Actualités

Le seuil de dispense de passation des marchés publics va être relevé à 40 000€ hors taxe à partir du 1er janvier 2020 (contre 25 000€ aujourd'hui).

Le décret prévoyant cette évolution du seuil a été publié le 13 décembre au Journal officiel. Cette mesure de souplesse ne dispense cependant pas les collectivités de certaines règles. En effet, même sous ce seuil, la collectivité doit :

• choisir une offre répondant de manière pertinente à ses besoins
• respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics

Par ailleurs, la collectivité ne peut pas contracter systématiquement avec la même entreprise lorsque des offres concurrentes existent.

Le seuil de dématérialisation des marchés publics passe également de 25 000€ à 40 000€ hors taxe. Pour les marchés dont le montant est compris entre 25 000€ et 40 000€ la procédure sera allégée pour les acheteurs publics.

Enfin, le décret prévoit également une augmentation du montant des avances versées aux PME lorsque les dépenses de fonctionnement de la collectivité acheteuse dépassent 60 millions d'euros par an.

Une délégation de l'APVF, composée de Christophe Bouillon, Député de Seine-Maritime et Président de l'APVF, et de Romain Colas, Maire de Boussy-Saint-Antoine, a été reçue lundi 16 décembre par le Défenseur des droits, Jacques Toubon.

Cette rencontre a été l'occasion d'évoquer un certain nombre de problématiques communes. Jacques Toubon a notamment évoqué les travaux réalisés sur l'égal accès à la restauration scolaire et la tarification des cantines. Le Défenseur des droits a, en effet, publié un rapport en juin dernier sur le sujet. Les échanges ont également porté sur la dématérialisation des services publics et des démarches administratives, ou encore sur l'accès aux soins dans les petites villes.

Dimanche 14 décembre, 660 médecins hospitaliers ont pris la plume sur le Journal du Dimanche pour écrire une tribune qui dénonce le fait que « l’hôpital public se meurt ». Le constat est sans appel et les professionnels menacent de tous démissionner.

Les médecins demandent que le gouvernement « ouvre de réelles négociations pour desserrer la contrainte imposée à l’hôpital public » et regrettent que « le vrai ministère de la Santé [soit] désormais à Bercy ». Les médecins « de toutes spécialités, de tous hôpitaux, de toutes régions » « ont eu beau sonner l’alarme, la rigueur est devenue austérité, puis l’austérité pénurie » écrivent-ils.

« Les mesures gouvernementales se résument pour 2020 à moins de 300 Millions supplémentaires, alors que de l’avis général il manque 1,3 milliard d’euros pour répondre à la seule augmentation programmée des charges ».

Lire la tribune

Suite à sa large victoire aux dernières législatives, Boris Johnson, le Premier ministre britannique a les mains libres pour mener à bien la sortie du Royaume-Uni le 31 janvier, thème sur lequel il a presque exclusivement fait campagne. Cette nette victoire lui donne donc toute légitimité pour réaliser sa promesse de Brexit « express ». Les Ecossais, eux, préparent leur retour dans l’Union… union que souhaite aujourd’hui une majorité d’irlandais pour leur île.

Le parti conservateur marche sur les élections, avec un véritable ras-de marée, couplé à une défaite historique des travaillistes. Avec 365 sièges à la Chambre, soit 48 de plus qu’en 2017, les tories ont une majorité comme jamais dans l’histoire du Royaume-Uni depuis Margareth Thatcher. Avec 203 sièges et une perte de 59 députés, les travaillistes enregistrent leur plus faible score depuis les années trente. Pour le Premier ministre, ces résultats montrent la « décision irréfutable, irrésistible et incontestable » des Britanniques de quitter l’Union européenne après 47 ans d’union. Boris Johnson présentera la ligne de son nouveau gouvernement ce jeudi et déposera un texte relatif au Brexit avant Noël.

