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L’APVF a réagi, par voie de communiqué de presse, au projet de loi santé présenté par le Gouvernement le mercredi 13 février en Conseil des ministres.

Le constat est désormais connu de tous : le nombre de médecins généralistes exerçant en libéral continue à diminuer, près d’un praticien sur deux se trouve presque à l’âge de la retraite et les inégalités entre les territoires se creusent. Pour beaucoup de nos concitoyens, qui renoncent à se soigner, l’inégalité dans l’accès aux soins demeure la première des inégalités territoriales.

Le projet de loi, présenté par le Gouvernement le mercredi 13 février, contient des avancées. La rénovation des modes d’exercice (notamment l’extension du dispositif de médecin adjoint aux zones déficitaires), la régularisation des praticiens étrangers et le développement du télésoin chez les pharmaciens et les auxiliaires médicaux peuvent en effet contribuer à améliorer la situation.

Mais, pour les maires des petites villes, la seule manière d’assurer de manière pérenne une présence médicale partout et pour tous et d’enrayer la concurrence entre les territoires sera d’instaurer une régulation des modalités d’installation des médecins libéraux. Or, l’Assemblée nationale vient de supprimer une telle mesure de régulation (visant à instaurer un conventionnement sélectif) contenue dans la proposition de loi pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale.

La suppression du numerus clausus est une mesure positive mais qui ne permettra pas de répondre à l’urgence de la situation. Car, de toute évidence, elle ne commencera à porter ses fruits que dans une quinzaine d’années.

En l’état, la réforme de la carte hospitalière présente un certain nombre de risques pour les petites villes. Si l’APVF salue l’objectif de labellisation et de valorisation des « hôpitaux de proximité », elle restera particulièrement vigilante sur la question de la réorganisation des services hospitaliers. En effet, la réforme telle que présentée par le Gouvernement risque de mettre fin à toutes les formes d’inteventions chirurgicales dans les « petits » hôpitaux, même celles qui constituent des interventions de première nécessité.

Alors que le nombre de maternités a été quasiment divisé par deux en 20 ans et que de nombreuses petites villes (Le Blanc, Bernay, Saint-Claude…) continuent à se battre pour le maintien de leurs maternités, la réforme hospitalière ne doit pas aggraver la situation. Il convient de rappeler que ces fermetures participent incontestablement à la désertification médicale. Car, au-delà des conséquences directes sur la population, les médecins libéraux seront moins enclins à s’installer sur un territoire sans la présence de certains services hospitaliers.

L’APVF appelle les parlementaires à faire preuve d’audace lors de l’examen du projet de loi afin d’apporter des solutions concrètes et immédiates permettant de contrer le fléau de la désertification médicale.

Pour télécharger le communiqué de l'APVF, merci de cliquer ici.

Pour télécharger la note de présentation des principales mesures du projet de loi Santé, merci de cliquer ici.

Vendredi 8 février dernier, le Ministre de l’Intérieur Christophe Castaner a lancé une deuxième vague de création de « quartiers de reconquête républicaine » (QRR) un an après le lancement de ce dispositif.

Pour rappel, l’an dernier, quinze quartiers avaient été sélectionnés en 2018 par le précédent Ministre de l’Intérieur Gérard Collomb pour intégrer le dispositif, avec à la clé, le déploiement de nouveaux effectifs de polices sous la bannière de la police de sécurité du quotidien (PSQ) à titre expérimental. L’APVF avait néanmoins exprimé des regrets car aucune petite ville n’avait été retenue pour la première vague de cette expérimentation. Les petites villes représentent 8% des communes françaises, mais près de 20% des « Zones de sécurité prioritaire » et plus de 30% des quartiers prioritaires de la politique de ville. C’est pourquoi, l’APVF n’avait pu que déplorer qu’aucune petite ou moyenne ville n’intègre au départ le dispositif relatif à la police de sécurité du quotidien (PSQ).

Le Gouvernement semble avoir pris acte de ces regrets : parmi les 32 quartiers qui s’apprêtent à faire faire l'objet de renforts de policiers ou de gendarmes dans le cadre du dispositif des "quartiers de reconquête républicaine" (QRR), près d’une dizaine de quartiers sont issues de 9 petites villes : Soyaux, Fosses, Louvres, Grigny, L'Isle-d'Abeau, Villefontaine, La Verpillière et Mauguio / Lunel. L’APVF ne peut que se réjouir de cette nouvelle, bien que selon elle, de nombreuses petites villes mériteraient également de rejoindre le dispositif dans un avenir proche. Dès le 21 février prochain, une délégation de l’APVF ira à la rencontre du Ministre de l’Intérieur Christophe Castaner pour lui faire part de sa vision sur ce sujet, et sur les enjeux locaux de sécurité plus généralement.

