05
octobre
2015

Formation : Le maire et la laïcité. Quelles obligations, quelles interdictions ? Le 6 octobre 2015

Questions de société

Alors que le vivre-ensemble est remis en cause par l’accroissement des revendications individuelles, les maires de petites villes sont parfois démunis pour trouver les réponses juridiques adaptées. Or le principe de laïcité emporte des obligations aussi bien pour la commune (respect du principe de neutralité et de la liberté de réunion, égalité de traitement) que pour les usagers, dont toutes les demandes n’ont pas nécessairement à être satisfaites dans le cadre du service public. Cette formation fait le point sur l’état du droit tel qu’il ressort des textes et de la jurisprudence, en couvrant de nombreux champs de l’action communale et en s’appuyant sur des exemples concrets.

05
octobre
2015

Formation : Le maire et la laïcité. Quelles obligations, quelles interdictions ? Le 6 octobre 2015

Questions de société

Alors que le vivre-ensemble est remis en cause par l’accroissement des revendications individuelles, les maires de petites villes sont parfois démunis pour trouver les réponses juridiques adaptées. Or le principe de laïcité emporte des obligations aussi bien pour la commune (respect du principe de neutralité et de la liberté de réunion, égalité de traitement) que pour les usagers, dont toutes les demandes n’ont pas nécessairement à être satisfaites dans le cadre du service public. Cette formation fait le point sur l’état du droit tel qu’il ressort des textes et de la jurisprudence, en couvrant de nombreux champs de l’action communale et en s’appuyant sur des exemples concrets.

05
octobre
2015

Formation : Le maire et la laïcité. Quelles obligations, quelles interdictions ? Le 6 octobre 2015

Questions de société

Alors que le vivre-ensemble est remis en cause par l’accroissement des revendications individuelles, les maires de petites villes sont parfois démunis pour trouver les réponses juridiques adaptées. Or le principe de laïcité emporte des obligations aussi bien pour la commune (respect du principe de neutralité et de la liberté de réunion, égalité de traitement) que pour les usagers, dont toutes les demandes n’ont pas nécessairement à être satisfaites dans le cadre du service public. Cette formation fait le point sur l’état du droit tel qu’il ressort des textes et de la jurisprudence, en couvrant de nombreux champs de l’action communale et en s’appuyant sur des exemples concrets.

30
septembre
2015

Accueil des réfugiés: les mesures de l'Etat

Questions de société

Les mesures destinées à appuyer les communes volontaires dans l’accueil des réfugiés ont été en partie annoncées le 12 septembre lors de la réunion organisée par Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, puis par Manuel Valls lors des jours suivants. Elles prévoient notamment un déblocage global de 279 millions d’euros jusqu’à fin 2016 et un soutien de 1 000€ par place d’hébergement créée. L’Etat compte s’appuyer sur 5 000 nouvelles places en centre d’accueil pour les demandeurs d’asile (CADA), qui s’ajouteront aux 8 500 créations déjà prévues, et espère trouver 15 000 places dans le parc communal (centres de loisirs, annexes d'école, logements sociaux...).

 

Les moyens de l’Etat

En matière d’hébergement, l’Etat va poursuivre et amplifier ses efforts pour augmenter ses capacités d’accueil. Il va créer des places supplémentaires dans les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) en 2016. En tout, ce sont 13 500 places supplémentaires qui ont été créées ou sont en cours de création depuis 2012.

Selon l'AFP, environ 85 millions d'euros seraient consacrés au premier accueil et à l'hébergement d'urgence, pour permettre l'ouverture des 5 000 places supplémentaires en CADA en 2016, qui s'ajouteront aux 8.500 prévues d'ici l'an prochain (contre 25.000 places recensés à juin 2015). 114 millions financeraient les structures prenant le relais ensuite.

 

L’Etat a également prévu d’améliorer le traitement administratif des dossiers et l’accompagnement des réfugiés.

  • Une fois le statut de réfugiés obtenu, ceux-ci pourront bénéficier de dispositifs mis en place par le ministère du Logement (création de nouvelles places en résidences sociales, attribution de logements sociaux avec un accompagnement, création de nouvelles places d’hébergement dans le logement ou d’intermédiation collective).
  • Le renforcement, en moyens financiers et en effectifs, de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et de la direction générale des étrangers en France et des préfectures. L’Education nationale verra également ses moyens renforcés.

