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En complément des mesures de soutien budgétaire existantes, une circulaire cosignée par les ministres Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt, qui vient d’être publiée, met en place trois mécanismes facultatifs visant à adapter le cadre budgétaire et comptable des collectivités afin de préserver leurs équilibres budgétaires et leur capacité d’autofinancement.

D’une part, les collectivités pourront étaler sur cinq ans certaines dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la crise sanitaire, intervenues entre le début de l’état d’urgence sanitaire (soit le 24 mars) et la fin de l’exercice 2020. A titre dérogatoire et exceptionnel, ces dépenses pourront être financées par l’emprunt.

Les dépenses concernées sont celles directement liées à la gestion de la crise (frais de nettoyage, de matériel de protection et d’aménagement de l’accueil du public par exemple), de soutien au tissu économique et de soutien en matière sociale sont désormais concernées. De même, les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique « correspondant à des modifications des conditions économiques des contrats liées à la période de l’état d’urgence sanitaire » ainsi que les abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes et « les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise ».

Avec le deuxième mécanisme, les collectivités qui le souhaitent pourront, sur la base d’une délibération de leur assemblée motivant les raisons de la demande, en lien avec les effets de la crise sanitaire, et après avis du comptable, procéder à la reprise d’un excédent d’investissement en section de fonctionnement.

Enfin, une annexe budgétaire au compte administratif permettra aux collectivités qui le souhaitent d’identifier les dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives à la crise sanitaire.

Téléchargez la circulaire en cliquant ici.

Le Premier ministre a présenté ce matin le plan de relance pour surmonter la crise avec comme axe essentiel, la transition écologique.

Conformément à la demande de l’APVF et de plusieurs autres acteurs de l’environnement, le Gouvernement a placé les questions écologiques au cœur du plan de relance en consacrant 30 milliards d’euros à ces questions, soit 1/3 du plan. Ces 30 milliards se répartissent entre les différents secteurs :

• Energie : 9 milliards y sont dédiés avec notamment 2 milliards pour l’hydrogène et 500 millions pour l’économie circulaire ;
• Rénovation énergétique : Le Gouvernement prévoit de consacrer 4 milliards d’euros pour la rénovation des bâtiments publics et 2 milliards pour le privé avec l’extension de la primeRénov à tous les Français à partir de janvier prochain ;
• Mobilité durable : 11 milliards sont prévus en la matière. 1.2 milliards iront à la mobilité du quotidien et 1.9 pour les aides à la conversion. Prêt de 5 milliards d’euros seront consacrés au fret ferroviaire et notamment à la relance des petites lignes ferroviaires ;
• Agriculture durable : 1.2 milliards sont prévus pour le verdissement de l’agriculture.

Alors que le Gouvernement vante la place de l’écologie dans le plan de relance, plusieurs associations environnementales pointent du doigt les lacunes du plan en matière environnementale. Ils dénoncent notamment le maintien des soutiens aux entreprises polluantes et l’absence de conditionnalité des aides aux entreprises. Aussi, certaines associations soulignent des investissements insuffisants et non pérennes.

Dans le cadre du Ségur de la Santé, le Premier ministre Jean Castex a annoncé augmenter l’enveloppe allouée aux salaires des personnels non médicaux d’un peu plus d’un milliard d’euros.

Le Premier ministre a profité d’un passage non annoncé au Ségur de la santé pour annoncer « une enveloppe de 7,5 milliards d’euros », ce qui correspond à une augmentation de 1,1 milliard par rapport à l’enveloppe présentée la semaine dernière pour revaloriser les personnels non médicaux. Ces sommes devront se répartir entre trois possibilités : augmentations, bonifications ciblées et refonte des primes. Jean Castex, qui a « ouvert la réunion de négociation avec les personnels paramédicaux » a également souhaité que les questions d’emplois soient ajoutées aux discussions.

Pour rappel, cette visite du Premier ministre nouvellement nommé s’inscrit dans un contexte où le plan initial du Gouvernement prévoyait 6 milliards d’euros, auxquels il avait consenti une augmentation de 400 millions la semaine dernière. Le Gouvernement souhaite favoriser certains métiers en tension, alors que les syndicats demandent une allonge de 300 euros nets pour tous les agents hospitaliers. Les syndicats avaient alors exhorté le Premier ministre à « prouver » son attachement à la fonction publique hospitalière.

En cette année 2020, l’AFL publie la première édition de son baromètre de la santé financière des collectivités locales. Il permet de dresser un état des lieux de l’évolution de leur santé financière sur la période du mandat municipal (2014- 2020) et de l’état de leurs finances au moment où a démarré la crise Covid-19.

