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La CNIL publie un guide relatif aux obligations et aux responsabilités des collectivités en matière de cybersécurité. Ce guide est à l'attention des élus locaux et des agents.

Ce guide a pour objectif d’informer les élus locaux et les agents territoriaux quant aux obligations liées à la protection des données personnelles, la mise en œuvre des téléservices locaux et l’hébergement des données de santé, mais aussi s'agissant  des différents types de responsabilité juridique auxquels sont exposés les collectivités locales et leurs établissements publics en cas de cyberattaques et/ou de dommages.

Télécharger le guide et sa synthèse en infographie 

L'APVF, représentée par Jean-Michel Morer, maire de Trilport, a participé à une réunion avec le directeur de cabinet du ministre de l'Education nationale. Le protocole sanitaire qui sera mis en oeuvre au 1er septembre a été présenté.

Après les ratés de la rentrée scolaire de janvier, les maires attendaient selon quelles modalités la rentrée de septembre se ferait. Une idée force : une gradation du protocole.

Désormais 3 niveaux de protocole

Le nouveau protocole sera désormais constitué de 3 niveaux, au lieu de 4. En voici les principales caractéristiques :

• Niveau 1 (vert) : cours en présentiel, limitation des grands regroupements, désinfection ;
• Niveau 2 (orange) : cours en présentiel, mesures d'aération, limitation du brassage ;
• Niveau 3 (rouge) : hybridation des cours possible au lycée selon la situation locale, limitation plus sévère du brassage, meilleure désinfection, sport de basse intensité à privilégier.

En matière de contact tracing, la méthode ressemblera autant que possible à celle pour le reste de la population. On entend par contact tracing le suivi des cas et des cas contacts, ainsi que la gestion des tests.

Le niveau du protocole dépendra de deux facteurs, que sont le degré de dangerosité et la circulation du virus. Un délai de 10 jours devra être respecté entre l'annonce de la mise en place d'un nouveau protocole et sa mise en œuvre. Cette dernière annonce vise à faire pièce des critiques issues de la gestion de la rentrée de janvier.

Pour l'été, les règles sanitaires, notamment pour les accueils collectifs de mineurs (ACM), sont inchangées.

Une cohérence entre le périscolaire et le temps scolaire

Un autre protocole devrait être publié incessamment. Il concernera le périscolaire et l'extrascolaire. Le cabinet du ministre a indiqué, qu'autant que possible, ce protocole correspondra à celui de l'école.

Autre précision utile pour les maires : les recommandations en matière de port de masques ne devrait pas entraîner d'obligations de fournir des masques. Le cabinet demeure en attente d'une réponse du ministère de la fonction publique.

Enfin, demeure en suspend la question des personnels vulnérables. En effet, leur régime s'achève au 31 juillet.

La Cour des comptes, dans son rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2021, a indiqué que les finances des collectivités avaient connu une nette amélioration et que, par conséquent, elles doivent participer au redressement des comptes publics.

- Le déficit des administrations publiques locales (APUL), qui s'élevait à 3,5 milliards d'euros en 2020, se limite à 0,6 milliard en 2021 (- 0,02 point de PIB). Il reste sensiblement inférieur à celui de l'Etat (5,8 points, soit -143,8 milliards d'euros et plus faible que celui des organismes de sécurité sociale (-0,7 point, soit - 16,9 milliards).

- Les produits réels de fonctionnement des collectivités territoriales ont augmenté de plus de 5 % en 2021. Ils atteignent un niveau supérieur de 3 % à celui d'avant crise. Cette forte hausse résulte principalement du dynamisme des recettes fiscales lié à la reprise économique, qui augmentent de 6,2 milliards d'euros à périmètre constant entre 2019 et 2021 (+ 4,2 %).