Les efforts annoncés en matière de traitement administratif découlent de l’objectif fixés par la loi sur la réforme du droit d’asile qui prévoit que le traitement des demandes d’asile passe de 24 mois à 9 mois (ce qui correspond à la moyenne européenne).

 

L’accueil par les collectivités territoriales

Dans un premier temps, les communes participeront à l’accueil des réfugiés sur la base du volontariat. La commune pourra accueillir des réfugiés dans des bâtiments qui doivent être inoccupés et appartenir à la commune ou à l'EPCI. La période d'hébergement ne peut être inférieure à trois mois et le public hébergé a vocation à obtenir rapidement le statut de réfugié. Cet hébergement intervient dans l'attente de la délivrance de ce statut. Les bâtiments peuvent être des centres de loisirs, des annexes d'école, de collège ou de lycée, des campings municipaux, des gîtes communaux, des logements sociaux, des résidences ou foyers étudiant, des casernes, etc.

Lorsqu’elle remplira son formulaire pour l’accueil des réfugiés, la collectivité devra mentionner les modalités d'accompagnement qu'elle a elle-même prévues, via son CCAS/CIAS ou via une association locale (la case « aucun acteur » est toutefois prévue). Elle devra également mentionner les prestations qu'elle entend elle-même offrir (scolarisation des enfants, accompagnement à l’ouverture de droits (couverture médicale universelle, etc.), cours de langues, etc.). La case « aucune prestation » est également prévue. 

 

Pour permettre cet accueil, un soutien exceptionnel et forfaitaire sera attribué aux communes qui créeront sur leur territoire des places supplémentaires d’ici 2017, pour un montant de 1000 € par place d’hébergement, soit un coût total de 15 millions d’euros. L’Etat espère trouver 15 000 logements dans le parc communal.

Des aides complémentaires seront également mises en place en direction des propriétaires publics et privés qui mobiliseront des locaux d’accueil pour l’hébergement ou le logement (application des dispositifs d’aides de l’ANAH pour l’amélioration de biens sur le marché locatif à un tarif social, attribution d’une aide complémentaire de 1 000 € par logement en faveur des bailleurs qui acceptent de le louer à une association pour l’hébergement ou le logement des réfugiés, fonds d’investissement de 50 millions d'euros pour les opérations lourdes de création de locaux d'hébergements ou de logements, portées par les opérateurs publics, associatifs ou privés à destination des demandeurs d'asile ayant acquis le statut de réfugié après instruction de leur dossier). Un coordonnateur au niveau de chaque département sera nommé par le préfet. Le coordonnateur national est le préfet Kleber Arhoul.

Plusieurs régions, notamment l’Ile-de-France, PACA, la Bourgogne et la Champagne-Ardennes, ont annoncé le déblocage de fonds supplémentaires pour l’aide à l’accueil des réfugiés.

Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile, prévu par la loi du 15 juillet 2015 sur la réforme du droit d’asile à l’article 23, pourrait ensuite être mis en place. Bernard Cazeneuve a rappelé l’importance du dialogue dans la mise en place de ce schéma.

 

La question des plus démunis

Manuel Valls a annoncé le déblocage de 250 millions d’euros pour les plus démunis. Plusieurs maires avaient évoqué la question du soutien aux plus démunis déjà présents sur le territoire, notamment à l’approche de la trêve hivernale, lors de la réunion avec Bernard Cazeneuve. Manuel Valls s’est voulu rassurant sur ce point et s’est engagé à ce que ces nouvelles aides aux réfugiés annoncées ne se fassent justement pas au détriment des sans-abri. Il a même promis de débloquer les crédits nécessaires pour héberger les personnes sans domicile, notamment pour l’hiver.

30
septembre
2015

Présentation des orientations du PLFSS 2016 par Marisol Touraine

Services publics

Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 a été présenté le 24 septembre par Marisol Touraine, Michel Sapin et Christian Eckert. Il prévoit un ralentissement de la croissance de l’ONDAM et un coup de pouce sur le volet social.

