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Le Sénat a voté le 26 novembre la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Au-delà de la réforme de la fiscalité locale, les sénateurs ont fait un certain nombre de propositions intéressantes, en vue notamment de favoriser l’implantation des commerces en centre-ville, la construction de logements sociaux et la transition énergétique sur l’ensemble du territoire et à destination de l’ensemble de la population, sans distinction de revenu. Une mesure concerne plus directement les variables d’ajustement.

• Variables d’ajustement :

Un amendement bienvenu prévoit la prise en charge par l’État des frais de garde assumés par les maires, la protection fonctionnelle des élus et les indemnités de conseil aux comptables publics, qui sont, en vertu du texte adopté à l’Assemblée nationale, financées par les collectivités locales via une minoration des variables d’ajustement. Cet amendement répond aux inquiétudes des Associations d'élus (voir : communiqué de presse commun du 21 octobre 2019).

• Commerces en centre-ville :

Un amendement a été voté pour moduler le taux de la taxe sur les surfaces commerciales, selon le lieu d’implantation des grandes surfaces : si l’établissement se situe en centre-ville, le montant de la taxe est réduit de 50%, tandis qu’il est majoré de 50% si le commerce se situe en périphérie.

• Logements sociaux :

Un amendement prévoit de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux.

Comme l’APVF le demandait, un amendement permet de faire bénéficier les communes construisant des logements sociaux d’une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties.

• Transition énergétique :

Conformément aux demandes de l’APVF, le Sénat a décidé de maintenir l’éligibilité des chaudières gaz à très haute performance énergétique au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et d’inclure dans le champ du CITE les dépenses dites de « rénovation globale » (bouquet de travaux) réalisées en 2020 pour une maison individuelle par les ménages des neuvième et dixième déciles.

Enfin, un amendement a été adopté pour compléter le dispositif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) par un volet incitatif à destination des collectivités parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage des déchets de moitié par rapport à 2010.

La présence éventuelle de fonctionnaires dans l'équipe de campagne qui parcourt la commune appelle une chronique spécifique.

En effet l'article L.50 du code électoral interdit "à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats".

Qui est agent de l'autorité publique ou municipale ? Les fonctionnaires, mais plus largement "les membres du personnel" (donc les contractuels) de la collectivité.

Toutefois, le juge a réduit à plusieurs reprises la portée de l'article L.50

En effet, le député n'est pas agent de l'autorité publique au sens de cet article. Ni le maire (même s'il n'est pas candidat), ni les adjoints, ni les conseillers municipaux ne sont non plus concernés. Ils peuvent donc – c'est heureux – participer à leur propre campagne.

Surtout, le juge a ajouté un critère supplémentaire au texte de la loi : les agents doivent "se réclamer de leurs fonctions" pour tomber sous le coup de l'interdiction de participer aux diffusions de tract ; s'ils agissent en leur nom personnel, l'article L.50 ne sera pas méconnu (CE, 8 août 2002, Elections municipales d'Orly, n°239876).

La nature du document porté par l'agent a également fait l’objet de précisions jurisprudentielles.

De longue date, il était acquis qu'une délibération du conseil municipal distribuée par un agent de la commune, même la veille du scrutin à tous les électeurs, n'entrait pas dans le champ d'application de cet article si elle ne visait que des personnes non candidates à l'élection du lendemain. Le juge considère même qu'une lettre d'un maire, non-candidat aux élections cantonales, n'est pas au nombre des documents qu'il est interdit aux agents publics de distribuer aux électeurs, même si elle contient un message électoral, à savoir la réplique du maire aux accusations d'un candidat prétendant qu'il aurait refusé de mettre une salle à sa disposition (CE, 29 juin 2005, Election cantonale d'Illiers-Combray, n°272859).