- Les produits des taxes foncière et d'habitation et des compensations issues de la réforme ont représenté une hausse des ressources des collectivités concernées de 1,36 milliard d'euros (+ 2,2 %) en 2021. Cette hausse intervient malgré une forte baisse des impôts fonciers et de production pesant sur les entreprises, l'Etat ayant absorbé tout l'effet des réformes d'allègement de la fiscalité. Elle s'élève à 0,86 milliard au profit des communes, 0,38 milliard à destination de leurs groupements et 0,12 milliard pour les départements. Par ailleurs, le fort rebond des recettes tarifaires et domaniales en 2021 (11,0 %) qui, en 2020, avaient été particulièrement affectées par le contexte sanitaire et économique (- 10,9 %), ne leur permet toutefois pas de retrouver leur niveau d'avant crise.

- Les concours de l'Etat ont également progressé en 2021 (+ 858 millions d'euros hors réformes fiscales). La moindre mobilisation des filets de sécurité par rapport à 2021 s'est accompagnée d'une nouvelle hausse du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et d'une augmentation de la part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée aux régions.

• Une progression des charges de fonctionnement inférieur à celle des produits et progression de l'épargne :

- La progression des charges de fonctionnement est inférieure à celle des produits : en effet, après avoir augmenté de 1,3 % en 2020 à périmètre constant, les charges réelles de fonctionnement des collectivités locales ont augmenté de 2,6 % en 2021. La hausse est particulièrement prononcée pour les achats de biens et services (+ 5,7 %), mais relève en partie d'un rattrapage (+ 2,3 % en deux ans). Les dépenses de personnel ont également progressé (+ 2,8 %), après une hausse plus modérée en 2020 (+ 1,1 %), dans un contexte de diminution des effectifs de la fonction publique territoriale. Cette augmentation concerne en particulier les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (+ 7,1 % en deux ans) et les régions (+ 5,6 %).

- La hausse des produits de fonctionnement, plus élevée que celles des charges, entraîne une progression de l'épargne de 6,4 milliards d'euros, qui atteint un niveau inédit (41,4 milliards d'euros), supérieur de 2,4 milliards à celui d'avant crise.
La mobilisation de l'emprunt ayant été très supérieure au besoin de financement, l'encours de la dette augmente de nouveau (183,2 milliards d'euros soit une hausse de 2,2 milliards). Ce surplus d'emprunt se traduit par un montant de compte au Trésor de 59,1 milliards d'euros en hausse de 13,3 milliards en deux ans. Cette forme de mise en réserve relève, au moins en partie, d'une épargne de précaution en période de taux bas. Certaines collectivités ont ainsi souhaité thésauriser plutôt que d'utiliser pleinement leurs ressources ou de diminuer leurs impôts, afin de se prémunir contre de futurs aléas, indique la Cour.

• Le bloc communal a reconstitué son niveau d’épargne brute d’avant crise :

- Le bloc communal, indique la Cour des comptes, a reconstitué en 2021 un niveau d'épargne brute supérieur à son niveau d'avant crise, grâce à un rebond de plus de 10 %. Les communes de plus de 100 000 habitants, cependant, dont les équilibres financiers avaient davantage été fragilisés en 2020, n'ont pas encore retrouvé leur niveau d'épargne brute de 2019.

- Les produits de fonctionnement ont augmenté de 4,3 %, en dépit des effets persistants de la crise sanitaire. Les réformes fiscales n'ont pas fragilisé cette dynamique et les collectivités ont bénéficié des nouvelles compensations mises en place par l'Etat. La progression des dépenses de fonctionnement, en particulier des dépenses de personnel au sein des EPCI, est redevenue un point de vigilance. L'impact de la hausse des prix, notamment de carburant en fin d'année, n'est pas encore perceptible dans les comptes locaux.

- Cette deuxième année de cycle de mandat est atypique dans la mesure où les dépenses d'investissement (38,5 milliards d'euros) ont augmenté de 4,9 %, sous l'effet du décalage des opérations retardées en 2020, mais également en raison des financements du plan France Relance conduit par l'Etat. L'endettement du bloc communal est resté maîtrisé et sa capacité de désendettement s'est redressée. Les dépôts au Trésor des communes et EPCI ont atteint un niveau inédit (43,6 milliards d'euros), après une nouvelle augmentation de 12,3 %.

