Actualités

A l'occasion d'une réunion organisée par l'Agence nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) jeudi 4 juin dernier, une délégations de Maires de l'APVF a été consultée sur les attentes spécifiques des élus dans le cadre de ce programme. Pierre Jarlier (Président délégué de l'APVF, Maire de Saint Flour), Philippe Le Goff (Guingamp), Gilles Beder (Salins-les-Bains) et Nicolas Soret (Joigny) ont livré leur analyse. 

Les équipes de l'ANCT ont indiqué que dans le cadre de ce programme, un "club" d'échanges et de partages entre élus serait institué. Il aura pour objectifs:

• Favoriser la solidarité et le partage d’expérience entre membres du club.
• Contribuer à la concrétisation d’idées en projets et développer le sentiment d’appartenance et d’adhésion au PVD.
• Proposer un panel d’actions en capitalisant sur les réseaux existants.

Pierre Jarlier a insisté au nom de l'APVF sur le fait que ce plan est très attendu et qu'il faudra des actions et mesures fortes: la capacité des élus à pouvoir se mettre en réseau autour de ce programme dépendra aussi grandement de la nature des mesures qui y seront prises... et que la période de sortie de crise est telle que les élus et les acteurs locaux ont un réel besoin de soutien et d'appui à la revitalisation.

Pour Nicolas Soret, les retours d'expérience sont cruciaux. Les petites villes font face à des capacités réduites en ingénierie, et que le gain de temps dans la prise de connaissance des solutions, des difficultés rencontrées ou des acteurs à mobiliser peut être énorme. Il a également insisté sur la nécessaire collaboration entre les différentes équipes afin que ces échanges puissent être les plus concrets possibles dans la conduite des projets de territoire.

Philippe Le Goff a pour sa part rappelé l'importance du timing de lancement du programme et des dispositifs qui y sont adoptés. Le lancement du programme sera en lui-même un signal de mise en dynamique qui devra ensuite permettre un partage étroit entre les différents élus, afin que par-delà les notions théoriques nécessaires à la compréhension des enjeux, les élus ne se sentent pas seuls dans la concrétisation des projets, au quotidien. Pour le Maire de Guingamp, la possibilité de disposer d'études Flash, courtes, régulières et sur des thématiques différentes seraient un moyen pertinent d'aide à la prise de décision et à la compréhension la plus fine et la plus actualisée possible des difficultés concrètes sur les territoires. Cela permettrait de rendre ce programme aussi agile qu'hybride tant dans sa conception que dans sa mise en place au quotidien.

Gilles Beder a insisté sur le nombre de dispositifs existants et la nécessité pour les élus de petites villes de disposer d'un interlocuteur régulier, d'une forme de "guichet unique" sur les différentes questions qui ne manqueront pas d'émerger, si ce plan est ambitieux, global est transversal: RH, juridique, urbanisme, etc. Le Maire de Salins-les-Bains a rappelé à cet effet que la question de la formation des professionnels sera primordiale car les équipes en place auront besoin d'un soutien opérationnel précis dans la conduite des projets.

Les élus de l'APVF ont ainsi rappelé ce que notre association attend de ce programme: un programme qui s'adresse prioritairement aux petites villes, une concrétisation rapide dorénavant, la nécessité d'un programme ambitieux, de la mise en place d'outils et de formations qui permettront les retours d'expérience et de rendre ce programme aussi hybride qu'agile, tout en venant en soutien aux équipes et aux projets de territoires.

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

Assemblée nationale

Travaux parlementaires

• Audition, Commission des Affaires européennes, de Thierry Breton, Commissaire européen chargé du marché intérieur
• Audition, Commission des Finances et des Affaires sociales de Gérald Darmanin
• Audition, Commission des Affaires Economiques, de Yves Veyrier, SG de FO
• Audition, Commission du Développement durable, de Geoffroy Roux de Bézieux, président du MEDEF et de François Asselin, président de la CPME sur les modalités de la relance
• Audition, Délégation aux collectivités, de Guillaume Basset, directeur du programme « Territoires d’industrie »
• Audition, mission de refonte des critères d’attribution de la DETR, de Yves le Breton, DG de l’ANCT
• Audition, mission de refonte des critères d’attribution de la DETR, de l’APVF
• Audition, Commission des Affaires Economiques, de Philippe Martinez, SG de la CGT

Sénat

PPL:PJL

• Examen, Commission des Lois, proposition de loi relative aux procurations électorales
• Examen, Séance Publique, PPL soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure
• Examen, Commission des Affaires Economiques, PPL relative à l’efficacité des APL
• Examen, Commission des Affaires sociales, PPL statut des travailleurs des plateformes numériques

Travaux parlementaires

• Audition, Commission du Développement durable, de Luc Lallemand, PDG SNCF Réseau
• Audition, Commission des Affaires Sociales, de Benoit Vallet,  Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Dès après le scrutin, le nouvel élu devra trancher, en cas d'incompatibilités, entre son mandat et certains autres mandats électifs, fonctions publiques ou situations familiales.

