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Le projet de loi « Engagement et Proximité » a été examiné la semaine dernière par la commission des lois de l’Assemblée Nationale. Malgré quelques avancées nouvelles pour renforcer les pouvoirs des maires, les députés ont reculé sur la compétence eau et assainissement et la question des indemnités des maires de petites villes n’est toujours pas prise en compte. Alors que les sénateurs étaient parvenus à trouver une forme d’équilibre sur ce texte, les travaux de l’Assemblée Nationale ne peuvent, à ce stade, pas nous satisfaire.

L’APVF se félicite que la commission des lois ait conservé la création d’une conférence des maires obligatoire au sein des intercommunalités et qu’elle ait proposé la création d’une conférence territoriale des maires. Ces conférences territoriales pourraient permettre, notamment dans les « intercommunalités XXL », de disposer d’un cadre de discussion adapté au plus près des enjeux du territoire. Cependant, les députés n’ont pas précisé les compétences de la conférence des maires et ont décidé de limiter le nombre de réunions.

Les députés de la commission des lois ont, maintenu la suppression de la révision obligatoire des schémas départementaux de coopération intercommunale prévu initialement par le texte. Ils ont également ajouté un élément technique important au texte. Il porte sur la définition de l’intérêt communautaire qui devra désormais recueillir, au sein du conseil communautaire, l’accord des représentants de la moitié des communes membres.

En revanche, l’APVF regrette le recul majeur des députés sur la possibilité de rendre à certaines communes membres l’exercice des compétences Eau et Assainissement. Cette mesure était fortement portée par plusieurs associations d’élus. L’APVF souhaite que les députés, en séance publique, rétablissent cette mesure de souplesse.

Enfin, sur la question des indemnités, la commission des lois ne corrige pas le tir. Le texte se concentre exclusivement sur les indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants, alors même que les maires de ces communes ne sont pas tous demandeurs et que l’augmentation automatique des indemnités, dans ces communes, risque de grever les budgets.

C’est souvent dans les petites villes qu’il est le plus difficile pour les élus de concilier un mandat local avec l’exercice d’une activité professionnelle, même à temps partiel. La plupart des maires de petites villes touchent aujourd’hui une indemnité inférieure à 2 000€ net par mois, soit moins que le revenu moyen des français. C’est pourquoi l’APVF demande que les strates démographiques entre 3 500 et 19 999 habitants soient fusionnées et que le plafond de l’indemnité pour les maires de ces communes soit porté à 80% de l’indice 1015 (soit 3 096€ bruts par mois).

Selon une étude réalisée par l’APVF auprès de 400 maires de petites villes au mois d’octobre, près des trois quarts des Maires se représenteront en 2020 dans les petites villes en dépit des difficultés auxquelles ils sont confrontés. Après l’important turn-over de 2014, doit-on s’attendre à une reconduction massive des sortants en 2020 ?

74% des maires interrogés envisagent de se représenter pour un nouveau mandat. 23% des maires interrogés indiquent qu’ils ne seront pas candidats à un nouveau mandat en mars prochain. 3% des maires indiquent ne pas avoir encore pris leur décision.

Parmi les maires de petites villes qui ne souhaitent pas se représenter, 58% mettent en avant la volonté de ne pas faire trop de mandats, 50% renoncent en raison de leur âge. Ils sont 26,5% à mettre en avant la perte de marge de manœuvre financière au niveau communal pour expliquer leur choix, 20% soulignent le manque de considération de l’Etat et 18,3% évoquent l’absence d’un véritable statut de l’élu.

Il est probable que la part de maire ne souhaitant pas se représenter soit plus importante dans les villages et les communes rurales en dehors de la strate.

Alors que s’est tenu un cycle de rencontre avec les autorités et élus européens et allemands à Berlin à l’occasion de l’Assemblée générale de la Confédération des Petites villes de l’Union européenne les 6, 7 et 8 novembre derniers, l’Association des Petites Villes de France a vu ses responsabilités accrues au sein de la Confédération européenne.

