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L’APVF est partenaire du Pacte Finance Climat qui vise à favoriser des investissements et une économie verte. Les signataires de ce pacte se donne pour objectif de faire adopter au niveau européen un traité climatique ambitieux qui donnerait les moyens de répondre au défi climatique.

Un modèle fondé encore en grande partie sur les énergies fossiles

Les énergies fossiles couvrent presque 70 % de la consommation énergétique française et 80 % de la consommation énergétique mondiale. Encore aujourd’hui, les pays européens dépensent plus de 112 milliards d’euros par an pour subventionner la production et la consommation de pétrole, du gaz ou du charbon, notamment via des avantages fiscaux. Selon une étude de Réseau Action Climat de 2017, l’Europe verserait 4 milliards d’aides indirects par an aux énergies fossiles. Notre modèle reste aujourd’hui en grande partie fondé sur les énergies fossiles de plus en plus rares donc à un prix de plus en plus instable. Rien qu’en France, il faudrait de 10 à 30 milliards d’euros d’investissement en plus chaque année pour répondre aux enjeux climatiques. Le Pacte Finance climat constitue une première réponse ambitieuse au défi climatique qui en appelle d’autres.

Un pacte pour gagner la bataille du climat

Lancé par Pierre Larrouturou, économiste, et Jean Jouzel, climatologue et ancien membre du GIEC, Pacte Finance Climat se donne pour mission de faire adopter un traité européen pour mettre la finance au service de la transition écologique. Ce pacte propose notamment la création d’une Banque européenne pour le climat qui prêterait à taux 0 aux Etats membres mais également un budget européen du climat de 100 milliards d’euros par an, financé par une hausse des taxes sur les bénéfices (40 milliards pour l’Afrique, 10 milliards pour la recherche et l’innovation, 50 milliards pour le climat en Europe). Des personnalités politiques de tous bords et de tous les pays comme François Hollande, Pedro Sanchez, Jean-Pierre Raffarin mais aussi des personnalités de la société civile soutiennent ce pacte.

Partenaire de ce Pacte, l’APVF appelle tous les élus des petites villes à soutenir ce plan à la fois local, social et ambitieux.

Pour signer l’appel cliquez ici

La France est en train de finaliser les grandes lignes de sa programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Pour les 10 ans à venir, la priorité est donnée à l’électrification et à la décarbonisation de notre énergie. De nombreux acteurs engagés pour le climat, dont l’APVF, ont dénoncé le manque d’ambition de la PPE, notamment sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, dans un appel adressé au Président de la République.

La PPE : un nouveau rendez-vous manqué pour le Climat

La PPE met en effet de côté certaines énergies, comme l’éolien offshore ou le biogaz, pourtant essentielles à nos territoires. En conditionnant les futurs appels d’offre dans ces filières à une baisse des coûts, le Gouvernement remet en cause leur développement futur et envoie des signaux négatifs aux acteurs du secteur. Pour le biogaz et notamment le biométhane utilisé pour les carburants, les projets retenus dans les appels d'offres devront atteindre environ 67 euros par MWh en 2023 et 60 euros MWh en 2028. Le prix du MWh est aujourd’hui d’environ 95 euros. L'Etat conditionne le développement du gaz vert à une baisse des coûts de production de 30 % en cinq ans, ce qui est impossible pour les acteurs de la filière.

Cette contrainte en termes de coût s’accompagne d’une baisse des objectifs pour cette énergie. Le biogaz couvrira de 6 à 8 % de la consommation de gaz en 2028 alors que la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoyait un objectif de 10 % pour 2030. Le biogaz représente aujourd’hui environ 3 % de la consommation de gaz de la France.

Le biogaz, une énergie d’avenir pour nos territoires

Le biogaz provient des déchets végétaux ou animaux et peut ensuite être utilisé pour les mêmes fonctions que le gaz normal. Ce gaz présente un double intérêt : il permet de valoriser les déchets et donc d’éviter les émissions de gaz à effet de serre liées à leur élimination et n’émet presque pas de C0₂. Il est par ailleurs une opportunité pour nos territoires en termes d’emplois locaux mais aussi de revenus supplémentaires pour les agriculteurs. Le biogaz est une chance pour un pays comme la France occupé à 50 % par des terres agricoles produisant des déchets en grande quantité.

