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La mission de contrôle budgétaire portant sur l’implantation des services de l’Etat sur les territoires, présentée en début de semaine à la Commission des Finances du Sénat, a rendu ses conclusions. Elle évoque un « affaiblissement considérable de l’Etat qu’assument par suite les collectivités territoriales et les usagers » et reprend pour partie des propositions anciennes de l'APVF. 

Dans un rapport de la mission de contrôle budgétaire, la Commission des Finances du Sénat dégage notamment la nécessité de préserver des services publics au contact de tous les usagers, ainsi qu’une garantie de mise en œuvre des politiques publiques dans tous les territoires. Il en va de la nécessité de lutter contre les fractures territoriales et sociales, afin d’anticiper les grandes transitions, au premier rang desquelles la digitalisation ou le vieillissement des populations.

Derrière la volonté affichée de réduire la dépense publique, tirer les conséquences de la décentralisation, ou moderniser l’action publique, il convient de s’assurer d’un juste déploiement des services les plus au contact des usagers dans les territoires. Le rapport s’inquiète de l’« affaiblissement considérable de l’Etat qu’assument par suite les collectivités territoriales et les usagers ». Le risque est celui de l’aggravation d’un sentiment d’abandon de pans entiers de la population, notamment ceux vivant et travaillant dans les petites villes.

La mission sénatoriale s’empare ainsi de certaines revendications anciennes de l’APVF comme la régulation de l’installation des professionnels de santé libéraux, l’accompagnement des usagers et des aidants dans la dématérialisation des services administratifs, l’accompagnement financier des collectivités territoriales pour l’obtention des labels « Maison France Service », la nécessité d’un bilan chiffré « précis et localisé de l’effet des restructurations des établissements publics hospitaliers sur leurs résultats financiers », consacrer la territorialisation des services de l’ANCT à travers un rôle clair des préfets et sous-préfets dans le dispositif, ou encore un moratoire sur la fermeture des trésoreries, entre autres.

Malgré la stabilisation de l'évolution des dépenses publiques de l'Etat à 1,7 % en 2019, le rapport public annuel de la Cour des comptes établit le constat d'un redressement des finances publiques quasiment à l'arrêt en 2019 et s'inquiète pour 2020.

Elle pointe du doigt la hausse du déficit public de 0,6  point par rapport à 2018 en raison de la transformation du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) en allègement des cotisations sociales et des mesures en faveur du pouvoir d'achat prises par le Gouvernement. Elle souligne  également que si le déficit structurel se réduit faiblement en 2019, de 0,1 point pour s'établir à 2,2% du PIB, celui-ci ne marquerait aucune amélioration en 2020.

En outre, elle indique que la baisse des prélèvements obligatoires, qui se chiffre à 10 milliards d'euros, « pèse sensiblement sur le redressement des comptes ». La Cour vise précisément la baisse de 5 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu, de la dernière tranche de suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages et de la poursuite de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés.

S'agissant des dépenses publiques, leur évolution est stabilisée à 1,7% en valeur, comme en 2018. Mais, pour la Cour, cela n'est du qu'à un environnement de taux toujours très favorable, permettant à l'Etat de réduire de 2 milliards d'euros la charge de la dette et de 100 millions d'euros du prélèvement sur recettes de l'Union européenne.

Le Gouvernement va donc devoir s'atteler à présenter un nouveau projet de loi de programmation, vraisemblablement au printemps 2020. Ces résultats laissent présager de nouvelles mesures de redressement qui pourraient être répercutées en partie sur les collectivités territoriales.

Téléchargez le rapport de la Cour des comptes en cliquant ici.

Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, le gouvernement avait lancé l'année dernière un dispositif incitatif pour accompagner les communes qui le souhaitaient dans la mise en œuvre d’une tarification sociale de la restauration scolaire (« cantine à 1€ »). Ce dispositif concerne les communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR), c’est-à-dire certaines communes de moins de 10 000 habitants. Sur les 10 000 communes éligibles au dispositif, 1 028 petites villes peuvent y prétendre.

La délégation interministérielle à la lutte contre la pauvreté a dressé un premier bilan. Seuls 8 000 élèves de 150 communes rurales ont eu accès à un déjeuner à 1€ en 2019.

Il faut dire que de nombreuses communes avaient déjà mis en place une tarification sociale de la restauration scolaire depuis plusieurs années. Par ailleurs, cette aide gouvernementale sous forme de dotation ne couvre pas la totalité du coût réel des repas dans le cadre d’une tarification sociale, elle ne prend pas non plus en compte les éventuels effets d’aubaine et leurs conséquences en terme d’investissements.

L'autre mesure phare de ce plan était l'expérimentation de petits déjeuners gratuits pour les élèves des territoires les plus défavorisés. Le bilan est encourageant. En 2019, 110 000 élèves ont pu bénéficier de petits déjeuners gratuits, soit 10 000 de plus que l'objectif initial.

