Actualités

Le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation a présenté lors du Conseil du Ministre du 21 octobre dernier une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective privée.

Une situation très alarmante

Un Français gaspille en moyenne 30 kg de d’aliments par an pour un coût de 100 à 160 euros par an par habitant selon l’ADEME. Au total, le gaspillage alimentaire coute environ 15 milliards d’euros par an à la France et représente 3 % des émissions de gaz à effet de serre du pays. Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, la loi Garot de 2016 prévoyait la mise en place de plusieurs obligations pour l’Etat et les collectivités qui ont su prendre leur responsabilité.

De nouvelles obligations pour les acteurs privés

Ladite ordonnance prévoit plusieurs mesures pour le secteur privé de la restauration collective dont notamment :

• Les opérateurs de la restauration collective devront mettre en place un diagnostic préalable pour estimer la quantité de denrées alimentaires gaspillées et leur coût ainsi que la part des produits issus de l’agriculture biologique dans leur approvisionnement ;
• Les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de l’industrie agroalimentaire et les opérateurs de la restauration collective devront avant de jeter leurs denrées :
  • Faire de la prévention
  • Faire des dons
  • Valoriser les invendus à destination des animaux
  • Utiliser les denrées pour le compostage ou la valorisation énergétique
• Les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400m2 et les opérateurs de l’agroalimentaire dont le chiffre d’affaire annuel dépasse les 50 millions d’euros et les opérateurs de la restauration collectivité qui préparent plus de 3 000 repas par jour devront signer une convention avec une association d’aide alimentaire pour organiser le don.

Le but est de sensibiliser et de responsabiliser les acteurs privés, favoriser le don et améliorer l’information des citoyens. Les acteurs publics et notamment les collectivités à l’image de Bourg de Péage se sont déjà engagés dans une politique ambitieuse de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Retrouvez l’ordonnance en cliquant ici

Les débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2020 ont été extrêmement riches. La position et les arguments de l’APVF ont largement été relayés concernant la réforme fiscale et les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Retour sur les principaux apports de ces débats.

• Article 5 : Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales

Sur la réforme de la taxe d’habitation, Christine Pirès-Beaune, député du Puy de Dôme, a formulé, lors des discussions en séance publique, deux grandes séries de critiques, reprenant pour l’essentiel, la position de l’APVF :

Sur la forme, elle a rappelé que la réforme de la fiscalité locale n’a jamais été demandée par les collectivités locales, ni les associations d’élus qui les représentent. Il s’agit d’un engagement de campagne.

Elle a rappelé que certaines promesses du Gouvernement n’ont pas été tenues, notamment celle d’une loi spécifique. Pour l’APVF, un texte spécifique aurait favorisé les échanges et la concertation, élevé les débats et aurait permis d’établir des relations de confiance entre l’Etat et les collectivités locales bien plus solides qu’elles ne le sont aujourd’hui.

Cette relation de confiance s’impose particulièrement en matière fiscale où l’acceptation des réformes est une condition fondamentale du consentement à l’impôt.

La députée a rappelé également que l’engagement pris par l’Etat de transmettre des simulations n’avait pas non plus été tenu. Pour l’APVF, ces simulations participent de la compréhension et de l’acceptation de la réforme. Elles doivent être lisibles et exploitables.

Sur le fond, Christine Pirès-Beaune considère que la suppression de la taxe d’habitation pour l’ensemble des ménages provoquera une rupture grave du lien entre le citoyen et sa commune. Elle regrette, comme l’APVF, que la promesse d’une compensation à l’euro près ne soit pas respectée : taux 2017 et, dans le texte initial, non revalorisation forfaitaire des bases de TH.

Pour Charles De Courson, député de la Marne, la suppression de la TH constitue une triple erreur :

D’une part, elle supprime et affaibli le lien avec les citoyens, les contribuables et les élus locaux notamment avec les communes lorsque leur parc de locataires est important (85 % à Vitry-le-François).

D’autre part, elle aggraverait les charges sur les entreprises : dans les EPCI, la fiscalité pesant sur les ménages est réduite, mais pas celle sur les entreprises.