L’APVF œuvre depuis 2011, dans le cadre de la Confédération des Petites Villes de l’Union Européenne, pour une meilleure prise en compte des spécificités des territoires dits « périphériques » dans le cadre de l’élaboration des politiques européennes.

A l’occasion de l’Assemblée Générale de la Confédération des Petites Villes de l’Union européenne, les élus ont organisé un séminaire de travail à Berlin, symbole de l’intégration européenne et de la réunification allemande, alors qu’ont été célébrés le 9 novembre les 30 ans de la chute du Mur. Après des rencontres avec des Représentants de la Commission européenne à Berlin, au Ministère des Affaires étrangères, à l’Office franco-allemand pour la transition énergétique, ainsi qu’une délégation de Députés au Bundestag, les élus ont tenu leur assemblée générale dans la commune de Teltow, à l’invitation du Maire, Thomas Schmidt.

Conjointement aux représentants allemands de la DStGB et italiens de l’ANCI, les élus de l’APVF (Christophe Bouillon, Christophe Rouillon, Christophe Chaillou et Sébastien Eugène) ont rappelé leur attachement à la construction européenne et affirmé, dans la continuité des engagements du Pacte des Maires, que les petites villes ont un rôle primordial à jouer dans la lutte contre la fracture territoriale, dans la promotion et la mise en œuvre de solutions de développement durable pour atteindre nos objectifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique. L’urgence est territoriale autant qu’écologique et sociale.

L’APVF et ses partenaires européens ont rappelé qu’ils s’opposaient à la baisse des budgets européens, et notamment des fonds structurels. Les élus ont rappelé que des solutions constructives comme le déploiement de nouvelles ressources propres permettraient de maintenir le budget à défaut de l’augmenter, sans accroitre la pression sur les Etats membres, ni les citoyens. Dans l’attente qu’un accord intervienne sur le budget pluriannuel de l’Union, l’APVF et ses alliés européens demandent la mise en place d’un plan d’urgence pour que les politiques actuelles soient prolongées en cas de retard dans les négociations. Les politiques de solidarité ne doivent pas servir de variable d’ajustement et ne peuvent compenser la faiblesse et l’insuffisance du budget européen.

L’Association des Petites villes de France se joint à la Confédération européenne pour demander à ce qu’une définition claire des concepts d’énergie « propre » et de développement « durable » soient retenue. Les élus se félicitent que ces éléments constituent d’importants piliers dans l’attribution des aides européennes de la prochaine Commission européenne, mais demandent qu’une définition concrète, applicable et claire soit rapidement adoptée pour permettre aux collectivités de travailler et de prendre leur part dans le « Green New Deal » voulu par la nouvelle Présidente de la Commission européenne.

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Contact :

Tugdual Le Lay

Secrétaire Général de la Confédération des Petites villes de l’Union européenne

tlelay.europe@gmail.com

Alors que la crise des urgences est au cœur de l’actualité, et que partout les personnels demandent plus de moyens et de financement, l’APVF rappelle que cette crise couve depuis des années… et que la solution des hôpitaux de proximité qu’elle défend depuis des années avait été récemment reprise par un Rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.

Le mécontentement monte maintenant depuis de nombreuses années : du fait de manques d’investissements dans l’hôpital public depuis de nombreuses années, des pans entiers des services hospitaliers publics menacent de s’effondrer. Et le premier d’entre eux, peut-être parmi les plus symptomatiques : les urgences.

Mais la cause profonde ne doit pas en être occultée : avec les fermetures de lits et d’hôpitaux, la saturation des établissements restants s’est mécaniquement aggravée. Le manque de personnel provoque une surtension non viable pour la pérennité des soins de qualité dans de nombreux bassins de vie. l’APVF réclame notamment un desserrement de l’objectif national de dépenses de l’Assurance maladie (ONDAM) et un moratoire sur les fermetures de lits d’hospitalisation dans l’ensemble des hôpitaux publics, quel que soit leur taille.

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Fidèle membre du jury, l’APVF était encore présente cette année à la remise du Prix de Energies Citoyennes organisée chaque année par son partenaire Engie Cofely. Ce prix vient récompenser les territoires qui innovent au service de la transition écologique.