Pour mémoire, les inéligibilités empêchent l'élection : elles impliquent, si elles sont révélées après le scrutin, l'annulation de l'élection. Les incompatibilités, elles, ne remettent pas en cause l'élection, elles sont provoquées par elle : elles n’existent que parce qu’il y eu élection. L’élection est légale, mais l’incompatibilité doit cesser. Les incompatibilités impliquent simplement que le nouvel élu abandonne telle ou telle position pour demeurer dans la légalité.

On peut identifier trois catégories d'incompatibilités.

a) Les incompatibilités électives

Les lois successives visant à limiter le cumul des mandats aboutissent à un état du droit qui peut être schématisé ainsi : il est interdit de détenir simultanément plus de deux mandats locaux dont un seul exécutif (maire, adjoint au maire, président, vice-président).

Les mandats et fonctions au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne sont pas pris en compte.

Par exemple, un président de conseil régional pourrait obtenir un mandat de conseiller municipal (deux mandats dont un exécutif) mais ne pourrait pas, suite à l'élection municipale de mars 2020, devenir maire (car il exercerait alors deux fonctions exécutives).

Dans les communes de 1000 habitants et plus, un élu qui viendrait, en accédant au mandat de conseiller municipal, à se trouver dans un cas "d'incompatibilité-élections" doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement (article L.46-1 du code électoral). Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.

L’introduction d’un recours contre l’élection municipale permettra aux personnes élues à cette occasion et qui se trouverait placée en situation d’incompatibilité pour cumul de mandats locaux de poursuivre l’exercice de leurs mandats en surnombre jusqu’à l’expiration du délai d’appel contre la décision du Tribunal administratif ou, en cas d’appel, jusqu’à la notification de l’arrêt du Conseil d’Etat. Toutefois, tant qu'il n'est pas mis fin à l'incompatibilité, l'élu concerné ne pourra percevoir aucune indemnité attachée au mandat municipal.

Dans ces mêmes communes de 1000 habitants et plus, abandonner le mandat municipal qui vient d'être remporté n'est donc d'aucune utilité pratique. En effet, non seulement la loi impose qu'il démissionne d'un des mandats qu'il détenait antérieurement, mais elle prévoit qu'à défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

Le droit contribue ainsi à dissuader un élu influent de mener "artificiellement" une liste aux élections municipales, en démissionnant juste après le scrutin

Une exception peut être relevée dans l'application de ce mécanisme de "régularisation forcée" : si, en cours de mandat municipal, l'élu acquiert un nouveau mandat local du fait de la vacance d'un siège dans un conseil départemental ou un conseil régional, il dispose toujours d'un délai de trente jours pour se mettre en règle mais bénéficie cette fois d'une liberté de choix quant au mandat à abandonner. Ce n’est qu’à défaut d'option dans les trente jours qu’il sera réputé avoir abandonné le mandat acquis à l'occasion de la vacance de siège qui l'a placé dans la situation d'incompatibilité et le suivant de liste le remplacera.

b) Les incompatibilités professionnelles

L'exercice des mandats de conseiller municipal est incompatible avec les fonctions suivantes :

• Militaire en position d’activité (seulement dans les communes de 9000 habitants et plus ; en deçà, l’article 33 de la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 a supprimé l’incompatibilité précédemment en vigueur),
• Magistrat des chambres régionales des comptes lorsque la collectivité est incluse dans le ressort de la chambre à laquelle il appartient ou a appartenu depuis moins de cinq ans,
• Membre du Conseil constitutionnel,
• Membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
• Dans toute la France :
  • Préfet, sous-préfet, secrétaire général de préfecture
  • Fonctionnaire des corps de conception, de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale
• Représentant légal des hôpitaux communaux ou intercommunaux dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté,
• Salarié d'un centre communal d'action sociale de la commune (ou salarié d'un centre intercommunal d'action sociale si l'élu représente la commune au sein de l'établissement public de coopération intercommunale qui le gère).

Le mandat de conseiller communautaire est, quant à lui, incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale et de toutes ses communes membres. Ainsi, l’agent d’une commune A (membre de l’intercommunalité AB) peut siéger au conseiller municipal de la commune B mais pas au conseil communautaire de l’intercommunalité AB.