Enfin, cette réforme n’est pas juste : avant la réforme, les 20 % de français les plus modestes ne payaient déjà pas de TH (moyenne nationale). De plus, 20 % des foyers étaient déjà plafonnés à 3,44 % du revenu fiscal de référence. Finalement, 40 % de la TH étaient déjà fonction du revenu. Comme l’a toujours suggéré l’APVF, plutôt que de supprimer l’impôt, il aurait été plus juste de corriger la TH en augmentant la part des citoyens pour lesquels la TH était fonction des revenus.

• Article 21 : Fixation pour 2020 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des variables d'ajustement, et substitution d’une dotation budgétaire au prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane

Pour Valérie Rabault, députée du Tarn et Garonne, quand l’Etat prend des engagements, il est ennuyeux qu’il les fasse porter par d’autres via la minoration des variables d’ajustement :

- Dans le cadre de la loi Engagement et proximité, le Gouvernement s’est engagé à venir en aide aux collectivités de moins de 1 000 habitants, pour un montant de 10 millions d’euros au titre de la prise en charge notamment des frais de gardes. Or, cet engagement est financé par une minoration des variables d’ajustement.

- En outre, l’Etat s’est engagé à prendre en charge les indemnités de conseil versées aux comptables jusqu’ici par les collectivités locales de manière facultative. Le problème est que l’Etat finance également cette opération via une nouvelle minoration des variables d’ajustement à hauteur de 25 millions d’euros. L'APVF et l'ensemble des associations du bloc communal ont exprimé leur mécontentement par voie de communiqué de presse commun, le 21 octobre.

Même constat du côté de la péréquation verticale. Alors qu’en vertu de la Constitution, il est de la responsabilité de l’Etat de prendre en charge la péréquation verticale, celle-ci est en réalité financée par les collectivités locales, elles-mêmes, par l’écrêtement interne de la DGF. En 2020, 237 millions d’euros au titre de la péréquation seront financés de cette façon.

Situation complètement ubuesque à Londres : après avoir voté l’obligation d’une sortie avec accord, le Parlement a voté samedi dernier l’obligation d’adopter tout projet de loi faisant référence au Brexit, avant d’acter le Brexit lui-même. Boris Johnson demande le report du Brexit, comme le veut la loi, mais joint un second courrier dans lequel il explique ne pas en vouloir.

Nouvel épisode dans la déjà longue série du Brexit outre-Manche. Après avoir contraint Boris Johnson par la loi (Le ‘Benn Act’) de trouver un accord avec l’Union européenne, et à défaut d’être tenu de demander un report dans cette attente, le Parlement britannique a de nouveau défié son Premier Ministre ce samedi.

Par 322 voix contre 306, la Chambre des Communes a adopté l’amendement Letwin, du nom de son auteur. Concrètement, cet amendement prévoit qu’un Brexit ne peut être entériné sans que tous les projets de lois faisant référence au Brexit ne soit d’abord adoptés. Officieusement, et Sir Oliver Letwin ne s’en cache pas, c’est « une police d’assurance » contre « un no-deal accidentel ». A défaut de pouvoir anticiper ce que Boris Johnson a en tête pour obtenir sa sortie sans accord tant désirée, il s’agissait de le bloquer. Le vote sur le Brexit lui-même, se retrouve donc ajourné. Ce n’est que le n-ième mouvement dans une partie d’échecs, au propre comme au figuré.

Boris Johnson n’a pas tardé à réagir. Comme la loi l’y contraint, il a officiellement demandé un report du Brexit, dans un courrier laconique ressemblant à un e-mail, sans entête et non signé. Mais comme rien ne l’y interdit, il a ajouté un deuxième courrier, plus long, avec signature et entête officielle, pour prévenir les autorités européennes que bien que contraint à demander un report, il ne changerait nullement d’orientation politique et assurait s’opposer à cette demande de report et n’avoir aucune intention de le négocier. Michael Grove, bras droit du Premier Ministre a ainsi déclaré dimanche que malgré cette demande « nous allons sortir le 31 octobre ». Les partisans d’un Brexit dur ont maintenant en tête de saborder tous les projets de loi, pour précipiter un « no-deal ». Un troisième courrier, émanant cette fois de l’Ambassadeur britannique près l’Union européenne, informe le secrétaire général du Conseil européen que la législation en vue d’inscrire le Brexit dans la loi sera introduite « au Parlement la semaine prochaine ».

