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L’APVF, représentée par son Président délégué, Pierre Jarlier, avait été auditionnée, le 24 octobre 2018, par la mission « Flash » sur l’investissement des collectivités territoriales pilotée par Rémy Rebeyrotte, député de Côte-d’Or, membre du Bureau de l'APVF, et Mme Christine Pires Beaune, député du Puy-de-Dôme. Ce travail a abouti à la publication d’un rapport, le 20 mars dernier.

Cette mission flash s’était donnée pour objectif d’apporter des réponses à trois questions suivantes :

• Quelle est la place des investissements réalisés par les collectivités territoriales au sein de l’investissement public et plus largement de l’investissement ?
• Quelles dynamiques et quels freins sont à l’œuvre dans la période récente ?
• Comment peut-on relancer durablement l’investissement afin qu’il soit utile aux territoires et aux citoyens usagers des services publics ?

Rappelant que si les collectivités territoriales et leurs groupements restent le premier investisseur public, les dépenses d’investissement ont subi une érosion significative depuis 2012 : là où les collectivités locales réalisaient plus de 55 milliards d’euros de dépenses d’investissement en 2012, elles n’atteignaient plus que 45,5 milliards d’euros en 2016. Ainsi, entre 2014 et 2016, les dépenses d’investissement ont enregistré un recul d’une ampleur sans précédent, à hauteur de 22 % (en euros constants).

Pour la mission flash, ce recul historique résulte certes pour partie d’un effet traditionnel lié au cycle électoral, mais il a été nettement accentué par les baisses uniformes des dotations de l’État aux collectivités territoriales, via la contribution au redressement des finances publiques (CRFP), ainsi que par les incertitudes liées à la mise en place de la nouvelle organisation territoriale (fusion des régions, réorganisation intercommunale, modification des compétences) et ses conséquences pratiques sur les décisions des élus.

Sur le court terme, le cycle électoral est le facteur principal de l'évolution des investissements locaux. Ces derniers progressent traditionnellement dans les deux années précédant la fin du mandat, marquent une pause ou un recul en année électorale avant de reprendre progressivement leur ascension au cours de la deuxième année suivant l'élection.

La mission souligne que l'effet du cycle électoral est particulièrement accentué pour le bloc communal qui, à titre d’illustration, a enregistré un pic historique en 2013 avec 41 milliards d’investissements, année précédant le dernier renouvellement général. Il est davantage marqué dans les grandes communes, et, a contrario, assez peu accentué pour les plus petites communes (moins de 200 habitants), peut-être moins sensibles aux échéances électorales.

Les dépenses d’investissement sont diverses : elles incluent les remboursements d’emprunt, les subventions d’équipement et les dépenses d’équipement brut. Ces types de dépenses sont différemment représentés au sein des catégories de collectivités. Ainsi, pour les régions et les départements, les subventions versées représentent respectivement 50 % et 30 % de leurs dépenses d’investissement.

Dans le secteur communal en revanche, les dépenses d’équipement brut constituent la part prépondérante des dépenses d’investissement : 73 % pour les communes, 62 % pour les groupements à fiscalité propre. L’investissement public a des effets macro-économiques contracycliques, il participe de la valorisation du patrimoine et peut générer un effet multiplicateur que l’Insee et la direction générale du Trésor ont estimé à 1,1 au bout d’un an, puis à 1,3 au bout de trois ans.

Téléchargez le rapport de la mission flash sur l’investissement des collectivités territoriales, mars 2019, en cliquant ici.

Le mardi 26 mars, Christophe Bouillon, Président de l’APVF, est intervenu devant plus de 30 entrepreneurs membres de la Commission du développement durable de la FNTP (Fédération Nationale des Travaux Publics) pour présenter les attentes des territoires en matière d’environnement et d’infrastructures.