Pouvait également être distribué, par un agent communal, un mois avant l'élection, le document intitulé "Un bilan" consistant effectivement en un bilan de mandat mais qui se limitait à une énumération, en termes mesurés, des actions entreprises par la municipalité pendant six ans et qui était dépourvu de toute polémique électorale. Le juge a considéré qu'il ne s'agissait ni d'une profession de foi, ni d'une circulaire d'un candidat (CE, 6 février 2002, Elections municipales de Montségur, n°236264).

Enfin, l’agent municipal ne pourra évidemment participer à la campagne électorale qu’en dehors de son temps de travail ; à défaut la commune accorderait au candidat soutenu par l’agent un avantage interdit par l’article L.52-8 du code électoral.

Me Philippe BLUTEAU, avocat associé, Cabinet Oppidum Avocats.

Le Sénat a voté le 26 novembre la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Sur la réforme de la fiscalité locale, et précisément la suppression de la taxe d’habitation, les sénateurs proposent de décaler d’un an la mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités locales et de revenir sur le mécanisme de compensation proposé par l'Etat.

Sans revenir sur la suppression de la taxe d’habitation en elle-même, la commission des finances du Sénat a considéré que la mise en œuvre du schéma de compensation financière proposé par le Gouvernement pour les collectivités territoriales était « prématurée » et qu’un délai supplémentaire était « indispensable pour mieux en apprécier les effets ». Le rapporteur général, Albéric de Montgolfier, a insisté sur la nécessité de disposer de simulations « à blanc » de la réforme afin de prévoir les « ajustements adéquats avant son entrée en vigueur, notamment concernant le calcul des indicateurs de péréquation ». Par conséquent, une série d’amendements a été adoptée visant à décaler d’un an la mise en œuvre du schéma de compensation financière, en prévoyant, dans ce laps de temps, le prolongement du dégrèvement actuellement appliqué.

Conformément aux demandes de l’APVF, les sénateurs ont également proposé de nouvelles modalités de compensation afin qu’elle s’établisse « à l’euro près » :

- revaloriser les valeurs locatives en appliquant la formule en vigueur, avec une revalorisation qui s’élèverait à environ +1,2 % ;

- prévoir une plus juste compensation des communes, des EPCI et des départements en supprimant les effets « d’année blanche » et en prévoyant une prise en compte plus dynamique des recettes habituellement tirées des rôles supplémentaires ;

- disposer d’un mécanisme de garantie plus protecteur pour les départements, les EPCI et la Ville de Paris en prévoyant qu’en cas de retournement conjoncturel, le montant de TVA versé ne peut être inférieur à celui de l’année précédente ;

- prévoir une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en matière de logements sociaux. C’était une proposition forte de l’APVF.

Après un parcours pour le moins chahuté au Parlement européen pour quelques-uns des candidats, dont Sylvie Goulard, retoquée, et même Thierry Breton son successeur, l’équipe d’Ursula von der Leyen, la Présidente allemande, va pouvoir se mettre au travail.

Ce mercredi 27 novembre, le Parlement a largement approuvé le collège des Commissaires dans un vote sans appel de 461 voix pour, 157 contre et 89 abstentions, dont les Députés socialistes et verts français. En raisons de diverses complications liées au Brexit et aux difficultés de validation des nominations des candidats, l’entrée en fonction de cette nouvelle Commission a été repoussée d’un mois et sera officiellement en place au 1^er décembre.

Malgré le fait que la promesse de parité dans ce nouvel exécutif n’ait pu être tenue, il est à noter que c’est la première fois que la Commission européenne comprend 12 femmes sur 27 commissaires (la Grande-Bretagne n’ayant pas présenté de candidat). C’est le taux le plus élevé de l’Histoire de l’Union européenne.