Les fonctionnaires concernés par une situation d'incompatibilité ont dix jours pour choisir d'abandonner leur ancienne fonction ou leur nouveau mandat. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, ils seront réputés avoir opté pour la conservation de leur emploi et perdront leur mandat.

Si la personne concernée décide d'opter pour la conservation de son mandat, un détachement dans des fonctions différentes (et compatibles avec le mandat) suffit à faire disparaître l'incompatibilité.

c) Les incompatibilités familiales

L'article L.238 du code électoral prévoit un cas d'incompatibilité propre aux communes de plus de 500 habitants : "le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux".

Une exception est prévue dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus par secteur : les ascendants, descendants, frères et sœurs peuvent y être membres d'un même conseil municipal à la condition qu'elles aient été élues dans des secteurs électoraux différents.

Pour déterminer quel membre de la famille doit céder son siège, l'article L.238 du code électoral prévoit d'appliquer l'ordre du tableau.

Cet ordre, prévu à l'article R.2121-4 du code général des collectivités territoriales utilise les critères successifs suivants :

• la date de nomination : le membre de la famille nommé en dernier (par exemple, dans les communes de moins de 1000 habitants, à l'occasion du second tour, quand les autres ont été élus au premier tour) doit s'effacer,
• si les élus ont été désignés le même jour, le nombre de suffrages obtenus, sachant que les membres d'une même liste sont réputés avoir recueilli le même nombre de suffrage : le membre de la famille candidat sur la liste qui a obtenu le moins de voix doit donc s'effacer,
• enfin, à titre subsidiaire, et à l'intérieur d'une même liste, la priorité d'âge : le plus jeune membre doit abandonner son mandat.

Me Philippe BLUTEAU, avocat associé, Cabinet Oppidum Avocats

A l'occasion d'une consultation des associations de collectivités jeudi 28 mai dernier, Cédric O, Secrétaire d'Etat au numérique a souhaité présenter l'application StopCovid. L'APVF, représentée par Jean-Michel Morer, référent numérique de l'association a émis des réserves. 

L'utilisation de l'application StopCovid votée mercredi et déployée depuis le week-end dernier vise à proposer une brique complémentaire aux dispositifs mis en place dans le déconfinement. Cette réunion fait suite à divers échanges avec les associations d’élus.

Cette application mobile vise à accompagner le plan de déploiements (réouverture commerce, utilisation transports en commun, etc) pour éviter l'émergence de nouveaux foyers d’infections en identifiant et signalant des cas contacts dans des situations où l’on ne connait pas forcément les personnes croisées et plus rapidement que dans les outils traditionnels. La CNIL a confirmé la possibilité de lancement de cette application dans les règles en vigueur, soit le volontariat, l'aspect temporaire, l'anonymisation des données, leur sécurisation et la publication des codes sources couplée à la mise en place d'un comité de suivi de l'utilisation de cette application et des données qui y sont collectées.

Jean-Michel Morer, référent numérique de l'APVF, a rappelé nos réserves sur l'utilisation de cette application:

1. La base du succès repose sur sa large utilisation. Or, le prérequis à une généralisation est l'acceptabilité. Ce débat revient à lever des interrogations : rapidité de la mise conception, mise en place et déploiement (en quelques jours, ce sont des années de cultures et préférences collectives qui ont été arbitrées), complexités sur l'interopérabilité en fonction des téléphones, timing de ce lancement, alors que les élus sont très pris par la gestion quotidienne et logistique de la crise.
2. Questions techniques.
3. Complexité pour les élus à participer au déploiement, à l'acceptation et à l'explication
4. Il y aura une contribution écrite de l'APVF formalisant les questionnements légitimes de notre association comme les pistes de réflexion que nous suggérons

A l'invitation des Ministres Jacquelines Gourault, Julien de Normandie, Agnès Pannier-Runacher et Cédric O (représenté), le Gouvernement a réuni ce lundi 25 mai les associations de collectivités dont l'APVF, et acteurs du numérique pour présenter leur vision sur la lutte contre la fracture digitale. Jean-Michel Morer, Maire de Trilport et référent numérique de l'APVF a pris part aux échanges. 

Les Ministres ont rappelé que les réseaux numériques ont tenu le choc à l’occasion du confinement et le recours massif aux technologies du numérique par les français a démontré la qualité des réseaux, et des investissements réalisés ces dernières années.

Le Gouvernement a indiqué que L’Etat a comme priorité l’accompagnement des acteurs de la filière pour limiter l’impact du confinement et qu'il était désormais urgent de réduire la fracture numérique pour ceux qui se sont retrouvés bloqués pendant le confinement. Chaque opérateur devra s’engager à respecter ses engagements pour la couverture numérique du territoire.