Pour toutes ces raisons, l’APVF, avec plusieurs autres associations, ont décidé de lancer un appel au Président de la République pour une PPE plus ambitieuse qui donne une véritable place aux filières d’avenir comme le biogaz.

Retrouvez l’intégralité de l’appel en cliquant ici

Président du Directoire de RTE (Réseau de transport d'électricité), François Brottes a été député de 1997 à 2015 puis Maire de Crolles de 2005-2014. Au fur et à mesure de son parcours politique, il s’est construit une véritable expertise économique et environnementale qu’il met, aujourd’hui, au service de RTE et du transport d’électricité. Fin connaisseur des territoires, il répond aujourd'hui aux questions de l'APVF. 

Comment RTE peut-il accompagner les territoires et les petites villes dans la transition énergétique ?

RTE a un ancrage territorial très important par son réseau composé de 105 000 km de lignes à haute et très haute tension, présent dans une commune sur deux. Ces dernières  années, les compétences des territoires en matière de transition énergétique, d’attractivité économique et d’aménagement se sont renforcées. Pour accompagner et faciliter ces évolutions, RTE s’adapte et mobilise ses équipes pour mettre son savoir-faire au service des territoires et de leurs spécificités. C’est le sens de la création au sein de RTE d’une nouvelle direction en charge du développement économique et des territoires, qui anime ces services. Conformément à notre mission de service public, nous souhaitons valoriser notre patrimoine industriel, contribuer au développement territorial et accompagner les nouveaux usages de l’électricité. Nous appuyons aussi les territoires en matière de planification, notamment pour les Plans Climat Air-Énergie Territoriaux, en mettant à leur disposition des données via la plateforme ODRE[1] pour mieux comprendre les flux d’énergie à la maille régionale et intercommunale.

La transition énergétique nécessite aussi des infrastructures qui, si elles ne sont pas toujours des chefs d’œuvre, font toujours œuvre utile. L’acceptation de nos ouvrages demeure cependant une question essentielle et exige de  nous un  dialogue constant et exigeant et de la co-construction, dans un contexte où les sites de production seront toujours plus décentralisés.

RTE contribue fortement au développement économique local, avec des retombées sociales significatives. Notre activité mobilise près de 8 000 fournisseurs, engendrant ainsi 73 800 emplois soutenus sur l’ensemble de la chaîne fournisseurs. Notre niveau d’investissement pour adapter le réseau et nos outils s’élève à plus de 1,5 Md€ par an. La majeure partie de ce montant bénéficie directement aux entreprises françaises. Pour chaque projet de nouvelle ligne à très haute tension, 8 à 10% de nos investissements sont, par ailleurs, dédiés au développement économique local durable au travers des plans d’accompagnement de projet. Par ailleurs RTE  verse 460 Millions d’€ au titre de la fiscalité locale.

Nous contribuons au développement des territoires, en participant également à la réduction de la fracture numérique en mettant à la disposition des collectivités locales plus de 20 000 km de réseau de fibres optiques et plusieurs milliers de points hauts par l’intermédiaire de notre filiale ARTERIA.

Quels sont les grands enjeux de RTE dans nos territoires pour les années à venir ?

La sensibilité environnementale accrue de la population et le syndrome du NIMBY poussent Rte à toujours plus innover pour optimiser les installations existantes grâce à la digitalisation.