La Mission Société Numérique lance un nouvel appel à projets visant à soutenir le déploiement de pass numériques par les collectivités territoriales et leurs groupements. Cela fait suite à une volonté du Gouvernement et du Secrétaire d'Etat au Numérique de permettre à chacun de bénéficier des opportunités du numérique.

Concrètement, l'Etat s'engage à financer à hauteur de 50% les projets de collectivités (dans la limite d'une prise en charge totale de 3 Millions d'euros). Les bénéficiaires de ces pass numériques doivent être au moins pour moitié des personnes éloignées de l'emploi. La date de clôture des dépôts de candidatures: 15 mai 2020.

NB: L'Appel à projets est également ouvert aux groupements de communes.

Pour en savoir plus, cliquez ici

Le Guide pratique est téléchargeable ici

Alors que le Parlement européen et la Commission ont d’ores et déjà fait parvenir leurs contributions au sujet de la prochaine Conférence sur l’avenir de l’Union européenne, tout le monde attend le Conseil, qui se crispe au sujet de la répartition des postes à responsabilités. Au-delà de la symbolique, c’est la question du sens de l’Union et des réponses à apporter à son « déficit démocratique ». Pourtant, pour certains Etats, l’essentiel semble être ailleurs…

La Conférence sur l’avenir de l’Europe se veut être un moment fort de la participation citoyenne au niveau européen, alors que les institutions européennes se fixent deux ans à compter du 9 mai prochain, pour proposer des solutions afin que l’Union « fonctionne mieux ». L’objectif était de répondre à l’enjeu de l’appropriation par les citoyens européens des processus de décisions au niveau européen, et notamment de nomination de certains postes clés comme celui de la Présidence de la Commission européenne, à travers le processus dit du « spitzenkandidat ». En clair, faire en sorte que le parti européen arrivé en tête aux élections européennes puisse désigner – et nommer – le prochain Président de la Commission européenne. L’idée était également de plancher sur une vieille idée, celle de listes transnationales pan-européennes, entre autres.

Mais depuis plusieurs semaines, la contribution des Etats Membres, préalable au début des discussions, se fait attendre. En cause, d’abord, les différences d’interprétations entre Etats membres entre ceux réticents à cette approche communautaire des processus de décisions, et ceux qui verraient d’un bon œil cet exercice. Ensuite, des distensions apparaissent entre les tenants de la démocratie délibératives et les autres.

Mais selon plusieurs sources, les raisons du retard du Conseil sont à chercher ailleurs : le Conseil, représentant les Etats Membres, souhaiterait que cette conférence soit présidée par quelqu’un qui « a une expérience au Conseil ». Rappelons toutefois que le principe du Spitzenkandidat aurait du voir la présidence de la Commission revenir au Président du Parti Populaire européen (droite) ; avant que les Etats ne fassent pression pour imposer Ursula von der Leyen à la tête de l’exécutif européen.

Alors que le Parlement européen s’était déjà écharpé sur la question de la présidence, la solution retenue d’un « Conseil d’administration de coordination » regroupant les trois principaux groupes politiques du PE, un représentant du Conseil et un de la Commission… n’est pas garantie de faire consensus… et il se peut que les tractations sur ce point ralentissent davantage les débats de fond.

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

Assemblée nationale

PPL/PJL

• Examen, Séance Publique et Commission spéciale, projet de loi sur les retraites
• Examen, Commission des Affaires économiques, proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement

Travaux parlementaires

• Audition, Mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau, de Delphine Bato, Députée
• Audition, Commission Développement durable, de J.B Djebbari, Secrétaire d’Etat aux Transport, sur les plans d’action régionaux pour les petites lignes ferroviaires
• Audition, Mission d’Information sur l’identité numérique, de Cédric O, secrétaire d’Etat au Numérique
• Audition, Mission d’information sur les plateformes numériques, Bruno Deffains professeur de Droit et d'Économie à l'Université Paris II Panthéon-Assas, président du pôle numérique du Club des juristes et de Jérome Letier, Directeur de l’Agence nationale des titres sécurisés et Béatrice Oeuvrard, Facebook
• Audition, Délégation aux CT, de Dominique Bur, ancien préfet, dans le cadre du futur projet de loi « 3d »
• Audition, Mission d’Information sur l’identité numérique, de représentants d’IDEMIA, entreprise de sécurité numérique et d’Alban Féraud, président du groupe de travail sur l’identité numérique de l’Alliance pour la confiance numérique (ACN), et Yoann Kassianides, délégué général de l’ACN
• Audition, Commission des Affaires économiques, de J. Fournel, Directeur général des Finances Publiques
• Communication, Commission des Affaires étrangères, de Pierre-Henri Dumont et Alexandre Holroyd, co-rapporteurs de la mission d’information sur le partenariat futur entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, suivie d’un échange de vues
• Table-Ronde, Commission du Développement durable, sur le financement participatif des ENR
• Table ronde, Mission d’information sur la protection des espèces menacées, table ronde avec des représentants de la protection de la nature

