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A l’approche des élections européennes marquées par la percée des parties populistes et eurosceptiques, Christophe Rouillon, Maire de Coulaines, membre du Bureau de l’APVF, membre du Comité des régions, propose des cadres d’analyse pour comprendre les enjeux européens actuels et à venir.

Tout au long de son livre, il défend une Europe plus « proche, plus compréhensible et plus désirable » et apporte des réponses concrètes à la crise que traverse l'Union européenne.

Spécialiste de ces questions, Christophe Rouillon, vice-président de l’Association des Maires de France en charge de l’Europe et Premier vice-président du groupe Socialistes et Démocrates du Comité européen des régions, réclame depuis plusieurs années déjà une Europe plus forte et plus protectrice.

Pour commander le livre en ligne, merci de cliquer sur ce lien.

Le Président de l’APVF Christophe Bouillon a été auditionné le mercredi 3 avril par la députée Emilie Chalas, rapporteure pour l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique. L’occasion pour l’APVF de s’inscrire dans un dialogue constructif et de rappeler sa doctrine s’agissant de la fonction publique territoriale, entre attachement au statut et ouverture à des souplesses nouvelles en termes de gestion des ressources humaines.

Concernant tout d’abord le recours aux contractuels sur les emplois fonctionnels, Christophe Bouillon, au nom du Bureau de l’APVF a rappelé que l’APVF n’était pas défavorable à l’abaissement du seuil de 80.000 à 40.000 habitants à partir duquel cette faculté est donnée collectivités. L’APVF a néanmoins demandé que l’article du projet de loi concernant ce sujet prévoit expressément l’intervention du Conseil d’État, par voie décrétale, pour déterminer la nature des « garde-fous » qui doivent accompagner cette mesure.

Toujours sur le volet contractuel, l’APVF, par la voix de son Président, s’est dit favorable à l’extension aux catégories B de la possibilité de recrutement, par voie contractuelle, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les postes de catégorie A (contrat de trois ans renouvelable).

Sur la création d’un « contrat de projet », c-à-d. d’un nouveau dispositif contractuel conclu pour au moins un an et au maximum six ans qui n’entraîne ni titularisation, ni « CDI-sation », l’APVF – sans y être défavorable - a souhaité que ce dispositif puisse également concerner les titulaires.

S’agissant ensuite du délicat sujet de l’harmonisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale d’ici à mars 2021, l’APVF a plaidé pour que davantage de temps soit laissé aux équipes municipales pour aplanir cette problématique. L’APVF a proposé que les nouveaux rythmes puissent être négociés librement pour entrer en vigueur au 1^er janvier 2022. La rapporteure Emilie Chalas partage l’analyse de l’APVF sur ce sujet et devrait donner des suites à cette interpellation.

En matière de dialogue social, le texte prévoit la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) au sein d’une nouvelle entité qui s’appellera « comité social territorial ». Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail devrait cependant être obligatoirement créée au sein du comité social territorial à partir d’un certain seuil d’effectifs fixé au niveau législatif pour la fonction publique territoriale – à priori 300 agents – voire dès 50 agents si des risques particuliers le justifient.

L’APVF est favorable à une telle mesure : elle souhaite néanmoins - comme l’ensemble des employeurs territoriaux - que cette fusion concerne les établissements publics dès lors qu’ils comptent 200 agents. Une proposition à laquelle la rapporteure Emilie Chalas s’est dit ouverte.

L’APVF, par la voix de Christophe Bouillon, a par ailleurs plaidé pour la reconnaissance législative des fonctions de direction générale conformément à une proposition émanant du Syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT). Une revendication qui n’a pas surpris la rapporteure et sur laquelle elle s’est prononcée favorablement.

Enfin, l’APVF a plaidé pour des souplesses nouvelles concernant le détachement, notamment concernant la question du double détachement. L’APVF en également profité pour demander l’abaissement du seuil démographique à partir duquel une collectivité est en droit de recruter un administrateur territorial, de 40.000 habitants aujourd’hui soit abaissé par décret à 10.000 voire à 2.500 habitants. Deux seuils ont été proposés à cette fin : le seuil de 10.000 habitants et le seuil de 2.500 habitants.

Les deux seuils ont leur cohérence : le seuil de 10.000 habitants ouvre la possibilité de recruter des membres de Cabinet (ce qui justifie de renforcer parallèlement l’administration) et le seuil de 2.500 habitants permet la création d’un poste de DGS (ce qui justifie d’y placer éventuellement un administrateur territorial).

