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OBJECTIFS :

• Identifier la répartition des responsabilités pénales au sein de la Commune
• Acquérir les réflexes pour éviter la mise en cause pénale des élus en cas d’accidents

Introduction : La pénalisation de la vie publique : quelles causes et quels risques ?

1. Les conditions de la responsabilité personnelle des élus en cas d’accidents

• Les conditions posées par la loi Fauchon du 10 juillet 2000

• L’application concrète de la loi par les magistrats : nombreux cas pratiques pour appréhender la réalité des cas de condamnation

• Le maire, seul condamné ? La situation des adjoints et la responsabilité pénale de la commune

2. Les moyens à mobiliser pour se protéger

• Identifier les situations à risque

• Prévenir le risque dès l’alerte

• Activer la protection fonctionnellle

Lien vers inscription 

Contact : npicard@apvf.asso.fr     01.45.44.00.83

Decazeville, ville industrielle de l’Aveyron, née au XIX siècle initie une démarche volontariste pour remédier aux pertes d’emplois et de population. 

L’idée est venue a ses élus de rassembler les territoires qui ont la même problématique afin d’échanger et de faire naitre ensemble des dynamiques de développement.

Ce colloque fixé le  7 juin 2018 après-midi et 8 juin en matinée sera la première d’une réflexion qui sera renouvelé chaque deux ans.

Inscription ouverte à compter du 03 avril 2018

Contact : adjoint2@decazeville.fr       Mobile : 06.77.20.08.42

Le mercredi 25 avril, la Ministre des Transports Elisabeth Borne a réuni une dernière fois l’ensemble des parties prenantes (associations d’élus, associations d’usagers, représentants de la SNCF…) d’une concertation menée depuis 5 semaines sur le thème de la « qualité du service public ferroviaire ». Lors de cette réunion, le coordinateur de la concertation, Patrick Vieu, Conseiller auprès de la Vice-présidente du Conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD), a présenté son rapport de synthèse.

Ce rapport semble démontrer que la demande des associations d’élus pour une plus grande reconnaissance des gares en tant qu’élément essentiel de l’aménagement du territoire a été entendue. En effet, le rapport final fait plusieurs recommandations en ce qui concerne la gestion des gares et l’implication des élus locaux :

• Simplifier et unifier de la gestion patrimoniale et opérationnelle des gares, placée sous la responsabilité d’ « un seul chef de gare » (sous la responsabilité de SNCF Réseau) ;
• Garantir, par la loi, l’autonomie de gestion gestion et l’autonomie financière de SNCF Gares & Connexions (au sein de SNCF Réseau) ;
•  Associer davantage les différentes parties prenantes, y compris les élus locaux, à la gestion de gares.

Concernant ce dernier point, les associations d’élus ont exprimé leur volonté, dans l’hypothèse où l’entité en charge de la gestion des gares serait filialisée (sous SNCF Réseau), qu’elles puissent être représentées au sein du conseil d’administration avec voix délibérative. Sur le plan local, pour mieux associer les élus, il est proposé de mettre en place, pour les gares, un comité de gouvernance associant les régions et les intercommunalités sous la présidence du directeur de gare.

Enfin, le débat sur la qualité du service public ferroviaire a fait ressortir l’idée que des autorités organisatrices régionales puissent être autorisés à confier la gestion ou l’exploitation de certaines gares (régionales ou locales) à un tiers, ce qui supposerait toutefois que les gares concernées soient préalablement mises à la disposition des autorités organisatrices par SNCF Réseau (ou Gares & Connexion).

La Ministre a ajouté, lors des discussions, qu'elle serait particulièrement attentive à ce que des dispositifs de péréquation puissent être mis en place pour soutenir les « petites » gares, afin que celles-ci puissent adapter leur offre de services à la digitalisation de la billettique. En effet, avec un nombre croissant de billets achetés en ligne, il serait intéressant de remplacer certains guichets de vente SNCF par des services publics, notamment dans le cadre du dispositif MSAP (Maisons de services au public).

D’un montant de 3,3 milliards d’euros en 2016, les subventions d’équipement entre collectivités constituent, comme le rappelle le Président de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale, André Laignel, à la fois une modalité de l’action d’investissement des collectivités locales qui les versent et une source de financement majeure pour celles qui en bénéficient. Or, ces cofinancements reculent très sensiblement sur les trois dernières années connues (-19,7% entre 2013 et 2016). Et, les premiers résultats pour l’année 2017, ne sont pas très optimistes malgré la reprise de l’investissement local.  

La baisse des cofinancements traduirait à la fois une diminution des demandes en provenance du bloc communal mais également, du côté des « financeurs », une utilisation de ces modalités de soutien comme variable d’ajustement face à leurs propres contraintes financières.