Jean-Michel Morer, référent numérique de l'APVF, a insisté sur un triptyque fort pour les élus des petites villes:

• Résilience des réseaux. Ils peuvent avoir le rôle d'accélérateur sur les territoires en marge, à condition d'anticiper les conséquences de la période (changement des habitudes, conditions climatiques, etc). D'où la nécessité d'anticiper les fragilités, que ce soit des territoires, ou des infrastructures.
• Accélération. Il convient pour les élus des petites villes de passer à la seconde étape, et de s'attaquer en priorité à la question des usages, pour les habitants, mais également pour les collectivités, via la dématérialisation de l'administration publique notamment. La période invite à tirer plusieurs enseignements, et un calendrier officiel doit être finalisé.
• Sécurité. Le nombre d'attaques sur le matériel numérique est en très forte augmentation, et la digitalisation des services et des usages doit nécessairement s'accompagner d'un débat concerté sur la sécurisation, qu'elle soit logistique (sécurité physique du matériel), immatérielle (données), voire géopolitique (propriété des serveurs, des informations, etc).

Le Gouvernement a confirmé que la période singulière que nous traversions appelait à de fortes vigilances, tant en termes d'inégalités sociales, que de sécurisation des matériels et des données. Il a rappelé la forte attente des français, en confirmant auprès des opérateurs l'objectif de maintenir le rythme du déploiement du numérique, pour continuer la dynamique de 2019 (plus de 2x plus prises raccordables que 2017). Le Gouvernement a ainsi demandé aux opérateurs un point dans les 15 jours afin de faire le bilan sur les difficultés rencontrées et les opportunités, pour permettre notamment de poursuivre la couverture en réseau du territoire national.

Romain Colas, Maire de Boussy Saint Antoine et membre du Bureau de l’APVF, a été entendu par la mission de contrôle du sénat sur les mesures liées à l’épidémie du Covid19. Il a profité de l’occasion pour rappeler le rôle clé des collectivités pendant les crises mais également les propositions de l’APVF pour le monde d’après.

Il est encore trop tôt pour mesurer pleinement les conséquences de la crise sur les collectivités territoriales. Il est néanmoins d’ores et déjà possible de souligner les dysfonctionnements liés à la crise. Si certaines avancées sont à souligner notamment sur l’association des élus locaux à la gestion de la crise, des ratés ont également été constatés sur l’école par exemple. Le Maire de Boussy Saint Antoine a une nouvelle fois souligné le manque de concertation sur la reprise des écoles mais aussi les liens toujours compliqués avec les ARS. Des progrès sont encore possibles dans bien des domaines rappelle l’élu de l’APVF.

Cette audition a également été l’occasion de souligner à nouveau le rôle clé des élus locaux dans la gestion de la crise. Face à cette crise inédite, les élus locaux ont en effet fait preuve d’efficacité, d’inventivité et d’anticipation notamment sur les masques. Il est donc urgent de passer d’une culture de la défiance à une culture de la confiance et de la responsabilité.

Les élus ont enfin pu échanger sur les propositions de l’APVF pour le monde d’après : mise en place d’une dotation Covid19, possibilité pour les communes d’aider directement les entreprises locales, relocalisation des entreprises stratégiques et verdissement de l’économie.

Retrouvez la contribution de l’APVF au monde d’après en cliquant ici.

La Ministre des Outre-Mer, Annick Girardin, et le Directeur général de l’Agence française de développement (AFD), Rémy Rioux, ont lancé l’initiative « Outre-mer en commun » dotée d’un montant d’un milliard d’euros. Ce Plan est destiné à soutenir les collectivités locales et des entreprises ultramarines face à la crise sanitaire et économique. Il s’inscrit dans une optique de « relance trajectoire outre-mer 5.0 des territoires ».

• Soutien renforcé au système de santé ultramarin :

A travers cette initiative, l’AFD entend renforcer son appui aux réseaux régionaux de surveillance épidémiologique (comme le complément de 2M€ en dons accordé en avril au Réseau de Surveillance et d’investigation épidémiologique de l’Océan indien).

Partenaire financier traditionnels des hôpitaux ultramarins, l’AFD devrait contribuer au plan de réforme et de relance des investissements annoncé par le Gouvernement, à hauteur de 750 millions d’euros d’encours (public et privé).