Pour l’APVF, l’abaissement du seuil permettrait d’optimiser le « marché du travail public » en favorisant la rencontre de l’offre et de la demande : alors qu’aujourd’hui le jeune administrateur territorial qui identifie des enjeux intéressants dans une ville de 19.000 habitants ou une intercommunalité de 35.000 habitants, et l’élu qui a envie d’investir dans une ingénierie interne de haut niveau n’ont pas le droit de travailler ensemble.

Vous sensibilisez vos sociétaires sur le contenu et la portée de la loi Sapin II et la transparence dans la vie publique. Y a-t-il urgence chez les élus locaux ?

Urgence non mais un devoir de sensibilisation évident car le sujet n’est pas facile à appréhender.

Voilà 20 ans, SMACL Assurances a créé un Observatoire des risques juridiques qui a deux missions principales : dresser un état des lieux de la réalité du risque pénal des acteurs territoriaux, élus et fonctionnaires, et d’autre part, donner des conseils de prévention à ces mêmes acteurs pour éviter leurs mises en cause. Le rapport annuel de l’Observatoire est désormais attendu chaque année par de nombreux décideurs qui y voient un support de sensibilisation efficace à destination des élus dont le risque juridique relève le plus souvent d’un manque d’information ou de la difficulté à maîtriser toutes les contraintes réglementaires.

C’est le cas par exemple du manquement au devoir de probité qui constitue le premier motif de mises en cause des élus locaux. Une centaine d’élus sont concernés chaque année, ce qui est relativement peu au regard du nombre total d’élus, et une quarantaine sont condamnés. D’une manière générale, il s’agit d’infractions qui impliquent l’auteur des faits pour son intérêt personnel. Cependant les délits ne démontrent pas toujours une recherche d’intérêt personnel, ni même une atteinte à l’intérêt de la collectivité.  Pour autant la loi Sapin II sur la transparence ne laisse plus de place aux imprudences.

C’est pourquoi il est essentiel de s’appuyer sur des procédures ou des fonctions nouvelles qui permettent d’éviter les conflits d’intérêt. Le code de conduite européen relatif à l’intégrité politique des élus locaux adopté dès 1999 par le Conseil de l’Europe en est un exemple. La recommandation 60 dresse une liste de bonnes pratiques pour éviter l’incursion des intérêts personnels dans la décision publique. Un grand nombre de ces recommandations ont été reprises dans la loi d’octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et dans la charte de l’élu local issue de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette charte devra être lue et remise aux nouveaux élus à l'issue des prochaines élections des Maires.

Un autre sujet vous amène à vous exprimer, celui de l’évolution du régime des catastrophes naturelles.

Les élus locaux se disent globalement satisfaits du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, tel qu’il fonctionne aujourd’hui. Il s’agit d’un dispositif original, basé sur un partenariat public-privé, bien connu des administrés.

Les retours d’expérience des différentes catastrophes naturelles subies ces derniers temps ont néanmoins amené notre mutuelle à responsabiliser davantage les assurés pour conforter la pérennité financière du dispositif. SMACL Assurances porte depuis longtemps un discours de sensibilisation des élus locaux sur l’indispensable prévention des risques. Il existe des outils, en premier lieu le plan communal de sauvegarde, qui permet de protéger les populations et les biens et de revenir rapidement à une situation normale. Ces outils sont d’autant plus opérationnels qu’ils sont testés, régulièrement mis à jour et appropriés aux situations exceptionnelles.

Avec l’IRMA (Institut des Risques Majeurs) nous allons à la rencontre des responsables territoriaux pour les accompagner dans la mise en place et dans l’animation de leurs Plans Communaux de Sauvegarde (PCS). Et, puisque le Gouvernement et le législateur veulent réformer le régime d’indemnisations des catastrophes naturelles, qu’ils n’oublient pas d’associer à leurs discussions les représentants des collectivités territoriales qui sont au coeur de ces catastrophes lorsqu’elles se produisent.

Puisque nous ne pouvons agir sur la température de la planète, soyons acteurs de la maîtrise des conséquences du réchauffement climatique. Les collectivités souhaitent  être associées à ces réflexions. C’est ce message que nous avons porté auprès des parlementaires.