Téléchargez le baromètre 2020 de l'AFL en cliquant ici.

C’est le constat établi par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel sur les finances locales rendu public le 6 juillet.

Depuis 2017, les collectivités locales avaient reconstitué leur épargne leur permettant d’affronter la crise dans de meilleures conditions, selon le rapport, que l’Etat. Elles ont dégagé une épargne brute de 39 milliards d’euros en 2019, soit une augmentation de 8,8 % par rapport à 2018. Cela leur a permis de financer leurs investissements, en augmentation de 12,3 %, en préservant le niveau de l’encours de la dette.

Plusieurs facteurs ont été recensés par la Cour, au rang desquels la dynamique des recettes fiscales (+4,5 milliards d’euros), la progression des transferts de l’Etat aux collectivités locales, et un effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement.

Mais cette vue d’ensemble ne saurait masquer d’importantes disparités entre catégories de collectivités ou en leur sein même. Les communes ont particulièrement bien maîtrisé l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement (seulement +0,7 %). Parmi elles, les petites communes disposent en moyenne d’un meilleur taux d’autofinancement que les plus peuplées. Pour autant, elles
sont plus nombreuses, en proportion, à disposer d’une capacité de désendettement négative. La situation financière des petites communes est donc en moyenne plus favorable, mais celles en difficulté sont en proportion plus nombreuses que dans les strates supérieures. 

Enfin, la Cour, consacrant un chapitre au dispositif de contractualisation, établit le constat d’une lisibilité des comptes publics de plus en plus fragmentée. Les contrats d’encadrement de la dépense encourageant les stratégies d’externalisation et de contournement.

Téléchargez le rapport sur les finances locales 2020 en cliquant ici.

A l’occasion d’une réunion organisée par Yves Le Breton, Directeur général de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) le 3 juillet dernier, une première présentation des axes et thématiques du Programme « Petites villes de demain » a été proposée, ainsi qu’un calendrier prévisionnel. L’APVF encourage tous ses adhérents à se tourner vers leurs préfets de Régions et de Départements pour se porter candidat à ce programme transversal pour la redynamisation des petites villes.

Annoncé à l’occasion des Assises de l’APVF à Uzès en 2019 par le Premier ministre, le programme « Petites villes de demain » devrait être lancé dans les tous prochains jours. C’est pour l’APVF une occasion à ne pas manquer pour les petites villes de moins de 20 000 de disposer d’un programme structurant pour la redynamisation de leurs centralités. L’APVF encourage ainsi tous ses adhérents intéressés à faire part, le plus rapidement possible, aux Préfets de Région et de Département de leur intérêt politique à l’accompagnement dans un projet de revitalisation de leur centre-ville.

L’APVF salue le travail des équipes de l’ANCT et se félicite d’être partenaire national de ce projet. L’ensemble des thématiques abordées témoignent de la transversalité des enjeux de revitalisation ; préoccupation ancienne de l’APVF. Nous resterons vigilants, dans l’attente du l’annonce du lancement officiel du programme, au fait que ce plan très décentralisé puisse effectivement répondre aux difficultés et enjeux propres aux petites villes de France exerçant des fonctions de centralités. Après les déceptions nées d’Actions Cœurs de Ville, et à la suite de la pandémie du COVID-19 qui a grandement fragilisé les tissus socio-économiques de nos petites villes, un soutien ciblé sera particulièrement attendu de nos élus, des habitants et acteurs locaux.

Le programme s’axera autour de trois piliers majeurs :

• Ingénierie pour mettre définir et mettre en œuvre un projet de territoire
• Mise à disposition d’outils et expertises sectoriels
• Mise en réseau des acteurs

Sur ce dernier point, L’idée est d’avoir une mise en relation ad hoc entre acteurs, élus et porteurs de projets, en fonction des difficultés rencontrées, des projets souhaités et défis auxquels ils sont confrontés.