• Soutien renforcé au tissu économique ultramarin :

L’AFD s’engage à aider également les acteurs publics et privés pour faire face aux conséquences économiques et financières de la crise par le biais de plusieurs actions :

• un examen « bienveillant » des demandes de report d’échéances de 6 mois de ses prêts aux collectivités locales et aux entreprises, qui porteront au minimum sur plusieurs dizaines de millions d’euros ;
• une accélération de ses décaissements pour les financements en place (à hauteur de 250 millions d’euros) ;
• une accélération des instructions de prêts budgétaires annuels des grandes collectivités, ce qui pourrait concerner au minimum un encours de 250 millions d’euros ;
• la mise en place de prêts d’urgence d’aide à l’investissement sur 20 ans pour les collectivités ultramarines, avec 3 ans de différé et des modalités de déblocage accélérées (40% dès la signature), à partir des projets retenus dans les contrats collectivités-Etat ;
• une expérimentation, à Mayotte, dès le second semestre 2020, d’un dispositif de prêt de préfinancement du FCTVA pour les communes leur permettant d’amorcer plus facilement leurs projets d’investissement, avec le soutien financier du Ministère des Outre-mer. Une extension devrait être envisagée aux autres départements et régions d’outre-mer en 2021 si les résultats de l’expérimentation mahoraise sont concluants ;
• une accélération de l’instruction d’une ligne de crédit à l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) pour renforcer ses capacités de microcrédit en appui aux TPE ultramarines les plus fragiles ;
• l’octroi, à la demande et avec la garantie de l’Etat, d’un prêt amortissable à la Collectivité de la Nouvelle-Calédonie d’un montant de 240 millions d’euros pour faire face au besoin de trésorerie urgent.

Téléchargez le communiqué de presse commun ministère de la Santé et AFD en cliquant ici.

Jean-Pierre Situat, Président de la Fédération française de basketball et Vice-Président de la Fédération internationale revient avec nous sur l'importance du sport comme vecteur de cohésion sociale, d'attractivité dans les bassins de vie, et notamment les petites villes de France. Il appelle l'APVF à participer aux réflexions dans le cadre des travaux de la Fédération pour travailler à un développement concerté des territoires. 

La crise que nous venons de traverser a notamment mis en lumière l'importance des coopérations entre territoires, et notamment avec les petites villes périphériques, péri-urbaines ou rurales. En votre qualité de Président d'une des plus importantes fédérations françaises de sport collectif, quel regard portez-vous sur la place du sport dans la cohésion sociale et territoriale?

En dehors de cette période de crise, le Sport a déjà fait preuve de son importance dans la cohésion sociale et territoriale grâce aux valeurs qu’il porte. Par ailleurs, sa structuration associative a fait du Sport en général un acteur important de la solidarité grâce à l’engagement de nombreux bénévoles au sein des clubs sportifs.

La cohésion sociale sera un enjeu majeur dans la crise que nous traversons et qui ne fait que débuter. Après la phase sanitaire dont nous espérons une issue rapide mais toujours incertaine à ce jour, une phase économique et sociale va progressivement se développer, le tout dans un environnement toujours aussi menaçant en raison du changement climatique. Le sport peut faire partie des amortisseurs sociaux dans notre pays du fait de son modèle spécifique en Europe. Cela imposera toutefois à de nombreuses fédérations d’accélérer la modernisation des structures et des offres de pratiques.

Depuis 2010, la Fédération Française de Basket-Ball (FFBB) a engagé une profonde évolution de sa structuration et de ses formes de pratiques.

Dans sa structuration tout d’abord avec la volonté de maintenir un ancrage local fort et l’émergence d’un nouveau modèle de travail interclubs via le dispositif des COOPERATIONS TERRITORIALES DE CLUBS. Cette implantation, répartie sur les territoires tout en favorisant la création de collaborations solidaires, a permis de dynamiser certains territoires et effacer les archaïsmes des « guerres de clocher » qui par le passé ont créé une saine émulation. Aujourd’hui, avec l’avènement de disciplines sportives diversifiées, cette concurrence a été un frein au développement de certains sports ancrés depuis longtemps dans les territoires comme le nôtre.

Dans ses formes de pratiques ensuite avec l’émergence d’une 2^ème discipline olympique au sein de notre Fédération, le Basket 3x3, mais également avec les pratiques non compétitives de « Vivre Ensemble » pour ainsi adapter notre offre à un public plus large que ce soit avec le « Basket Santé » ou le « BaskeTonik » qui ouvrent l’accès à la pratique du BasketBall.

Les petites villes exercent très souvent un rôle de centralité, clé pour la dynamisation de bassins de vie qui les dépassent très largement. Comment percevez-vous le rôle et la place du basket français dans l'attractivité des territoires?

Le Basket Français, dans son format historique « 5x5 », a connu son essor grâce à une implantation forte dans les petites villes et en milieu rural. Son implantation sur le secteur professionnel, tant en masculin qu’en féminin, en est un témoignage.