Bien entendu, SMACL Assurances est aux côtés de ses collectivités sociétaires qui souhaiteraient être accompagnées dans la mise en place de leurs outils de prévention et de sensibilisation de leurs administrés.

A propos de SMACL Assurances

Créée en 1974, SMACL Assurances est une société d’assurance mutuelle régie par le Code des Assurances. Sa vocation est d’apporter une réponse adaptée aux besoins de protection des collectivités territoriales, de leurs élus et agents, des associations et des entreprises locales. Elle a adapté au fil des années ses garanties et services aux nouveaux besoins de ses sociétaires : plans de prévention sur les bâtiments des collectivités, protection juridique, assurance des accidents de la vie, cyber risques etc.

Par voie de communiqué, l'APVF demande, à la sortie du Grand débat national, que la question de la fracture territoriale soit mise au premier plan de l'action gouvernementale.

Alors que le Grand débat arrive à son terme et que le Président de la République et le Gouvernement devraient annoncer dans les prochaines semaines des décisions, l’Association des petites villes de France (APVF), que préside Christophe Bouillon, Député de Seine-Maritime et Maire honoraire de Canteleu, souhaite que la question de la fracture territoriale soit mise au premier plan de l’action gouvernementale.

L’origine de la crise sociale inédite que connait notre pays depuis novembre dernier est en effet venue de l’urgence sociale et territoriale. Elle est partie principalement des petites villes et des territoires périphériques ainsi que du sentiment de « relégation » de nombre de nos concitoyens subissant la désertification médicale, la fermeture des commerces de proximité et les difficultés de mobilité. Ce sont ces questions qu’il faut donc traiter prioritairement.

Comme le Président de l’Assemblée nationale l’a formulé dans un interview, l’APVF préconise l’élaboration d’une grande loi de programmation sur « les territoires » ayant pour but de rétablir la confiance entre l’Etat et les collectivités, mais aussi entre niveaux de collectivités.

Le diagnostic est connu : il faut davantage de proximité et donner davantage de moyens aux collectivités pour s’organiser dans le cadre d’une nouvelle solidarité territoriale.

Dans ce cadre, conformément aux préconisations qu’elle a formulées dans le cadre du Grand débat dès le mois de janvier, l’APVF demande que soient mis en discussion :

• La création d’un fonds de solidarité territoriale permettant une meilleure diffusion des richesses économiques entre territoires ;
• La mise en œuvre rapide d’un pacte de revitalisation des cœurs de petites villes calqué sur le plan Action Cœur de Ville ;
• Un ajustement de la loi NOTRe permettant de démocratiser les nouvelles intercommunalités afin de recréer les conditions de la confiance entre les Maires et l’intercommunalité.

Pour télécharger la contribution de l’APVF dans le cadre du « grand débat », merci de cliquer ici.

Pour télécharger ce communiqué, merci de cliquer ici.

Gérald Darmanin a confirmé mardi dernier à l'Assemblée nationale la suppression de la taxe d'habitation pour tous les contribuables d'ici 2022. 

Gérald Darmanin, Ministre des Comptes publics, a confirmé que la taxe d'habitation serait supprimée pour l'ensemble des contribuables d'ici trois ans : "Je vous confirme que nous avons à accomplir la promesse puis l'engagement du président de la République, pris à la fin de l'année 2017, de la suppression à 100% de la taxe d'habitation sans les résidences secondaires d'ici la fin du quinquennat, c'est-à-dire d'ici l'année budgétaire 2022".

Le Ministres a précisé que ce "texte très important" pourrait s'inscrire dans le cadre du projet de loi de finances 2020 : "Nous proposons de le faire dans le cadre du PLF (...) afin que tous les élus de France, avant de retourner devant les électeurs, notamment lors des municipales de 2020, puissent connaître effectivement quelle est la compensation, le dégrèvement, le remplacement, le renouveau de la fiscalité locale".

Depuis plusieurs mois, les associations d'élus, dont l'APVF, demandent des clarification sur la suppression de la taxe d'habitation, alors que son maintien pour les 20% des contribuables les plus aisés était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron en 2017. Le candidat Macron avait en effet promis de supprimer la taxe d'habitation pour 80% des ménages, à raison de trois tranches successives entre 2018 et 2020, pour un coût de près de 10 milliards d'euros. En raison du risque d'inconstitutionnalité de cette différence de traitement, potentiellement contraire au principe d'égalité devant l'impôt, le Gouvernement s'est ensuite orienté vers l'extension de cette mesure à l'ensemble des Français (hors résidence secondaire), pour un coût supplémentaire de 7 milliards d'euros.