A noter, les élections législatives ont réservé un autre tsunami, celui des indépendantistes écossais du Scottish National Party de Nicola Sturgeon : elle remporte 48 des 59 sièges à Westminster en ayant fait campagne sur le maintien de l’Ecosse dans l’Union européenne. Elle considère ce succès comme une base pour demander un nouveau référendum sur le maintien de l’Ecosse au sein du Royaume-Uni, ce que Londres lui oppose. La pression monte sur le gouvernement de Monsieur Johnson… et les élections du Parlement écossais de 2021 approchent, avec entre-temps le Brexit prévu pour le 31 janvier 2020.

La donne irlandaise est également à suivre puisque le parti pro-britannique et pro-Brexit a perdu 3 sièges, dont celui de son leader. Selon Simon Hix, professeur à la London School of Economics « les sondages donnent une courte majorité en faveur de l’union »…

Dans la foulée de l’Etat d’urgence climatique décrété par le Parlement européen, puis la présentation du Pacte vert de la Commission européenne et vu les résultats timorés de la COP25 à Madrid, beaucoup attendaient que les Etats membres de l’Union européenne, à leur tour, s’engagent pour le climat. Tous se sont engagés à la neutralité carbone du continent en 2050…sauf un.

« Le Conseil européen fait sien l’objectif consistant à parvenir d’ici 2050 à une UE neutre pour le climat, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. Un Etat membre, à ce stade, ne peut s’engager à mettre en œuvre cet objectif en ce qui le concerne ». Ce sont par ces mots que se conclue la déclaration du Conseil européen de jeudi et vendredi derniers, durant lequel la lutte contre le réchauffement climatique a constitué le sujet majeur.

La Pologne, très dépendante du charbon, a souhaité avoir du temps pour évaluer la proposition de « fonds de transition juste » qui vise à accompagner les Etats vers cet objectif. Le texte de loi devrait être discuté courant janvier 2020, et le prochain budget pluriannuel de l’Union pour les années 2021-2027 continue lui d’être négocié.

Monsieur Charles Michel, Président du Conseil européen s’est félicité d’avoir « un accord sur le climat. C’est très important de montrer notre ambition après le Green Deal. Nous voulons que l’Europe soit le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050 ».

Pour y parvenir, plusieurs Etats ont tenu à ce que le nucléaire soit explicitement mentionné comme une solution. « Vous ne pouvez pas demander à des pays dont la production domestique est de 60% ou 70% le charbon de passer du jour au lendemain au tout renouvelable ; le nucléaire, aujourd’hui, reste la production d’énergie la plus décarbonée et la plus souveraine non intermittente, c’est un fait » a déclaré M. Macron.

Assemblée nationale

PPL/PJL

• Examen, Séance Publique, PLF2020
• Dépôt d’une proposition de loi de M. Christophe Bouillon relative à la création de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO : plus de transparence et de sécurité à l'égard de la population (Dossier législatif)
• Examen, Séance Publique, projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Dossier législatif)

Travaux Parlementaires

• Audition par la Commission des Affaires européennes de Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les suites du Conseil européen (Vidéo)
• Audition par la Commission des Affaires économiques de M. Jean-Bernad Lévy, PDG d’EDF sur le plan d’action EPR (Vidéo)
• Audition par la délégation aux collectivités et à la décentralisation de M. Vincent Aubelle, professeur associé au département génie urbain de l’université paris–est marne–la vallée, spécialiste des collectivités territoriales sur le futur projet de loi « 3D »

Sénat

PPL/PJL

• Examen, Séance Publique, PLF2020

Travaux Parlementaires

• Audition par la Commission des Affaires économiques de Stéphane Richard, PDG d’Orange
• Débat, Séance Publique, suite à la réunion du Conseil européen du 12 et 13 décembre 2019
• Table-Ronde, Délégation aux collectivités territoriales, sur les grandes orientations du projet de loi 3D annoncé pour 2020
• Table-ronde, Délégation aux collectivités territoriales, « Alimentation saine et durable : quels moyens d’action pour les collectivités »