3 petites villes lauréates

Dans la catégorie des collectivités de moins de 20 mille habitants, la ville de Bouguenais, de Bresse Vallons et de Loos en Gohelle ont été récompensées. Tour à tour, les représentants de ces territoires ont pu présenter leurs actions innovantes pour répondre au défi de la transition écologique. La commune de Bouguenais, représentée par Joel Castex élu à la transition écologique, a notamment installé un réseau de chaleur biomasse sur sa commune et a alimenté ses luminaires avec des LED afin de réduire l’empreinte carbone de son éclairage. La ville de Bresse Vallons détient quant à elle la 1^ère centrale photovoltaïque citoyenne de l’Ain et a installé plusieurs bornes de recharges pour véhicules électriques sur son territoire. Enfin, le territoire de Loos-en-Gohelle a bâti sa politique écologique sur la rénovation énergétique des bâtiments municipaux et la modernisation de l’éclairage public. Un plan solaire a également été mis en place. 90 % de la consommation électrique des bâtiments publics sont ainsi couverts par une électricité verte produite localement.

Les territoires au cœur de la transition écologique

64 collectivités ont candidaté au prix des énergies citoyennes qui fêtait cette année son 10^ème anniversaire. L’APVF est partenaire du prix depuis plusieurs années déjà. Un prix qui permet de souligner la place des territoires dans la transition énergétique tout en contribuant au partage des bonnes pratiques.

La ville de Couzon (290 habitant, Allier) a reçu le prix coup de coeur du jury.

Rendez-vous l’année prochaine pour une nouvelle édition du Prix.

Le projet de loi d’orientations des mobilités dont l’examen a commencé en 2018 s’est donné pour objectif de résorber les zones blanches de la mobilité. Pour cela, il désigne les intercommunalités comme Autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Faute de financement pour cette nouvelle compétence, le Gouvernement renonce d’ores et déjà à son engagement. C’est pourquoi les sénateurs ont refusé le mardi 5 novembre dernier de discuter le texte et ont adopté une motion proposée en commission visant à voter sur le texte sans examiner les amendements. Après avoir été rejeté par les Sénateurs, le texte doit être examiné définitivement par l’Assemblée nationale le 19 novembre prochain.

Dans un communiqué de presse sorti la semaine dernière, l’APVF s’inquiétait déjà de l’absence de financement pour les intercommunalités qui deviennent AOM. L’APVF demandait des garanties au Gouvernement. Des garanties qui ne figurent toujours pas dans le texte comme ont pu constater les sénateurs. Ces derniers ont décidé de ne pas discuter le texte et d'adopter la motion déposée par le sénateur de l’Eure Hervé Maurey. Le Gouvernement a notamment refusé la proposition des sénateurs d’affecter une part de TICPE aux intercommunalités. Pour financer cette nouvelle compétence, il mettait en avant l’attribution aux intercommunalités d’une part de TVA nationale qui est initialement prévue pour financer la disparition de la taxe d’habitation. Les collectivités devraient avoir 30 à 40 millions en plus qui devaient en outre permettre à financer ces nouvelles compétences. En réalité, ces 30 à 40 millions ne sont pas figés puisque la TVA repose sur la consommation qui est variable d’une année sur l’autre. Aussi, il n’est en aucun certain que ces financements aillent à la mobilité.

En plus de cette absence de garantie sur les financements, le Gouvernement a décidé via le PLF2020 d’imputer de 45 millions d’euros les dotations de compensation de la baisse du versement transport.

L’APVF appelle donc l’Etat à tenir ses engagements et à se donner les moyens pour les concrétiser en lançant un véritable plan d’investissement ambitieux dans les transports conformément aux préconisations du rapport « Duron » du Conseil d'orientation des infrastructures.

Retrouvez-le communique de presse l’APVF en cliquant ici

L’article L. 52-1 du code électoral prévoit, dans son deuxième alinéa, qu’"à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin".