En dehors d’une politique de développement plus métropolitaine autour de pratiques urbaines, le Basketball pourra s’appuyer sur ce fort ancrage de petites villes et du milieu rural pour proposer les pratiques diversifiées dont nous disposons désormais, avec le Basket 3x3 comme pratique extérieure en effectif réduit par exemple.

Soucieuse de conserver son maillage territorial, la FFBB a mis en place deux groupes de travail spécifiques : l’un sur le développement à l’échelle des métropoles, l’autre sur l’implantation dans les différentes « ruralités » qui couvrent la majorité de notre pays. Ce dernier a conclu sur un projet : faire du Basketball, un outil d’attractivité des bassins de vie moins dense en avançant sur la pratique tout au long de la vie ; du « MicroBasket » pour le développement de la motricité de l’enfant jusqu’au « Basket Santé » pour nos ainés en contribuant à leur mobilité.

L’atout de notre offre de pratique « de 7 à 77 ans » fait qu’un club associatif traditionnel pourra proposer du Basket à tout âge dans les écoles de la commune, pour des jeunes et adolescents au sein du club, pour des jeunes parents qui souhaitent poursuivre une pratique de loisirs ou de bien-être dans une salle polyvalente, pour des futurs retraités qui souhaitent se maintenir en forme dans un lieu de vie commun ou des aînés dans les établissements d’accueil. Ce club que nous avons appelé « Club 3.0 » pourra ainsi être, de notre point de vue, un acteur important pour contribuer au rayonnement et à l’attractivité d’un territoire.

L'APVF soutient depuis longtemps que les politiques publiques structurantes à l'échelle des territoires doivent être co-construites entre Etat, collectivités, partenaires privés et non-gouvernementaux. Quel peut-être le rôle de la FFBB à cet égard?

Cette collaboration forte avec les autres acteurs du sport fait désormais partie de notre méthode de travail, avec notamment le relations entretenues avec le réseau des Collectivités locales (AMF, France Urbaine, ANDES, ANDIISS).

En dehors des actions en direction des clubs et établissements membres, la FFBB a également entamé un véritable travail de fond pour se positionner aux cotés des Collectivités locales pour trouver les moyens de développer la pratique du Basket sous toutes ses formes. Nous le savons tous, l’une des contraintes fortes au développement du Basket (et du sport en général) est celle du manque d’équipements sportifs disponibles. C’est pourquoi nous avons lancé il y a 2 ans, « le Plan Infra » qui vise à accompagner les Collectivités dans la construction ou la rénovation d’équipements sportifs en structures légères pour une pratique outdoor. Ainsi, au-delà d’être une structure garante de la sécurité et de la réglementation des pratiques,  la Fédération souhaite ainsi se positionner aux côtés des autres partenaires des clubs, et plus particulièrement les Collectivités locales pour être un levier supplémentaire pour l’implantation du Basketball partout et pour toutes et tous grâce à ses moyens et son expertise complémentaire à celle des Collectivités, de l’Etat et du monde économique.

L’APVF représentée par son Président, Christophe Bouillon, et son Premier vice-président, Antoine Homé, a été auditionnée mardi 26 juin par la Mission sur l’impact de la crise sur les finances locales pilotée par Jean-René Cazeneuve, député du Gers.

Après avoir rappelé que l’Association des petites villes de France représentait les 4 059 petites villes de 2 500 à 25 000 habitants, qui comptabilisent 26 millions d’habitants, soit 38 % de la population, Christophe Bouillon s’est attaché à établir le premier bilan de la crise effectué par l’APVF, en lien avec son réseau des DGS, sur le budget des petites villes.

• Des pertes de recettes fiscales et non fiscales liées à la fermeture des services et équipements publics, à la mise à l’arrêt de l’activité économique et à certaines décisions des municipalités elles-mêmes :

En 2020, les pertes de recettes fiscales seront concentrées sur les petites villes touristiques et ultramarines : taxe de séjour  ; octroi de mer (jusqu'à - 23,5 %) et taxe sur les passagers embarqués (jusqu'à - 54,2 %). A noter que certaines petites villes, et notamment les plus résidentielles, considèrent qu’elles seront impactées, dès cette année, par la baisse de la TLPE (-10 %) et de la taxe communale additionnelle à la taxe de publicité foncière et aux droits d’enregistrement (-30%).

En 2021 et en 2022, ce sont les petites villes économiques qui seront indirectement, mais sûrement, touchées par la baisse de CVAE et de CFE. En outre, l’arrêt ou le report des programmes et projets de constructions aura un impact certain sur les recettes de la taxe d’aménagement : dans les petites villes, cette perte est estimée à 30%.