Enfin la montée en puissance des productions décentralisées d’énergies plus ou moins prédictibles et des projets d’autoconsommation collective renforce le rôle et la responsabilité de RTE  comme garant de la solidarité territoriale. Du côté de la production, tant à l’échelon local, national, qu’européen, les territoires présentent des potentiels contrastés. Certains disposent de ressources hydrauliques; d’autres, de plus ou moins bonnes conditions d’ensoleillement; ailleurs, les conditions météorologiques sont favorables au développement de l’énergie éolienne; enfin, les moyens de production thermique ou nucléaire ne sont pas répartis de manière homogène. Il en est de même des caractéristiques de la consommation qui varient selon les conditions climatiques, la densité de population ou encore le tissu industriel. Notre rôle d’opérateur du réseau de transport de l’électricité consiste à offrir une alimentation électrique fiable et de qualité sur l’ensemble du territoire en équilibrant production et consommation d’électricité à l’échelle locale, nationale et européenne.

[1] https://opendata.reseaux-energies.fr/pages/tableau-de-bord-regional-france/

Un arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018 (req. n° 405628) a considéré, pour la première fois, que l'objet social d’une société publique locale (SPL) devait relever intégralement des compétences de chaque membre.

Il résulte de cette prise de position, controversée au fond, qu’une collectivité ne pourrait participer au capital d’une Société publique locale si, et seulement si, l'ensemble de l'objet social de la société relève des compétences de la collectivité attribuées par la loi.

Une telle interprétation de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 remet en cause la possibilité pour les collectivités territoriales de constituer ensemble des opérateurs communs pour gérer des activités complémentaires. Ces opérateurs communs sont pourtant générateurs d’économies et, dans un contexte de raréfaction de l’argent public et de renforcement de la contrainte budgétaire, ils permettent aux élus locaux de retrouver de précieuses marges de manœuvre financières.

L’APVF, relayant l’inquiétude de ses élus, avait adressé un courrier à la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, pour solliciter une clarification législative de la disposition du CGCT précitée, dans un sens plus favorable aux collectivités territoriales et conforme à l’interprétation des juges du fond.

Les collectivités doivent pouvoir, de manière pérenne, prendre une participation dans une société publique locale dont l’objet social comprend au moins une de ses compétences, chaque collectivité pouvant lui confier exclusivement des missions qui relèvent de ses compétences.

Une proposition de loi a été déposée dans ce sens par le Sénateur des Hauts-de-Seine, Hervé Marseille. Vous pouvez la télécharger en cliquant ici.

L’APVF représentée par son Président, Christophe BOUILLON, a été auditionnée par la Cour des comptes le 19 février. L’occasion de rappeler que la situation financière des petites villes est globalement fragile et que leurs marges de manœuvre sont de plus en plus réduites.

1. Evolution de la situation financière des petites villes (2017-2019) 

•  Des dépenses de fonctionnement maîtrisées au-delà de l’objectif national

En moyenne, les dépenses de fonctionnement des petites villes ont progressé de 0,9 % par an entre 2013 et 2017. En 2017, elles n’ont augmenté que de 0,6 % (contre + 4 ,7 % pour l’Etat, la même année). Elles ont même baissé de 0,1 % dans les communes comprises entre 15 000 et 25 000 habitants.

En 2018, les petites villes ont poursuivi leurs efforts de maîtrise des dépenses soit en réduisant leurs charges de gestion courante afin de ne pas impacter les politiques publiques, soit en réduisant les crédits destinés principalement à la voirie (33 %), à l’organisation de manifestations culturelles (33 %), à la création et la gestion des équipements sportifs (25 %) ou à subventionner les associations (19,64 %).

• Des marges de manœuvre de plus en plus ténues 

 Les marges de manœuvre pour réduire encore les dépenses et tenir le cap de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement inférieure à 1,2 % sont de plus en plus ténues. Si elles respectent globalement la trajectoire en 2018, des petites villes soulèvent certains freins :

• les baisses individuelles des dotations ;
• la minoration de la DCRTP (qui va peser sur les 889 petites villes les plus fragilisées par la réforme de la Taxe professionnelle) ;
• les mises aux normes liées à l’accessibilité-handicap, les pénalités liées à la loi SRU ;

• Des perspectives incertaines 

Pour 2019, les perspectives sont plus incertaines en raison de la mise en œuvre du « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (évalué à 750 millions d’euros).