Les sénateurs ont adopté le projet de loi d’orientation des mobilités, malgré des doutes persistants sur les financements.

Le Sénat a adopté le projet de loi à une large majorité (248 voix pour, 18 contre), malgré les réticences sur la question du financement des mobilités. Les sénateurs ont en effet tenu à apporter des compléments de ressources aux communautés de communes qui se saisiront de leur nouvelle compétence d’autorité organisatrice des mobilités (AOM). Ils ont en effet supprimé l'obligation pour les AOM de créer un service régulier de transport afin de lever un versement mobilité (VM) à taux réduit (0,3%). Des amendements ont été également été votés pour apporter un complément de financement par le biais de la TICPE et par le fléchage des certificats d'énergie vers la mobilité propre.

Un assouplissement de la limitation de vitesse à 80 km/h a été autorisée sur les routes secondaires. Les présidents de conseils départementaux et les préfets pourront ainsi relever la vitesse maximale sur les routes dont ils sont les gestionnaires, après avis de la commission départementale de la sécurité routière. Cette mesure risque néanmoins d’êtres supprimée par l’Assemblée nationale.

Les sénateurs, avec le soutien du Gouvernement, ont introduit la possibilité les régions intéressées d’obtenir la gestion des « petites » lignes ferroviaires à partir du 1^er janvier 2020, après accord préalable du ministère des Transports et un vote de leur assemblée délibérante.

Le délai de transfert de la compétence AOM aux communautés de communes a été prolongé. Le transfert ainsi intervenir au plus au 31 décembre 2020 (et non plus le 30 septembre 2020) pour une mise en œuvre avant le 1er juillet 2021.

Le texte, tel qu’adopté par le Sénat, autorise des personnes tierces (salariés, personnes âgées ou démunies) à accéder aux transports scolaires lorsque les cars traversent leur commune. Les sénateurs ont également introduit la possibilité de décaler les horaires des école afin de permettre e d'enchaîner deux trajets avec le même véhicule et le même conducteur.

Le texte sera maintenant examiné par les députés :  examen en commission à partir du 14 mai et en séance publique à partir du 4 juin.

Les députés et sénateurs, réunis dans le cadre de la commission mixte paritaire, n'ont pas trouvé d'accord sur la proposition de loi portant création de l'Agence nationale de cohésion des territoires. Le principal grief des sénateurs : la représentation minoritaire des élus au sein du Conseil d'administration.

Les sénateurs ont mis en échec la commission mixte paritaire sur la PPL Agence nationale de cohésion des territoires en raison de la volonté des députés de la majorité (et du Gouvernement) de restreindre les élus locaux à une position minoritaire au sein du futur Conseil d'administration de l'Agence.

Hervé Maurey, sénateur de l'Eure et président de la commission de l'aménagement du territoire de la Chambre haute, résume la situation de la manière suivante : "Pour le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, il n'était pas envisageable d'accepter la proposition de l'Assemblée nationale : une structure aux financements aléatoires et à la gouvernance déséquilibrée au profit de l'Etat."

Les députés de la majorité ont refusé d'accorder aux représentants des élus une majorité au sein du Conseil d'administration de l'Agence et ont également rejeté les propositions sénatoriales visant à créer un mécanisme de minorité de blocage.

Le 2 avril dernier, Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’Etat à la Transition écologique, a lancé les contrats de transition écologique (CTE) qui remplacent les Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) mis en place en 2014 par Ségolène Royal. Associée à l’élaboration de la CTE, l’APVF salue cette initiative, mais déplore l’absence de financement supplémentaire dédié.

Un nouvel outil à destination des territoires

Signé entre l’Etat, les intercommunalités et d’autres acteurs environnementaux, les CTE doivent permettre de passer à une logique globale de développement durable. L’Etat souhaite jouer le rôle d’animateur, de facilitateur en regroupant les différents acteurs intervenants en faveur du développement durable. En plus de ce rôle d’animation, l’Etat viendra en soutien des collectivités qui manquent d’ingénierie pour faire émerger des projets mais aussi les développer aussi bien dans le domaine des énergies renouvelables que de l’efficacité énergétique ou encore la mobilité. Après 1 année d’expérimentation dans plusieurs intercommunalités françaises, 40 territoires vont être annoncés en juillet prochain et d’autres en 2020. Les territoires sélectionnés bénéficieront d’un appui et d’un accompagnement de l’Etat pendant une durée de 4 ans. Elles profiteront également du certificat de projet, procédure qui oblige l’administration à identifier sous deux mois les règles applicables aux projets, et du rescrit environnemental qui permet de sécuriser les projets au regard des dispositions environnementales.