Un redressement progressif des comptes de la sécurité sociale

 

Le PLFSS pour 2016 prévoit que le redressement progressif des comptes de la sécurité sociale devrait se poursuivre. Il entérine pour l’année 2015 un déficit cumulé du régime général (maladie, vieillesse, famille, accidents du travail) et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 12,8 milliards, dont 9 milliards pour le seul régime général. Pour le régime général, cela représente une résorption du déficit de 700 millions d’euros, qui confirme celle de 2,8 milliards d’euros intervenue entre 2013 et 2014. Le Gouvernement a annoncé qu’ « à ce stade de l’année, les recettes encaissées sont conformes à la loi de finances de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015.

 

Le PLFSS pour 2016 prévoit, lui, un déficit cumulé du régime général et du FSV de 9,7 milliards, ce qui correspond à son niveau d’avant la crise. Le régime général devrait voir près de 3 milliards de son déficit se résorber entre 2015 et 2016.

Pour la première fois depuis 2004, la branche vieillesse du régime général devrait revenir à l’équilibre. Cela résulte, pour une large part, de la réforme promulguée en 2010 (relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans) et des dispositions votées en 2013 (allongement de la durée de cotisations pour obtenir une pension à taux plein, accroissement des cotisations de 0,3 point sur la période 2014-2017, etc.). Alors qu’elle accusait un solde négatif de 1,2 milliard d’euros en 2014, la branche vieillesse devrait, en 2016, afficher un excédent d’environ 500 millions d’euros.

La branche accidents du travail devrait connaître, pour la quatrième fois consécutive, un excédent, prévu à 500 millions d’euros dans le PLFSS pour 2016.

La branche famille connaît une nouvelle résorption de son déficit, qui devrait s’établir à 800 millions d’euros en 2016, contre 1,6 milliards en 2015. Le retour à l’équilibre est prévu pour 2018.

Le déficit le plus significatif reste celui de la branche maladie. Après un nouveau creusement en 2015, le déficit devrait se réduire fortement en 2016 pour atteindre 6,2 milliards d’euros. Un quasi-retour à l’équilibre est prévu pour 2019.

De son côté, Le FSV, dont le déficit avait augmenté entre 2015 et 2015, devrait légèrement baisser en 2016 pour s’établir à 3,7 milliards.

 

Une progression ralentie de l’Ondam

 

Le PLFSS prévoit une progression générale de l’objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 1,75% en 2016, contre 2,1% en 2015 (taux de progression voté en LFSS 2015). Pour rappel, créé en 1996, l’ONDAM est le montant prévisionnel établi annuellement pour les dépenses de l’assurance maladie. Il est divisé en six sous-objectifs qui comprennent l’ensemble des dépenses de l’assurance maladie : les soins de ville, les établissements de santé, les établissements et services médicosociaux, le fonds d’intervention régional et une catégorie qui réunit les autres prises en charge.

Le niveau total de dépenses est estimé pour 2016 à 185,2 milliards d'euros. Les soins de ville représenteront le poste de dépenses le plus important de l’ONDAM avec 84,3 milliards, qui correspond à une progression de 2%. Les établissements de santé constitueront le second avec 77,9 milliards d’euros, soit une progression de 1,75%. Ces deux postes connaissent une diminution de leur progression de l’ordre de 0.2 point par rapport à 2015.

Le poste des établissements et services médicosociaux devrait connaître de 1,9%, soit une baisse de 0,3 point par rapport à celui de 2015, pour atteindre 18,2 milliards. Ces fonds constituent la contribution de l'assurance maladie au budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

En tout, la CNSA disposera d’une enveloppe de 19,5 milliards, puisque s’ajouteront aux 18,2 milliards d’euros de l’ONDAM, 1,2 milliard d'euros de recettes issues d'une fraction de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et 113 millions d'euros de droit sur les tabacs, ainsi qu'une reprise de 110 millions d'euros sur les réserves de la CNSA. Cela correspond à une augmentation des moyens de 405 millions d'euros, qui permettront de financer des nouvelles mesures : renforcement de l'encadrement en soins des Ehpad (100 millions d'euros), différents plans de créations de places supplémentaires (45 millions d'euros pour les établissements et services pour les personnes handicapées, 60,4 millions d'euros pour le plan Autisme 2013-2017, 40 millions d'euros pour les plans Grand âge et Alzheimer (reliquats de crédits pour ce dernier) et 8,1 millions d'euros pour le nouveau plan Maladies neuro-dégénératives). Par ailleurs, la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2016.