2. Dégradation de la situation financière des petites villes 

•  En témoigne nettement la baisse de presque 2 % de leur épargne brute en 2017, qui représente le socle de la richesse financière de la commune. La chute est particulièrement marquée dans les petites villes de 10 000 à 15 000 habitants (- 5,4 %) et celle de 15 000 à 25 000 habitants (- 4,2 %).
• La situation est préoccupante également du côté de l’investissement public : les dépenses d’investissement des petites villes ont baissé, sur la période 2013-2016, de 15,5 % par an. Si on constate en 2017 une légère reprise (+ 6,5 %), le niveau de 2013 est encore loin d’être retrouvé.

3. Impact de la loi de finances pour 2019 sur les budgets locaux 

• Baisses individuelles de DGF en 2018 et en 2019 

Revenant sur la baisse des dotations, la loi de programmation des finances publiques a gelé les dotations à partir de 2018, pendant 5 ans, à leur niveau de 2017, soit 26,9 milliards d’euros.

Certes, un gel est préférable à une nouvelle diminution des dotations mais, en pratique, 48 % des petites villes ont subi une baisse de leur DGF et 67 %, de leur dotation forfaitaire en 2018. Souvent, la hausse des dotations de péréquation a, tout juste, permis de compenser ces pertes.

Si ces variations sont dues principalement à la recomposition de la carte intercommunale, elles risquent de figer, pour les années ultérieures, des inégalités territoriales importantes.

D’ailleurs, selon les estimations du Comité des finances locales, 19 500 communes devraient subir une baisse de leur dotation forfaitaire en 2019 (résultant du financement de la péréquation mais pas uniquement).

• Un désengagement financier de l’Etat généralisé 

Alors que les petites villes sont dépendantes des dotations nationales en matière d’investissement, le projet de loi de finances pour 2019 traduit un désengagement notoire de l’Etat dans certains domaines :

• baisse de 7 % de la DSIL ;
• fin des contrats de ruralité ;
• baisse de 149 millions d’euros des dotations de soutien à l’investissement, en crédits de paiement ;
• diminution des crédits en faveur de la politique du logement (- 26,5 M€),
• diminution des crédits en faveur du développement du sport de proximité au profit de la haute performance sportive (- 40,22 M€) ;
• ponction sur le budget des agences de l’eau (une partie de leurs recettes sera désormais affectée au budget national) ;
• nouvelle suppression de 70 000 contrats aidés qui va fragiliser le tissu associatif dans les petites villes.

4. Avis de l’APVF sur la contractualisation financière 

Pour l’APVF, en plus de porter atteinte à la libre administration des collectivités locales (sanction du préfet), ce dispositif impacte indirectement les petites villes :

• De nombreux élus de petites villes, qui accusent déjà depuis plusieurs années un désengagement des départements et des régions, craignent que les « contrats » financiers aggravent la situation. Entre 2013 et 2017, les subventions versées par les départements et les régions au bloc communal ont enregistré une baisse de 11,2 % et même de 21,5 % pour les seules subventions d’investissement. Or, ces financements conditionnent l’éligibilité des communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : l’octroi des dotations de l’Etat est subordonné, en effet, à la capacité pour les collectivités à financer une partie de leur projet (20 % au minimum).
• En outre, 805 petites villes sont intégrées à des EPCI légalement obligés de contracter avec l’Etat. Alors que la solidarité intercommunale est en progression (+ 4,3 % entre 2013 et 2017), l’APVF s’inquiète des moyens d’action et de contrôle dont disposeront les petites villes pour se prémunir contre les effets pervers des « contrats » financiers. Comment s’assurer que les dépenses de reversement (fonds de péréquation, attributions de compensation, FNGIR), traduisant la solidarité territoriale, seront bien retraitées des évaluations et du calcul des résultats ? 

5. Les ressources des petites villes

En 2017, les recettes fiscales de l’ensemble des petites villes équivalent à 796 euros par habitant, contre 253/hab euros pour les dotations/participations.

• Evolution des taux de TH 

En 2018, 85,7 % des petites villes ont stabilisé/réduit les taux et 14,3 % seulement, les ont augmentés.

