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Après la fermeture des établissements sur l’ensemble du territoire, Emmanuel Macron a annoncé lundi de nouvelles mesures plus restrictives, applicables en métropole et en Outre-mer, afin de renforcer la lutte contre la propagation du coronavirus.

• Des déplacements strictement limités et soumis à justificatif écrit :

Jusqu'au 31 mars 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit.

Cinq exceptions sont admises, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

• trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
• déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
• déplacements pour motif de santé ;
• déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
• déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie. Comme l’a expliqué Emmanuel Macron : les Français pourront « faire un peu d’activité physique » en extérieur « mais sans retrouver là encore des amis ou des proches ». Autrement dit, et selon les termes de Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur : « prendre l’air » ou « sortir son chien » oui, « jouer au foot » non.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Téléchargez le document en cliquant ici. Mais, pour ceux qui n'ont pas d'imprimante, il sera possible de rédiger son attestation sur l'honneur sur papier libre.

A noter que les certificats d’employeur et les cartes professionnelles, à l’instar de la carte de presse ou de médecin, ont valeur d’attestation.

En cas de violation de ces règles, les Français risquent une amende de 135 euros.

Normes de références :

Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

• Des contrôles déployés sur l’ensemble du territoire :

Pour s'assurer de la bonne application des mesures de restriction, et inciter les personnes à « rester chez elles », des contrôles seront mis en place par les forces de l'ordre, sur des points fixes et mobiles, sur les grands axes et les axes secondaires, partout sur le territoire national.

100 000 gendarmes et policiers seront déployés pour faire respecter ces consignes.

La police municipale mobilisée

La police municipale, qui est une police de prévention et non de répression, est également mobilisée. Dans les petites villes, de nombreux policiers municipaux réalisent des patrouilles afin de rappeler à l’ordre les habitants qui s’aventureraient hors de chez eux, sans attestation. Ils ne peuvent pas, néanmoins, en l’état des règles actuelles et en l’attente d’un décret quoi doit être publié mercredi, sanctionner les contrevenants.

 Dans certaines petites villes, toutes les missions des policiers municipaux ont été annulées pour qu’ils se concentrent exclusivement sur la mission de respect des consignes de confinement.

• Solidarité financière pour soutenir l’économie française :

Le Président de la République a assuré qu’aucune entreprise ne sera livrée au risque de faillite.

Pour les entreprises, il est prévu la mise en place d’un dispositif exceptionnel de report de charges fiscales et sociales, de soutien au report d’échéances bancaires, et de garantie de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour tous les prêts bancaires contractés auprès des banques pour les plus petites entreprises. Emmanuel Macron a précisé que les entreprises ou les indépendants faisant face à des difficultés « n’auront rien à débourser, ni les impôts, ni les cotisations sociales ; les factures de gaz ou d’électricité ainsi que les loyers devront être suspendus ».

Pour les salariés, le dispositif de chômage partiel sera massivement élargi.

Téléchargez le détail des mesures de soutien en cliquant ici.

Pour les indépendants, certaines mesures exceptionnelles vont être mises en place. Pour plus d'informations, cliquer ici.

L’appel à la solidarité financière des régions

Pour les entrepreneurs, commerçants, artisans, un fonds de solidarité sera créé, abondé de 2 milliards d'euros par l'Etat, et auquel le Premier ministre proposera aux régions aussi de contribuer. Pour en bénéficier, les indépendants doivent réaliser un chiffre d'affaire de moins d'1 millions d'euros et subir une perte de leur activité de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Les collectivités territoriales devront aider à prendre en charge les plus précaires avec l’aide des associations.

• Suspension des réformes en cours :

Emmanuel Macron a annoncé la suspension des réformes en cours dont celle des retraites et des APL.

En effet, « toute l’action du gouvernement doit être tournée vers le combat contre l’épidémie ». Seul un projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance devrait passer en conseil des ministres mercredi afin de lui permettre de « répondre à l’urgence, et lorsque nécessaire de légiférer par ordonnance dans les domaines relevant de la gestion de crise ». Ce texte sera ensuite « voté le plus rapidement possible ».

Ce concours est organisé le Réseau Fermes d'Avenir rattaché au groupe SOS. Le dépôt des candidatures est ouvert du 24 février au 24 avril.