Pour les principaux bénéficiaires, dont la plupart sont de petites communes et leurs groupements, la baisse de ces cofinancements constitue un frein pour la réalisation de projets structurants.

Pour l’APVF cet éclairage de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale est intéressant, particulièrement à l’heure où les premiers contrats de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement sont conclus et lorsque l’on sait que 800 petites villes sont rattachées à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propres légalement obligés de contracter avec l’Etat, de la même manière que l’ensemble des régions et des départements.

Téléchargez la note de l’Ofgpl de mars 2018 sur les subventions d’équipement versées entre collectivités territoriales.

Le 12 avril, le Président de la République a bien affirmé que les dotations des communes rurales, en 2018, « ne baissent pas d'un centime ». Pourtant, les données individuelles, collectivité par collectivité, publiées par la DGCL démontrent le contraire.

En 2018, les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ont augmenté de 315 millions d'euros, après six années de gel, puis de baisse continue. De même, la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux communes a augmenté de 80 millions d'euros, sur un total de 11,8 milliards d'euros. Lorsque l’on regarde les chiffres globalement, effectivement, les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales ont bien été stabilisées.

Mais, la promesse formulée par Emmanuel Macron, notamment lors du 100^ème Congrès des maires était plus fine : le Président s’est engagé en faveur de la stabilité des dotations jusqu’en 2022 « pour l’ensemble des collectivités territoriales ». Autrement dit, chaque collectivité pouvait légitimement s’attendre à bénéficier, en 2018, d’un montant de DGF équivalent à 2017.

En réalité, le phénomène pose deux grandes questions. L’une sur la structure de la DGF et l’autre sur la répartition de son produit entre les collectivités.

La DGF se décompose en plusieurs fractions : la dotation forfaitaire et les dotations de péréquation (DSU et DSR). L’écrêtement de la dotation forfaitaire sert à financer l’enveloppe interne de la DGF soit le coût de la population, le coût de l’intercommunalité ou encore l’augmentation de la péréquation. En 2018, la dotation forfaitaire a baissé de 120 millions d'euros, sur un montant de 7,2 milliards d'euros. Cet écrêtement a porté sur les communes les plus riches, en fonction de leur potentiel fiscal et 22 000 communes ont ainsi vu leur dotation forfaitaire baisser, afin de financer la hausse des dotations de péréquation, qui ont augmenté de 110 millions pour la DSU (+ 5,15 %) et de 90 millions pour la DSR (+ 6,2 %), soit une hausse totale de 200 millions d'euros.

L’APVF rappelle que la stabilisation des dotations est la juste contrepartie des efforts budgétaires déjà fournis par les collectivités et, demeure nécessaire pour que celles-ci puissent respecter les objectifs résultants de la nouvelle trajectoire d’économies de 13 milliards d’euros qui leur est imposée. Cette stabilité dans le temps doit sceller le pacte de confiance qui doit plus que jamais guider les relations entre l’Etat et les collectivités. L’APVF demande à l’Etat de tenir ses engagements : de garantir une stabilité réelle et effective des dotations et que la prochaine Conférence nationale des territoires du mois de juin soit l’occasion pour l’Etat d’exprimer plus clairement sa position.

Téléchargez les montants de la dotation forfaitaire 2018 

La définition de périmètre « d’Opérations de Sauvegarde Economique et de redynamisation » OSER

L’article 1^er de cette proposition de loi institue des Opération de Sauvegarde Economique et de Redynamisation  (OSER) qui définissent le périmètre des centres villes dans lesquels des actions pourront être menées.  A l’intérieur de ces périmètres, plusieurs dispositifs pourraient être mis en œuvre :

• Des allégements de la fiscalité sur les logements (taux de TVA réduit à 10% pour les opérations d’accession sociale à la propriété, defiscalisation pour l’investissement locatif en centre-ville, taux de TVA réduit à 5,5% pour la réhabilitation complète de logements).

• La possibilité pour les élus locaux de s’opposer au départ des services publics géré par l’Etat du centre-ville vers la périphérie. Rappelons que dans sa résolution finale de ses dernières Assises, l’APVF réclamait « l’engagement de l’Etat de ne pas délocaliser en périphérie des petites villes les services publics historiquement implantés en centre-ville ». De même, la proposition de loi suggère de garantir que les aides destinées à créer une Maison de Service au Public ou une Maison de Santé ne pourront être accordées qu’à la condition que ces créations ne contribuent pas à fragiliser les centres villes.

• Un allègement du poids des normes et des dérogations possibles concernant la décision des ABF avec lesquels un dialogue devra être systématiquement établi lors de la définition d’un périmètre OSER.