En 2019, selon une enquête réalisée auprès de nos adhérents, seuls 10 % des élus – ceux qui en ont encore la capacité et qui n’ont pas le choix (répondre aux attentes des citoyens en matière de service public) – augmenteront leur taux de TH.

• Utilisation des dotations de soutien à l’investissement public local

Selon notre enquête, 56,45 % des petites villes n’ont pas bénéficié de subvention au titre de la DSIL en 2018.

Les 43,55 % des petites villes qui en ont bénéficié ont investi dans plusieurs domaines et principalement pour se mettre en conformité avec les normes nationales : remise aux normes au titre de l’accessibilité – handicap, travaux d’isolation et rénovation énergétique et thermique, réhabilitation ou extension des équipements scolaires, sportifs et culturels.

• Difficulté d’accès aux crédits des petites villes :

• Les petites villes rencontrent de plus en plus de difficulté pour trouver les financements complémentaires nécessaires à l’obtention des crédits de l’Etat (on l’a vu : baisse des subventions des départements) ;
• Les territoires les plus éloignés de la préfecture de région sont pénalisés, les crédits étant fléchés, en majorité, sur la ville principale et sa métropole : dans le département d’Indre-et-Loire, par exemple, sur un montant total de DSIL autorisé de 5,8 millions d’euros, 2,8 millions d’euros sont attribués à Tours et Tours Métropole Val-de-Loire soit près de 50 % du montant total. Les 3 millions d’euros restants sont partagés entre 11 communes (dont 7 sont des petites villes) et 4 communautés de communes. Ce n’est pas un cas isolé.

Pour l’APVF, la sous-consommation des crédits de soutien à l’investissement ne doit pas être un prétexte à l’affaiblissement du soutien « effectif » de l’Etat aux projets d’investissement retardés et à leur redémarrage rapide. 

6. Réforme de la taxe d’habitation

Emmanuel Macron a décidé, sans concertation, de supprimer l’un des principaux impôts directs locaux. La taxe d’habitation (TH) rapporte près de 22 milliards d’euros en 2016 aux départements, aux communes et à leurs groupements (la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 31,9 milliards d’euros).

L’APVF rappelle qu’aucun élu local n’a demandé la suppression de la TH. Nous proposons depuis longtemps de corriger l’impôt en tenant mieux compte de la capacité contributive des contribuables et en poursuivant la révision des valeurs locatives pour les locaux à usage d’habitation.

 La suppression de la TH pose des questions :

• technique : comment compenser la perte de recettes pour les collectivités ?
• juridique: comment garantir demain le respect du principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités territoriales, et de libre administration ?
• politique : la fiscalité directe contribue au fonctionnement de la démocratie locale et de la responsabilité politique. Elle oblige les élus locaux à rendre compte de l’utilisation de l’impôt. Comment maintenir un lien entre les élus et les contribuables-électeurs ?

Téléchargez la réponse de l'APVF au questionnaire Cour des comptes en cliquant ici.

A l’occasion du grand débat national, le commissariat général au développement durable (CGDD) souhaite connaître, à travers un bref questionnaire, les besoins des "petites" collectivités en outils communs numériques, à l’appui de leurs démarches participatives s’adressant au citoyen. 

A l’occasion du grand débat national, le commissariat général au développement durable (CGDD) souhaite connaître les besoins des "petites" collectivités en outils communs numériques, à l’appui de leurs démarches participatives s’adressant au citoyen. D’usage facile, ouverts en open source, ces outils faciliteraient l’organisation de concertations locales.

Le CGDD invite les collectivités intéressées par les communs numériques de la participation  à répondre à un bref questionnaire si possible d’ici le 26 février , en cliquant sur le lien suivant :

http://enqueteur.cgdd.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=75327&lang=fr

Par voie de communiqué, l'APVF a exprimé ses inquiétudes concernant des projets de fermetures de lignes TGV impactant des villes petites et moyennes. 