Questions

• Question de Jean-Luc Warsmann (UDI, Ardennes) sur les compteurs Linky
• Question de Fréderic Petit (Modem, Français établis hors de France), sur les trains de nuit

Sénat

PPL/PJL

• Examen, Séance Publique, proposition de loi choix du consommateur dans le cyberespace
• Examen, Commission des Affaires économiques, proposition de loi sur l’information des produits agricoles
• Discussion, Délégation aux Outre-mer, sur les enjeux financiers et fiscaux pour les Outre-mer
• Débat, Séance Publique, sur l’action du Gouvernement en faveur de l’agriculture

Travaux parlementaires

• Discussion, Délégation aux Outre-mer, sur les enjeux financiers et fiscaux pour les Outre-mer
• Débat, Séance Publique, sur l’action du Gouvernement en faveur de l’agriculture
• Audition, Commission du Développement durable, J-B Djebbari, Secrétaire d’Etat aux Transports
• Audition, Commission des Affaires Economiques, d’Elisabeth Borne, Ministre en charge de la Transition écologique et solidaire sur la PPE

Questions

• Question de J-N Guérini (RDSE, Bouches du Rhone) sur la viticulture et le changement climatique
• Question de Nadia Sollogoub (UC, Nièvre) sur le « new deal mobile »
• Question de Denise Saint-Pé (UC, Pyrénées Atlantiques) sur le référent déontologue dans les collectivités
• Question de Laurence Cohen (CRCE, Val de Marne) sur les maisons de naissance

La coordination des employeurs territoriaux, dont l’APVF est membre, a adressé en début de semaine un courrier au Premier ministre pour faire part de son inquiétude au sujet des implications de la réforme des retraites pour les agents de la fonction publique territoriale. Ce courrier est accompagné d’un mémorandum.

Ce mémorandum a pour objectif de rappeler les attentes ou les inquiétudes ainsi que les propositions de la Coordination des employeurs territoriaux concernant la réforme du système des retraites des agents territoriaux. Les employeurs territoriaux n’étaient pas demandeurs d’une réforme systémique des retraites et il ne leur appartient pas de porter un jugement global sur la philosophie politique qui préside à l’esprit de la réforme. En revanche, ils se préoccupent légitimement des conséquences éventuelles de cette réforme pour les collectivités et leurs agents.

Téléchargez le courrier adressé par la CET au Premier ministre en cliquant ici.

Téléchargez le mémorandum en cliquant ici.

Dans les communes de 1000 habitants et plus (sauf à Lyon), les conseillers communautaires ou métropolitains sont, depuis la loi du 17 mai 2013, élus au suffrage universel direct à l'intérieur de circonscriptions communales, selon un mode de scrutin dit « par fléchage ».

La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire devra figurer de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal, mais ces deux listes entretiennent des liens organiques étroits.

Tout d’abord, la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires attribués à une commune comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges dont disposera la commune au sein du nouvel conseil communautaire à compter de mars 2020, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre de sièges de la commune est inférieur à cinq et de deux candidats supplémentaires dans le cas inverse.

Attention : le nombre de sièges attribué à la commune au sein du conseil communautaire pourra être différent de celui en vigueur dans le conseil communautaire sortant, en raison de l'évolution démographique respective des communes membres et/ou des accords dérogatoires éventuellement adoptés par une majorité qualifiée de communes membres au cours de l'été 2019. Il convient donc de vérifier le nombre de sièges dont disposera la commune à compter de mars 2020, en consultant l'arrêté pris par le Préfet de département sur ce point entre le 1^er septembre 2019 et le 31 octobre 2019.

Par ailleurs, la liste des candidats au conseil communautaire devra respecter quatre contraintes :

• n’accueillir que des candidats figurant au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal,
• reproduire, pour son premier quart, exactement la liste des candidats au conseil municipal,
• être composée alternativement de candidats de chaque sexe,
• et respecter la « hiérarchie » de la liste des candidats au conseil municipal (donc le candidat n°9 de la liste municipale ne pourra pas être placé plus haut, sur la liste intercommunale, que le candidat n°7 de la liste municipale).

Toutefois, si le nombre de candidats au conseil communautaire devant figurer sur le bulletin excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, alors le peu de souplesse existante disparaît (et la situation se simplifie) : la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit reprendre exactement l'ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal.

Le décret n°2018-808 du 25 septembre 2018 a précisé que pour le calcul des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, il ne faut pas prendre en compte le ou les deux candidats « supplémentaires » qui auront été ajoutés (comme c'est désormais possible) au nombre des sièges à pourvoir pour constituer la liste des candidats au conseil municipal.

Me Philippe BLUTEAU, avocat associé, Cabinet Oppidum Avocats.