L’objectif de ce concours est de favoriser une agriculture plus durable et plus respectueuse de l’environnement. Les lauréats du concours seront désignés en juin prochain et se verront remettre leur prix à l’occasion d'une Cérémonie spéciale prévue en décembre 2020. Les villes sélectionnées bénéficieront de financement, d’un partage d’information source d’inspiration mais également d’un réseau d’acteurs spécialistes de l’agriculture durable.

Depuis 5 ans, le Réseau Fermes d'Avenir qui organise le concours a déjà accompagné 180 fermes pour un montant total de 1.7 million d’euros d’aide. Il fournit également des formations sur la question de l'agriculture durable ou encore de l'autonomie alimentaire.

Pour vous inscrire au concours, cliquez ici

Pour retrouver toutes les informations sur le Réseau Fermes d'Avenir, cliquez ici

 Aux Assises Européennes de la Transition Energétique de Janvier dernier, France Nature Environnement, l’Ademe et Boralex, entreprise du secteur de l’éolien, ont présenté l’Eoloscope terrestre, outil qui permet aux citoyens, aux collectivités et à tout autre acteur environnemental d’évaluer performance environnementale d’un projet.

 L’Eoloscope terrestre est donc un outil d’information mais aussi de dialogue territorial. Il présente trois intérêts essentiels :

• Découverte ou approfondissement d’enjeux liés à l’éolien terrestre ;
• Faciliter le dialogue entre les différents acteurs du territoire ;
• Se positionner en pleine connaissance des enjeux sur un projet éolien.

Partant du constat que l’éolien est un outil essentiel de la transition énergétique, cet outil doit permettre de répondre à la question que tous les acteurs locaux se pose : Que faire lorsqu’un projet émerge sur son territoire ?

Pour retrouver l’Eoloscope Terrestre cliquez ici.

Le Ministre de l’Éducation Nationale avait missionné, en septembre 2019, Salomé Berlioux pour formuler des propositions pour lutter contre "l'assignation à résidence" des jeunes ruraux. Salomé Berlioux, diplômée de Sciences Po et de l’ENS, fut conseillère de Jean-Marc Ayrault à Matignon. Elle est présidente fondatrice du think tank Chemins d’avenirs et a co-écrit, avec Erkki Maillard, l’ouvrage les Invisibles de la République. Elle est, par ailleurs, membre du conseil scientifique de l'APVF.

Une centaines d'auditions ont été menées dans le cadre de la préparation de ce rapport avec des acteurs de l'Education Nationale, des collectivités locales, des universitaires et des associations engagées auprès des jeunes.

La plupart des propositions formulées dans le rapport ont vocation à s'inscrire dans des dispositifs existants, notamment dans l'agenda rural.

Dans ce rapport, la mission formule 25 propositions autour de 4 axes.

Télécharger le rapport

Les Sénateurs ont adopté le 5 mars en première lecture le projet de loi ASAP (Accélération et de simplification de l'action publique). Ce projet de loi, qualifié par certains de "fourre-tout" comprend de nombreuses mesures de simplification. Les Sénateurs ont par ailleurs apporté quelques ajouts au texte.

Le projet de loi, tel qu'adopté par le Sénat, obligerait les habitants à signaler leur arrivée et leur départ de la commune ce qui permettrait au maire d'avoir une vision plus précise du nombre d'habitants de la commune.

Le texte allège également la responsabilité des propriétaires et des gestionnaires de sites naturels ouverts au public, ce qui pourrait, selon les Sénateurs, favoriser le développement d'activités sportives.

Le texte prévoit que seront désormais exclus du champ du droit des marchés publics, les marchés de services ayant pour objet la représentation légale d'un client par un avocat.

Il ne sera plus nécessaire de présenter un justificatif de domicile dans le cadre d'une demande de titre d'identité. L'administration prendra elle-même l'attache d'un fournisseur d'électricité ou de gaz pour vérifier que le demandeur habite bien à l'adresse indiquée.

L’APVF, représentée pour l’occasion par Emma Chenillat, conseiller Finances locales et Logement, et Clément Cunin, conseiller Politiques territoriales, a été reçue par l’USH, mardi 10 mars, dans le cadre d’un groupe de travail sur la décentralisation du logement. Un moment d’échange intéressant.  

En introduction, l’APVF a rappelé les grands enjeux de la loi 3 D : nous ne demandons pas un nouveau grand soir de la décentralisation, avec de nombreux transferts de compétences. La question qui se pose, c’est plutôt celle de savoir quelle décentralisation nous voulons, alors que les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales se sont dégradées ces dernières années, avec les baisses unilatérales de dotations et la suppression de la taxe d’habitation qui ont compromis fortement l’autonomie financière locale.