Des dispositifs encore et toujours insuffisants

En matière de transition écologique, les collectivités aujourd’hui rencontrent essentiellement deux problèmes différents : un manque d’ingénierie pour faire émerger ou mettre en œuvre un projet mais aussi un besoin d’aide à l’investissement pour financer les projets existants. Les CTE contrairement aux TEPCV ne s’attaquent qu’au problème de l’ingénierie laissant ainsi de côté la question du financement pourtant essentielle dans les petits territoires. Les TEPCV qui couvraient plus de 400 territoires répondaient à cette problématique. Plusieurs élus de petites villes déplorent leur fin qui ont marqué un coup d’arrêt pour les politiques locales en faveur de la transition écologique.

Lors des différents comités de suivi des CTE, l’APVF a rappelé la nécessité de répondre au besoin d’ingénierie mais aussi de financement. Elle a également alerté sur la nécessité de cibler ces CTE en priorité sur les plus petits territoires moins dotés en ingénierie.

L’APVF espère avoir été écoutée mais aussi entendue.

Pour candidater, il vous suffit de remplir le formulaire suivant accessible du 2 avril 2019 au 27 mai 2019 en cliquant ici

Fin mars, l’Etat a lancé une nouvelle session des chèques énergies afin de lutter contre la précarité énergétique qui ne cesse de gagner du terrain, notamment dans les petites villes. L’APVF alerte depuis plusieurs années déjà sur cette hausse et demande un plan ambitieux de lutte contre la précarité énergétique avec des moyens à la hauteur de l’enjeu.

Le cumul des précarités dans les petites villes

 La précarité énergétique touche aujourd’hui plus de 14 % des Français et plus particulièrement des ménages résidant dans des petites villes. Des petites villes qui font donc bien souvent face à une précarité économique, sociale mais aussi environnementale. Afin d’y faire face, Gouvernement s’est fixé pour objectif de rénover 500 000 logements par an dont la moitié occupée par des ménages aux revenus modestes. A l’heure actuelle, nous sommes environ à 300 mille logements rénovés par an et seulement 30 mille certifiés par le label bâtiment basse consommation. Les chèques énergies, bien que très utiles, ne sont en aucun cas suffisants pour répondre au défi de la précarité énergétique.

Le chèque énergie pour venir en aide aux plus fragiles

Mis en place à partir de 2018, les chèques énergies viennent remplacer les tarifs sociaux de l’énergie. Le but est d’aider les plus fragiles à payer leur facture d’électricité mais aussi dans certains cas à opérer des travaux de rénovation de faible montant. En 2019, 5.8 millions de ménages vont en bénéficier contre 3.6 millions en 2018. Son montant va également augmenter de 50 euros cette année par ménage passant ainsi de 150 euros à 200 euros en moyenne. Les dépenses couvertes iront des factures d’électricité ou de gaz, aux charges de chauffage incluses dans les redevances de logements-foyers conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL) en passant par certains travaux de rénovation énergétique. Le chèque sera directement transmis aux bénéficiaires entre fin mars et fin avril.

Une réponse bien trop insuffisante

L’absence de baisse de la précarité énergétique en France ces dernières années montre bien les limites des dispositifs actuels. Ces chèques énergies qui aident à payer les factures mais n’aident pas à financer des travaux de rénovation globaux doivent s’accompagner d’un grand plan de lutte contre la précarité énergétique. Ce grand plan doit également comprendre la mise en place dans tous nos territoires d’un service public de la performance énergétique de l’habitat comme cela était prévu dans la loi de transition énergétique de 2015 et d’un guichet unique d’aide et de financement qui guident les ménages dans leurs travaux de rénovation.

L’APVF qui a rencontré le Ministre de la Transition écologique il y a quelques semaines a encore rappelé l’urgence de venir aider financièrement mais aussi techniquement nos territoires dans ce domaine à la fois complexe et évolutif.