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

Assemblée nationale

PPL/PJL

• Dépôt d’une proposition de loi adoptée par le Sénat portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux. Dossier législatif
• Dépôt d’une proposition de loi de M. Christophe Bouillon pour une renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance. Dossier législatif
• Examen en Commission du Développement durable et en Séance du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Dossier législatif
• Examen, Séance Publique, Projet de loi Engagement et proximité. Dossier législatif
• Examen, Commission des Lois, proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide (Christophe Bouillon, rapporteur). Dossier législatif
• Examen, Commission des affaires sociales, proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention.Dossier législatif
• Examen, Commission des Affaires économiques, proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français. Dossier législatif
• Examen, Séance Publique, proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats. Dossier législatif
• Examen, Séance Publique, proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations. Dossier législatif

Auditions

• Audition par la Délégation aux collectivités territoriales de Yves Le Breton, commissaire général à l’égalité des territoires, directeur général de l’agence nationale de la cohésion des territoires, dans le cadre du projet de loi « 3D ».
• Auditions par la mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi NOTRe, de Jean-Pierre Chevènement, ancien Ministre et Mme Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l’université Paris I.

Sénat

PPL/PJL

• Examen en Séance Publique et en Commission des Finances du PLF2020 (1^ère partie).

Auditions

• Audition par la Commission du Développement durable de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales dans le cadre du PLF2020 et de l’ANCT
• Audition par la Commission des Lois des Ministres de Mme Gourault et de M. Lecornu dans le cadre du PLF2020
• Audition, Commission des Affaires européennes, par visioconférence de M. Philippe Léglise-Costa, représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne.
• Audition plénière, délégation aux collectivités territoriales, les collectivités territoriales et les ruralités et présentation du rapport sur ce sujet.
• Examen, Délégation à la prospective, du rapport sur la robotisation des emplois et des services.

Questions

• Question avec réponses de M. Éric Jeansannetas (Creuse) à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur le projet de loi Engagement et proximité. Question
• Question d’actualité au Gouvernement de M. Alain Milon (Vaucluse) sur la crise à l’hôpital. Question
• Question d’actualité au Gouvernement de Mme Laure Darcos (Essonne) sur la situation financière des collectivités. Question
• Question écrite de M. Yves Détraigne (Marne) sur l'allongement des délais de versement des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Question
• Question écrite de M. Pascal Allizard (Calvados) sur la présence médicale dans les territoires ruraux. Question
• Question écrite de M. Eric Kerrouche (Landes) sur la reconversion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat. Question

Alors que l'Assemblée Nationale a adopté mardi le projet de loi Engagement et Proximité, l'APVF regrette que les parlementaires n'aient pas saisi cette occasion pour moderniser les conditions d'exercice des mandats locaux, et notamment pour revaloriser les indemnités des élus de petites villes.

Sur la question des indemnités, le projet de loi Engagement et proximité se concentre exclusivement sur les indemnités des maires dans les communes de moins de 3 500 habitants. Les maires de petites villes touchent une indemnité inférieure à 2 000€ net par mois, pour les adjoints c’est moins de 1 000€ net. Ces chiffres sont nettement inférieurs au salaire moyen des français (2 250€ net). Les maires de petites villes sont également moins indemnisés que leurs collègues conseillers départementaux ou régionaux sans délégation. Dans les petites villes, la majorité des maires ne sont pas retraités et ne cumulent donc pas leur indemnité avec une pension comme cela peut parfois être le cas dans des communes plus petites.

L'exercice du mandat de maire dans une petite ville est très difficilement compatible avec une activité professionnelle même à temps partiel en raison de la disponibilité demandée et du niveau de responsabilité et de technicité exigé.

En effet, les maires de petites villes doivent gérer une administration importante (des dizaines voire des centaines d’agents). De nombreuses réunions importantes au sein de l’intercommunalité ou avec les services de l’Etat ont lieu en journée et le mandat de maire implique une grande disponibilité pour être présent lors de réunions publiques en soirée ou lors d’évènements le week-end. Enfin, la plupart de nos concitoyens souhaitent avoir un maire à plein temps.

L’engagement local est souvent un sacrifice qui conduit à mettre sa vie professionnelle entre parenthèses et à être moins disponible pour ses proches.