A l’inverse de ces trois précédents postes, le fonds d’intervention régional, qui finance par l’intermédiaire des Agences régionales de santé (ARS) la permanence des soins ou les maisons de santé, fera l’objet d’une forte réduction avec une résorption importante de sa progression qui passe de 2,1% à 1%.

 

Le financement des établissements de santé

 

Le PLFSS devrait poursuivre la réforme du modèle de financement des établissements de santé. Les LFSS pour 2014 et pour 2015 ont notamment mis en œuvre le financement spécifique des activités isolées, le financement de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et la réforme sur le financement de la médecine hospitalière de proximité qui sera effective à compter de 2016.

Ces nouveaux modes de financement, notamment des activités isolées, ont pour but de sortir du tout-T2A. En effet, depuis 2004, la logique des financements des établissements publics et privés de santé est la même avec la tarification à l’activité (T2A) pour la médecine, la chirurgie et l’obstétrique (MCO). Il s’agit d’allouer les ressources en fonction de l’activité effective des établissements afin d’inciter ces derniers à accroître leur efficience. Cette logique comptable ne correspond pas aux réalités des hôpitaux de proximité et les mesures allant dans le sens d’une sortie du tout T2A constituent une évolution positive.

Le PLFSS prévoit un nouveau modèle de financement pour les activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) par la mise en place au 1er janvier 2017 d’une dotation modulée à l’activité, qui articule de manière équilibrée des financements par dotations, permettant aux établissements de disposer d’un socle de ressources garanties et de mettre en œuvre des stratégies pluriannuelles, et des financements tenant compte des prises en charge réalisées par les établissements et de leurs spécificités. Afin de préparer cette réforme, les établissements de santé seront soutenus dès 2016 dans la mise à niveau de leurs systèmes d’information et la formation de leurs personnels. En anticipation du modèle cible, certaines missions d’intérêt général, telles que la scolarisation des enfants accueillis au sein des établissements SSR, seront financées dès 2016.

Par ailleurs, 100 millions d’euros seront mis à disposition des établissements afin de les accompagner dans les évolutions récentes qui leur sont imposées, notamment dans le cadre du projet de loi de modernisation du système de santé. Ces fonds seront destinés à l’installation des groupements hospitaliers de territoires, qui remplacent les communautés hospitalières de territoire et auront un caractère systématique, à l’encouragement des dispositifs innovants (via le développement des forfaits innovation qui rémunèrent l’activité liée aux actes et dispositifs médicaux innovants et via le soutien à l’investissement des établissements en faveur des équipements innovants), et aux dispositifs de soutien aux populations précaires.

30
septembre
2015

L'agenda de l'APVF

Questions de société

Ne manquez pas nos prochains rendez-vous en 2015!

Nos formations et de nos rencontres :

 

- 6 octobre : Formation sur le maire et la laïcité  

Inscription par internet : https://www.apvf.asso.fr/formation-unitaire?num=148

Inscription également par mail à npicard@apvf.asso.fr ou par fax

 

- 4 novembre : Formation du 4 novembre sur l’actualité législative

Inscription par internet : https://www.apvf.asso.fr/formation-unitaire?num=149
 
Inscription également par mail à npicard@apvf.asso.fr ou par fax
 
 
 

Les prochaines rencontres nationales et régionales:

 

- 27 octobre, Paris, siège du groupe BPCE : Journée de présentation du PLF 2016 et de ses conséquences sur les budgets locaux

Inscription en ligne : https://www.inscription-facile.com/form/ip1qfiXZ2z6hRF9xekpU

Inscription également par mail à npicard@apvf.asso.fr ou par fax

 

- 6 novembre, LilleRencontre interrégionale sur le PLF 2016 Nord Pas de Calais- Picardie

Inscription en ligne : https://www.inscription-facile.com/form/jUqJLqHWxYJBtEhOQijx

Inscription également par mail à npicard@apvf.asso.fr ou par fax

 

 

Les programmes et les détails de nos prochains rendez-vous sont à retrouver en cliquant ici.