Sur la question précise du logement – après avoir décliné les problématiques propres aux petites villes périphériques, en zones tendues, caractérisées par des tensions sur le marché du logement, et les petites villes bourgs-centres, en zones plus détendues, touchées par la dévitalisation et la paupérisation des centres-villes, vacance du logement et commerciale… –, l’APVF a insisté sur l’accroissement des disparités, au-delà du zonage géographique, entre les territoires qui concentrent nombre d’atouts liés à l’emploi, aux services et au dynamisme économique et démographique et d’autres, marqués par la dépréciation des biens, le retrait économique, la vacance dans les logements et commerces et ce sentiment d’abandon ou d’assignation à résidence.

Pour l’APVF, ces constats appellent d’une part, une réponse globale en liant plus étroitement l'occupation du sol avec d'autres politiques publiques telles que la politique des transports et des déplacements urbains, la politique sociale et la politique de développement économique local. Et, d’autre part, une réponse adaptée aux situations locales différenciées.

Regrettant que, face à ces défis, la loi Elan ait concentré son énergie sur les zones les plus tendues, elle a parfois aussi donné le sentiment aux maires d’être dépossédés de leurs pouvoirs, et notamment urbanistiques, qu’il s’agisse de leur place dans les grandes opérations d’urbanisme, dans les opérations de revitalisation de territoire, dans le secteur du logement social et dans la lutte contre l’habitat indigne…

Dans ce contexte, l’APVF pense que la loi 3 D – sans venir tout bouleverser – pourrait être une bonne occasion d’ouvrir une réflexion globale sur la répartition des responsabilités entre l’ensemble des acteurs du logement : parce que les collectivités territoriales ont des capacités inégales à agir, l’Etat doit demeurer, ou plutôt redevenir le garant de la solidarité nationale et de l’équité territoriale. Mais, il ne doit pas non plus se substituer aux acteurs locaux, qui doivent pouvoir mettre en œuvre les politiques du logement au plus près des besoins concrets liés à la situation et aux moyens des ménages, à la diversité des marchés locaux ainsi qu’aux capacités d’action des acteurs publics et privés des territoires. Ces compétences doivent être mises en œuvre en développant les initiatives et en mobilisant les énergies de tous les acteurs.

La loi 3D pourrait finalement permettre à certains dispositifs existants de faire l’objet d’une adaptation territoriale, en favorisant les logiques contractuelles et de concertation entre l’ensemble des acteurs concernés, à toutes les échelles. S’agissant du financement de la politique du logement, celui-ci est d’abord national. Pour l’APVF, il ne serait pas opportun de faire peser cette charge sur les collectivités.

Téléchargez la présentation complète de l’APVF en cliquant ici.

Le dernier appel à candidatures « WiFi4EU » 2018-2020 de la Commission européenne visant à soutenir le déploiement de l’accès à internet dans les espaces publics, en particulier dans les territoires et espaces les plus fragiles ou moins bien couverts par les réseaux fixes et mobiles sera lancé le 17 mars prochain à 13h00. Les collectivités disposeront de 28h pour y répondre, 947 coupons de 15 000 euros seront alloués sur la base du « Premier arrivé premier servi »

Pour prétendre à ce dispositif européen, vous devrez préalablement enregistrer votre commune sur le portail, en utilisant de préférence l’adresse email nominative du maire/responsable compétent pour signer l’accord de subvention. Les inscriptions peuvent s’effectuer dès à présent – fortement recommandé.

Pour toutes autres questions relatives à cet appel à candidatures, n’hésitez pas à contacter Albane SAUTORY (albane.sautory@modernisation.gouv.fr) et Antoine CAO (antoine.cao@modernisation.gouv.fr).

Pour en savoir plus sur l’appel à candidature

L’ANCT vous accompagne

L’appel à candidature de la Commission européenne

Après avoir dévoilé une initiative locale par semaine, l’APVF sort aujourd’hui ses 20 fiches du développement durable dans un seul et même document.

Constatant une défaillance dans le partage des bonnes pratiques entre territoires, l’APVF a décidé de mettre en avant avec l’aide de plusieurs de ses partenaires les actions des petites villes en faveur de la transition écologique. L’économie circulaire, la mobilité durable, les énergies renouvelables et la biodiversité sont notamment abordées.