L’APVF souhaite donc les maires des petites villes entre 3 500 et 20 000 habitants puissent tous être indemnisés de la même manière (autour de 2 400€ net par mois). L'APVF souhaite que les parlementaires puissent avancer dans ce sens à l'occasion de la commission mixte paritaire.

C’est en levant progressivement les freins à l’engagement local et en créant un véritable statut de l’élu que nous pourrons répondre à la crise des vocations et renouveler la classe politique localement.

Concernant les dispositions du projet de loi relatives à l'intercommunalité, l’APVF se félicite de la création d’une conférence des maires dans tous les EPCI et de l’absence de révision obligatoire des Schémas départementaux de coopération intercommunale, mais considère que les enjeux financiers d’un transfert des compétences Eau et Assainissement sont trop importants et les situations locales trop diverses pour que ce transfert soit décidé unilatéralement par la loi.

L'APVF vous donne rendez-vous vendredi 15 janvier à Hôtel de Ville de Lille (Salle Erro), Place Augustin Laurent, pour la rencontre territoriale des maires des petites villes de la région Hauts de France.

Cette rencontre, organisée en partenariat avec la Banque des territoires (Caisse des dépôts), sera notamment consacrée au projet de loi de finances 2020 et à la réforme de la fiscalité locale, et au plan "Petites villes de demain" pour revitaliser les centres-villes.

Tarifs:

• Adhérent : 50€
• Non adhérent : 80€

À partir de deux personnes de la même collectivité inscrites en même temps pour les communes adhérentes : 40€
À partir de deux personnes de la même collectivité inscrites en même temps pour les communes non adhérentes : 70€

Inscriptions

Le Comité21 vient de publier un guide réalisé avec plusieurs associations d'élus notamment qui doit aider les collectivités à s'approprier les objectifs du Développement durable.

Le guide a été présenté à lors du Congrès des Maires. Pierre Jarlier, Président délégué de l'APVF, est intervenu à l'occasion du lancement de ce guide pour rappeler la place des territoires dans la transition énergétique. L'APVF a ainsi travaillé depuis plus d'un an aux côtés du Comité21 et de plusieurs autres associations pour réaliser ce guide qui se divise en 4 parties distinctes.

Chapitre 1 : Présentation et contextualisation de l’Agenda 2030. D’où vient-il ? Que revêt-il ? Quel lien avec l’Agenda 21 et la feuille de route nationale des ODD ?
Chapitre 2 : Analyse croisée entre les compétences des 4 niveaux de collectivités françaises et les 17 ODD pour faire ressortir les « ODD cœur de métier » et aider à prioriser l’action.
Chapitre 3 : 17 fiches pour creuser chaque ODD et ses cibles. Chaque fiche propose des exemples très concrets de projets de territoires pour décliner localement les cibles et met en lumière les interactions entre chaque objectif.
Chapitre 4 : Retours d’expériences et témoignages de plusieurs niveaux de collectivités pionnières dans le travail d’appropriation des de l’Agenda 2030. Elles exposent la façon dont elles se sont saisies de cet outil comme nouveau cadre de référence pour structurer une démarche territoriale de développement durable.

Pour retrouver le guide cliquez ici

Pour retrouver le communiqué de presse relatif au guide cliquez ici

Présenté en Conseil des Ministres il y a presque un an, ce texte avait pour ambition de résorber les zones blanches de la mobilité et résoudre les problèmes liés à la mobilité du quotidien. Selon la majorité des Sénateurs qui ont voté à deux reprises contre le texte, le compte n’y est pas. Ce projet de loi prévoit des objectifs sans les moyens pour y répondre. L’Assemblée nationale a quant elle adopté en dernière lecture le texte le mardi 19 novembre dernier. Un texte qui comprend plusieurs dispositions qui concernent directement les territoires :