 

30
septembre
2015

Le projet d’accord sur la fonction publique appliqué malgré tout

Services publics

Depuis un an, des négociations entre le Gouvernement et les syndicats avaient été engagées depuis un an. Cet été, un texte définitif avait été soumis à la signature des syndicats. Alors trois d’entre eux (CGT, FO, Solidaires), représentant près de 50% des fonctionnaires, ont annoncé leur rejet de ce texte, le Gouvernement a décidé de l’appliquer malgré tout. Ce texte prévoit notamment une revalorisation des fonctionnaires.

La revalorisation des salaires des fonctionnaires

 

Le Gouvernement a prévu la revalorisation du salaire des fonctionnaires de tous les versants (Etat, collectivités territoriales, hospitalière) et de toutes les catégories (A, B, C).

Le plan de revalorisation des salaires s’étalera de 2017 à 2020. Il prévoit que certaines primes seront progressivement transformées en point d’indice. Les primes concernées ne correspondront ni à la rémunération de travaux supplémentaires, ni à la compensation de sujétions spécifiques. Pour les fonctionnaires ne percevant actuellement que de très faibles primes ou aucune prime, cette transformation se traduira par une augmentation du traitement indiciaire et une augmentation de leur pouvoir d’achat ».

Une diminution du nombre de grades est également prévue pour les catégories C et A. Pour la catégorie C, le nombre de grades est réduit de 4 à 3 par fusion des échelles 4 et 5 de rémunération, permettant des déroulements de carrières « plus fluides » et des rémunérations «plus élevées en fin de carrière », avec une revalorisation des bornes indiciaires. La catégorie B, dont le nombre de grades restera inchangé, bénéficiera d’ « efforts sur les échelons de recrutement ». Ainsi, le recrutement dans le premier grade se fera à l’indice majoré 343 au lieu de 326 aujourd’hui, avec également un effort « particulier »pour les agents de la filière sociale. Les agents de catégorie A verront la suppression du premier échelon de chacun de leurs grades et une fin et un début de carrière revalorisés.

Les gains bruts mensuels qu’obtiendraient les différentes catégories de fonctionnaires seraient répartis ainsi :

  • catégorie C : 31 € (incluant les revalorisations de 2014 et 2015)
  • catégorie B : 40 €
  • catégorie A : 74 €

Toujours selon la proposition du Gouvernement, à la fin du processus de revalorisation, en 2020, les gains bruts mensuels de ces mêmes catégories de fonctionnaires, atteindraient, en fin de carrière, les montants suivants :

  • catégorie C : 32 €
  • catégorie B : 88 €
  • catégorie A : 134 €

En revanche, le gel du point d’indice n’est pas révisé et ne le sera qu’en cas de retour fort de la croissance. C’est un des points de tension avec les syndicats qui ont refusé de signer le texte.

 

L’harmonisation du rythme des carrières

 

Le texte souligne que selon le versant considéré de la fonction publique, les fonctionnaires exerçant le même type de missions, exposés au même type de sujétions, et justifiant du même niveau de qualification et de responsabilité, ne bénéficient pas des mêmes carrières selon leur corps ou cadre d’emplois d’appartenance.

Afin d’harmoniser les carrières, le texte prévoit que le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, dans toutes les catégories, sera mis en œuvre et servira à la fixation des taux d’avancement. Ce principe s’accompagnera d’une réforme des modalités d’évaluation des fonctionnaires après la réalisation d’un premier bilan du texte d’accord.

Les durées de carrière seront harmonisées et conduiront à l’application d’une cadence unique d’avancement d’échelon dans les corps et cadres d’emplois actuellement soumis aux règles de droit commun du statut général. Une disposition législative sera prise fin 2015 pour procéder à cette harmonisation. Cela remet en cause l’avancement d’échelon au mini. Les syndicats ont à ce propos rappelé que le système actuel permet d’aider les agents percevant des bas salaires, nombreux dans la FPT.