Les députés Bénédicte Peyrol et Christophe Bouillon qui est aussi Président de l’APVF ont présenté fin janvier un rapport parlementaire sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique. Après avoir constaté le manque d’investissement dans le développement durable, le rapport propose plusieurs solutions pour inverser cette tendance.

Des investissements bien trop insuffisants

Ce rapport part d’un constat simple. L’investissement mondial pour le climat est aujourd’hui trop faible. Il représente 681 milliards de dollars soit 4 % de l’investissement mondial. Le besoin d’investissement en France est estimé entre 10 et 30 milliards d’euros. Une somme que les pouvoirs publics ne peuvent couvrir seuls. La question du financement notamment privé est donc un des enjeux essentiels de la transition écologique. Le rapport coécrit par Christophe Bouillon tente d’y répondre.

Fléchage de l’investissement vers la transition énergétique

Le rapport porte plusieurs propositions visant à mieux cibler l’investissement privé vers la transition énergétique.

• Assurer un rôle stratégique au pouvoir public

L’Etat doit soutenir mais aussi insuffler la transition écologique. Il doit notamment favoriser la création de filière industrielle verte et déterminer une stratégie de long terme. Les pouvoirs publics doivent également accompagner le développement des sociétés de tiers financement qui permettent aux citoyens de rénover presque « gratuitement » leur habitation et le développement du service public de performance énergétique de l’habitat.

• Repenser la fiscalisé environnementale

Selon ce rapport, la fiscalité environnementale mais aussi le système fiscal dans son ensemble doivent être repensés afin de répondre aux enjeux environnementaux mais aussi sociaux de notre pays. Cette refonte de la fiscalité environnementale doit permettre de favoriser son acceptabilité. Les dispositifs fiscaux, à l’image du Crédit d’impôt pour la transition énergétique, doivent cibler en premier lieu les ménages modestes. Les deux députés plaident également pour une plus grande progressivité de la fiscalité environnementale. Dans le même temps, les dépenses fiscales défavorables à l’environnement doivent être peu à peu supprimées. L’enjeu à termes est de donner un signal prix au carbone suffisant tout en luttant contre les inégalités.

• Renforcer les incitations à l’épargne verte

L’utilisation de l’épargne doit être ciblée sur des investissements favorables à l’environnement. Pour cela, il est nécessaire de développer les obligations vertes en renforçant les garantis contre l’alibi vert par un processus d’accréditation des audits externes. En parallèle, l’information des épargnants sur l’usage de leurs économies doit être renforcée et les agents bancaires doivent être sensibilisés sur l’impact climatique de leurs placements.

• Une action également européenne

Au niveau européen, le rapport défend la définition d’un écolabel européen visant à identifier les investissements favorables à l’environnement. Il défend également la mise en place de malus prudentiels européens qui accroit les exigences de fonds propres pour les établissements financiers proposant ou détenant des actifs défavorables à la transition énergétique.

Par ce rapport, les députés Bénédicte Peyrol et Christophe Bouillon appellent l’Etat à guider mais aussi insuffler la transition énergétique en orientant l’investissement privé.

Retrouvez l’intégralité du rapport en cliquant ici

L’incident tragique du pont de Gènes en août dernier a rappelé l’urgence examiner l’état ponts de notre territoire. Constatant la difficulté de la tâche pour les communes souffrantes d’un manque d’ingénierie, le CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) propose, par le biais d’un partenariat, son expertise aux territoires.

La fragilité des ponts français

Un rapport remis au Ministre des transports l’été dernier souligne l’état inquiétant de plusieurs de nos ponts. Pour rappel, sur les 200 000 ponts existants en France, 30 mille environ dépendent de l’Etat et des sociétés autoroutières, 140 mille dépendent des communes et le reste relève du département. La gestion des ponts incombe donc en grande partie aux collectivités territoriales et notamment aux communes qui ne disposent pas toujours des moyens suffisant pour assurer cette tâche ou même tout simplement identifier les ponts fragiles. Le CEREMA, par le biais de ce partenariat mais également par le biais de son action quotidienne, apporte son expertise afin de combler le manque d’ingénierie des communes.