L’objectif est donc double : mettre en avant ce que font concrètement les petites villes pour lutter contre le changement climatique et inspirer les futurs décideurs locaux en montrant ce qui se passe dans les autres territoires.

L’APVF mais aussi ses partenaires sont en effet convaincus que la transition écologique est avant tout locale.

Retrouvez l’intégralité des fiches en cliquant ici.

Avant d’annuler une élection au motif qu’une manœuvre a été commise par la liste arrivée en tête, le juge électoral se demandera si l'adversaire victime de cette manœuvre a été, ou non, en mesure d’y répliquer utilement.

Cette exigence traditionnelle du juge électoral a trouvé une consécration légale, la loi n°2011-412 du 14 avril 2011 ayant introduit dans le code électoral un article L.48-2 aux termes duquel « il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ».

La capacité du candidat visé par la manœuvre à répondre sera mesurée sous trois aspects : le temps nécessaire à la réplique, les moyens matériels de diffusion de cette réplique, et la nature même de l’allégation dont le candidat est victime.

1. Le temps de répondre

Avant que ne débute la dernière semaine précédant l'élection, le juge considérera que le candidat disposait du temps pour répondre.

Dans ces conditions, le candidat visé par une attaque adverse ne doit pas considérer qu'il tient là un moyen permettant d'obtenir l'annulation de l'élection de son adversaire dans le cas où ce dernier l'emporterait. En effet, le juge considérerait que le candidat visé disposait du temps pour répondre et n'annulerait pas l'élection.

Ainsi, des attaques portées quarante-huit heures avant le scrutin peuvent être de nature à entraîner l'annulation des élections, alors que le même acte, s'il avait été commis une semaine plus tôt, n'aurait pas abouti à une telle décision (CE, 4 novembre 2002, n°236441).

Par conséquent, tant qu'une réponse aux allégations adverses est possible, il convient de la faire connaître !

De surcroît, le juge ne considère jamais que le candidat visé faisait face à un « élément nouveau » si un tract adverse ne fait que reprendre une information déjà débattue, plus tôt dans la campagne (Conseil constitutionnel, décision n°2002-2739 AN du 5 décembre 2002, A.N., Meurthe-et-Moselle, 7è circ.).

Enfin, l'annulation ne sera pas non plus encourue si la nouvelle imputation est trop floue. Ainsi, par exemple, le Conseil d’Etat a refusé de voir une manœuvre de nature à entraîner l’annulation de l’élection dans la diffusion, la veille du premier tour dans la commune de Caveirac, d’un tract affirmant que « Caveirac n’est pas un fonds de commerce, méfiez-vous des personnes peu scrupuleuses ! En votant pour notre liste, vous protégez Caveirac ! Le bien-être de tous plutôt que l’enrichissement de quelques-uns » (CE, 24 novembre 2008, n°317380).

2. Les moyens matériels de répondre

Le juge combine le critère de temps avec celui des moyens matériels. En effet, il est possible de répondre, même peu de temps avant le scrutin, si une accusation est diffusée par simple tract dans un nombre réduit de boîtes aux lettres. A l'inverse, il sera impossible de répondre, la veille du scrutin, à une interview publiée dans un quotidien régional ou à un tract massivement distribué dans la commune le vendredi précédant le scrutin, dès lors que la distribution d'un document électoral et la diffusion d'un message électronique seront interdites quelques heures plus tard, à partir du samedi à 00h00.

3. L’utilité au fond de la réponse

Enfin, le juge s'assure que la réponse, en plus d'être possible matériellement, était possible quant au fond des propos.

En effet, bien que le candidat dispose parfois du temps nécessaire et des moyens matériels de diffuser une réponse, certaines attaques sont si graves que leur nature, d'après le juge, « exclut une défense utile de la part de l'intéressé ».

C'est le cas lorsque des imputations injurieuses et diffamatoires mettant en cause la vie privée et les bonnes mœurs d'un candidat ont été massivement diffusées. Malgré le temps disponible pour répondre, le Conseil d'Etat a ainsi annulé une élection municipale en présence de tracts à caractère « violemment injurieux » et incluant des attaques personnelles injurieuses et diffamatoires mettant en cause l’honnêteté du maire sortant.