L’Association des Petites Villes de France que préside Christophe Bouillon, député de Seine-Maritime, maire honoraire de Canteleu, a pris connaissance des projets de réduction des dessertes TGV prévus par la SNCF dans le cadre de son service annuel (SA) pour l’année 2020.

La SNCF prévoit en effet de réduire les dessertes TGV dans de nombreuses villes, éloignant les habitants des ces villes et de leurs agglomérations d’un accès essentiel au réseau ferroviaire. Pourtant, face au constat d’une baisse de la fréquentation sur certaines lignes, des alternatives existent : réaménagement des horaires, ouverture aux usagers des TER…Mais la SNCF semble privilégier une approche purement comptable, négligeant ainsi le rôle du chemin de fer dans l’aménagement équilibré des territoires, ainsi que son impact environnemental et sociétal.

Alors que le mouvement des « gilets jaunes » a relevé l’ampleur de la fracture territoriale liée aux mobilités du quotidien et que les parlementaires s’apprêtent à examiner le projet de loi d’orientation des mobilités, les projets de la SNCF paraissent particulièrement inopportuns.

L’APVF rappelle qu’une concertation étroite avec les élus locaux doit présider à chaque décision impactant l’aménagement du territoire. Dans le cas des décisions liées à la desserte ferroviaire, cette concertation doit s’étendre à l’ensemble des élus des territoires limitrophes à la gare.

Pour télécharger ce communiqué, merci de cliquer ici.

Régulièrement, la newsletter de l’APVF vous alertera sur les pratiques à respecter en période préélectorale. Dans ce numéro, le point sur la désignation d'un mandataire financier.

L’article L.52-4 du code électoral prévoit que, dans les communes de 9000 habitants plus, le candidat désigne un mandataire « au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée », soit au plus tard le troisième jeudi qui précède le scrutin. Pour autant, ce même article invite le candidat à remplir cette formalité six mois avant l’élection puisqu’il dispose que « Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne », c’est-à-dire, dans la perspective des élections de mars 2020, à partir du 1er septembre 2019.

Le candidat tête de liste dispose d’un choix entre deux formules : il peut déclarer comme mandataire soit une personne physique, soit une association de financement électoral (du type loi 1901 ou, en Alsace et Moselle, soumise au code civil local) créée spécifiquement pour l’élection et ayant pour but exclusif d’assurer les fonctions de mandataire financier.

Mais attention, ni le candidat tête de liste ni ses colistiers ne peuvent être mandataire financier ou membre de l'association de financement. Il s'agit donc de trancher, avant de nommer une personne mandataire financier ou membre de l'association, la question de sa participation à la liste des candidats : si sa présence est souhaitée sur la liste, elle ne doit pas être désignée mandataire. De même, l’expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer ni les fonctions de mandataire ni celles de président ou de trésorier de l’association de financement du candidat.

Enfin, le mandataire doit avoir la capacité civile et ne pas être interdit bancaire. Mais au-delà de cette condition légale, le mandataire doit être une personne disposant de toute la confiance du candidat. En effet, si le mandataire est certes pleinement responsable, vis-à-vis du candidat et vis-à-vis des tiers (banque, fournisseurs) des fautes de gestion qu’il pourrait commettre, pour autant les malversations (ou les maladresses) de sa part auront de fâcheuses conséquences pour le candidat : par exemple des justificatifs (de dépenses ou de recettes) manquants seront susceptibles d’entraîner le rejet du compte de campagne du candidat et même, dans certains cas, son inéligibilité.

Me Philippe BLUTEAU, avocat, Cabinet Oppidum Avocats.

Un maire peut-il, au nom du principe de précaution, interdire la pose de compteurs Linky sur la commune en prenant appui sur une délibération du conseil municipal ? L’observatoire SMACL des risques de la vie territoriale vous apporte la réponse.