CEREMA, accompagnateur de projet pour les collectivités

Le CEREMA est un établissement public qui accompagne les collectivités dans la réalisation de projets et notamment dans la gestion de leur ouvrage d’art. Il propose à ce titre un partenariat à plus de 20 collectivités de petite taille afin de répondre à un double enjeu : combler le déficit d’ingénierie locale dans les petites villes et réduire les dépenses d’entretien de ces ouvrages dans un contexte de baisse constante des budgets locaux. Ce partenariat comprend notamment la mise en place d’une méthode simple de recensement des ponts à surveiller mais aussi la construction d’un contenu d’un carnet de santé pour chaque ouvrage d’art

Retrouver l’ensemble des renseignements en cliquant ici

Renvoyez au plus vite votre candidature à l’adresse suivante : appelOA2018@cerema.fr

La Rencontre des maires des Antilles-Guyane s'est tenue le 8 février dernier à la Résidence départementale du Gosier (Guadeloupe). Les débats ont été riches. 

La question des finances locales a été longuement abordée. Enjeu majeur, Christophe Bouillon, député de Seine-Maritime, Président de l’APVF, a affirmé que « dans ce domaine, on manque de visibilité, et l'on a le sentiment d'une navigation à vue », ajoutant que « 18 mois après l'annonce de la suppression progressive de la taxe d'habitation, nous ne savons pas encore quelle en sera la compensation ». Maître Philippe Bluteau (Oppidum avocats), qui a présenté les principales dispositions de le loi de finances pour 2019 et leurs conséquences sur les budgets locaux, est dubitatif : « On a déjà vu par le passé que les systèmes de compensation instaurés par l'État finissaient mal… ».

Une stabilité globale des dotations, une réalité moins souriante :

« Les innovations instaurées par la dernière loi de finances sont modestes ». Comme l’a indiqué Maître Philippe Bluteau, « après 4 ans de réduction très forte des dotations de l'État, on se retrouve dans un contexte de stabilité ». C'est vrai pour la dotation globale de financement (DGF), pour la Ligne budgétaire unique (LBU) et pour le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Mais cette stabilité globale ne préjuge pas de situations particulières.

En effet, « beaucoup de collectivités vont voir leurs dotations baisser. » Peut-être pourront-elles compenser cette baisse en profitant de la dynamisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier) ou de l'augmentation du fonds exceptionnel d'investissement, qui passe de 40 à 110 millions d'euros, pour accompagner les projets structurants, notamment en matière d'eau et d'assainissement.

Reste que cette stabilité n'est certainement que passagère : « La tempête approche avec la grande réforme de la fiscalité locale », s'inquiète Maître Philippe Bluteau.

Retrouvez le support de présentation de Me Philippe Bluteau en cliquant ici

Le secrétaire d'Etat à la fonction publique, Olivier Dussopt, a présenté le projet de réforme de la fonction publique, le 13 février, à sept des neuf fédérations de fonctionnaires. L’APVF était représentée à cette occasion par Loïc Hervé, député de la Haute-Savoie, Secrétaire général de l’APVF.

• Élargissement du recours aux contractuels :

Olivier Dussopt s’est voulu rassurant : l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires « n'est pas remise en cause », mais les cas de dérogation à ce principe seront élargis dans le but de faciliter le recours aux contractuels dans la fonction publique. Leur périmètre reste toutefois encore flou.

La DGAFP a expliqué que la filière numérique, les métiers de la communication ou encore de l'immobilier pourraient être concernés. Un « contrat de mission » d'une durée maximale de six années devrait être créé dans ce cadre. L’idée est, selon Olivier Dussopt, de « permettre aux employeurs publics de recruter la ou les bonne(s) personne(s) nécessaires, compte tenu de leur compétence ou de leur savoir-faire, à la réussite du projet et de sécuriser leur recrutement le temps de ce projet, là où les règles actuelles obligent parfois à saucissonner les contrats ».

Pour rappel, l'ouverture aux contractuels des postes de direction de la fonction publique, envisagé au départ, avait été censurée par le Conseil constitutionnel.