 

Favoriser la présence des fonctionnaires sur tout le territoire

 

Le texte prévoit d’améliorer l’affectation des fonctionnaires sur l’ensemble des territoires, y compris les moins attractifs. Plusieurs mesures y concourront. La création d’un dispositif statutaire corrélé à l’avancement de grade permettra d’inciter des personnels plus chevronnés à servir sur des territoires les moins attractifs, soit parce qu’ils sont situés dans des zones difficiles, soit parce qu’ils sont éloignés des grandes agglomérations. D’autre part, le dispositif de l’indemnité de résidence sera revu pour mieux prendre en compte les écarts de coût de la vie, qui pénalisent les agents publics dans certaines zones urbaines.

Les mobilités volontaires seront également encouragées, notamment par des règles simplifiées en matière de détachement afin de contribuer à l’arrivée rapide de fonctionnaires sur les emplois vacants et éviter le recours aux contractuels et par une facilitation des parcours professionnels au sein d’une même zone géographique. Par ailleurs, dans la fonction publique d’Etat, le ministre aura l’occasion d’établir et de publier des orientations nationales de gestion concertées avec les partenaires sociaux. Cela permettra notamment de rendre plus transparentes les questions de mobilité.

 

Le recrutement des fonctionnaires

 

Ainsi, afin de maintenir un niveau élevé de transparence, le recrutement par concours est réaffirmé et le recrutement sans concours limité aux emplois à faible niveau de qualification. Plusieurs adaptations seront cependant apportées aux règles de recrutement afin de renforcer le principal d’égal accès aux emplois publics et de garantir un emploi fondé sur les seules compétences. Les procédures de recrutement seront évaluées, la rénovation des épreuves des concours sera poursuivie pour mieux les adapter au niveau des qualifications et des compétences, le recours aux concours sur titres sera développé dans les corps et cadres d’emplois relevant de professions réglementées et les procédures de recrutement sans concours dans le premier grade de la catégorie C seront harmonisées entre les trois versants de la fonction publique. A ce titre, une mission a été confiée à M. L’Horty, professeur à l’Université Paris-Est Marne-La-Vallée, spécialiste de l'emploi et des questions sociales, pour améliorer les procédures de recrutement au regard de l’objectif de lutte contre les principales formes de discriminations.

30
septembre
2015

Lancement de l’appel à projets triennal 2016-2018 en soutien à la coopération décentralisée

Europe

Pour la quatrième édition de son appel à projets triennal, la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT), en collaboration avec les ambassades de France et les préfectures de région, consolide le partenariat entre le Ministère des Affaires étrangères et les collectivités territoriales. Ce dispositif a évolué pour tenir compte de l’évolution de l’environnement dans …

Pour la quatrième édition de son appel à projets triennal, la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT), en collaboration avec les ambassades de France et les préfectures de région, consolide le partenariat entre le Ministère des Affaires étrangères et les collectivités territoriales.

Ce dispositif a évolué pour tenir compte de l’évolution de l’environnement dans lequel interviennent les collectivités territoriales et des priorités que l’Etat s’est fixée. Il entend tout d’abord encourager les nouveaux partenariats et stimuler les projets des collectivités territoriales françaises dans certains pays où celles-ci sont peu présentes.

Huit thèmes prioritaires de coopération sont proposés pour cet appel à projets :

  • Développement rural, agro-écologie et sécurité alimentaire,
  • Eau et assainissement, gestion des déchets,
  • Services publics locaux, tourisme, patrimoine, urbanisme et transports publics,
  • Partenariats numériques,
  • Francophonie,
  • Mobilité et développement,
  • Egalité femmes-hommes et droits des femmes,
  • Biodiversité.

Compte-tenu du lancement concomitant d’un appel à projets sur la « Mobilité internationale des jeunes», les projets relevant de la thématique « Jeunesse » ont vocation à répondre à cet appel à projets spécifique et non à entrer dans le cadre de l’appel à projets triennal.

Les projets relevant de la lutte contre le dérèglement thématique seront éligibles dans une nouvelle édition de l’appel à projets « climat » à venir (2016).