Questions

• Question orale de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes, LR) sur le financement des MSAP
• Question orale de M. Dany Wattebled (Nord, Indépendants) sur la sécurisation des passages à niveau
• Question orale de Mme Catherine Loisir (Côte d’Or, UC-R) sur les consultations externes proposées par les hôpitaux de proximité dans les territoires sous-dotés
• Question écrite de Mme Christine Herzog (Moselle, NI) sur les conséquences de la réforme de l’apprentissage pour les CT
• Question écrite de Mme Christine Herzog (Moselle, NI), sur les dépenses éligibles à la DETR
• Question écrite de M. Jean Louis Masson (Moselle, NI) sur la propriété des compteurs Linky
• Question écrite de M. Jean-Marie Janssens (Loir et Cher, UC) sur la reconversion professionnelle des élus locaux
• Question écrite de M. François Bonhome (Tarn et Garonne, LR) sur l’amélioration de la visibilité des collectivités territoriales sur leurs finances
• Question écrite de M. François Bonhome (Tarn et Garonne, LR) sur le désengagement de l'État auprès des collectivités territoriales

Le rapport de la mission chargée de redonner des marges de manœuvre aux collectivités d'outre-mer et de renforcer les dispositifs d'accompagnement et de contrôle a été remis par le député Jean-René Cazeneuve et le sénateur de la Guyane, Georges Patient, vice-président de la commission des finances du Sénat, mardi 17 décembre, au Premier ministre.

Les données de ce rapport sont alarmantes : sur les 129 communes des cinq départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte), 46 ont des délais de paiement supérieurs à trente jours, 84 sont inscrites au réseau d'alerte des finances locales, 26 font l'objet d'un plan de redressement et 24 ont vu leur budget arrêté par le préfet en 2018, 20 d'entre elles cumulant l'ensemble de ces critères d'alerte.

Les communes des DROM doivent, en effet, faire face à des dépenses structurelles plus conséquentes qu’en France métropolitaine. D’abord, malgré un nombre de communes plus faible en outre-mer, elles sont en moyenne plus peuplées que les communes métropolitaines : 84 % de la population des DROM vit dans des communes de plus de 10 000 habitants. A cela s’ajoutent des problématiques particulières (aléas climatiques, étroitesse des marchés, dépendance aux importations, coût de la vie élevé). Ensuite, le poids des dépenses de fonctionnement et, en particulier, les dépenses de personnel, pèsent 10 points de plus en moyenne qu'en métropole (65 % contre 55 %).

Face à ces difficultés, les collectivités d’Outre-mer disposent de ressources, en apparence relativement élevées – DGF supérieure à la moyenne métropolitaine (210 euros contre 172 euros) et recettes de l'octroi de mer qui représente à elle seule environ 30 % des recettes des communes des DROM. Elles sont bénéficiaires, en outre, de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (Dacom). Mais, selon le rapport, la Dacom a deux défauts : d'une part, elle n'est pas péréquatrice (elle est répartie sur les communes en fonction de leur population, sans prendre en compte leurs charges spécifiques) et d’autre part, en la sanctuarisant, elle est restée inférieure à ce qu'elle devrait être si elle suivait le dynamisme de la dotation de solidarité urbaine. La conséquence de cela : un décrochage qu’il convient de rattraper pour « éviter une nouvelle dérive en défaveur des communes des DROM ».  En plus d’un tel rattrapage, les rapporteurs préconisent la mise en place d’une dotation dédié à la péréquation au sein de la Dacom, qui pourrait être baptisée « dotation de péréquation des communes des DOM » (DPOM). A noter que des amendements ont été intégrés au projet de loi de finances pour 2020 pour accroître de 18,5 millions d'euros cette DPOM. Pour l’APVF, l’Etat doit financer cette solidarité.