Un constat d’échec partagé par tous

Le Président de l’APVF a tout d'abord mis en avant l'échec collectif face au défi climatique dont les effets se font déjà sentir aujourd’hui, plus particulièrement dans les petites villes. La France ne respecte pas ses engagements puisque les émissions de gaz à effet de serre continuent d’augmenter et la rénovation énergétique des bâtiments peine à se mettre en route. Alors que le non-respect des objectifs climatiques français se confirme, l’Etat refuse encore et toujours de donner des moyens à la hauteur des enjeux, laissant les territoires seuls face au défi climatique. Une « inaction climatique » d’autant plus grave que les citoyens et notamment les jeunes ne cessent depuis plusieurs mois d’exprimer leur engagement pour le climat.

Pour relever le défi climatique, il faut passer d’une transition écologique des mots à une transition écologique des actes qui implique les citoyens, l’Etat mais aussi et surtout les territoires et les acteurs privés.

Le rôle stratégique de l’Etat dans l’implication des acteurs privés

Comme évoqué dans son rapport parlementaire sur les outils publics encourageant l’investissement privé, Christophe Bouillon a rappelé la nécessite de la mobilisation des acteurs privés et le rôle des pouvoirs publics dans leur implication. L’Etat doit être un incitateur, un accompagnateur et un facilitateur. Incitateur, l’Etat doit montrer l'exemple aux entreprises et aux territoires l’exemple en fixant des objectifs et des moyens qui permettent de répondre à l’urgence climatique. Accompagnateur, les pouvoirs publics doivent épauler les acteurs privés dans ce changement de modèle en favorisant la création de grandes filiales dans le recyclage, l’éolien ou encore la rénovation énergétique. Enfin, l’Etat doit aussi être un facilitateur en simplifiant et stabilisant les règles en vigueur pour donner plus de visibilité aux entreprises.

L’ensemble des acteurs présents partagent ce sentiment d’échec mais aussi l’idée que les pouvoirs publics ont un rôle essentiel à jouer dans la mobilisation des acteurs privés et des territoires en faveur de la transition écologique.

Le 19 mars dernier, la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a présenté les 111 premières villes accompagnées dans le cadre du plan « Action Cœur de Ville ».

Pour rappel, le plan « Action Cœur de Ville » dévoilé en 2018 prévoit 5 milliards d’euros sur 5 ans pour revitaliser les centres-villes par des actions aussi bien liées au commerce, au logement qu’à la mobilité ou à la culture. Même si plus de 80 petites villes sont couvertes par ce plan, l’APVF avait déploré une action ciblé en priorité sur les villes moyennes laissant ainsi de côté un grand nombre de territoires pourtant fragilisés. Les petites villes sont en effet les premières et les plus fortement touchées par la dévitalisation des centres-villes.

Cette journée a été l’occasion de présenter les premières villes aidées par ce plan mais aussi de créer une dynamique de réseau avec les différents acteurs et partenaires comme la Banque des Territoires, Action Logement ou encore l’Anah. 500 acteurs de la ville ont répondu présents. La moitié des villes retenue par le plan « Action Cœur de Ville » ont candidaté à l’appel à projet « Réinventons nos cœurs de ville » dont l’objectif est de rénover un site emblématique des centres-villes tout en encourageant les projets urbains innovants. Le Gouvernement a décidé d’aider l’ensemble des villes avec une action en 2 phases :

- 1^er phase : 54 villes seront accompagnées dès cette année dans le lancement de leur appel à projet local et bénéficieront également d’une subvention de 30 mille euros. Plusieurs petites villes comme Autun, Pamiers ou encore Cahors sont concernées par cette 1ère phase ;

- 2^èmephase : 57 autres auront droit à un accompagnement sur mesure à la fois financier et technique pour faire aboutir leur projet. Les petites villes comme Vitry-le-François, Viré ou Figeac ont été retenues pour la 2^ème phase.

Dans son discours de clôture, la Ministre de la Cohésion des Territoires a confirmé la mise en place très prochainement d’un plan revitalisation à destination des petites villes. L’APVF salue cette annonce attendue depuis longtemps par les élus locaux tout en rappelant la nécessité d’un plan ambitieux, transversal et ciblé qui répond aux problématiques d’ingénierie mais aussi de financement.