Ces attaques excluant toute défense utile par leur gravité se rencontrent toutefois très rarement dans la jurisprudence. Dès que des preuves pourront être apportées pour contredire le propos adverse, le juge considère que la nature de l'attaque ne prive pas la personne visée de la capacité de répondre.

Me Philippe BLUTEAU, avocat associé, Cabinet Oppidum Avocats.

L’APVF avec l’ensemble des associations d’élus (AMF, ADF, Régions de France, AdCF, AMRF, Villes de France et France urbaine) ont adressé, le 2 mars, un courrier au Président de la République pour lui demander d’exprimer « sans ambiguïté [sa] volonté de stabilité globale de la fiscalité économique locale ». Cette garantie s’impose à la veille des élections municipales.

Pour rappel, en novembre 2017, le Premier ministre a ouvert une réflexion sur la fiscalité de production et a confié une mission à Frédéric Saint-Geours, vice-président du Conseil national de l’industrie (CNI). Le groupe de travail, co-présidé par Yves Dubief, PDG de Tenthorey et président de l’Union des industries textiles, et Jacques Le Pape, inspecteur général des Finances, a rendu son rapport définitif en juin 2018. Pour renforcer la compétitivité externe de la France et réduire les prélèvements obligatoires, le rapport préconise une action à la baisse sur la fiscalité de production (un « choc fiscal » d’environ 10 milliards d’euros).

Parmi les pistes sur la table : modification du calcul de la taxe foncière et de la CFE, abaissement du plafond de la CET, suppression de la C3S, baisse de la CVAE.

Se faisant l’écho de ce rapport, Bruno le Maire a présenté, le 15 octobre dernier, les 5 orientations du « Pacte productif 2025 » : pour « rapatrier la production dans nos territoires », il propose « une baisse massive, régulière et définitive » des impôts de production, avec une priorité à la suppression de la C3S et la possibilité pour les régions de faire de baisser la CVAE.

Or, les impôts de production sont constitués pour 40 % environ par des impôts locaux (27 milliards d’euros / 70 milliards au total). Ces derniers représentent un tiers de la fiscalité locale (27 milliards d’euros / 84 milliards au total).

C’est pourquoi les associations d’élus ont décidé de réagir collectivement. Si le PLF 2020 ne contient pas de disposition sur les impôts de production, il est fort probable que le PLF 2021 s’y attèle.

Étant donné l’impact de ces impôts sur les finances publiques, et en particulier sur les collectivités locales, les associations d’élus ont saisi, conjointement avec Bruno Le Maire, le Conseil d’analyse économique (CAE) afin qu’il prolonge, dans le cadre de la concertation lancée par le Gouvernement, ses travaux sur la fiscalité économique (dont les premiers résultats ont été publiés en juillet 2019). L’enjeu est d’évaluer avec précision le poids de l’ensemble des prélèvements obligatoires supportés par les entreprises, d’évaluer le poids de la fiscalité locale dans cet ensemble, avec un focus sur les impôts de production, en précisant leur périmètre exact. Un rapport d'étape est attendu pour le 10 mars.

Dans leur courrier adressé à Emmanuel Macron, l'APVF et les associations d’élus font part de leurs inquiétudes et rappellent toute l’utilité de la fiscalité économique dans le développement économique local : « Les entreprises contribuent à abonder des budgets locaux dont elles bénéficient en retour, à travers par exemple l’amélioration des infrastructures, l’accès aux différents réseaux et services indispensables à toute vie économique ou l’investissement dans le niveau de qualification du bassin d’emploi ». Et, d’ailleurs, contrairement à la question de l'offre d'infrastructures, celle de la fiscalité locale n’a jamais émergé lors des discussions entre élus et responsables économiques locaux.

C’est d'ailleurs ce que voulaient rappeler  les associations d’élus dans leur motion commune présentée lors du dernier Congrès des maires. Elles demandaient que « cessent les déclarations visant à remettre en question la fiscalité économique locale ».

Si le Gouvernement a tenté, à plusieurs reprises, de les rassurer, elles soulignent que des voix continuent de s’exprimer au sein de l’administration pour laisser penser qu’une remise en question des impôts économiques locaux serait à l’étude. De nouvelles équipes municipales vont très prochainement être élues. Elles seront légitimement en demande de visibilité dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet municipal.

Dans ce contexte, les associations d’élus demandent au Président d’exprimer sans ambiguïté votre volonté de stabilité globale de la fiscalité économique locale.

Téléchargez le courrier adressé le 2 mars au Président de la République en cliquant ici.