L’Association des Petites Villes de France, que préside Martin MALVY, Ancien ministre, Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, a pris connaissance de l’arrêt du Conseil d’Etat concernant les recours menés contre les décrets réformant la carte judiciaire qui entérine la suppression de la plupart des juridictions situées dans les petites villes.
L’APVF prend acte de cette décision mais constate qu’elle porte un nouveau coup à la présence républicaine de l’Etat et des services publics dans les territoires.
L’APVF regrette que le Conseil d’Etat n’ait pas retenu l’irrégularité de procédure pourtant manifeste étant donnée l’absence totale de concertation lors de la réforme, et n’ait pas suivi les conclusions du rapporteur public qui avait émis un certain nombre de réserves sur certaines situations considérées comme les plus litigieuses.
La décision de suppression de ces tribunaux ne sera hélas pas sans conséquence pour nos concitoyens. Elle contribuera encore un peu plus à la dégradation du service public de la justice. Délais de jugement allongés, encombrement des tribunaux, la suppression des petites structures judiciaires pénalisera les citoyens les plus modestes et contribuera à aggraver les inégalités d’accès à la justice.
De surcroît, loin de contribuer à la rationalisation de la dépense publique, le transfert d’activités des tribunaux ne sera pas sans conséquence en termes de nouvelles dépenses qu’impliqueront de nécessaires travaux d’agrandissement. Du point de vue de la révision générale des politiques publiques, la réforme de la carte judiciaire est une véritable aberration.
L’APVF constate une nouvelle fois après les restructurations hospitalières, la réforme de la carte militaire, le redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie, que le mot « réforme » signifie « suppression » ou « disparition » de services publics dans les petites villes.
L’APVF s’engage à examiner et à soutenir toutes les initiatives qui seront prises par les petites villes pour retrouver les conditions d’accès aux services publics ainsi supprimés. Elle appelle donc le gouvernement au-delà de simples discours à prendre la mesure des conséquences du recul des services publics dans de nombreuses zones du territoire et à créer enfin les conditions d’une véritable concertation qui fait si cruellement défaut actuellement.
L’Association des petites villes de France fédère depuis 1990 les petites villes de 3.000 à 20.000 habitants, pour promouvoir leur rôle spécifique dans l’aménagement du territoire. Association pluraliste présidée par Martin Malvy, Ancien ministre, Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, elle compte aujourd’hui plus de 1100 adhérents, présents dans tous les départements de France métropolitaine et d’outre-mer.
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