Au-delà de la bataille politique féroce, tout le monde est dans le flou sur ce qui peut concrètement intervenir d’ici au 31 octobre. Côté européen, on se prépare à voter le Brexit cette semaine, car « le parlement britannique n’a pas rejeté l’accord donc il n’y a pas lieu de changer de cap » dit-on de source diplomatique.

Selon les propos d’un diplomate rapportés par Le Monde le 20 octobre, « C’est une architecture sophistiquée », « on va regretter les Britanniques, il y a de la stimulation intellectuelle ».

Quoiqu’il en soit des différents scenarii possibles, les élections législatives anticipées paraissent incontournables. La question étant celle du timing. Il suffit au Parti travailliste de présenter une motion de censure, ce qu’il s’est refusé à faire pour éviter la sortie sans accord. Il privilégierait toujours, à ce stade, de réclamer un nouveau référendum.

Que se passera-t-il le 31 octobre ? Et d’ici-là ? La suite au prochain épisode…

Le 22 octobre, l’Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2020 à 354 voix. Peu de choses ont bougé hormis, la bataille remportée sur la revalorisation forfaitaire des bases de taxe d’habitation.

Pour rappel, lors de la présentation, le 26 septembre au Comité des finances locales, du projet de loi de finances pour 2020 concernant la partie relation avec les collectivités territoriales, les élus locaux avaient eu la mauvaise surprise d’apprendre la suspension, en 2020, de la revalorisation forfaitaires des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH.

Cette mesure posait deux problèmes majeurs :

• Sur le calcul de la TH en 2020: 2020 est la dernière année où les collectivités percevront le produit de la TH acquittée par les 20 % de contribuables « les plus aisés ».

Or, le Gouvernement, dans la version initiale du PLF, a décidé d’établir ce produit sur la base des taux 2020 gelés au niveau de ceux appliqués en 2019 (gel des taux) et des valeurs locatives non revalorisées (gel des bases). Coût de cette opération pour les communes et leurs groupements : 250 millions d’euros.

• Sur le calcul du montant de TH à compenser après sa suppression: le Gouvernement avait également décidé d’établir le montant de TH à compenser après sa suppression sur la bases des taux de TH votés en 2017 (sans tenir compte des hausses de taux votées en 2018 et en 2019) et sur les bases 2020 non revalorisées.

L’APVF et l’ensemble des Associations du bloc communal étaient montées au créneau pour demander l’application de la revalorisation forfaitaire des bases de TH. La commission des finances de l’Assemblée nationale avait, alors, opté pour une solution de compromis : appliquer une revalorisation en prenant l’inflation française constatée entre septembre 2018 et septembre 2019 (0,9%), et non, comme c’est le cas aujourd’hui, l’inflation harmonisée constatée entre novembre et novembre (qui aurait été de 1,1 ou 1,3 %). Cette mesure se traduit par une majoration des compensations d’exonération d’impôts locaux à hauteur de 112 millions d’euros. Pour l’APVF ce montant ne doit pas être gagé et intégré aux variables d’ajustement. La suppression de la TH, mais également la neutralité de la réforme pour les collectivités, constituent bien des engagements de campagne.

L’Assemblée nationale, à l’issue du vote en séance publique, et suivi par le Gouvernement, a adopté la revalorisation forfaitaire des bases à 0,9%. Pour l’APVF, c’est un premier pas. Nous demandons l’application de cette revalorisation forfaitaire des bases de TH en fonction de l’inflation harmonisée.

Le 22 octobre s’est tenue la journée finances locales de l'APVF, en partenariat avec le groupe BPCE, consacrée au décryptage du projet de loi de finances pour 2020 et ses conséquences sur les budgets locaux. Elle s’est suivie d'une réunion du réseau des DGS de petites villes. 

La journée a débuté par un accueil chaleureux de Jean-Sylvain RUGGIU, Directeur Secteur public de la BPCE.