• Une contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques à redéfinir, dans un contexte économique de nouveau incertain :

A partir de ce constat général d’améliration, la Cour des comptes estime
que la prochaine loi de programmation des finances publiques « devra être l'occasion de définir les modalités de contribution du secteur public local au redressement des finances publiques ».

Dans cette hypothèse, précise le rapport, plusieurs leviers d'inégale portée seraient théoriquement disponibles : l'encadrement du rythme d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ; le recours à un critère fondé sur l'autofinancement ; la fixation d'un ratio d'endettement ; la définition d'un objectif d'évolution du besoin annuel de financement ; la réduction programmée dans le temps de certaines recettes.

Le choix d'une reconduction d'un objectif d'encadrement des dépenses de fonctionnement impliquerait de lever les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des contrats de Cahors, dans un contexte différent de celui qui prévalait en 2017 (augmentation de la dépendance des recettes à la conjoncture, risque inflationniste élevé et hétérogène, etc.). Un critère fondé sur l'autofinancement pourrait faciliter la prise en compte de la diversité des modes de gestion locaux, mais il devrait alors être associé à une trajectoire pluriannuelle de recettes, de manière à neutraliser les effets de cycle économique. Les modalités de cette contribution s'inscriront dans un contexte économique incertain, caractérisé en particulier par un niveau d'inflation élevé. Sa prise en compte implique de déterminer son incidence nette sur les finances locales, sans se limiter aux seuls surcoûts. Le fascicule 2 du présent rapport, qui sera publié à l'automne 2022, portera une première appréciation sur l'évolution de la situation financière des collectivités territoriales au regard des constats posés pour 2021 indique la Cour des comptes.

• Caroline CAYEUX, ministre chargée des Collectivités territoriales, a indiqué vouloir travailler à la mise en place de compensations financières :

Mme Caroline CAYEUX, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales, a quant à elle indiqué, sur Public Sénat, hier matin, vouloir travailler à une compensation financière en faveur des collectivités territoriales, confrontées à une forte hausse de leurs charges fixes, et notamment la hausse de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires.

Les élus locaux, qui doivent déjà faire rentrer dans leur budget l'augmentation des coûts de l'énergie, vont également devoir y inclure la hausse du point d'indice des fonctionnaires, estimée à 2,28 milliards d'euros pour les collectivités.

« Cela va poser problème » a admis Mme CAYEUX, poursuivant : « Je suis pour une certaine compensation, comme il y en a eu pour la taxe d'habitation et comme il y en aura sans doute pour la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». « Il y a différentes façons d'aider ou de compenser. Avec Christophe Béchu, nous allons avoir un rendez-vous avec Gabriel ATTAL, nous allons poser les problèmes sur la table et voir comment nous pouvons nous organiser ».

Elle a par ailleurs rappelé que les 10 milliards d'euros d'économies que M. Emmanuel MACRON avait indiqué vouloir demander aux collectivités, lors de la campagne présidentielle, ne sont plus à l'ordre du jour face au contexte économique. « Il n'y aura pas de retour des contrats de Cahors » a déclaré Mme CAYEUX.

A compter de 2025 et de 2026, les employeurs publics territoriaux auront l’obligation de participer financièrement à la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents, pour les volets « prévoyance » et « santé ».

Cette réforme représente l’opportunité d’une avancée sociale majeure au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.

Son cadre a été posé par une ordonnance datée de février 2021, qui a d’ailleurs largement repris les dispositions proposées par la Coordination des employeurs territoriaux. Un décret publié en avril dernier est venu préciser aussi bien les garanties minimales que le niveau plancher de participation applicable aux employeurs.

Au-delà des textes déjà pris par le Gouvernement, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales entendent se saisir de cette avancée sociale en poursuivant et en approfondissant l’ambition de ce chantier primordial par la négociation collective.