Pour garantir la fiabilité des comptes des collectivités d’Outre-mer, les rapporteurs suggèrent de promouvoir une démarche de contractualisation avec les collectivités, en créant un « contrat d'accompagnement » des communes montrant une volonté réelle d'amélioration de leurs comptes et de réduction de leurs dépenses de fonctionnement. Une enveloppe de 30 millions d'euros devrait être consacrée à cet accompagnement des communes en difficulté. L’APVF y est favorable à condition que cette enveloppe ne soit pas financée par une contribution des autres collectivités via une nouvelle minoration de leur DGF.

L’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire relative à la consigne sur les bouteilles plastiques a été débattu hier en Séance Publique à l'Assemblée nationale. Après de longs débats, l’Assemblée a adopté l’amendement du Gouvernement visant à réintroduire une consigne pour recyclage dans le texte. Pour rappel, à la demande des associations d’élus, les sénateurs avaient retiré la consigne pour recyclage du texte au profit d’une consigne pour réemploi. Le texte est encore en cours d’examen jusqu’à la fin de la semaine.

Un compromis cherché en vain par les associations d’élus

Les associations d’élus ont cherché jusqu’à la dernière minute un compromis avec le Gouvernement. Deux points de désaccord persistaient : la question de la date de la mise en place potentielle de la consigne et les modalités d’association des représentants des collectivités à sa potentielle future mise en place. Dans un communiqué de presse datant du 18 décembre dernier, l’ensemble des associations d’élus acte leur désaccord avec l’amendement du Gouvernement. Elles avaient notamment demandé que la consigne pour recyclage soit envisagée seulement à partir de 2025 pour laisser le temps à l’extension des consignes de tri de produire son effet. Elles avaient également demandé que les représentant des collectivités soient davantage associées aux décisions relatives à son éventuelle mise en place.

L’APVF salue donc le dialogue ouvert par le Gouvernement et le changement de méthode mais déplore une nouvelle fois l’absence de prise en compte de la position de l’ensemble des associations d’élus qui réclamaient un bilan de l’extension de tri plus tard que la date prévue par le Gouvernement à savoir 2023.

Les autres sujets essentiels du texte

Les débats sur la consigne sont venus occulter les autres points importants du texte. Les d députés ont effet fait évoluer plusieurs parties du projet de loi notamment sur :

• Assouplissement des objectifs de 100 % plastique d’ici 2025 en remplaçant le mot atteindre par le mot tendre ;
• Mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique : les députés vont plus loin que les sénateurs en prévoyant la suppression de la mise sur le marché de ces produits en 2040 ;
• Les députés ont adopté un amendement qui prévoit que le Gouvernement propose d’ici le 1^er janvier 2022 une stratégie nationale pour la réduction, réutilisation et le réemploi et le recyclage des emballages plastiques à usage unique ;
• Les députés ont réintégré la REP classique pour le bâtiment au lieu du dispositif de reprise gratuite des déchets du bâtiment prévu par les Sénateurs.

A l’occasion de son intervention en Séance Publique, Christophe Bouillon, Député de Seine Maritime et Président de l’APVF, a tenu à pacifier les échanges. Il a rappelé le rôle clé des collectivités et des associations qui les représentent en matière de transition écologique tout en saluant le dialogue ouvert par le Gouvernement. Un dialogue insuffisant puisqu’il n’a pas débouché sur un compromis conclut le Président des Petites Villes de France.

L’examen en Séance se termine à la fin de la semaine. Le texte passera ensuite en CMP courant janvier.

Retrouvez le communiqué de presse des associations d’élus sur la consigne en cliquant ici.

Pouvez-vous nous présenter la démarche France Mobilité ?

France Mobilités est née des ateliers de l’innovation, lancés dans le cadre des Assises de la mobilité de l’automne 2017 que j’ai eu l’honneur de présider.