L’APVF espère être écoutée mais aussi et surtout entendue.

Retrouvez la contribution de l’APVF au futur plan action petite centralité en cliquant ici

Le gouvernement a présenté hier, mercredi 27 mars, en Conseil des ministres, le projet de loi « transformation de la fonction publique ». Côté calendrier, le gouvernement souhaite une adoption avant l’été pour une application au 1er janvier 2020. Retour sur les principales mesures touchant à la fonction publique territoriale notamment, qui, pour rappel, s'inscrivent dans le cadre plus large d'une suppression de 120.000 postes de fonctionnaires d'ici à 2022.

Tout d’abord, le projet de loi vise, comme on a déjà pu le dire, à ouvrir les emplois de direction (« les emplois fonctionnels ») aux contractuels pour les collectivités dès 40.000 habitants.

Le texte crée par ailleurs un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique : le « contrat de projet » qui ne pourra excéder une durée de 6 ans. Il a vocation à s’adresser à toutes les catégories hiérarchiques mais n’entraînera ni titularisation, ni « CDI-sation ». Le lien contractuel s’éteint donc avec la fin du projet ou de l’opération pour lesquels l’embauche a été justifiée.

Concernant le temps de travail, les employeurs territoriaux sont engagés par le projet de loi à agir aux fins de supprimer les régimes dérogatoires à la durée légale du travail pour permettre à l’ensemble de la fonction publique territoriale d’atteindre les 1607 heures de travail annuel. À noter que les régimes spécifiques (travail de nuit, dimanche, jours fériés, travail pénible ou dangereux etc..) ne sont pas concernés.

En matière de dialogue social, la texte prévoit la fusion des CT et des CHSCT au sein d’une nouvelle structure : le comité social territorial (CST). Une « formation spécialisée » pourra être créée au sein de ces comités : la création sera obligatoire pour les collectivités de plus de 300 agents et sera possible dès 50 agents si cela est justifié par des impératifs particuliers. Les CAP se focaliseront dorénavant, à la demande de l'agent et en tant qu'instances de recours, sur les décisions individuelles défavorables.

Enfin, le système de notation pour l’avancement de carrière des agents est remplacé par l’entretien individuel.

À noter pour conclure que cette réforme a reçu un accueil défavorable de la plupart des syndicats qui dénoncent une dérive "privatiste" de la fonction publique.

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier son étude relative aux finances des communes en 2017. Parmi les nombreuses données mises à disposition, une présentation des dépenses de fonctionnement et d’investissement par fonction et par strate de population.

La Gazette des communes s’est appuyée sur ces chiffres pour réaliser une étude intéressante relative aux coûts des services publics dans les petites villes comprises entre 3 500 et 20 000 habitants. En dehors des services généraux, « la voirie est le gros caillou dans la chaussure budgétaire des petites villes, l'action sociale et la culture sont leurs peaux de chagrin ». La ventilation par fonction, réalisée pour la première fois par la DGCL, montre des réalités différentes selon la strate de population, disparités néanmoins plus marquées entre les petites villes et les communes de plus de 20 000 habitants, qu’au sein des strates de petites villes.

L’enseignement du premier degré et la voirie : des postes de dépenses globalement préservés

Dans les petites villes, le premier poste de dépenses concerne l’administration générale, suivie par l’enseignement du premier degré, puis la voirie. Dans les plus grandes communes, si l’administration générale et l’enseignement du premier degré représentent également les deux parts les plus déterminantes du budget municipal, le troisième poste de dépenses n’est jamais la voirie, mais concerne soit les loisirs, soit les actions sociales et familiales.

Pour les communes comprises entre 3 500 et 20 000 habitants, en moyenne, 360,7 euros par habitant sont fléchés vers l'administration générale, 101 euros vers l'enseignement du premier degré et 73 euros par habitant vers la voirie.