L’ensemble des parties prenantes vise une réforme globale fondée sur trois piliers :

• des garanties « socles » au bénéfice des agents qui constitueront le cadre des futures négociations locales ;
• des dispositions nationales venant encadrer les pratiques contractuelles et les différents régimes de participation, en particulier au profit de la solidarité entre bénéficiaires ;
• des dispositions en matière de pilotage et de portage social des dispositifs de participation.

Cette réforme impliquera ensuite des négociations locales dont il est envisagé de poser le cadre de référence, qui devra conjuguer le souci d’un dialogue social local efficient avec celui du respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Aussi, les partenaires sociaux entendent conduire un processus de négociation qui vise l’ensemble de ces finalités.

Pour le mener à bien, les représentants des employeurs territoriaux, rassemblés au sein de la Coordination des employeurs territoriaux (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), Association des maires ruraux de France (AMRF), Association des petites villes de France (APVF), Départements de France, Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), France urbaine, Intercommunalités de France et Régions de France), ainsi que les organisations syndicales (Confédération générale du travail (CGT), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Force ouvrière (FO), Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT)) ont conclu ce jour un accord de méthode qui fixe le cadre des discussions à venir.

Il s’agira d’aboutir à un document commun au cours du 1^er trimestre 2023 puis de saisir sur cette base l’Etat afin d’obtenir les transcriptions normatives qui seraient nécessaires.

Cette démarche inédite, qui se traduit par la conclusion pour la première fois d’un accord de méthode dans la fonction publique territoriale au niveau national, est le fruit d’un travail constructif entre les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales.

Par cette volonté exprimée, les signataires manifestent leur attachement à la fois à l’ambition de cette réforme de la protection sociale et à la négociation collective.

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L’action face au réchauffement climatique ne doit pas faire oublier les enjeux d’adaptation tout aussi essentiels. Les conséquences du réchauffement climatique sont déjà visibles dans l’ensemble des pays : inondations, vagues de chaleur, sécheresses, pénuries. Ces dernières années, l’accent a été mis sur l’action et moins sur l’adaptation. C’est pourquoi, I4CE a sorti une étude détaillée qui est le résultat de plusieurs mois de réflexion sur le sujet.

I4CE identifie et 18 mesures et 11 chantiers d’adaptation : résistance des bâtiments et infrastructures aux vagues de chaleur, transformation du système agricole, réorganisation du littoral face à la montée des eaux, et etc…. Ces différents chantiers ne pourront se faire sans l’aide des collectivités et des acteurs locaux. Les décisions doivent être collectives et démocratiques rappelle I4CE. L’adaptation au changement climatique passera aussi et surtout par un changement structurel de notre système économique mais aussi social. Chaque projet, chaque investissement doit désormais être pensé au regard du prisme de l’adaptation au changement climatique.

Pour aboutir, ces différents chantiers nécessiteront 2.3 milliards d’euros par an supplémentaires mais aussi un renforcement des moyens humains. Le besoin en ingénierie locale est fort dans les territoires qui subissent de plein fouet l’impact du réchauffement climatique.

Cette démarche doit donc être collective mais aussi politique. Le nouveau Gouvernement doit sans plus tarder se saisir de ces enjeux.

Pour retrouver l’étude complète, cliquez ici.

Benjamin Morel, qui sera présent à nos Assises à Dinan les 15 et 16 septembre prochains, revient cette semaine pour l'APVF sur les enjeux territoriaux à la lumière du nouveau contexte politique suite aux scrutins présidentiel et législatif.

1) Dans le nouveau contexte parlementaire, pensez-vous que de grandes réformes concernant les collectivités territoriales pourront être mises en œuvre par le gouvernement ? 