Plusieurs thématiques fortes ont déjà été retenues :

• Une ville pour grandir, bien vivre et vieillir en bonne santé
• Prendre soin du patrimoine et de l’environnement
• Vivre et faire ensemble
• Ville dynamique (volet commercial et économique)
• Citoyens en capacité d’agir
• Habitants connectés et accès à la culture
• Ville intégrée dans le territoire

Calendrier (en fonction de la date de lancement officielle) :

• 2^ème semestre 2020 : Mise en œuvre des offres de services en partenariat avec les Régions et Départements

D’ici à la fin de l’année 2020 : sélection des 1000 villes retenues par les Préfets de Région et de Département

• Ensuite, convention avec la ville sélectionnée, et recevoir de l’aide (si nécessaire) pour affiner le projet de revitalisation. Cette phase sera plus ou moins longue pour les collectivités ayant préparé un projet de revitalisation.
• 18 mois plus tard maximum : signature d’une convention cadre qui qualifiera la ville en ORT

Ce numéro hors-série de la collection « Accès Territoires » livre une première analyse des marges de manœuvre financières dont disposaient les collectivités locales fin 2019 pour affronter la crise sanitaire et la crise économique qui en découle, et s’interroge également sur les fractures territoriales que cette dernière pourrait accentuer.

Retrouver l’intégralité de ce numéro, auquel l’APVF et l’ensemble des associations d’élus ont participé, en cliquant ici.

L’APVF a été auditionnée mardi dernier par la mission d’information sur la pollution plastique de l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de l’Assemblée nationale et du Sénat

Un sujet essentiel pour les petites villes

L’APVF a commencé par rappeler la place essentielle des petites villes dans la collecte et le traitement des déchets. Tout au long de la crise que nous venons de vivre, les petites villes ont prouvé une fois de plus leur réactivité et leur pragmatisme pour maintenir ce service public tout en préservant la santé des agents. C’est pourquoi l’APVF s’est fortement mobilisée pour renforcer le projet de loi économie circulaire adoptée en fin d’année dernière.

Les attentes des petites villes

Les enjeux pour les petites villes sont en effet nombreux :
- Un enjeu écologique : consommer moins de ressources, réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à l’élimination des déchets, mieux valoriser les déchets
- Une enjeu budgétaire : La crise pèse et va peser sur les budgets des collectivités et notamment des petites villes. Les recettes et économies issues des déchets vont donc être d'autant plus importantes.

L’APVF a également profité de l’occasion pour rappeler la nécessité d’accélérer sur le recyclage dans le hors foyer et de renforcer encore plus les pouvoirs du Maire pour lutter contre les dépôts sauvages.

Les pistes d’amélioration

L’APVF a pour terminer présenté ses pistes pour améliorer la gestion des déchets et notamment le recyclage :

1. Meilleure utilisation de l’outil fiscal via notamment le développement de la tarification incitative
2. Co-construction avec les collectivités territoriales d’une filière de recyclage, de réemploi et de valorisation des déchets qui n’existent pas aujourd’hui. Ces filières peuvent générer des milliers d’emplois pour les territoires
3. Stabilisation du cadre juridique : Les collectivités ont avant tout besoin de stabilité. Il faut arrêter avec cette logique du « chamboule tout législatif » (cf. consigne)
4. Extension des filières REP conformément à la logique du pollueur/payeur défendue par l’APVF.

Jeudi 2 juillet, Gérard Larcher, Président du Sénat, et les Sénateurs Phillipe Bas, Rapporteur général, et Jean-Marie Bockel, Co-rapporteur, ont présenté et remis au Président de la République "50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales". Ce rapport est issu des travaux du groupe de travail décentralisation du Sénat.

Les Sénateurs dressent un constat sévère sur l'Etat "qui veut s'occuper de tout et qui freine les initiatives des collectivités territoriales" et prône un nouvel équilibre des pouvoirs entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Le Sénat propose notamment de donner aux collectivités locales de nouvelles compétences (emploi, médico-social, transition écologique), de faciliter l'expérimentation de politiques publiques et la différenciation en permettant des adaptations en fonction spécificités locale. Les Sénateurs souhaitent également que le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales soit garanti et que le principe "qui décide paie" soit inscrit dans la constitution.

Les 50 propositions du Sénat s'articulent autour de 3 axes :

- L'indispensable autonomie des collectivités territoriales

- Subsidiarité : passer des principes aux actes

- Le droit à la différentiation, dans le respect de l'unité nationale

Télécharger le rapport du Sénat

Les associations MerTerre, FNE Vaucluse et le Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume ont construit un questionnaire visant à identifier en quoi un outil numérique pourrait contribuer à la résolution de la problématique des dépôts sauvages en France.

De nombreux outils existent déjà mais sont peu utilisés ou ne semblent pas convenir à l'ensemble du territoire national. Cette étude vise à préciser le besoin des acteurs impliqués dans cette lutte afin de concevoir des améliorations aux outils déjà existants ou si nécessaire, de penser un nouvel outil.

Plus les réponses seront nombreuses et plus l'analyse des résultats sera intéressante et représentative.

Pour répondre à ce questionnaire cliquez ici.