Dans le cadre des ateliers, avec des représentants des collectivités, des entreprises, des opérateurs et des startups nous avons formulé 35 recommandations pour lever les verrous à l’innovation dans les mobilités. Notre premier constat c’était que l’innovation existe et se développe dans les territoires. La puissance publique doit être en capacité de mieux l'accompagner et surtout de la mettre en lumière.

Si certaines de ces mesures ont pu trouver leur place dans la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) que nous venons de voter, nous nous sommes rendu compte que de nombreuses réponses sont à trouver sur le terrain.

La Loi ne peut pas tout et nous avons décidé, sous l’impulsion d’Elisabeth Borne, de préparer un plan d’action, lancé en juin 2018, afin d’accompagner les territoires dans leurs démarches d’innovation.

Concrètement France Mobilités c’est une interface unique, transversale au sein du Ministère des Transports, qui a pour but d’aider au montage de projets innovants en particulier dans les petites villes.

Notre plan d’action se décline en six axes, coordonnés par le Ministère des Transports.

Tout d’abord un « facilitateur » qui aide les porteurs de projets via un guichet unique. Celui-ci s’appuie sur une plateforme collaborative en ligne qui permet de valoriser les solutions existantes et rapprocher les porteurs de projets et les collectivités. Enfin nous développons un service de soutien à l’ingénierie dans les collectivités qui n’ont pas les ressources suffisantes pour développer des projets en territoires peu denses.

En parallèle nous cherchons à créer une culture commune de l’innovation par le biais de cycles de rencontres et de formation pour porter la culture de l’innovation dans les mobilités au niveau territorial.

Pour accompagner ces projets nous voulons faciliter le recours à des solutions innovantes par les acheteurs publics par le biais de formation et de guides de bonnes pratiques, en s’appuyant sur les exemples qui marchent.

Enfin, comme pour tout projet, le financement reste le nerf de la guerre. C’est pourquoi France Mobilités a pour objectif de donner aux acteurs de la mobilité (entreprises, centres techniques, collectivités) de la visibilité sur les aides publiques disponibles pour soutenir leurs projets.

En définitive avec France Mobilités, l'ingénierie publique se met au service des territoires pour apporter des réponses concrètes, personnalisées selon chaque situation et adaptées à chaque territoire.

Quels sont selon vous les enjeux en matière de mobilité dans les petites villes ? Le projet d’orientation des mobilités y répond-t-il ?

Les politiques de mobilité menées au cours des trente dernières années se sont concentrées sur le développement des axes interurbains pour relier entre elles les métropoles. C’est ce qui nous permet aujourd’hui d’avoir l’un des systèmes de transports nationaux les plus efficaces au monde.

Cependant les territoires ont été oubliés. On ne peut pas organiser la mobilité dans les territoires, dans les zones peu denses, depuis Paris.

Aujourd’hui la priorité dans les petites villes, et dans les zones périurbaines et rurales environnantes, c’est d’assurer la connectivité. Il faut permettre à chacun de se rendre en centre-ville mais sans dépendre de sa voiture. Concrètement il faut réinsérer du service public de transport collectif, organisé et optimisé en fonction des flux et des besoins de chaque territoire.

En parallèle l’évolution technologique nous offre de nouvelles solutions de mobilité, que ce soit le vélo en libre-service, le covoiturage ou encore l’autopartage. Ce sont de nouvelles options de mobilité individuelle et partagée dont nous devons nous saisir afin de répondre au grand défi de notre temps à savoir la transition écologique.

Le deuxième enjeu c’est donc de sortir de l’autosolisme, et de la dépendance à la voiture par de nouveaux modes partagées et plus propres.

Le troisième enjeu c’est l’accessibilité, en particulier le prix. Tout le monde doit pouvoir avoir accès aux transports. Pour cela il faut mutualiser les moyens entre les territoires, entre les villes, afin de réduire les coûts. Il faut également que les grandes collectivités et la puissance publique contribuent à ces services essentiels.

Pour répondre à ces enjeux la LOM repense la gouvernance de la mobilité. Elle charge les EPCI d’organiser les politiques de transports sur leurs territoires en tant qu’Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM). Ces AOM auront pour mission d’organiser la mobilité à l’échelle des bassins de vie, afin que les politiques menées répondent réellement aux besoins des usagers au quotidien.

Comment France Mobilité peut-elle accompagner les petites villes face à ces différents enjeux ?

La complexité des réglementations, les lourdeurs administratives, les difficultés de financement sont autant d’obstacles au lancement de projets qui peuvent changer la vie des usagers au quotidien. Les bons projets existent déjà sur le terrain, mais souvent ils ne dépassent pas la phase d’expérimentation. Avec France Mobilités nous voulons simplifier le passage à grande échelle.

France Mobilités pourra accompagner les petites villes, répondre à leurs questions, et les aider à faire sortir de terre les beaux projets et les bonnes idées. Pour être le plus pertinent possible des cellules d’ingénierie régionales sont progressivement créées. L’objectif est qu’elles soient toutes opérationnelles au premier trimestre 2020. Elles rassembleront des agents du Cerema, de l’Ademe, de la banque des territoires et des directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (Dreal), afin d’accompagner les collectivités et les entreprises sur le terrain.

Le Sénateur de Seine-et-Marne, Pierre Cuypers, a présenté fin novembre un rapport d’information sur la place des biocarburants dans la transition et l’indépendance énergétique.

Les biocarburants en France aujourd’hui

Pour rappel, une directive européenne de décembre 2018 impose aux Etats membres un objectif d’au moins 14 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie du secteur des transports en 2030. En France aujourd’hui, les biocarburants représentent environ 8 % de l’énergie contenue dans les carburants. Deux filières peuvent nous permettre d’atteindre cet objectif : le bioéthanol et le biogazole.

Issu de la fermentation des sucres contenus dans les végétaux, le bioéthanol est un alcool qui, distillé et déshydraté, est incorporé à l’essence. Le biogazole est quant à lui formé par un alcool et un acide à partir d’huiles d’origines végétales. Il peut également être issu d’huiles végétales de récupération, c’’est à dire de denrées alimentaires usagées.

Le biocarburant, essentiel à la transition énergétique

Le biocarburant représente une véritable alternative aux carburants traditionnels fortement émetteurs de CO2. Ils émettent moins de C02 et nécessitent moins d’énergie pour leur production. Pour rappel, le transport représente 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Il contribue aussi à renforcer notre indépendance énergétique. La France importe aujourd’hui presque la totalité du pétrole consommé sur le territoire. Leur provenance est européenne aux deux tiers et française pour moitié. Le biocarburant représente également un gain de pouvoir d’achat pour les citoyens grâce à la fiscalité plus avantageuse.

Enfin, le biocaburant est une opportunité pour la filière industrielle notamment agricole. Au total, la production de biocarburants française, du champ à la pompe, crée près de 16 000 emplois directs et 25 000 emplois indirects dans nos territoires ruraux. En effet, le biocarburant est produit à partir de produits agricoles comme la betterave ou le blé.

Des propositions concrètes pour soutenir la filière

Ce rapport préconise plusieurs évolutions afin de développer cette filière en France.

• Garantir une fiscalité incitative, en commençant par corriger certaines incohérences ;
• Clarifier le soutien public apporté à la recherche sur les biocarburants, en fixant des objectifs nationaux dans la future loi de programmation de la recherche et en identifiant spécifiquement les appels à projets lancés par les opérateurs de l’État ;
• Favoriser l’émergence d’une filière française de production et de distribution des biocarburants aéronautiques et envisager la compensation aux compagnies aériennes des surcoûts induits par leur utilisation.

Retrouvez le rapport en cliquant ici.