Lors de son discours d’ouverture, le Président de l’APVF, Christophe BOUILLON, a rappelé que si l’APVF prenait acte avec soulagement de l’arrêt de la baisse unilatérale des dotations depuis 2018, cette stabilité globale n’annulait en rien les baisses précédentes et ne préjugeait en rien des baisses individuelles de dotations à venir. Au nom des Maires des petites villes, il a indiqué que les efforts importants qu’ils ont consentis dans ce contexte, aurait mérité d’être pris davantage en considération. Or, les relations de confiance entre l’Etat et les collectivités locales se sont dégradées depuis le début du quinquennat. Cette dégradation s’est accélérée et amplifiée avec la réforme de la fiscalité locale et ce, pour au moins deux raisons évidentes. La première raison, c’est la remise en cause de la compensation des communes « à l’euro près » avec la non-revalorisation forfaitaire des bases de TH et l’année 2017 comme référence du montant de TH à compenser. La seconde raison résulte de l’absence de simulations lisibles et exploitables pourtant indispensables à la veille d’un bouleversement d’ampleur de la répartition de la richesse fiscale sur le territoire.

Après avoir confirmé la qualité de la gestion financière des collectivités locales, et notamment de celles dont l’évolution de la dépense est encadrée contractuellement, Olivier DUSSOPT, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, a rappelé que les concours finances de l’Etat étaient, pour la troisième année consécutive, stabilisés. C’est inédit. Il a également insisté sur le fait, qu’en 2020, le montant de la minoration des variables d’ajustement était exceptionnellement bas : seulement 120 millions d’euros. Il a d’ailleurs précisé que la hausse de 226 millions d’euros du prélèvement sur recette de la compensation de l’exonération fiscale de condition modeste serait prise en charge intégralement par l’Etat.  A propos de la réforme de la fiscalité locale, et plus précisément de la préservation du pouvoir de taux des communes dans le cadre de l’application du coefficient correcteur, Olivier DUSSOPT a confirmé que l’Etat prendrait à sa charge le différentiel entre taux voté et taux compensé. Cela ne représenterait pas, selon lui, un risque important pour l’Etat, de l’ordre de quelques milliers d’euros par an seulement.

« Ce qui change et qu’il faut savoir pour préparer son budget 2020 »

Après ces discours d’ouverture, Jean-Pierre COBLENTZ, Directeur associé Stratorial finances, a présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2020, sur lesquelles ont réagi Christophe JERRETIE, député de la Corrèze, co-rapporteur de la mission RCT à l’Assemblée nationale, et André LAIGNEL, Maire d’Issoudun, Président du Comité des finances locales (CFL).

Christophe JERRETIE a commencé par établir le constat suivant : l’article 5 (réforme fiscale) est simple dans sa conception, mais difficile à expliquer. S’il n’y a pas de surprise, selon lui, sur le montant de TH à compenser, il a indiqué avoir malgré tout proposé à l’Assemblée nationale, un amendement visant à prendre en compte, non pas les taux 2017, mais la moyenne des taux 2017/2018/2019. Il a confirmé également l’option de la revalorisation forfaitaire des bases de TH à 0,9 % (environ 112 millions d’euros), qui aurait été de 1,1 ou 1,3 % en application de l’article 1518 bis du CGI. Pour le député, il conviendra d’être extrêmement attentif à la compensation résultant de la mise en œuvre du « coco » : celle-ci doit être pérenne.

Après avoir insisté sur le fait que les élus étaient opposés à cette réforme, André LAIGNEL a rappelé qu’à l’unanimité, le CFL, soutenu par l’AMF et d’autres associations, avait demandé de substituer à la suppression de la taxe d’habitation, la mise en place d’un dégrèvement intégral. Tout simplement, parce que le dégrèvement apporte des garanties d’évolution dans la durée, de liberté de taux et des garanties juridiques imposées par le Conseil constitutionnel, lui-même, dans le cadre de la première phase de réforme. Sur la forme, les engagements de l'Etat sur cette réforme n'ont pas été tenus : pas de texte spécifique, ni de négociations.