Dans les communes comprises entre 10 000 et 20 000 habitants, les dépenses liées à la voirie représentent 6,3 % des dépenses totales et 19,6 % des dépenses d'investissement, contre 15,8 % pour l'administration générale.

A noter qu’une enquête réalisée par l’APVF l’an dernier auprès des élus des petites villes révélait que la voirie constituait une des premières sources d’économie pour faire face aux baisses de dotations.

La Gazette des communes souligne que, pour les villes de plus de 100 000 habitants, qui ne consacrent que 7,7 % de leurs investissements à leurs routes, peuvent privilégier d'autres postes comme les services urbains, le logement ou la conservation du patrimoine : « en d'autres termes, l'entretien de la voirie limite largement les capacités d'investissement des petites villes dans d'autres secteurs ».

L’action sociale et la culture : premières victimes de la politique de restriction budgétaire dans les petites villes

Les communes de 3 500 à 5 000 habitants y consacrent ainsi respectivement 46 et 58 euros par habitant quand les très grandes villes dépensent plus du triple pour la culture (168 euros), voire le quadruple pour la santé, l'action sociale et familiale (239 euros). L’investissement dans ces domaines est relativement faible tandis qu’en fonctionnement, ils constituent une source d’économie importante chaque année.

Mais, en comparaison avec les plus grandes collectivités, la proportion du budget consacré à ces postes de dépenses est relativement équivalente.

Le sport : un bilan mitigé et avenir incertain

La part consacrée à ce secteur varie entre 2,3 % et 3 % selon la taille des communes, soit l'une des plus faibles parts avec celle de la sécurité et la salubrité publiques et celle du logement.

Mais, comme le démontre l’article de la Gazette des communes, les données de la DGCL « mettent à mal d'autres idées reçues » : le sport et la jeunesse ne sont pas l'apanage des grandes villes, au contraire. Le poids de ce poste dans leur budget est même le plus faible de toutes les strates étudiées. Ce poste capte 8,4 % des dépenses totales des villes de plus de 100 000 habitants, contre 8,8 % pour les communes de 3 500 à 5 000 habitants, et jusqu'à 11,7 % pour celles de 20 000 à 100 000 habitants. Les villes de 10 000 à 20 000 habitants dédient 13,4 % de leur budget d'investissement au sport et à la jeunesse, contre 9,1 % pour les très grandes villes.

La loi de finances pour 2019 ayant sensiblement réduit les crédits consacrés au sport de proximité au profit de la Haute performance, peut-être que dans un avenir proche, les courbes s’inverseront.

Téléchargez l’étude de la DGCL en cliquant ici.

En séance publique, les députés sont revenus sur de nombreux amendements adoptés en commission, notamment sur l'instauration d'un stage obligatoire en  zone sous-dotée et d'un droit opposable à un médecin traitant. Les députés ont légèrement modifié l'article relatif aux "hôpitaux de proximité" afin de permettre "à titre exceptionnel" le maintien de services chirurgicaux dans certains établissements. 

Malgré l'adoption de deux amendements par la commission des affaires sociales (visant à instaurer un stage obligatoire en zone sous-dotée pendant les études de médecine et à créer un droit opposable au médecin traitant) et le dépôt de plusieurs amendements visant à instaurer une forme de régulation de l'installation des médecins libéraux, y compris par des députés membres de la majorité, en séance publique l'Assemblée s'est finalement contentée de mesures purement "incitatives". En effet, à l'initiative des rapporteurs et du Gouvernement, les députés ont fermé la porte à toute forme de régulation, privilégiant des mesures visant à créer plus de postes de professionnels de santé (à travers la suppression du numerus clausus ou le recrutement de professionnels étrangers) à libérer du temps médical (à l'embauche d'assistants médicaux ou l'extension à d’autres professionnels de santé des possibilités de vaccination et de délivrance d’ordonnances) ou à rénover les modes d'exercice (le dispositif de médecin adjoint, qui permet à un interne d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier dans les zones touristiques, sera  étendu aux zones en manque de médecins).

