état d’urgence.

En premier lieu, les conditions de l’assignation à résidence sont modifiées. Elle pourra concerner « [toute personne] à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics » et non plus seulement celles « dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics ». Les lieux de l’assignation pourront être choisis en dehors de la commune où la personne assignée réside habituellement. Le ministre de l’intérieur pourra de surcroît obliger la personne à se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu’il détermine dans la limite de trois présentations par jour et à remettre son passeport ou tout document justificatif de son identité. Enfin, la personne pourra se voir prescrire par le ministre de l’intérieur une interdiction de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes, nommément désignées.

En deuxième lieu, le projet de loi prévoit la possibilité de dissoudre par décret en conseil des ministres les associations ou groupements de fait « qui, d’une part, participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent, et, d’autre part, qui comprennent en leur sein, ou parmi leurs relations habituelles, des personnes à l’encontre desquelles a été prise une mesure d’assignation à résidence ».

En troisième lieu, le projet aggrave les peines susceptibles d’être prononcées contre les personnes faisant obstacle à l’exécution des mesures prises, jusqu’à un maximum de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende en cas de violation de l’assignation à résidence.

Enfin, le projet de loi comporte des dispositions protectrices des droits des personnes. Il confirme le rôle du juge administratif dans le dispositif, compétent pour connaître de toute mesure administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence (sous réserve de la découverte d’une infraction, qui fait basculer l’opération dans le seul champ judiciaire). Il précise les conditions des perquisitions administratives menées dans le cadre de la loi relative à l’état d’urgence, en limitant leur usage aux « circonstances où il existe des raisons sérieuses de penser que le lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics » et en prévoyant l’information sans délai du procureur de la République ainsi que la rédaction d’un compte-rendu. Il supprime enfin la possibilité de prendre des mesures assurant le contrôle de la presse et des publications de toute nature, ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales.

L’Assemblée nationale examinera ce texte dès ce jeudi 19 novembre 2015.

Philippe BLUTEAU, Avocat au Barreau de Paris.

Ce médiateur, dont la fonction avait été créée par un décret du 7 mars 2014, aura toujours pour mission de régler à l'amiable les différends entre les administrations et les élus locaux en matière de normes.

En revanche, son mode de saisine sera modifié. Il pourra ainsi être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements au sujet des difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre des lois ou de règlements par tout moyen. Le médiateur devra informer sans délai le préfet de département territorialement compétent des saisines reçues.

Comme auparavant, le médiateur devra remettre au Premier ministre un rapport annuel, rendu public, dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer la mise en œuvre des textes réglementaires par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

La modification du mode de saisine avait été recommandée par Alain Lambert, le précédent médiateur qui est par ailleurs président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Elle faisait suite à un bilan critique de la première année dressé par le préfet dans son rapport d’activité. Alain Lambert regrettait ainsi que "le médiateur n'(ait) pas été en mesure d'exercer pleinement ses responsabilités en cette première année. En effet, bien qu'instructives, les saisines officielles ont été peu nombreuses", environ une dizaine. Le préfet Lambert avançait le mode de saisine comme principale explication de ce bilan mitigé. Les saisines des collectivités territoriales devaient passer par l'intermédiaire du préfet qui les transmettrait au médiateur. Ce filtre a été trop efficace.

Enfin, il a avancé d’autres explications dans son bilan : une mise en place du dispositif de saisine retardée et la "réticence culturelle des administrations" à la thématique de simplification, qui se serait manifestée à l'échelon préfectoral, mais aussi, au niveau central, au sein de certains ministères qui ont fait preuve de peu d'empressement à répondre à ses demandes.

Le manque d’implication des collectivités s’explique par le fonctionnement même du dispositif : « Les modalités de financement du Plan d’investissement pour l’Europe (Plan Junker) privilégient des prêts, des instruments relevant du marché des capitaux et des garanties et contre-garanties destinés à mobiliser, grâce à un effet de levier, des fonds privés, et excluent les subventions », rappellent les sénateurs. Or, « ce modèle économique n’apparait pas répondre, ou alors très imparfaitement, aux besoins des collectivités territoriales », qui ont l’habitude de bénéficier de subventions publiques directes.

En outre, sur le plan européen, la Commission n'a pas prévu de stratégie spécifique pour associer les collectivités. L'association des collectivités aux plateformes d'investissement thématiques et géographiques constitue pourtant, d’après le rapport, « un dispositif pertinent pour mettre en commun des projets d'investissement de petite taille ».

Sur le plan national, les sénateurs rappellent également que l'Etat doit assurer une mission d'information et d'accompagnement des acteurs locaux, publics et privés, pour faire émerger des projets de qualité. Il peut ainsi « aider à agréger des projets pour constituer des programmes dotés d'une taille critique », sachant que le ticket d'entrée est de 25 millions d'euros.

Un accord récent entre la Caisse des Dépôts et la Banque européenne d’investissement (BEI) pourrait toutefois « s'avérer déterminant pour une plus grande implication des collectivités territoriales, notamment les plus petites ». Le 29 octobre dernier, une convention de prêt d’un montant de 2 milliards d’euros pour soutenir notamment les petits projets de rénovation thermique des collectivités et le logement social a été signée.

A la suite du rapport, la commission des affaires européennes du Sénat a fait une série de demandes à la Commission européenne concernant la place des collectivités. Elle demande notamment à ce que le comité de pilotage du FEIS (Plan Junker) se montre « ouvert aux consultations des collectivités territoriales » ; que les collectivités territoriales puissent participer de façon accrue au plan d’investissement et que leurs préoccupations et leurs besoins « soient davantage pris en compte dans le cadre de la mise en place de la plateforme européenne de conseil en investissement et du portail européen de projets d’investissement afin qu’elles puissent disposer de l’information la plus complète possible ». Elle demande, en outre, « que soit précisée l’articulation entre les fonds structurels et le Fonds européen pour les investissements stratégiques ».