Les principales dispositions

Routes

• Compétence donnée aux présidents de département et le cas échéant aux maires pour relever à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines routes aujourd'hui limitées à 80 km/h
• Possibilité pour toutes les communes de créer des "zones à faible émission" (ZFE) interdisant la circulation de certains véhicules polluants à certaines heures. Ces zones deviendront obligatoires dans les territoires où les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées.
• Objectif d'une fin de la vente des véhicules à carburants fossiles d'ici 2040.
• Sur les réseaux routiers hors agglomération, possibilité de réserver des voies à certains types de véhicules (transports en commun, véhicules "propres", covoiturage, taxis...).
• Renforcement de la sécurité des passages à niveau. Les transports scolaires devront notamment rechercher des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau

Transports En Commun

• Possibilité d'ouvrir des services de transport scolaire à d'autres usagers
• Généralisation de l'arrêt à la demande dans les bus de nuit, pour favoriser la sécurité

Vélo

• Pour lutter contre les vols, le marquage deviendra obligatoire à partir de 2021
  SNCF et RATP devront réaliser des stationnements vélos sécurisés avant le 1er janvier 2024
• Généralisation d'un enseignement de l'usage du vélo
• Obligation pour les poids lourds, à partir de 2021, de signaler leurs angles morts, par exemple par des autocollants, pour renforcer la sécurité des cyclistes

Aide Des Employeurs

• Possibilité pour les employeurs de rembourser à leurs salariés un montant maximum de 400 euros par an, exonéré de charges sociales et fiscales, afin d'encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage. Ce forfait pourra être versé via "un titre mobilité", à l'instar des titres restaurants. Ce forfait sera cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun, et a été étendu aux services de mobilité partagés

Nouvelles Mobilités

• Tout le territoire sera couvert par des "autorités organisatrices de la mobilité", communautés de communes ou régions, qui auront pour mission de coordonner les modes de déplacements
• Obligation de doter tous les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés de pré-équipements (conduits pour câbles, dispositifs d'alimentation...) pour l'installation de bornes de recharge. Tous les parkings de plus de vingt places des bâtiments non résidentiels devront, eux, disposer d'un point de recharge par tranche de vingt places

Transport ferroviaire

• Possibilité de transférer aux régions certaines missions de gestion de l'infrastructure sur des "petites lignes" ferroviaires
• Le gouvernement mènera une étude en vue de la relance des trains de nuit

La question des financements toujours pas résolue

Dans un communiqué de presse, l’APVF a dénoncé l’absence dans le texte de précisions sur les moyens notamment financiers pour répondre aux objectifs du texte. Pour répondre véritablement aux défis de la mobilité, un des scénarios du Rapport Duron préconisait la mobilisation de 80 milliards d’euros sur 20 ans dans les transports. Dans un contexte de crise climatique et sociale, l’Etat doit rendre effectif le « droit à mobilité pour tous » et proposer aux citoyens des zones périphériques des alternatives propres à la voiture.

Retrouvez le communiqué de presse l’APVF sur la LOM en cliquant ici.

Alors que le Gouvernement, par la voix du Premier ministre Edouard Philippe, annonce un plan pour « redonner de l’oxygène à l’hôpital public », l’APVF souligne l’effort du Gouvernement pour répondre à une partie de l’urgence, et reste à disposition pour poursuivre la discussion.

1,5 Milliards d’euros sur 3 ans, reprise d’un tiers de la dette de l’hôpital public et primes de revalorisations des professions en tension : voilà en quelques mots les mesures phares du plan gouvernemental. S’il est indéniable que le Gouvernement essaie de répondre à l’urgence de la situation avec le desserrement de l’ONDAM – demande historique de l’APVF, de nombreux aspects restent en suspend.

L’APVF estime que la question de la territorialisation de l’offre de soin, des conditions de travail des personnels ainsi que la préservation d’un maillage hospitalier public de proximité mériteraient que les discussions avec le Gouvernement soient prolongées. Il en va de l’attractivité des professions, des territoires, et finalement, de la lutte contre les fractures sociales et territoriales dans nos territoires.

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