Il semble difficile d’envisager une réforme de fond en matière territoriale. Les raisons en sont multiples. D’abord, il y a plutôt une demande de stabilité institutionnelle de la part des élus. Ensuite, même si les associations d’élus appellent de concert à plus de décentralisation, leurs intérêts peuvent diverger. Enfin, dans une assemblée clivée, sans majorité absolue, ce sujet est tout sauf simple. La vision des collectivités territoriales est un point de clivage profond entre les groupes et au sein des groupes. Il faut ajouter qu’une loi sur ce sujet suscite toujours beaucoup d’amendements à portée très locale, pour ne pas dire localiste. Ils sont difficiles à juguler en temps normal, mais sans majorité absolue ils risquent de devenir la norme. Il est donc probable que la Direction générale des collectivités territoriales et le Ministère ne soient pas très allants à lancer une loi qui terminerait en patchwork de microprovilèges locaux arrachés contre un vote sur article par chaque parlementaire.

2)  Fort justement, les résultats des élections présidentielles et législatives dans certaines zones du territoire n’illustrent-elles pas un nouveau besoin de proximité et de présence accrue des services publics ? Comment analysez-vous le vote de colère et d’inquiétude qui s’est exprimé à cette occasion ? 

La fracture territoriale se superpose à la fracture sociale. C’est évidemment très dangereux politiquement, mais aussi, au risque de choquer, c’est aussi une bonne nouvelle. C’est une bonne nouvelle, car cela signifie que c’est dans une certaine mesure soluble. En 2014, un rapport du FMI montrait ce que l’on feignait d’ignorer, c’est-à-dire que la décentralisation avait des conséquences en termes d’inégalité. Elle entraîne en effet une concurrence entre les territoires qui mène les plus riches à gagner en attractivité et à investir d’autant plus dans leurs atouts, creusant le fossé qui les sépare des plus pauvres. Toutefois, le rapport montre qu’il y a deux remèdes, permettant de rendre compatibles décentralisation et égalité : la péréquation et l’aménagement du territoire. La première permet aux collectivités les moins riches de trouver des marges de manœuvre. La seconde permet à l’État, de manière volontariste, d’assurer un développement économique cohérent de l’ensemble du territoire. Il faut donc renforcer ces deux piliers qui ont été, surtout le second, très négligés ces dernières décennies.

3) Vous serez présent aux Assises des petites villes à Dinan, quel message comptez-vous adresser aux Maires des petites villes ? 

D’abord, et avant tout, qu’ils sont le premier maillon de la démocratie. On oublie que la République s’est bâtie sur deux structures ; l’État et la Commune. Or en affaiblissant la commune, et rongeant son autonomie financière ; en la faisant entrer dans des intercommunalités géantes où souvent les élus sont soumis à la technocratie locale, on a affaibli ce rôle. On a oublié que le vrai objectif de la décentralisation n’a jamais été l’optimisation ou la rationalisation des politiques publiques, mais leur démocratisation. Or la commune, surtout la petite commune, est le seul échelon qui permet une démocratie de la proximité dans un champ d’interconnaissance entre citoyens où l’impôt voté a des effets directement perçus sur le service public rendu par la collectivité. C’est l’échelon essentiel dans lequel se reconnaît le citoyen. Lutter pour les petites villes aujourd’hui, c’est aussi lutter pour la République et la Démocratie.

Les collectivités poursuivent leur mobilisation en soutien du peuple ukrainien. Une série d'initiatives ont eu lieu au cours des dernières semaines, qu'il s'agisse de l'accueil de réfugiés ou d'aide à la reconstruction.

Une série d'initiatives ont été prises en soutien au peuple ukrainien dans les collectivités françaises au cours des dernières semaines. Le maire de cette ville listera prochainement une série d'actions que pourront accomplir les communes françaises pour aider à la reconstruction.

L’Association des maires de France (AMF) a par exemple signé le 28 juin une déclaration d’intention avec la ville d’Irpin, dans la banlieue de Kiev.

Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères a indiqué que les collectivités allaient contribuer, tout comme l'Etat à la reconstruction de la ville de Tchernihiv, dans le nord de l'Ukraine, particulièrement touchée par les combats.  "La France, État et collectivités locales comprises, concentrera notamment ses efforts de reconstruction sur la région de Tchernihiv, qui a été durement touchée par les bombardements russes pendant les premières semaines de la guerre. La ville de Tchernihiv a des liens anciens établis avec la France", est-il précisé dans le communiqué du quai d'Orsay. 