Le projet de loi vise par ailleurs à favoriser le développement de l’exercice coordonné sous ses différentes formes, notamment de communautés professionnelles territoriales de santé et de maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), en simplifiant le cadre juridique actuel. L'Assemblée nationale a également créé un nouvel outil de coordination ville-hôpital intitulé "projet territorial de santé (PTS)" qui devra tenir « compte des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), du projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire (GHT), du projet territorial de santé mentale, des projets médicaux des établissements de santé privés, des projets des établissements et services médico-sociaux et des contrats locaux de santé ».

Concernant la création du nouveau label d’hôpital « de proximité », l’Assemblée nationale a adopté un amendement ouvrant la voie « à titre exceptionnel » au maintien de services chirurgicaux dans certains établissements de proximité. Mais le terme « exceptionnel » laisse augurer que la très grande majorité de ces établissements seront dépourvus de plateaux techniques et, en réalité, ne seront pas de véritables hôpitaux, le plus souvent cantonnés aux soins de suite et à la gériatrie.

De plus, alors que Le Monde a récemment dévoilé que le nombre de femmes en âge de procréer et se trouvant à plus de 45 minutes de distance d'une maternité avait explosé (passant de 290 000 en 1997 à 716 000 aujourd'hui), en l'état le texte continue à fermer la porte à l'exercice de toute activité d’obstétrique dans ces nouveaux établissements "de proximité".

Le texte devrait être examiné par le Sénat à partir de mi-mai.

Pour retrouver le communiqué de l'APVF suite à l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale, merci de cliquer ici.

[RAPPEL AGENDA] L'APVF coorganise un colloque sur la question de l'accès aux soins le mercredi 10 avril prochain à Paris, en présence de la Ministre de la Santé !

Cliquez ici pour consulter le programme complet et ici pour vous inscrire !

Selon le Président de l'APVF Christophe Bouillon : "en procédant à la création directe des métropoles, la loi « Maptam » de 2015 a non seulement donné une nouvelle impulsion à l’intercommunalité, mais a surtout permis à nos grandes villes de se mettre en situation d’affronter à armes presque égales la concurrence de leurs homologues européennes.

De ce point de vue, même s’il existe une grande diversité de situations, « il y a même des métropoles pauvres », le constat est plutôt réussi : selon la plupart des études sur le sujet, les métropoles françaises ont gagné en compétitivité économique et captent l’essentiel des richesses économiques (...) Mais le ruissellement de la richesse des métropoles ne fonctionne pas dans le reste du territoire, dans les petites villes et les zones rurales, dont beaucoup d’habitants font chaque jour le trajet quotidien vers la métropole pour y travailler et contribuer au développement des richesses...."

Retrouvez l'intégralité de la tribune de Christophe Bouillon publiée ce jour dans les colonnes de La Gazette des communes : https://www.lagazettedescommunes.com/613452/creons-une-nouvelle-dynamique-dalliance-des-territoires/

Quelques jours après l’envoi au Premier ministre d'un courrier en soutien à la filière biogaz cosigné par un collectif de 120 députés transpartisan, un collectif de sénateurs mené par Ronan Dantec a dévoilé le 11 mars dernier ses pistes pour accélérer la transition écologique. Ces propositions présentées à l’occasion d’un colloque sur le climat organisé au Sénat tournent principalement autour de la territorialisation de la transition écologique, de la rénovation énergétique et de la fiscalité écologique.

Pour accélérer la transition écologique, les Sénateurs ont fixé comme priorité essentielle sa territorialisation. Pour cela, ils proposent la création d'une dotation pour financer les Plans climat-air-énergie territoriaux des collectivités et la mise en place dans tous les territoires d’un service public de l’efficacité énergétique. Dans sa contribution au Grand Débat, l’APVF portait déjà ces deux grands combats.