Retrouvez le site du chèque énergie en cliquant ici

À la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a réalisé une enquête sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux. Voici la synthèse de son rapport publié en mars 2019.

1. Des territoires ruraux en recul dont la géographie et la sociologie rendent l’accès aux services publics difficile

D’un point de vue géographique, ces territoires, le plus souvent non desservis par les grandes infrastructures de transports, sont marqués par une faible densité de population, une proportion élevée et croissante de personnes âgées, un relatif déclin économique et une faible attractivité, y compris pour pourvoir les emplois nécessaires au fonctionnement des services publics, condition essentielle de leur bon fonctionnement.

Pour la Cour, affinant en quelque sorte ses recommandations traditionnelles, la dématérialisation ne peut constituer une solution aux difficultés d’accès aux services publics constatées dans ces territoires qu’à deux conditions cumulatives. La première, les infrastructures numériques doivent être améliorées dans les zones rurales qui restent marquées par des insuffisances persistantes. La seconde, des dispositifs d’accompagnement de la population dont l’âge et les caractéristiques socio-économiques compliquent l’usage des instruments numériques doivent être mis en place.

Si ces deux conditions n’étaient pas réunies, la dématérialisation risque de renforcer le sentiment d’exclusion qui est parfois celui de leurs habitants.

2. L’évolution des réseaux de services publics, densité maintenue et dématérialisation

La Cour a analysé la présence des services publics nationaux et son évolution dans les territoires ruraux au cours des années récentes, à partir de données nationales et locales.

Selon elle, contrairement à une perception répandue, il n’y a pas eu d’abandon généralisé de ces territoires par les grands réseaux nationaux de services publics : rapportée à la population, leur présence physique y reste dense, dans certains cas davantage même que dans les autres parties du territoire national. Elle connaît néanmoins une évolution différenciée en fonction de la nature des services et des besoins de la population. Cette différenciation est appelée à croître dans les années à venir. Les travaux menés permettent d’identifier trois catégories de réseaux.

a) Des réseaux dont la densité est justifiée par leur mission ou inscrite dans la loi

Il en est ainsi de la gendarmerie nationale, de l’éducation nationale et de La Poste, dont le maillage territorial en zone rurale reste dense.

Pour la Cour, ce maillage n’interdit pas une réorganisation permettant d’en améliorer la qualité. Ainsi la réforme de la gendarmerie aurait permis, selon la Cour, d’adapter le réseau « aux conditions de mobilité » et « aux besoins de sécurité » qui prévalent dans les zones rurales, « sans diminuer ses effectifs globaux ». Il en irait de même pour l’école (regroupements pédagogiques, qui permettent d’améliorer la qualité des prestations éducatives) et pour La Poste (la transformation des points de contact aurait permis de répondre à la diminution du courrier et à l’élargissement des plages d’ouverture).

b) Des services ayant vocation à être normalement accessibles en ligne

D’autres réseaux de services ont déjà basculé vers la dématérialisation des procédures ou ont vocation à le faire, dans les zones rurales comme ailleurs.

C’est le cas au sein du réseau préfectoral pour la délivrance des titres réglementaires, qui se fait désormais en lien avec les mairies, qui assurent pour certains titres le recueil des données et la délivrance des titres. L’accueil du public a ainsi disparu du réseau des préfectures et des sous-préfectures.

Cela devrait être aussi le cas de la DGFiP pour l’essentiel des procédures de déclaration et de paiement, dorénavant accessible en ligne, où elles se feront de plus en plus systématiquement. Cela doit rendre possible une rationalisation trop longtemps différée, de son réseau : sa trop grande dispersion serait pour la Cour devenue un risque pour la qualité et la continuité du service.

c) Une demande mal mesurée : l’accès aux soins et la prise en charge de la dépendance

La couverture médicale et la prise en charge de la dépendance nécessitent une présence physique. Or, à l’inverse des autres réseaux de services publics, celle-ci résulte de « micro-décisions » de praticiens libéraux ou d’acteurs privés et publics et non d’une planification d’ensemble.

Les difficultés d’accès aux soins ne sont pas propres aux territoires ruraux mais ceux-ci, en raison de leur démographie, du vieillissement et de l’isolement de leur population, connaissent des besoins spécifiques en la matière.

Comme pour les autres services publics, le numérique, au travers de la télémédecine et la mutualisation de l’offre, grâce notamment aux maisons de santé pluridisciplinaires, peuvent répondre y répondre en partie : ces structures compensent la faible attractivité des territoires ruraux pour les professionnels de santé en leur assurant un soutien administratif et une organisation partagée du travail.