Cet appel à projets triennal est disponible en cliquant sur le lien suivant : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des-collectivites-territoriales/appels-a-projets-et-fonds-en-soutien-a-la-cooperation-decentralisee/appel-a-projets-triennaux/article/appel-a-projets-triennal-2016-2018

30
septembre
2015

Numérique : le dossier consacré aux petites villes est disponible sur le site de Paroles d’élus

Questions de société

Orange et les associations nationales d’élus partenaires dévoilent la nouvelle plateforme en ligne, « Paroles d’élus ». Cette plateforme recense plus de 1 000 projets innovants et 800 témoignages d’élus. Le nouveau trombinoscope des élus et acteurs territoriaux permet à chacun de compléter ses informations, personnaliser sa page, favoriser la mise en réseau, le partage des bonnes …

Orange et les associations nationales d’élus partenaires dévoilent la nouvelle plateforme en ligne, « Paroles d’élus ». Cette plateforme recense plus de 1 000 projets innovants et 800 témoignages d’élus.

Le nouveau trombinoscope des élus et acteurs territoriaux permet à chacun de compléter ses informations, personnaliser sa page, favoriser la mise en réseau, le partage des bonnes pratiques et la valorisation de son projet innovant grâce à un meilleur référencement web. Un formulaire est mis à votre disposition : contact@parolesdelus.com

Retrouver le dossier intitulé « Petites villes : économie en vue grâce au numérique » en cliquant sur le lien suivant : http://www.parolesdelus.com/dossiers/petites-villes-economie-en-vue-grace-au-numerique/

30
septembre
2015

La réaction de l'APVF aux mesures annoncées pour le PLF pour 2016

Finances et fiscalité locales

L'APVF prend position sur les annonces du Gouvernement pour le PLF pour 2016.

A l’occasion de la dernière séance du Comité des finances locales, Olivier Dussopt, Président de l’APVF, Député de l’Ardèche et Maire d’Annonay, et Pierre Jarlier, 1er Vice-président délégué de l’APVF et Maire de Saint-Flour, ont  pris connaissance des principales dispositions du projet de loi de finances pour 2016 qui s’avère être sans surprise.

L’APVF se félicite que le gouvernement ait pris en compte son refus d’une DGF « territorialisée ». Bien qu’une certaine prudence soit de mise sur les effets de cette réforme, les modifications proposées pour la DGF semblent aller dans l’intérêt des petites villes qui pourraient voir enfin leurs charges de centralité mieux appréciées. De plus, comme l’APVF le souhaite depuis plusieurs années, la suppression des effets de seuil discriminants de la péréquation pourraient être atténués grace à un lissage plus juste. Le Gouvernement a indiqué que cette réforme serait favorable pour deux tiers des communes, mais il faut rappeler qu’elle s’inscrit dans un contexte général de forte baisse des dotations. L’APVF souligne aussi la nécessité de bien mesurer les effets de la réforme tant sur le fonctionnement des collectivités que sur le maintien de leur capacité à investir. Elle est donc en attente de simulations précises sur cette réforme.

L’APVF souscrit à la création d’un fonds de soutien à l’investissement et à l’élargissement du remboursement de la TVA aux collectivités locales. Elle considère néanmoins que ces mesures ne seront pas suffisantes pour atténuer les conséquences de la baisse des dotations sur les budgets locaux. Elle rappelle que le calendrier de la baisse des dotations sera difficilement soutenable puisque de nombreuses communes n’arriveront plus à équilibrer leur budget dès l’exercice 2016. Alors que le gouvernement souhaite accentuer le mouvement de diminution de l’impôt sur le revenu pour les ménages, l’APVF rappelle qu’à l’horizon 2017, l’accroissement de la fiscalité locale pourrait être l’une des conséquences directes de la baisse des dotations, avec la diminution de l’offre de services publics locaux.

Dans le débat budgétaire qui va s’ouvrir, l’APVF veillera par le biais d’amendements parlementaires à une meilleure prise en compte de la situation financière et fiscale des collectivités locales, et à une pérennisation du soutien à l’investissement local pour contribuer à la relance de l’économie.