Sur la question du logement, les Sénateurs prônent le développement, par le tiers financement, d’un mécanisme de prêts bancaire permettant de financer la rénovation thermique des logements pour des ménages souvent déjà au plafond d'endettement. Aussi, ils réclament dans un délai à préciser l’instauration d’un plafonnement des loyers sous les 20 % du prix moyen de la location au m² pour les logement étiquetés F ou G.

Pour décaboner la mobilité, ce collectif propose de taxer le transport international routier traversant la France et d’indexer la taxe de solidarité sur les billets d’avion sur le prix de la contribution climat énergie.

Enfin, les Sénateurs abordent la question de la taxe carbone. Ils soutiennent l’idée de soumettre au débat l’idée d’une contribution climat énergie montante à condition que ses recettes soient affectées directement à la transition écologique.

Est-il possible de prouver une diffamation sur internet par constat d’huissier ? L’observatoire SMACL des risques de la vie territoriale vous apporte la réponse.

La réponse est : oui, mais encore faut-il que le constat d’huissier sur internet réponde à des règles techniques garantissant sa fiabilité et sa force probatoire, afin d’éviter que le matériel utilisé ne vienne interférer avec le contenu du site internet sur lequel il est effectué.

Ainsi le constat doit préciser :

- le matériel utilisé ;

- la mention de l’adresse IP de connexion ;

- la désactivation de la connexion par serveur Proxy ;

- et la suppression de l’ensemble des fichiers temporaires stockés sur l’ordinateur.

En l’espèce le constat d’huissier dressé à l’initiative d’un président de région s’estimant diffamé pour des propos tenus à l’antenne d’une radio, est jugé sans force probante. En effet le constat produit aux débats mentionne seulement que l’huissier s’est connecté au site internet par l’intermédiaire d’un moteur de recherche, y a trouvé l’enregistrement litigieux, l’a téléchargé, enregistré sur un support distinct, et en a retranscrit les termes. Ainsi faute de respecter les impératifs techniques indispensables, l’authenticité des propos enregistrés par l’huissier ne peut être tenue pour certaine.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du plaignant, estimant que la cour d’appel a justifié sa décision par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus devant elle.

Référence :

- Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, N° 18-80748

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Depuis une semaine, la direction de la modernisation et de l’action territoriale (DMAT) du ministère de l’Intérieur a mis en ligne un outil précieux de nature à alléger le travail des services municipaux à l’approche des élections. Via le service-public.fr, une téléprocédure permet aux citoyens de vérifier leur inscription sur les listes électorales et d’identifier leur bureau de vote.

Il s’agit là d’une des conséquences de l’application de la réforme du « REU » pour répertoire électoral unique. Grâce à cet outil, les habitants peuvent très facilement, après avoir renseigné un certain nombre d’éléments d’informations simples, savoir s’ils ont inscrit sur les listes électorales, obtenir la commune d’inscription, le numéro et l’adresse du bureau de vote. Il est conseillé pour ce faire d’accorder une attention toute particulière à l’orthographe des éléments renseignés, notamment noms et prénoms.

En cas de non-inscription sur les listes électorales, il est possible de procéder directement à la demande d’inscription sur service-public.fr. La demande et les pièces fournies sont transmises à l’Insee, qui les met à disposition de la commune concernée, chargée d’instruire la demande. Une fois, la demande instruite, le répertoire électoral unique géré par l’INSEE est actualisé en conséquence.

Ce nouvel outil apparaît de fait de nature à alléger la charge de travail pesant sur les services communaux et représente également une facilité administrative pour l’habitant - qui pourra désormais s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les dates butoirs continuant bien-sûr toutefois de conditionner l’accès au scrutin. Pour rappel, cette année, la clôture des inscriptions permettant de voter aux prochaines élections européennes aura lieu le 31 mars. Pour les échéances électorales suivantes, celle-ci interviendra « le 6e vendredi avant le scrutin ».

Pour accéder au service en ligne, merci de cliquer ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE