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Dans le cadre des élections municipales de 2020, l'ONG Transparency International France interpelle les différents candidats et met en avant six propositions pour renforcer la transparence et l'intégrité de la vie publique locale. L'ONG propose aux candidats qui le souhaitent de s'engager à mettre en place les mesures proposées une fois élus.

Les 6 mesures proposés par l'ONG :

• Mettre en place un plan de prévention de la corruption
• Publier les rencontres des décideurs publics locaux avec des lobbyistes sous forme d’agenda ouvert
• Mieux encadrer l’usage des frais de représentation des responsables d’exécutifs locaux et en assurer la trans-parence
• Mettre en œuvre un registre public des déports
• Publier en « open data » des jeux de données et documents administratifs lisibles par les citoyens
• Publier le montant cumulé de l’ensemble des indemnités perçues par les élus

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L'article R.30 du code électoral prévoit les contraintes relatives aux bulletins de vote, qui sont réglementés au regard de :

• leur couleur : ils doivent être imprimés en une seule couleur et sur papier blanc,
• leur qualité : grammage de 70 grammes par mètre carré (et non plus seulement compris entre 60 et 80 grammes par mètre carré),
• et leur format. Ils doivent respecter les formats rectangulaires suivants :
  • 105x148 mm au format paysage pour les bulletins comportant un à quatre noms,
  • 148x210 mm au format paysage pour les listes comportant de 5 à 31 noms,
  • 210x297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de 31 noms.

Pour déterminer le nombre de noms figurant dans le bulletin (et donc son format), il convient, dans les communes de 1000 habitants et plus, où le bulletin de vote doit présenter à la fois les candidats au conseil municipal et au conseil communautaire, de compter comme deux noms distincts le nom des personnes figurant sur l’une et l’autre de ces deux listes.

En revanche, depuis que la loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a ouvert aux candidats la possibilité de présenter, dans les communes de 1000 habitants et plus, des listes comportant deux noms de plus que le nombre de sièges à pourvoir, faut-il prendre en compte, pour la détermination du format du bulletin de vote, les noms de ces candidats en surnombre ? Le décret n°2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L.260 a inséré un nouvel article R.117-5 dans le code électoral qui répond par la négative : afin que tous les bulletins d'une même élection aient la même taille (que les listes en présence aient recouru, ou non, à la possibilité d'ajouter un ou deux candidats supplémentaires) les noms des candidats « supplémentaires » au conseil municipal ne doivent pas être pris en compte.

Quant au contenu du bulletin, si l'article L.52-3 du code électoral autorise expressément l'apposition d'un emblème (et même plusieurs selon la jurisprudence), l'article R.30 interdit que les bulletins comportent « d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ».

Cette dernière interdiction a donné lieu à de subtils arrêts, révélant l'interprétation stricte que le juge électoral entendait en donner. Le Conseil d’Etat considère qu’un bulletin de vote peut reproduire le nom d’une personne morale, mais pas si ce nom inclut le patronyme d’une personne physique.

Ainsi, il accepte qu’un candidat précise qu’il est « PDG de la Clinique des cèdres » : « si sur les bulletins de la liste conduite par M. B, le nom de M. X était suivi de la mention PDG de La Clinique des Cèdres, il n'en résulte pas une violation des dispositions de l'interdiction prévue par cet article, qui répond notamment à la nécessité d'éviter une éventuelle confusion dans l'esprit des électeurs sur l'identité du candidat » (CE, 30 avril 2009, n°322149).

Mais dès qu’un patronyme est présent, le Conseil d’Etat considère que le bulletin est irrégulier et peut donc être refusé par la commission de propagande.

Ainsi, il a considéré « qu'il résulte de l'instruction que le bulletin de vote de la liste Ensemble pour Corbeil-Essonnes , conduite par M. Bechter, comportait, sous le nom du candidat tête de liste, la mention " Secrétaire général de la fondation Serge Dassault " ; qu'une telle mention, même par le biais de la désignation d'une personne morale, d'un patronyme différent de celui d'un candidat de la liste constitue une irrégularité au regard des dispositions précitées de l'article R. 30 du code électoral » (CE, 22 septembre 2010, n°338956).

Le juge considère enfin qu'une liste sur laquelle figuraient trois membres d'un parti politique, sans que cette liste soit investie par ce dernier, pouvait faire figurer sur ses bulletins de vote l'emblème de ce parti sans altérer la sincérité du scrutin (CE, 30 novembre 1998, n°195128) tant que ledit parti politique ne soutient pas expressément une autre liste.

En revanche, lorsque des citoyens d'autres pays membres de l'Union européenne figurent sur la liste, la mention sur le bulletin de leur nationalité, après leur nom, est une obligation substantielle dont la méconnaissance peut justifier l'annulation de l'élection (CE, 12 juillet 2002, n°239083).

Me Philippe BLUTEAU, avocat associé, Cabinet Oppidum Avocats.

Dans sa publication de ce mercredi 29 janvier 2020, la Commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable du Sénat a exhorté l’Etat « à enfin prendre des mesures courageuses pour lutter contre les déserts médicaux ». Le Sénat reprend ainsi notamment une demande historique de l’APVF, en proposant une certaine forme de régulation dans l’installation des professionnels de santé.

Le rapport, présenté ce 29 janvier 2020 par les Président et co-président du groupe de travail dédié aux déserts médicaux de la Commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable, constate notamment « une aggravation inacceptable de la fracture territoriale et sanitaire » du pays. Les Sénateurs Hervé Maurey et Jean-François Longeot déplore ainsi que près de 20 ans de réformes laissent aujourd’hui « entre 6 et 8 millions de français [vivant] dans un désert médical ».

Dans leur rapport, dont l’APVF s’est procurée une infographie récapitulative, les Sénateurs proposent ainsi de réguler l’installation des professionnels en proposant un système de conventionnement sélectif sur le principe d’ « 1 arrivée pour 1 départ en zone sous-dotée ». C’est une mesure qui est dans la droite ligne de ce que préconise l’APVF, puisqu’elle constituerait de facto une régulation de l’installation des professionnels de santé pour endiguer la désertification médicale rampante. L’APVF salue cette prise de position du Sénat et encourage le législateur à proposer un projet de loi allant dans ce sens, pour la pérennité des territoires périphériques, et notamment ruraux, ainsi que de leurs habitants et du maillage territorial particulier qui est le nôtre.

Parmi les 7 autres recommandations, le Sénat propose de revoir la gouvernance des Agences Régionales de Santé « pour garantir une meilleure association des collectivités territoriales à la gouvernance de la politique de santé ». Là encore, il s’agit d’une des demandes phares de notre Association depuis de nombreuses années, et nous saluons la position du Sénat reconnaissant ainsi le travail de notre association pour une meilleure prise en considération du travail et de la vision de nos élus locaux dans la définition et l’application de politiques de santé publiques dans nos territoires.

Pour consulter l’infographie

La première réunion du groupe de travail sur les conséquences de la réforme fiscale sur les indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations et des fonds de péréquation s’est tenue mardi 28 janvier à l’Assemblée nationale.

Il s’agissait pour les membres du groupe de travail de travailler, dans un premier temps, sur les effets bruts de la descente de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes, par application du coefficient correcteur, et du transfert d’une fraction de TVA aux EPCI, sur les indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations (potentiel fiscal et financier notamment).

Les simulations effectuées par la DGCL et présentées au groupe de travail doivent permettre de proposer, avant 2022, un dispositif correctif pour, a minima, « neutraliser » ces effets et, mieux, rétablir une certaine justice dans la répartition des dotations.

En effet, la réforme fiscale, sans ce dispositif de correction, aurait provoqué une baisse du potentiel fiscal et financier des communes résultant de ce que la compensation financière est calculée à partir des produits effectivement perçus par la commune, de ses bases nettes, excluant la richesse potentielle qui aurait pu être tirée par la commune en levant des abattements facultatifs. Cet effet aurait été amplifié par la mise en œuvre du coefficient correcteur qui est corrélé au potentiel fiscal et financier.

Là est tout l’enjeu des prochaines réunions du groupe de travail mis en place par le CFL.

La Coordination des employeurs territoriaux a été reçue mercredi 29 janvier par le Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, dans le cadre de la concertation menée sur la réforme des retraites, et plus précisément sur les sujets de la pénibilité, des fins de carrière et des retraites progressives.

A cette occasion, la Coordination des employeurs territoriaux, dont l’APVF est membre, a rappelé son inquiétude quant aux conséquences de l’institution d’un régime universel sur les agents territoriaux, et sa volonté que soit prise en compte la spécificité de la fonction publique territoriale, qui emploie près de deux millions d’agents publics, fonctionnaires et contractuels.

Comme l’a signalé la Coordination, plus de 75 % des agents territoriaux appartiennent à la catégorie C et, de ce fait, ont des salaires modestes, des carrières lentes, des primes d’un montant très faible voire souvent aucun régime indemnitaire. De plus, des femmes occupent très majoritairement des emplois à temps non complet et perçoivent, de ce fait, des pensions très faibles.

Aussi, la pénibilité se pose de manière complexe et aigüe pour certains métiers de la fonction publique territoriale. Cette question doit être traitée de manière spécifique, en tenant compte également du problème des agents reconnus inaptes qui bénéficient actuellement d’une retraite pour invalidité.

Au-delà de la prise en compte des spécificités de la fonction publique territoriale à tous les niveaux, se pose la question de la gouvernance de la future Caisse nationale du régime universel. Quel sera le rôle de la CNRACL dans la gouvernance du futur régime universel, sachant que le nombre des retraités de la fonction publique territoriale devrait augmenter de 3,1% par an jusqu’en 2030. Cette inquiétude est également partagée par la fédération hospitalière de France.

Téléchargez le courrier commun CET et FHF en date du 28 janvier 2020 adressé à Olivier Dussopt en cliquant ici.

Téléchargez la note de l'APVF dressant l’état des lieux de la fonction publique territoriale en 2019 en cliquant ici.

Pour accompagner les collectivités locales dans une étape essentielle de leur cycle budgétaire, La Banque Postale publie une analyse de la loi de finances 2020 et une sélection d’informations et de graphiques utiles à la préparation de leur débat d'orientation budgétaire (DOB).

Téléchargez le DOB en instantané en cliquant ici.

Téléchargez le DOB en instantané - Commentaires détaillés en cliquant ici.

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

Assemblée nationale

PPL/PJL

• Adoption définitive, Séance Publique, projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
• Dépôt d’une proposition de loi relative à la protection des commerces de proximité

Travaux parlementaires

• Audition par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de Vincent Aubelle, professeur associé au département génie urbain de l’université paris-est marne-la vallée, spécialiste des collectivités territoriales, dans le cadre projet de loi 3D
• Rapport d’information des Députés Bertrand Pancher et Jean-François Cesarini sur les agrocarburants

Questions (Semaine du 13 janvier)

• Question écrite de JC Bouchet (LR, Vaucluse) sur la fermeture des trésoreries
• Question écrite de I. Valentin (LR, Haute Loire) sur le PTZ en zone rurale
• Question de B. Sorre (LREM, Manche) sur les dépôts sauvages
• Question de F. Barbier (LREM, Doubs) sur la baisse de la DGF

Sénat

Travaux parlementaires

• Audition, Commission des Affaires économiques Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique
• Table ronde, Délégation aux collectivités territoriales, sur la promotion et valorisation du patrimoine historiques des collectivités territoriales
• Audition par la Délégation à la prospective de David Caubel, directeur et coordinateur France Mobilités, dans le cadre du suivi du rapport « Nouvelles mobilités »
• Rapport d’information, Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Collectivités territoriales leviers de développement des territoires ruraux

Grégoire Le BLond, Vice-Président de l’APVF, a été auditionné mercredi 22 janvier au Ministère de l’Intérieur par l’équipe chargée de la rédaction du livre blanc de la sécurité intérieure.

Le Ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, a lancé au début de l’automne une concertation dans la perspective de la rédaction d’un nouveau livre blanc de la sécurité intérieure. Le précédent livre blanc, paru en 2011, s’attachait essentiellement aux enjeux de la sécurité quotidienne. Or depuis 2011, le contexte sécuritaire a considérablement évolué, notamment avec le renforcement de la menace terroriste ou l’évolution des outils numériques.

Ce livre blanc a vocation à être le document de référence du Ministère de l’intérieur. Il doit permettre de définir les objectifs de la politique de sécurité intérieure de la France. Il s’agit notamment d’analyser l’état de la menace, de dresser les orientations de doctrine et de formuler des recommandations sur l’organisation, les méthodes et les outils des forces de l’ordre.

Ce fut l'occasion, pour l'APVF, de rappeler l'importance du rôle du Maire dans la coordination des politiques de prévention de la délinquance et de sécurité, d'évoquer la complémentarité des missions entre les polices municipales et les forces de sécurité de l'Etat, et également de souligné les difficultés que peuvent parfois rencontrer les Maires, notamment pour obtenir des informations sur les suites judiciaires données à certaines affaires ou pour mobiliser certains acteurs du territoire dans le cadre des CLSPD.

Le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner a fait parvenir aux préfets une circulaire "relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales".

Dans cette circulaire, le Ministre demande aux préfets de n'attribuer une nuance politique aux candidats que dans les communes de plus de 9 000 habitants. Les villes plus petites qui sont également préfectures ou sous-préfectures ne sont pas concernées par la circulaire.

Lors des élections municipales de 2014, le seuil était nettement moins élevé. Les préfets n'attribuaient pas de nuance politique dans les seules communes de moins de 1 000 habitants.

Cette circulaire a provoqué une polémique. En effet, plusieurs responsables politiques de l'opposition ont dénoncé une manœuvre qui conduirait à avantager La République en Marche dans l'analyse des résultats du scrutin.

L'Association des Petites Villes de France n'était pas demandeuse d'une évolution de ce seuil. Un seuil autour de 3 500 habitants aurait sans doute été plus cohérent. L'APVF souhaite que les candidats puissent choisir eux-mêmes l'étiquette politique qu'ils se verront attribuer.

L'Association des Petites Villes de France organisait mardi 21 janvier son traditionnel cocktail de vœux à Paris. Les membres du Bureau de l'association, ainsi que de nombreux acteurs publics et privés partenaires de l'APVF ont participé à l'évènelent.

Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Olivier Dussopt, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, étaient présents.

Christophe Bouillon, Président de l'APVF, après avoir présenté ses vœux de bonne et heureuse année aux participants, a profité de cette occasion pour interpeller la Ministre. Il a fait état des attentes fortes des élus de petites villes en matière de revitalisation des cœurs de ville, notamment dans le cadre du programme "Petites villes de demain". Christophe Bouillon a également évoqué les propositions de l'APVF en matière de décentralisation et a souligné la perte progressive d'autonomie des collectivités territoriales, notamment en matière fiscale. La Ministre Jacqueline Gourault est quand à elle revenue sur le lancement de la concertation autour du projet de loi 3D (décentralisation, déconcentration, différenciation) et sur les grands enjeux du texte.

Avec la suppression en dix ans des deux principaux impôts directs locaux (taxe professionnelle et taxe d'habitation), c'est la question des marges de manœuvre et des moyens qui va se poser dans les mois à venir. L'autonomie financière et fiscale des communes s'est considérablement réduite ces dernières années. Dans le cadre du débat qui va s'ouvrir sur la loi 3D, l'APVF n'attend pas un nouveau grand soir de la décentralisation. Nous sommes tout à fait favorables à l'instauration de nouvelles souplesses dans la gouvernance locale, au développement de l'expérimentation ou de la différentiation, mais ce débat ne pourra pas être décorrélé de celui des moyens.