La prise en charge de la dépendance est un défi pour les territoires ruraux, en particulier pour le maintien à domicile des personnes âgées. Le taux d’équipement et d’encadrement des EHPAD y est supérieur à la moyenne nationale mais l’amélioration de la prise en charge des personnes âgées y est néanmoins indispensable. Elle devrait viser davantage à organiser le maintien à domicile à partir des EHPAD.

3. Les politiques nationales d’accessibilité : sortir de la répétition

L’objectif de garantir l’accès aux services publics dans les territoires ruraux est affiché par l’État depuis plus de 30 ans. Dès 1985, la loi dite « Montagne » ambitionnait de réévaluer le niveau des services publics et d’en assurer la qualité, l’accessibilité et la proximité.

La Cour a repéré deux réponses qui ont émergé au fil des années sous des intitulés changeants : les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) ; les structures mutualisées d’accès aux services publics : maisons de services au public (MSAP), héritières des relais de service public, ou maisons de santé pluri-professionnelles.

a) Des schémas départementaux à conforter

Pour la Cour, les réformes de l’organisation territoriale et les nouvelles répartitions de compétences ont abouti à une très grande complexité et à des chevauchements des responsabilités en matière de présence locale des services publics. Les lois successives auraient multiplié les schémas d’organisation les concernant sans les coordonner, ni les hiérarchiser.

La Cour formule des recommandations pour rationaliser les différents schémas prévus :

• en privilégiant l’échelon du département et les SDAASP ;
• en mieux les articulant avec les autres outils de planification existants, régionaux et infra-départementaux,
• en fléchant prioritairement les financements de l’État relatifs à l’accès aux services publics.

b) Les MSAP, un modèle de service public de proximité à consolider et à financer

Avec la rétractation des réseaux et la fermeture des guichets accompagnant la dématérialisation, les MSAP offrent un accompagnement permettant aux usagers d’accéder à distance aux services de six opérateurs nationaux (dont Pôle emploi, les services sociaux1 et plus rarement GRDF).

Elles doivent, par ailleurs, se donner les moyens de constituer un véritable réseau dont la taille doit résulter d’une approche locale partant des besoins identifiés dans les SDAASP et non d’objectifs quantitatifs nationaux.

En outre, pour la Cour, les modalités de leur financement doivent être redéfinies pour concerner toutes les administrations et entreprises publiques utilisatrices, dans le cadre d’une contractualisation pluriannuelle.

c) Les maisons de santé pluri-professionnelles : un outil intéressant à la réussite variable

Les maisons de santé pluri-professionnelles constituent un outil pertinent, qui permet d’améliorer l’accès aux soins dans les zones rurales. Outre la nécessité de définir un projet médical préalable, condition de leur réussite, elles devraient s’inscrire dans une démarche conjointe des différents acteurs des politiques de santé : collectivités territoriales, agences régionales de santé, caisses primaires d’assurance maladie, tant au travers de la définition des implantations que dans les moyens financiers mis en œuvre.

Cette mutualisation des ressources existantes pourrait concerner aussi la réalisation d’un certain nombre d’actes par les pharmaciens (exemple : les vaccinations) dont le réseau, par sa densité et sa proximité, constitue souvent, de facto, le premier échelon d’accès aux soins dans les zones rurales.

La Cour des comptes salue enfin la création d’un millier de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) – prévue par le Plan « Ma santé 2022 » – regroupant des professionnels libéraux (médecins généralistes et spécialistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens), coopérant avec les établissements de santé et médico-sociaux et organisant le premier recours aux soins de l’ensemble des habitants d’un territoire donné : accès à un médecin traitant et à des spécialistes, consultation non programmée dans la journée en cas de nécessité, préparation des sorties de l’hôpital, maintien à domicile des personnes fragiles, actions de prévention. En outre, 500 à 600 hôpitaux de proximité, labellisés parmi les établissements en activité (ex-hôpitaux locaux, centres hospitaliers), assureront une prise en charge de premier niveau en médecine polyvalente, en gériatrie et en soins de suite et de réadaptation, avec des plateaux techniques légers (biologie, imagerie, explorations) et la participation de médecins de ville.

Téléchargez le rapport de la Cour des comptes en cliquant ici.