Enfin, le Comité des régions a lancé le 30 juin dernier une "Alliance européenne des villes et des régions pour la reconstruction de l’Ukraine". Son objectif est de coordonner les initiatives, faciliter les contacts et la fourniture d’expertise et d’assistance technique .

L'APVF est partenaire de cet événement organisé à l'initiative du journal La Tribune qui permettra de s'interroger sur les mutations du Grand Paris. 

Cette journée permettra de traiter notamment les questions suivantes à l'occasion de nombreuses conférences et tables rondes :

• Se déplacer à moindre coût et en polluant moins est-il encore possible ?
• Résoudre la crise du logement : une urgence écologique et sociale !
• Repenser la ville pour répondre à la crise climatique
• Mobilité : les oubliés du Grand Paris
• La revanche de la grande couronne ?
• Relocaliser et renouveler la production énergétique

Pour s'inscrire  cliquez ici

Pour plus d'informations  sur le Sommet du Grand Paris cliquez ici 

La mission flash sur l’accès aux soins urgents et non programmés a rendu son rapport le vendredi 1er juillet. La Première ministre a indiqué que le gouvernement "retient bien toutes les propositions" effectuées qui sont au nombre de 41.

Pour rappel, l'APVF a été auditionnée le mercredi 22 juin par la mission flash.

Pour faire face à la situation de tension rencontrée par de nombreux services d'urgence dans le pays, notamment dans les petites villes,  la mission flash préconise de « réguler les admissions »  :

• soit avec un « triage paramédical à l’entrée » des urgences
• soit par une « régulation médicale préalable systématique » par le standard téléphonique du Samu.

En outre, le rapport suggère de limiter par endroits l’accès aux seules « urgence vitales », en particulier la nuit pour permettre de « mutualiser les moyens de plusieurs services sur un seul site ».

La mission  flash préconise également une grande campagne d’information autour du message « avant de vous déplacer, appelez ».  Est également suggéré un renforcement « des effectifs » des assistants de régulation médicale (ARM) pour absorber la hausse à prévoir des appels au 15.

Elisabeth Borne a  confirmé un "complément de rémunération" pour le travail de nuit, avec "un doublement des majorations pour les personnels soignants" et une hausse de 50% pour les gardes des médecins. Il s'agit pour le moment d'une expérimentation de trois mois.

Le rapport incite aussi à renforcer la collaboration entre tous les professionnels de santé :

• majoration du montant de la consultation pour  les médecins libéraux qui accepteraient de prendre en charge des patients en soins non programmés
• facilitation des démarches pour que des médecins retraités puissent de nouveau exercer
• autoriser certains personnels à effectuer des actes comme un renouvellement d'ordonnance sur des soins chroniques.

Comme annoncé par le Président de la République, une grande concertation sera lancée dans les prochaines semaines avec toutes les parties prenantes pour décider des transformations permettant de durablement améliorer l'accès aux soins dans les territoires. L'APVF entend y être pleinement associée.

Lire le dossier de presse 

Télécharger le rapport de la mission flash

Le onzième numéro de la collection Accès Territoires réalisé par la Direction des études de La Banque Postale se penche sur les conséquences de la crise énergétique dans les budgets des collectivités locales.

1. Les raisons de la hausse des prix de l’énergie

Ce numéro revient dans un premier temps sur les raisons de la hausse des prix de l’énergie et plus globalement sur le fonctionnement complexe des marchés du gaz et de l’électricité.

• Le choc des crises :

Les séquelles de la crise sanitaire et la guerre en Ukraine ont déclenché un choc de prix très violent.