« Solidarité territoriale : comment agir résolument ? »

Après avoir rappelé la définition laconique de la péréquation dans la Constitution et les précisions apportées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Marie-France BEAUFILS, Maire de Saint-Pierre-des-Corps, Vice-présidente de l’APVF, a expliqué que, pour être efficaces, les dispositifs de péréquation supposent que les montants reversés aux collectivités évoluent aussi vite que les richesses fiscales. Sinon, les trajectoires s’écartent entre les « riches » (fiscalement) et les « pauvres » (financés par des dotations peu dynamiques). Or, force est de constater qu’en plus d’être extrêmement complexe dans son application, la mise en œuvre de la péréquation a le plus servi, ces dernières années, à neutraliser les effets de la baisse de la DGF, plutôt qu’à réduire les inégalités de richesse et de charges entre les collectivités locales. En outre, la réforme de la fiscalité locale, qui va avoir pour effet de bouleverser la répartition de la richesse fiscale sur l’ensemble du territoire, appelle une réflexion d’ampleur sur les critères de répartition des dotations de péréquation : comment définir demain les notions de potentiels fiscal et financier qui deviendront « obsolètes » ? Marie-France BEAUFILS a rappelé enfin la proposition de l’APVF, relayé par la mission « Agenda rural » dont Pierre JARLIER, Maire de Saint-Flour, Président délégué de l’APVF, est membre : la création d’un fonds national de solidarité territoriale fondé sur un projet de territoire.

Suite à cette présentation générale, Thomas Rougier, Secrétaire général de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales a présenté les résultats d’une étude très intéressante de l’Observatoire consacrée au partage des ressources entre les collectivités locales et aux critères mobilisés par ces dernières pour établir les modalités de leur répartition. Cette étude constitue d’ailleurs une base de travail utile sur laquelle pourra reposer la réflexion à venir sur les critères des dotations de péréquation.

« Maîtriser ses dépenses dans un contexte de réforme des finances locales »

Marie-Charlotte NOUHAUD, Maire d’Avon (77, 14 000 habitants), avant de préciser les leviers de réduction des dépenses au sein de sa commune, a tenu à revenir sur la réforme de la fiscalité locale, qu’elle a qualifié de « complexe et clivante » et qui pose la question cruciale du sens de l’impôt. La ville d’Avon est parvenue à maîtriser ses dépenses par la mise en œuvre d’une politique de réduction des personnels, de mutualisation des services et d’externalisation associative et par la réserve citoyenne.

Après avoir recontextualisé la situation de sa commune et notamment la part importante de logements sociaux, Thomas CELLIER, Directeur général des services de Canteleu (76, 14 561 habitants), a précisé les trois leviers de réduction des dépenses : groupement de commande (gain de 30 % sur l’électricité), énergies renouvelables et baisse de la qualité de service (restreindre les horaires de l’hôtel de ville par exemple). La mise en œuvre de ces politiques ont permis de réduire les dépenses.

Pour Romain COLAS, Maire de Boussy-Saint-Antoine (91, 7 281 habitants), les groupements de commande et la mutualisation qui a permis de gagner en ingénierie, ont été très utiles. De même que d’investir dans les énergies renouvelables et l’automatisation des prélèvements (tarifs).  Il a évoqué aussi les aspects institutionnels : si les conditions de leur réussite sont réunies, les communes nouvelles peuvent être un bon levier de rationalisation. Il faut être allant sur ces aspects, qui témoignent, en outre, de la capacité d’adaptation des élus locaux aux nouveaux enjeux.

L’heure est grave pour les collectivités locales et en particulier les petites villes. Si les négociations actuellement en cours à Bruxelles peuvent sembler loin, elles auront un impact direct et catastrophique pour les projets menés sur nos territoires, si les scenarii actuellement sur la table venaient à se confirmer. C’est pourquoi l’APVF a saisi les autorités compétentes, et se félicite que le Parlement européen, conformément aux revendication de nos élus, se soit prononcé cette semaine pour une augmentation du budget. 