Ainsi, dans le cadre des élections municipales de mars 2020, la règle s’applique depuis le 1er septembre 2019.

Compte tenu de l’esprit de cette règle – éviter que l’électeur soit influencé dans son vote par la valorisation des réalisations des élus sortants – la date du 1er septembre 2019 est celle après laquelle aucune campagne de promotion ne doit être portée à la connaissance de l’électeur. C’est bien la date à laquelle l’électeur reçoit le message qui compte, peu importe que la campagne de promotion ait été conçue, commandée, imprimée ou réglée par la commune avant le 1er septembre 2019 : elle sera illégale si elle est rendue publique après cette date.

De plus, toutes les formes d’expression publique, quelle que soit leur nature, sont susceptibles d’être appréhendées par le juge de l’élection et qualifiées de campagne de promotion publicitaire interdite : les publications sur les réseaux sociaux, les bulletins périodiques, plaquettes et brochures jusqu’aux sites Internet et blogs, en passant par les cartons d’invitations à des manifestations et les cartes de voeux, les insertions dans la presse, les discours prononcés, sans oublier les classiques affiches " 4 par 3 ", les vidéos de présentation de la collectivité ou les reportages diffusés par un média public local.

L’analyse de la jurisprudence permet de dégager les deux conditions qui permettront d’écarter tout risque de mener une " campagne de promotion publicitaire " interdite.

La première condition tient à la forme du message ; la seconde concerne le fond du propos.

Pendant les six derniers mois précédant l’élection, tout changement dans la forme des supports de communication de la collectivité pourra trahir la volonté de l’élu d’améliorer l’image de l’action de son équipe. Sans suffire à identifier, de ce seul fait, une campagne de promotion publicitaire interdite, la rupture avec la pratique traditionnelle sera un critère, toujours couplé au fond du propos, amenant le juge de l’élection à la conviction de la commission de l’irrégularité.

De nombreuses décisions, identifiant une campagne de promotion publicitaire, mentionne expressément le critère de la rupture avec la pratique traditionnelle.

Cette rupture peut prendre forme dans l’accélération d’une fréquence de parution, ou dans la diffusion de numéros spéciaux dans les six derniers mois. Elle peut également être identifiée dans la réactivation d’un support délaissé depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. Enfin, la rupture peut être révélée par l’augmentation du volume du bulletin municipal et le bouleversement de sa composition interne.

Pour autant, il faut garder en tête que les deux critères de forme et de fond sont cumulatifs : le seul respect de la pratique traditionnelle ne permet pas de justifier du respect de la loi.

En effet, le juge peut identifier une campagne de promotion publicitaire interdite malgré le respect de la pratique traditionnelle, comme en atteste l'arrêt du Conseil d'Etat rendu en juillet 2011 à l'occasion des élections régionales d'Ile-de-France : "eu égard à la nature et à l'ampleur de ces opérations, la circonstance qu'elles ont été précédées de campagnes similaires les années antérieures et présentent ainsi un caractère récurrent n'est pas de nature, en l'espèce, à leur retirer le caractère de campagnes de promotion publicitaire prohibées".

En effet, sur le fond, pour éviter la violation de la loi, la communication publique devra toujours être guidée par le souci de délivrer une information utile aux habitants : il est permis de faire savoir, il est interdit de faire valoir.

Le franchissement du périmètre de l’information (autorisée) et l’entrée dans la zone de la valorisation (interdite) seront constatés par l’emploi de certains termes, principalement des adjectifs ou de certaines tournures de phrases laudatives ou polémiques.

Ainsi, le juge de l’élection permet la présentation d’un bilan "dépourvu de toute polémique électorale et qui se limite en termes mesurés, à dresser le bilan financier de la mandature et à faire état de certaines des réalisations de la commune" , mais sanctionne la présentation d’un "bilan avantageux" . De même, si une brochure exposant "les réalisations et la gestion de l’équipe municipale sortante" a été qualifiée de campagne de promotion publicitaire interdite, c’est seulement parce que ce bilan était présenté "sous un angle particulièrement favorable" .