Le prix du baril de pétrole de la mer du Nord (Brent) dépasse en juin 2022 les 100$. Fin 2019, il oscillait autour de 65$, tandis qu’au cœur de la crise Covid, en mars 2020, les cours du brut s’étaient effondrés à environ 20$. Dans un premier temps, c’est le redressement rapide de l’économie mondiale qui a engendré la reprise des cours. Avec le déclenchement de la guerre en Ukraine, les opérateurs sur le marché pétrolier ont craint une rupture des approvisionnements en provenance de Russie, 2^e pays producteur de pétrole brut, qui a occasionné cette fois-ci la flambée des cours.

Contrairement aux années 1970 au cours desquelles la hausse des prix de l’énergie s’était concentrée sur le pétrole, le choc actuel touche aussi les prix du gaz et de l’électricité. Cela tient au fait que, depuis la fin de la guerre froide, les pays d’Europe de l’Ouest se sont progressivement tournés vers la Russie pour leur approvisionnement en gaz.

Les mécanismes qui déterminent le prix de l’électricité sur le marché européen étant liés au prix du gaz, il a donc, lui aussi fortement augmenté au cours des derniers mois.

• L’effet boule de neige :

Au-delà de la hausse du coût direct de la facture énergétique, la diffusion de cette dernière à divers secteurs de l’économie contribue à un renchérissement des approvisionnements et des prix des services des collectivités locales : cela va du coût de la construction, qui incorpore aussi les tensions sur certaines filières (bois, métaux, etc.), aux prix de produits manufacturés (les meubles pour les équipements collectifs), en passant par le coût des transports. Ces hausses de prix commencent d’ailleurs à se retrouver dans les rémunérations, notamment à travers l’indexation du Smic à l’inflation passée.

• Perspectives :

En tout état de cause, « l’énergie coûtera plus chère demain qu’hier ». La transition énergétique implique en effet des investissements importants (entre 2 et 3 points de PIB par an selon les dernières estimations de Rexecode) qu’il faudra financer. Par ailleurs, dans un schéma incitatif/répressif, le prix de la tonne de carbone en Europe va augmenter dans les années à venir afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, ce qui renchérira les coûts de production des secteurs utilisateurs.

2. Energie : quel équilibre pour les collectivités locales entre dépenses contraintes et potentielles recettes ?

Le rapport analyse, dans un deuxième temps, la contrainte de la hausse des prix de l’énergie sur les comptes locaux sans oublier que le secteur de l’énergie peut également être source de recettes, notamment fiscales.

• Des petites villes plus impactées par les dépenses d’énergie :

L’étude LBP établi un état des lieux chiffré de l’exposition des collectivités locales aux dépenses d’énergie, en tant que « consommatrices ». Les collectivités locales utilisent les ressources énergétiques afin de faire fonctionner les équipements publics et d’assurer les services à la population. Les besoins sont donc différents d’une collectivité à l’autre en fonction des compétences que chacune porte, conduisant à des masses financières et des impacts budgétaires hétérogènes.

Ainsi, dans les budgets 2021, les dépenses d’énergie représentent 4,4 milliards d’euros toutes collectivités locales confondues, soit une moyenne de 62 euros par habitant (contre 53 euros par habitant en 2010, en progression moyenne annuelle de 2,1 % sur les 12 années). Elles représentent en moyenne 2,2 % des dépenses de fonctionnement. Les écarts sont toutefois importants selon le type de collectivités, avec des poids variant de 0,5 % pour les régions et CTU à 4,0 % pour les communes en 2021.

Il ressort de l’étude LBP que les communes de 3 500 à 30 000 habitants sont les plus impactées par les dépenses d’énergie : cette strate supporte en moyenne plus de dépenses d’énergie, l’écart allant de 2 euros par habitant comparativement à la strate inférieure, jusqu’à 10 euros par habitant par rapport aux communes de plus de 100 000 habitants. Ces communes sont en général celles qui sont le plus exposées aux charges dites de centralité qui se traduisent notamment par la gestion d’équipements et de services publics dont bénéficient également les habitants des communes voisines de plus petite taille, et qui n’ont pas été transférées à leur groupement contrairement à ce qui peut se produire dans des grandes villes (la voirie, par exemple, transférée de droit aux communautés urbaines et métropoles).