Non : le pouvoir de police est une compétence propre au maire sur lequel le conseil municipal n’a pas à interférer. Un maire ne peut donc justifier des arrêtés de police sur le visa de délibérations du conseil municipal. En l’espèce le maire d’une commune du Finistère avait imposé un moratoire sur l’installation de compteurs Linky au nom du principe de précaution en accord avec son conseil municipal qui avait délibéré en ce sens. La cour administrative d’appel de Nantes annule la décision du maire, comme les délibérations du conseil municipal, au motif notamment que les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales réservent exclusivement au maire l’exercice des pouvoirs de police. La commune ne saurait donc les invoquer pour justifier, au titre de la police municipale, les délibérations adoptées par le conseil municipal. Rappelons par ailleurs que le Conseil d’Etat a déjà jugé (dans le contentieux relatif à l’implantation d’antennes de téléphonie mobile ou aux cultures OGM) que le principe de précaution « ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions ».

Références :
- Article L. 322-4 du code de l’énergie
- Article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
- Article L2212-1 du code général des collectivités territoriales

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La première réunion du Comité des finances locales (CFL) de 2019 s’est tenue le 12 février. A l’ordre du jour, la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Alors que le montant des différentes parts de la DGF sont fixées par la loi, le CFL détermine le montant d’éventuelles augmentations des dotations communales et départementales de péréquation et des écrêtements nécessaires à la répartition interne de la DGF.

Le montant de la DGF est fixé à 26 948 048 000 euros en loi de finances pour 2019 (contre 26 960 322 000 en loi de finances pour 2018). Cette masse globale a été obtenue notamment par la minoration résultant de la création d’une part, de la dotation en faveur de certaines communes dont une partie significative du territoire est comprise dans un site Natura 2000 (5 000 000 euros) et, d’autre part, du fonds destiné à l’aide au relogement d’urgence (1 000 000 euros).

Le Président du Comité des finances locales, André Laignel, a constaté qu’à l’échelle nationale les dotations sont « optiquement identiques » à celles de l’an passé, tout en précisant que « ce gel de la DGF ne tient toutefois compte ni de l’évolution de la population ni de l’inflation ». Par conséquent, en euros constants, c’est bien en réalité « une diminution des ressources des collectivités locales ».

Concernant les diminutions de dotation forfaitaire à l’échelle individuelle, le Président du CFL explique qu’en 2019, 19 500 communes verront leur dotation baisser (contre 21 600 communes en 2018) du fait des ponctions effectuées sur les dotations de péréquation. Même sans écrêtement, ce sont « probablement au moins 12 000 communes » qui pourraient voir baisser l’ensemble de leurs dotations.

S’agissant de la péréquation, le CFL a décidé de ne pas augmenter les masses attribuées aux dotations de solidarité rurale (DSR) et urbaine (DSU). Conformément à la loi de finances pour 2019, elles atteignent respectivement à 1,6 et 2,29 milliards d’euros. La dotation nationale de péréquation (DNP) est stabilisée à 794 millions d’euros et la dotation d’intercommunalité progresse de 37 millions d’euros.

La répartition de la progression des fractions de la DSR est établie par le CFL comme suit : 45 % sur la bourg-centre et la cible, 10 % sur la fraction péréquation. A l’intérieur de la DSR, il convient de noter qu’en 2019, un nombre important de communes seront pour la première fois éligible à une majoration de 30 % de leur DSR « bourg centre » (soit une hausse d’environ 12 millions d’euros). Cette évolution résulte du nouveau classement des zones de revitalisation rurale pris en compte dans le calcul de la fraction « bourg centre » : 467 nouvelles communes seront éligibles. A noter que les communes qui ont été déclassées continueront à percevoir leur dotation jusqu’au 30 juin 2020.

En 2019, le montant total des contraintes à financer sur la DGF s’élève à 291,4 millions d’euros. Comme en 2018, ce coût sera supporté à 60 % par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes (soit, 175 millions d’euros) et à 40 % sur la CPS des EPCI (soit 117 millions d’euros). Le Président du CFL a rappelé que les communes concernées par l’écrêtement sont celles dont la richesse est supérieure à 0,75 % de la moyenne des ressources communales françaises. Autrement dit, même les communes situées en-dessous de la moyenne des ressources pourront connaître une baisse.