• Amélioration des conditions de recrutement et d'emploi des agents contractuels :

L'exécutif prévoit une « plus grande harmonisation » des droits des contractuels par rapport aux titulaires, mais aussi souhaite offrir aux agents contractuels des « garanties nouvelles » en matière d'évolution professionnelle (exemple : la portabilité du CDI dans l'ensemble de la fonction publique). L’objectif est de rendre plus « attractifs » les contrats de mission pour les agents.

• Développement de la rémunération au mérite :

Pour le Gouvernement, la reconnaissance et la valorisation des agents passe par la rémunération au mérite : meilleure prise en compte, dans la rémunération des agents, des caractéristiques des postes occupés, et notamment l'exercice de responsabilités ou la soumission à des sujétions particulières. Elles passent également par la possibilité pour l'ensemble des agents de « bénéficie(r) d'une partie de leur rémunération qui soit variable, sous la forme d'un bonus annuel permettant de valoriser leur engagement professionnel ».

Plusieurs pistes d'évolution ont été avancées : l'assouplissements des règles relatives au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep), en déconnectant sa première composante, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui valorise la fonction exercée, de sa deuxième composante, le complément indemnitaire annuel (CIA), qui valorise pour sa part la manière de servir.

Le CIA pourrait être transformé en « bonification annuelle obligatoire » et se substituerait « à tous les outils similaires existants et devrait représenter une fraction minimale de l'ensemble de la rémunération ».

• De nouveaux outils pour accompagner les mobilités et transitions professionnelles :

Le Gouvernement s'est par ailleurs engagé à mobiliser de nouveaux outils RH (statutaires et indemnitaires) pour accompagner les agents dans leurs transitions professionnelles, mais aussi pour faciliter leur départ vers le secteur privé.

Ainsi, les règles de mutation et d'affectation en cas de suppression d'emploi devraient être revues, avec la mise en place d'une priorité locale d'affectation dans la fonction publique d'État.

Dans le cas où aucun emploi ne pourrait lui être offert, le fonctionnaire devrait bénéficier d'une priorité de mutation ou de détachement sur un emploi vacant correspondant à son grade dans une autre administration située dans la même zone géographique. En cas de restructuration toujours, un congé de transition professionnelle (d'une durée maximale d'un an) pourrait être ouvert pour permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent de suivre des actions longues de formation nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier. Celles et ceux qui feront le choix du secteur privé pourront bénéficier, en vue de leur reconversion professionnelle, d'une mise à disposition, d’une durée maximale d’un an, auprès d'organismes ou d'entreprises du secteur privé.

En outre, les règles de détachement en cas d'externalisation de services (délégation de services publics...) devraient aussi revues.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Des mesures d'ordre législatif du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont intégrées dans le projet de loi de réforme de la fonction publique (obligation pour les employeurs publics d'élaborer un plan d'action « égalité professionnelle » pluriannuel ; respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures d'avancement ; obligation pour les employeurs publics de mettre en place un dispositif de «signalement des violences, de traitement et de suivi des violences sexuelles, du harcèlement et des agissements sexistes» et extension du dispositif des nominations équilibrées aux dirigeants des établissements publics de l'État, exonération du jour de carence pour les femmes enceintes du secteur public...).

• Temps de travail :

Des dispositions visant à faire respecter l'obligation légale d'un temps de travail de 1 607 heures par an (dans la territoriale notamment) figurent enfin dans le projet de loi.

Pour l’APVF, certaines flexibilités sont offertes par ce texte, mais de nombreuses questions se posent sur lesquelles notre association va se positionner lors de son prochain Bureau.

Téléchargez le projet de loi de transformation de la fonction publique en cliquant ici.

Pour rappel, l’amendement gouvernemental, déposé dans le cadre du projet de loi Elan, qui prévoyait de créer, par ordonnance, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), avait été rejeté. Finalement, c’est une proposition de loi qui pourrait donner corps à cette Agence, annoncée par Emmanuel Macron en juillet 2017 lors de la Conférence nationale des territoires. Depuis le dépôt du texte, les lignes ont bougé sous l’impulsion du Gouvernement.

L’ANCT, qui devrait être créée en 2019, sera un établissement public de l’État dont l’action ciblera prioritairement « les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics ». Il s’agira de « soutenir les collectivités territoriales dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets ». L’ANCT devrait absorber trois organismes existants : l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Épareca), le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) et l’Agence du numérique. L’Ademe, l’Anru, l’Anah et le Cerema seront vraisemblablement associés à l’Agence mais resteront indépendants, sauf décision contraire.