Les services dont les besoins en énergie sont les plus importants sont de très loin les services généraux des administrations publiques locales, avec 31 % des besoins, et l’éclairage public (13 %). Les autres services oscillent entre 8 % (enseignement du 1^er degré) et 1 % (transports) des besoins.

D’autres critères exogènes, comme la situation géographique des collectivités, conduisent à des consommations différenciées. Les besoins en luminosité ou en chauffage sont ainsi plus importants dans les zones moins ensoleillées et/ou plus froides, ou encore besoins en carburants plus importants pour les transports scolaires dans des zones rurales. Leur politique d’économie d’énergie, à travers le choix de leurs installations (pompe à chaleur, chaudière, radiateurs électriques par exemple), ou de leurs actions (arrêt ou modulation de l’éclairage public...) fait également varier le recours à l’énergie.

• Une fiscalité locale de l’énergie avec peu de prise :

Une partie de la fiscalité locale repose sur l’énergie via sa consommation, les équipements pour la produire ou encore la valeur ajoutée dégagée par les entreprises qui en produisent.

Au sein de cette fiscalité, on distingue les taxes assises intégralement ou seulement partiellement assises sur une ressource énergétique.

On dénombre cinq taxes intégralement assises sur une ressource énergétique qu’il s’agisse de l’électricité, du gaz ou des carburants : l’imposition forfaitaire sur les pylônes, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) du secteur énergétique, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et, outre-mer, la taxe sur les carburants. Elles s’élèvent à près de 15 milliards d’euros en 2021, soit 9 % des recettes fiscales locales. Certaines d’entre elles sont indexées sur l’inflation voire sur l’évolution du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

A noter que les collectivités peuvent marginalement agir sur cette fiscalité. Les seuls leviers disponibles résident, pour les régions, dans la possibilité de moduler les tarifs d’une partie de la TICPE et de la taxe sur les carburants mais dans des limites déterminées par la loi et qui sont, au demeurant, atteintes dans la grande majorité des collectivités. Pour le bloc communal et les départements, la possibilité de voter des coefficients sur les tarifs de TICFE a été supprimée en loi de finances pour 2021. Ils peuvent cependant augmenter leur produit d’IFER en développant par exemple les installations de production d’énergies renouvelables (éoliennes, panneaux photovoltaïques…). Cette dernière recette à l’échelle nationale est relativement faible mais elle peut représenter localement une ressource conséquente pour la collectivité concernée.

Cinq autres taxes perçues par les collectivités sont assises partiellement sur une ressource énergétique. Il s’agit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reposent notamment sur la valeur locative des locaux et terrains des entreprises dont celles du secteur de l’énergie ; l’octroi de mer qui est une taxe ultramarine indirecte sur les produits importés y compris les carburants, le gaz et l’électricité ; la TVA qui s’applique sur les prix de vente des produits y compris énergétiques et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée produite par les entreprises dont celles du secteur de l’énergie. Ces cinq taxes s’élèvent en 2021 à près de 90 milliards d’euros.

Le poids de la fiscalité locale de l’énergie peut être important pour une collectivité donnée. Si ces recettes ne représentent pas un poids substantiel observé à l’échelle nationale, elles peuvent en revanche être significatives sur un territoire donné. Ainsi pour les communes, les recettes fiscales intégralement assises sur une ressource énergétique (IFER, taxes sur les pylônes, TICFE, taxe sur les carburants) représentent en moyenne 2,4 % de leurs ressources fiscales (pour les communes percevant au moins une de ces taxes). Mais pour près d’un quart, cette fiscalité pèse plus de 10 % de la fiscalité totale (et même plus de 50 % pour 263 communes). Pour ce quart, il s’agit, à 65 %, de communes dont les recettes fiscales énergétiques sont uniquement composées de l’imposition forfaitaire sur les pylônes. Au global en revanche, la TICFE représente les deux tiers de la fiscalité énergétique communale.

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