Les recettes non fiscales des petites villes ne sont pas épargnées par la crise, bien au contraire. Il en va particulièrement des petites villes touristiques ou ayant de fortes charges de centralité. Nous notons une baisse importante des redevances d’occupation domaine public (droits de place et droits de terrasse, respectivement jusqu’à 20 000 et 40 000 € dans certaines petites villes), des redevances de stationnement (jusqu’à - 75 000 €), des recettes tarifaires liées à la restauration, transport et garderie scolaires (environ 45 000 €), des recettes liées à la culture, et particulièrement cinémas/théâtres (-70 000 €) et châteaux/musées (-20 000 €), des redevances camping municipal pour celles qui en disposent (-43 000 €), etc.

• Des dépenses supplémentaires importantes, mais des économies parfois non négligeables :

La crise du « Covid » et les mesures prises pour limiter la propagation ont entrainé des dépenses supplémentaires dans les petites villes. Elles ont été justifiées principalement par la protection de la population – avec l’achat de produits pharmaceutiques (gels, thermomètres, virucides) jusqu’à 30 000 € dans certaines petites villes et de matériels divers (masques, pulvérisateurs, rubalises…) jusqu’à 90 000 € –, par les aides à la personne et aux commerces – appels à la population, livraison des repas et opération « bon d’achat » dont le coût peut monter jusqu’à 150 000 €. S’agissant des aides aux commerces et associations, si peu de petites villes ont contribué encore au Fonds national de solidarité, elles sont nombreuses à avoir accordé des subventions aux CCAS, aux clubs sportifs et aux associations. Le coût est très variable d’une petite ville à l’autre – et, enfin, pour les besoins du service, avec notamment du matériel EPI en plus (visières, sur blouses, gants, combinaisons, chaussures de protection, masques …) jusqu’à 50 000 euros ; du matériel en téléphonie (abonnements conférences, routeurs Covid, cartes SIM, clés 4G). Concernant les charges de personnel (recrutements, prime exceptionnelle, heures supplémentaires, etc), ce poste de dépenses n’est pas le plus déterminant.

La crise sanitaire a également été source d’économie parfois non négligeables. La principale source d’économie tient à l’annulation de manifestations, de fêtes et d’évènements culturels. D’une petite ville à l’autre, l’économie varie de 12 000 euros à 300 000 euros.

Une autre source d’économie concerne les dépenses à caractère général (réduction des fournitures, factures eau, gaz, électricité, carburant, annulation de frais de déplacement…) : estimation de cette source d’économie encore difficile, elle pourrait se chiffrer à 100 000 euros.

• Certaines petites villes plus fragilisées que d’autres par la crise qui nécessitent une attention toute particulière :

On a tendance à considérer que les grandes villes ont été les plus impactées par la crise. Mais, comme le témoigne notre analyse, certaines catégories de petites villes sont particulièrement touchées et il convient d’avoir une attention particulière.

Il s’agit des petites villes touristiques, des petites villes ultramarines, des petites villes économiques et/ou résidentielles, des petites villes ayant de fortes charges de centralité et, bien sûr, des petites villes « clusters ».

Après cet état des lieux, Christophe Bouillon et Antoine Homé sont revenus sur les principales propositions de l’APVF pour sécuriser les finances locales afin de permettre aux élus des petites villes de jouer pleinement leur rôle dans la reprise et la relance de l’activité sur leur territoire.

• Les principales propositions de l’APVF pour sécuriser les finances locales et soutenir l’investissement public :

L’APVF propose la création d’une dotation de fonctionnement spécifique et exceptionnelle « Covid-19 » limitée dans le temps afin de compenser les pertes de recettes et les charges nouvelles résultant d’une décision spécifique de l’Etat pour limiter la propagation de l’épidémie. Cette dotation exceptionnelle pourrait être financée au sein d’une nouvelle mission budgétaire temporaire intitulée « Plan exceptionnel de garantie des ressources des collectivités locales » et traitée en dehors de la norme de dépenses pilotables. De cette manière, la dotation spécifique « Covid-19 » serait indépendante de la DGF. Cette dotation « Covid-19 » serait accordée temporairement, le temps que les collectivités locales retrouvent un niveau de recettes équivalent à celui de 2019.

Ce dispositif pourrait s’accompagner d’un soutien complémentaire pérenne et ciblé sur les petites communes les plus en difficulté ou sur celles dont l’impact de la crise va être particulièrement violent. Cette aide complémentaire pourrait se matérialiser par un fonds de solidarité exceptionnel abondé par les collectivités locales les mieux préservées par la crise et par l’Etat.