La baisse programmée des budgets européens aura de graves conséquences sur la capacité des collectivités, et notamment les petites villes, à mener à bien des projets. En effet, les Etats membres souhaiteraient couper en priorité dans les fonds structurels, à savoir le fonds européen de développement régional, le fonds social européen, ainsi que le fonds européen agricole pour le développement rural.

L’APVF a rappelé que les autorités françaises et européennes devaient prévoir un plan d’urgence, en cas de retard dans l’adoption d’un budget définitif. Il s’agit d’assurer les petites villes que les politiques actuelles seraient même temporairement prolongées en attendant un éventuel accord et ainsi d’éviter le gel soudain de toute aide européenne.

L’APVF a par ailleurs affirmé que la baisse du budget européen n’était pas une nécessité et qu’il existait aujourd’hui des options sur la table pour augmenter le budget, sans pour autant faire peser cet effort sur les budgets nationaux ou nos concitoyens. Nous faisons évidemment référence à l’introduction de nouvelles ressources propres. Nous demandons à ce que toutes ces options soient sérieusement considérées – et non balayées d’un revers de main – avant de décider une baisse des budgets européens.

Enfin, l’APVF a prévenu que nous ne pourrions accepter que de nouvelles priorités de l’Union européenne soient financées sur le dos des politiques de solidarités européennes. Celles-ci ne doivent en aucun cas et sous aucun prétexte servir de variable d’ajustement, car elles ne compenseront de toutes façons pas les faiblesse et l’insuffisance d’un budget européen limité à autour d’un 1% du PIB.

En début de semaine, conformément à nos revendications, le Parlement européen s'est clairement prononcé pour une augmentation du budget européen. Cette position chiffrée et responsable est un modèle, et nous espérons que la Commission européenne saura s'allier à cette proposition ambitieuse pour peser face à la frilosité des Etats membres.

Un courrier a été adressé dans ce sens aux autorités à Bruxelles et à Paris. Disponible ici.

Retrouvez le Communiqué de Presse

L'année dernière, à l'issue des débats parlementaires sur le budget 2019, l’Assemblée nationale avait décidé d’exonérer de taxe d’habitation au titre de leur principale, les personnes âgées de condition modeste. Le dispositif a été reconduit en 2020 par voie d'amendement. Il se traduit par une hausse de 226 millions d’euros du prélèvement sur recette de la compensation de l’exonération fiscale.

Un amendement n° 2442 a été adopté, en séance publique la semaine dernière, à l’Assemblée nationale afin d’exonérer de TH sur les résidences principales, les contribuables ayant bénéficié de l’exonération en 2018. Cela se traduit par une hausse de 226 millions d’euros du prélèvement sur recette de la compensation de l’exonération fiscale (sur un total de 2 milliards d’euros) : 80 millions d’euros pour les personnes entrées dans l’exonération en 2015 et 146 millions d’euros pour celles entrées dans l’exonération en 2016 et 2017 (notamment l’exonération liés aux foyers composés de personnes âgées).

Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, a assuré que ces 226 millions d’euros ne seront pas gagés et ne seront pas intégrés dans les variables d’ajustement.

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

• Assemblée nationale

Texte de loi

• • Dépôt par Guillaume Garot de la proposition de loi lutte contre la désertification médicale et prévention

Dossier législatif

• • Dépôt par Christophe Bouillon de la proposition de loi portant reconnaissance de l’écocide

Dossier législatif

• •  Adoption en Séance mardi 22 octobre de la 1ère partie du PLF2020 ensuite transmis au Sénat. L’APVF a notamment obtenu la revitalisation des valeurs locatives

Dossier législatif

Travaux parlementaires

• Rapport d’information sur la Première Partie du PLF fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, Mme Stella Dupont

Rapport

• Rapport d’information sur Gestion des fonds structurels européennes, par les Députés Mme Liliana tanguy et M. Pierre-Henri Dumont

Rapport

L’APVF à l’Assemblée

• Jeudi 24 octobre : Audition de l’APVF dans le cadre du projet de loi Engagement et Proximité, par Bruno Questel, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale

Note de l’APVF

• Sénat

Texte de loi 

• • Projet de loi d’Orientation des Mobilités : les Sénateurs en commission ont adopté une motion visant à voter le texte sans examen des amendements. Si lors d’examen en Séance qui débute le 5 novembre cette Motion est adoptée et le texte rejeté, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot. Les Sénateurs déplorent l’absence dans la LOM et le PLF2020 de garantie sur le financement de la compétence mobilité par les intercommunalités

Dossier législatif 

• • Adoption le mardi 22 octobre du projet de loi Engagement et proximité transmis à l’Assemblée nationale

Dossier législatif

Travaux parlementaires

• • Rapport d'information de MM. Hervé Maurey et Didier Mandelli, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la Réforme ferroviaire : garantir une ouverture à la concurrence réussie

Rapport

L’APVF au Sénat

• Mardi 29 octobre : Audition de l’APVF sur le PLF2020 par les Sénateurs du Groupe LREM.

Le Sénat a adopté mardi 22 octobre, à la quasi unanimité, le projet de loi Engagement et proximité. Les Sénateurs ont beaucoup amendé le projet de loi initial avec de nombreuses avancées comme la création des conférences des maires. Le texte va désormais être examiné par l'Assemblée nationale. Igor Semo qui était auditionné jeudi 24 octobre au nom de l'APVF a l'Assemblée nationale, a pu rappeler les attentes des élus petites villes sur ce texte, notamment en matière d'indemnités.

Le gouvernement a souhaité avec ce texte agir sur deux leviers en redonnant de la liberté aux élus locaux et en levant les freins qui peuvent exister à l’engagement.

L’APVF avait formulé, en amont, un certain nombre de propositions. Plusieurs d’entre elles ont été entendues et reprises par le gouvernement. Ce texte va donc, de notre point de vue, globalement dans le bon sens. En revanche, il ne va pas suffisamment loin notamment sur la question du statut de l’élu (indemnités, gestion de la fin de mandat, responsabilité pénale des élus).

Une modernisation des conditions d’exercice des mandats

Le projet de loi rend obligatoire la formation de tous les nouveaux élus, y compris celle des conseillers municipaux sans délégation. Le droit individuel à la formation (DIF) est remplacé par le compte personnel de formation comme pour le reste de la population active. L’expérience acquise au cours du mandat pourra être prise en compte dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience (VAE).

Le texte étend aux communes de moins de 1 000 habitants le congés électifs (10 jours de congés sans solde) accordés aux salariés pour mener une campagne lors des élections municipales.

Des mesures sont également instaurées pour renforcer la sécurité des élus. Les communes auront l’obligation de contracter une assurance pour une protection juridique du maire en cas de litige dans le cadre de son mandat. Cette mesure pourrait, comme le souhaite les sénateurs, être étendue aux adjoints et pris en charge par l’Etat pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Par ailleurs, en marge de l’examen du projet de loi et suite au décès tragique du maire de Signes dans le Var, la commission des lois du Sénat a formulé plusieurs propositions dans un courrier au Ministre pour renforcer la sécurité des maires dans l’exercice de leur mandat.

Indemnités, fin de mandant, responsabilité pénale : il faut aller plus loin

Le projet de loi rend possible la prise en charge, par la collectivité, des frais de garde d’enfants ou d’ainés lors des réunions obligatoires.

En revanche, sur la question des indemnités, pour l’APVF, le compte n’y est pas.

Le texte se concentre exclusivement sur les indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants avec une augmentation des plafonds d’indemnités de 50% pour les communes de moins de 500 habitants, de 50% pour les communes de 500 à 999 habitants et de 20% pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants.

Or comme le souligne l’APVF, c’est souvent dans les petites villes qu’il est le plus difficile pour un maire et pour ses adjoints de concilier un mandat local avec l’exercice d’une activité professionnelle, même à temps partiel. Les maires des petites villes doivent gérer une administration importante, font face à des problématiques de plus en plus complexes et engagent régulièrement leur responsabilité politique mais aussi pénale. La plupart des maires de petites villes touchent aujourd’hui une indemnité inférieure à 2 000€ net par mois, soit moins que le revenu moyen des français.