Dans la version adoptée par le Sénat, il était prévu que le conseil d’administration de l’ANCT comprendrait « à part égales » des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’Agence, d’une part ; et des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que quatre parlementaires, d’autre part. Le gouvernement est revenu sur cette répartition : « L’Agence étant un établissement public de l’État, qui mobilisera en grande partie des moyens de l’État, il apparait nécessaire que son conseil d’administration soit majoritairement composé de représentants de l’État ».

Sans remettre en cause la participation des collectivités territoriales à la gouvernance de l’Agence, le Gouvernement considère que le conseil d’administration doit être composé de représentants de l’Etat pour « au moins la moitié ». La moitié restante se répartissant entre collectivités territoriales, parlementaires, représentants de la Caisse des dépôts et représentants du personnel. Un amendement en ce sens a en effet adopté par les députés de la Commission développement durable et aménagement du territoire.

La proposition de loi sera désormais examinée par l'Assemblée nationale, en séance publique, les 19 et 20 février prochains.

Après l’effondrement de deux immeubles en plein centre-ville de Marseille le 5 novembre 2018, l’APVF avait rappelé que le mal logement et l’habitat indigne touchaient également les centres des petites villes. Le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre donne des chiffres assez alarmants appelant une politique ambitieuse dans ces domaines.

Accédez au rapport en cliquant ici.

Dans un arrêt rendu mardi 5 février 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy vient de prendre position, pour la première fois à ce niveau de juridiction, sur la portée concrète de l’article L.131-13 du code de l’éducation créé par l’article 186 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Un article qui prévoit que « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ». Pour la Cour administrative d’appel, qui statuait sur l’appel formé par la ville de Besançon, ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, « instituent le droit pour tous les enfants scolarisés en école primaire d’être inscrits à la cantine dès lors que le service de restauration scolaire a été créé par la collectivité territoriale compétente ». Par conséquent, pour les juges, « lorsqu’elle a créé un tel service, la collectivité territoriale est tenue de garantir ce droit d’inscription à chaque enfant scolarisé dans une école primaire dès lors qu’il en fait la demande sans que puisse être opposé le nombre de places disponibles » (CAA Nancy, 5 février 2019, Commune de Besançon, n°18NC00237).

Le Gouvernement a récemment missionné le Préfet François Philizot sur la question de la sauvegarde des "petites" lignes ferroviaires. Il est chargé d'établir un diagnostic ligne par ligne pour définir les investissements nécessaires.

François Philizot, préfet, délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, a été missionné par le Gouvernement pour dresser un diagnostic précis des "petites" lignes ferroviaires (en termes techniques les "UIC 7 à 9") afin d'hiérarchiser les investissements prioritaires.

Son objectif est de faire de recommandations, au cas pas cas, pour ce réseau particulièrement hétérogène, qu'il s'agisse de l'état physique ou du niveau de service. Cette mission fait suite au rapport dit "Spinetta" qui recommandait l'année dernière de fermer les "petites" lignes non-rentables dont le maintien ne serait possible sans de nouveaux investissements. Depuis la mobilisation des "gilets jaunes", qui a mis en avant la trop forte dépendance à la voiture dans les territoires ruraux et périurbains, le Gouvernement tente de démontrer sa volonté maintenir une desserte de qualité tout en maîtrisant les coûts. Il envisage notamment de déléguer la gestion de ce réseau aux régions.

La délégation aux régions ne permettrait néanmoins pas de résoudre automatiquement la question des coûts de gestion et d'investissement. SNCF Réseau, gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, estime à 600-700 millions d'euros le coût des investissements nécessaires pour remettre à la flot l'ensemble du réseau et l'adapter aux usages. Confronté à cette question budgétaire, SNCF Réseau a souhaité faire des propositions concrètes à travers un "kit méthodologique" à destination de l'Etat et des régions. Parmi ces pistes pour faire baisser les coûts d'exploitation des "petites" lignes, figure notamment l'idée de circulation "en navette" avec un seul train faisant l'aller-retour pour alléger notamment les contraintes de signalisation, ainsi que l'utilisation du grave-bitume au lieu du ballast afin de réduire les coûts d'entretien.

Le rapport "Philizot" devrait être rendu au Gouvernement d'ici fin mars.