L’APVF préconise un assouplissement du cadre budgétaire et comptable passant notamment par la suppression du dispositif contraignant d’encadrement des dépenses de fonctionnement (dits « contrats de Cahors ») qui impacte indirectement les petites villes, par l’assouplissement de la gestion des dotations d’investissement (report de l’échéance pour le dépôt des dossiers de candidature et versements partiels de DETR et DSIL au soutien des investissements publics locaux), par l’augmentation du plafond réglementaire des dépenses imprévues à 30 % et, enfin, par une facilitation du recours à l’emprunt pour les communes n’ayant pas encore voté leur budget.

Pour l’APVF, il serait opportun de retarder la nationalisation de la TH de deux ans : sans remettre en cause la réforme, ce report apparaît plus prudent à l’APVF. On sait que le nouveau schéma de financement aura un impact, dès 2022, sur les potentiels financiers et fiscaux des collectivités locales et sur la répartition des dotations. Il faut laisser le temps au CFL de travailler sur un dispositif correctif et surtout plus juste. Aussi, l’APVF s’oppose à toute remise en cause de la fiscalité économique locale (CVAE, CFE, versement mobilité) indispensable au développement économique local et à l’attractivité des territoires et ce, encore plus dans le contexte actuel.

L’APVF préconise enfin la création d’un Fonds national de solidarité territoriale ciblé à l’échelle de la région et alimenté par l’ensemble des collectivités locales volontaires. Un tel Fonds pourrait contribuer utilement à la mise en place de filières autour de l’économie circulaire, de l’alimentaire vertueux (circuit court, bio), du bâtiment (matériaux bio sourcés) et à la création de véritables éco systèmes permettant, à l’échelle des territoires, le développement de chaines logistiques cohérentes et durables (exemple de la filière bois).

Retrouvez la réponse au questionnaire de l’APVF en cliquant ici.

L’article L.264 du code électoral prévoit que peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés.

Si la liste ne fait pas l'objet de modifications dans sa composition entre les deux tours, il suffira de déposer une déclaration de candidature à la préfecture ou la sous-préfecture, sans que les signatures de chaque candidat ne soient, dans ce cas précis, exigées.

Mais la liste qualifiée pour le second tour peut souhaiter fusionner avec une liste concurrente du premier tour. Cette liste d’origine doit avoir obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne pas se présenter au second tour.

Dans le cadre d’une fusion de listes, les candidats retrouvent la liberté de modifier l'ordre de présentation des candidats, étant entendu que la règle de parité s'applique dans les mêmes conditions qu'au premier tour et que la signature de tous les candidats est à nouveau requise.

Dans le contexte sanitaire (et juridique) particulier créé par l’épidémie de covid-19, le calendrier de dépôt des candidatures pour le second tour a été bouleversé :

• d’une part, les déclarations qui auraient été effectuées en préfecture le lundi 16 mars ou le mardi 17 mars 2020, avant l’entrée en vigueur des mesures de confinement, et pour lesquelles un récépissé a été délivré, demeurent valables ; dans un tel cas, aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire ;
• d’autre part, les déclarations de candidatures (de listes fusionnées ou non) pourront être déposées en préfecture du 29 mai 2020 jusqu’au 2 juin 2020. En effet, l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit que « Les déclarations de candidature à ce second tour sont déposées au plus tard le mardi qui suit la publication du décret de convocation des électeurs» ; or le décret de convocation des électeurs pour le second tour des municipales a été pris ce mercredi 27 mai 2020.

Par ailleurs, des candidatures déposées peuvent être retirées jusqu’à l’expiration du délai de dépôt des candidatures (donc jusqu’au mardi 2 juin 2020), à condition que ce retrait soit signé par la majorité absolue des membres de la liste. Ainsi, concrètement, une liste qui avait été déposée sans changement le 16 mars 2020 pourra retirer sa candidature, avant de redéposer la candidature d’une liste fusionnée au plus tard le 2 juin 2020.

Sur le plan financier, dans les communes de 9000 habitants et plus, il n'y aura pas création d'un troisième compte de campagne, propre à la nouvelle liste ainsi constituée. Si le candidat tête de liste A est en tête de la liste AB, alors son compte de campagne intégrera les dépenses de la liste A jusqu’à la fusion et les dépenses de la liste AB jusqu’au second tour. Le candidat en tête de la liste B, absorbée, déposera son compte de campagne, limité aux dépenses engagées par la liste B jusqu’à la fusion. Dans le cas particulier où le candidat placé en tête de la liste AB n’était tête de liste ni de la liste A, ni de la liste B, alors la liste absorbante est celle dont les membres se retrouvent en plus grand nombre dans la liste AB, quelle que soit la liste sur laquelle figurait son candidat tête de liste au premier tour.

Me Philippe BLUTEAU, avocat associé, Cabinet Oppidum Avocats.