Enfin et contrairement à une idée répandue, il pourra y avoir violation de l’article L.52-1 du code électoral même dans le cas où aucune référence à l’élection, aucun nom d’élu sortant ni aucune photographie ne figure dans le support de communication. C’est bien la présentation d’une action municipale collective, dès lors qu’elle est présentée de manière inutilement valorisante, qui est interdite par ce texte.

Me Philippe BLUTEAU, avocat associé, Cabinet Oppidum Avocats.

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

ASSEMBLEE NATIONALE

PPL/PJL

• Discussion, Séance Publique, PLF2020 (2^ème partie)

Dossier législatif

• Examen, Commission des lois, Projet de loi Engagement et proximité

Dossier législatif

Audition

• Audition par la mission d’information sur la concrétisation des lois de Stanislaas Bourron, Directeur général des collectivités locales
• Audition par la Commission des Lois de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires chargé des collectivités territoriales, et discussion générale sur le projet de loi Engagement et proximité

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• Audition par la Commission du Développement durable de membres du Haut Conseil pour le Climat; Corinne Le Quéré, présidente, Michel Colombier, directeur scientifique de l’IDDRI, président du comité d’experts pour la transition énergétique, et Olivier Fontan, directeur exécutif

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• Audition par la Commission du Développement durable de M. Yves Le Breton, dont la nomination est proposée par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

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SENAT

PPL/PJL

• Examen, Commission des Finances, PLFSS 2020

Dossier législatif

• Examen, Commission des Finances, PLF2020

Dossier législatif

• Examen, Séance Publique, Projet de loi d’Orientation des mobilités

Le Sénat a adopté la motion proposée par la Commission du Développement durable tendant à voter le texte sans examiner les amendements. Le texte a ainsi été rejeté en séance et sera examiné à l’Assemblée nationale, en dernière lecture, le 19 novembre prochain.

Dossier législatif

Audition

• Audition par la Commission du Développement durable dans le cadre du PLF 2020 de M. Jean-Baptiste Djebbari, Secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports

L’APVF au Sénat…

• Intervention de Nicolas Soret, Vice-Président de l’APVF, au colloque de la délégation aux collectivités territoires, « les collectivités territoriales, leviers de développement des territoires ruraux », au Sénat

Programme du colloque

La loi « Egalim » du 30 octobre 2018, impose aux collectivités de servir, au moins un repas végétarien par semaine dans les restaurants scolaires. La loi est entrée en vigueur de puis le 1^er novembre dernier.

Conformément au texte adopté par le parlement, toutes les communes doivent désormais proposer un repas végétarien chaque semaine composée de protéines animales (fromage, œuf) ou végétales (légumineuses, céréales).

6 millions d'élèves déjeunent chaque jour dans un restaurant scolaire et un milliard de repas sont préparés chaque année.

De nouvelles mesures devraient entrer en vigueur dans les prochaines années et impacter les collectivités. Ainsi, à partir de janvier 2020 les bouteilles d'eau en plastique seront interdites, en 2022 50% servis des produits devront être de qualité et durables (dont 20% de bio). A partir de 2025, les barquettes en polypropylène pour réchauffer les aliments seront interdites.

Depuis la loi de programmation militaire 2019-2025, les conditions d’éligibilité des membres des forces armées aux élections locales ont été en partie assouplies.

Ainsi, sans nécessairement devoir se mettre en « détachement », les militaires pourront désormais exercer un mandat électif dans les communes de moins de 9 000 habitants. Cette mesure d’assouplissement, portée notamment par la Députée Laetitia Saint-Paul, n’est cependant pas totale. Ainsi, les militaires restent inéligibles aux fonctions de maire et d’adjoint au maire, ainsi qu’au mandat de conseiller communautaire et de membre de l’exécutif au sein d’un EPCI de plus de 25 000 habitants. Par ailleurs, les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale, ainsi que les officiers supérieurs et généraux des corps d’armées ne sont pas concernés par ces mesures. Ils restent donc inéligibles y compris pour le mandat de conseiller municipal dans une commune de moins de 9 000 habitants.