C’est pourquoi l’APVF demande que les strates démographiques entre 3 500 et 19 999 habitants soient fusionnées et que le plafond de l’indemnité pour les maires de ces communes soit porté à 80% de l’indice 1015 du cadre d’emploi des DGS (soit 3 096€ bruts par mois). Christophe Bouillon, a d’ailleurs, adressé le 8 octobre un courrier à Sébastien Lecornu sur la question des indemnités.

De même, l’APVF regrette que le texte Engagement et proximité ne prévoit rien pour clarifier les conditions d’engagement de la responsabilité pénale des élus ou sur la gestion de la fin de mandat et le retour à la vie professionnelle. C’est seulement en portant des mesures fortes sur ces sujets que nous pourrons répondre à la crise des vocations et de l’engagement, et rendre plus attractif le mandat politique local.

Davantage de souplesse, notamment dans la gouvernance de l’intercommunalité

Il existe parfois un sentiment de dépossession des maires face à l’importance grandissante du rôle des intercommunalités dans la gouvernance locale. Le texte répond en partie à cette problématique.

Ainsi, une conférence des maires pourra être créée au sein des intercommunalités. Un amendement a été adopté en première lecture pour rendre cette instance obligatoire « sauf lorsque le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres ». L’APVF se félicite tout particulièrement de l’adoption de cet amendement qui répond à une demande historique des maires de petites villes indispensable pour restaurer des relations de confiance entre communes et intercommunalités. De même, comme le souhaitait l’APVF, les conseillers communautaires auront la possibilité d’être représentés par des élus de leur commune lors de certaines réunions intercommunales.

Le texte rend plus simple le changement d’intercommunalité pour une commune qui le souhaiterait ou encore la scission d’une intercommunalité en deux EPCI distincts à condition de respecter les seuils. Toute modification de la carte intercommunale devra désormais faire l’objet d’une étude d’impact préalable.

En revanche, le gouvernement a rejeté l’élection des membres du bureau des intercommunalités au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel proposée par les sénateurs.

Les maires auront la possibilité de saisir le Préfet pour avis sur la légalité d'un projet d'acte en amont. Sur cette mesure, l’APVF est circonspecte. En effet, si tant est que les préfectures disposent des moyens humains et de la volonté de se prononcer, le respect de ce rescrit empêcherait certes la saisine du juge administratif par le Préfet mais n’empêcherait ni la saisine du juge administratif par  d’autres requérants ni l’engagement de la responsabilité des maires devant le juge pénal.

Le texte intègre également une forme de souplesse dans la répartition des compétences entre commune et intercommunalité. Le projet de loi intègre la possibilité pour les intercommunalités de déléguer aux communes ou à un syndicat les compétences eau et assainissement. Cette mesure de souplesse est nécessaire du point de vue de l’APVF mais n’est pas suffisante. Les sénateurs ont tenté de supprimer le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI, cet amendement a fait l’objet d’un amendement de suppression de la part du gouvernement.

Les communes « station de tourisme » auront la possibilité de récupérer la gestion de leur office de tourisme afin de promouvoir et de valoriser leur patrimoine.

La création d’une conférence de dialogue État-collectivités sur les normes, dans chaque département, proposée par les sénateurs n’a, en revanche, pas fait l’objet d’un amendement de suppression de la part du gouvernement.

Au-delà de la question intercommunale, le texte ajoute de la souplesse en relevant le seuil en dessous duquel les marchés sont passés sans formalités de 25 000 à 35 000€ HT. L’APVF est favorable à ce relèvement de seuil qui devrait permettre d’accélérer les procédures tout en garantissant une transparence dans l’attribution des marchés.

Les pouvoirs de police du Maire accentués

Pour faire appliquer ses décisions, le maire pourra prononcer des astreintes jusqu’à 500€ par jour de retard contre les gestionnaires d’ERP. Il ne sera donc pas nécessairement contraint de faire appel au Préfet et de demander le concours de la force publique pour faire exécuter un arrêté.

De même, le pouvoir de fermeture administrative des débits de boisson pour des motifs d’ordre public pourra être transféré au maire.

Des amendements ont été déposés au Sénat afin que les maires soient systématiquement informés par le procureur de la République des suites judiciaires données aux infractions constatées par la police municipale.