• Une priorité donnée pour le déploiement du très haut débit au profit des centres villes faisant l’objet d’une convention OSER

• Un fonds de garantie pour les loyers commerciaux impayés dans les centres villes qui sécuriserait les bailleurs, parfois retenus de louer leur bien en raison des risques d’impayés.

La création d’une Agence nationale des centres villes et centres bourgs

Cette agence serait destinée principalement à réarmer les collectivités et leurs EPCI en ingénierie dans le cadre de leur action de revitalisation. Au même titre que l’ANRU, elle aurait vocation à constituer l’une des composantes de la future Agence de Cohésion des territoires. L’APVF n’avait cessé d’alerter sur les besoins des petites villes en matière d’ingénierie et accueille donc très favorablement cette proposition.

La transformation du FISAC en un véritable fonds de revitalisation des centres villes

Ce fonds fonctionnerait sur le modèle de la DETR et pourrait prendre en charge des dépenses de fonctionnement comme la rémunération des Managers de Centres villes ou les frais liés à la formation des commerçants aux outils numérique. Il serait alimenté par la contribution pour la lutte contre l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols.

Une refonte du droit de l’aménagement commercial

Il est proposé une modification des CDAC pour y inclure des personnalités qualifiées en matière de commerce mais aussi pour rendre obligatoire l’audition par la CDAC des associations de commerçants et du manager de centre-ville de la commune d’implantation ainsi qu’une information des maires des communes limitrophes d’un projet commercial. Par ailleurs, pour éviter le contournement des décisions des CDAC par des recours abusifs, il est proposé d’encadrer les possibilités de remise en cause des décisions des CDAC en instaurant un dispositif à effet cliquet : en cas d’avis défavorable émis par les membres de la CDAC, seul un accord adopté à l’unanimité des membres de la CNAC permettrait d’autoriser le projet.  

Le texte propose également de réduire le seuil d’autorisation d’implantation commerciale de 1000 à 400 m² pour les projets situés hors du périmètre d’une convention OSER. Dès lors, le seuil actuel de 1000 m² serait maintenu dans les périmètres OSER pour y faciliter les implantations commerciales alors que, hors du centre ville, les périmètres seraient abaissés pour limiter les implantations.

Enfin, les Autorisations d’exploitation commerciale (AEC) seraient conditionnées à l’absence de nuisance sur le tissu commercial du centre ville et seraient désormais conformes – et non plus « compatibles » au document d’orientation et d’objectif (DOO) des SCOT. Certains types de commerces (produits alimentaires en circuit courts, magasins implantés dans d’anciennes friches commerciales…) bénéficieraient d’une exonération de ces autorisations d’exploitation commerciales.  Le texte propose en outre de rendre obligatoire les Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) dans les SCOT et de rendre leur contenu prescriptif. Les EPF locaux seraient par ailleurs statutairement mobilisés pour les centres villes.

Un rééquilibrage de la fiscalité

Le texte instaure une « Contribution pour la lutte contre l’artificialisation des terres » applicable pour les entrepôts de stockage liés au e-commerce. Ces contributions seraient reversées au profit des communes et EPCI signataires de conventions OSER. Les acteurs du ecommerce se verront également taxés sur les livraisons en fonction des kilomètres parcouru entre le lieu de stockage et le lieu de livraison.

Comme le demandait l’APVF, le texte propose de permettre aux collectivités et aux EPCI de réduire la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) dans les périmètres des conventions « OSER » ou d’en exonérer les commerces de proximité et de moduler la taxe à la hausse hors de ces périmètres. Il assujettit également les Drive à la Tascom pour rétablir une équité fiscale. D’autre part, conformément à ce que demandait l’APVF, le texte prévoit la possibilité d’instaurer un dispositif d’exonération des bénéfices sur les entreprises de moins de 20 salariés implantés dans les périmètre des convention OSER, avec exonération totale pendant 5 ans, puis partielle pendant les 3 années suivantes.

Votre commune collecte et traite quotidiennement de nombreuses données personnelles, dont certaines sont particulièrement sensibles :

• En tant que service public de proximité, vous gérez des listes électorales, des fichiers d’état civil, d’action sociale, de scolarisation et de nombreuses autres données liées aux services que vous déployez en direction de vos habitants.
• En tant qu’employeur, vous disposez de nombreuses informations concernant vos propres agents.
• En tant que donneur d’ordre, vous vous appuyez sur des associations ou des prestataires, pour lesquels vous devez vous assurer qu’ils garantissent eux aussi la confidentialité des données.   

Outre le risque juridique et financier auquel votre commune s’expose, la protection de ces données correspond à un enjeu de société grandissant, à l’heure où 85% des Français se disent « préoccupés » par la protection des données personnelles[1].

A partir du 25 mai prochain, vous devrez obligatoirement nommer un Délégué à la Protection des Données (DPD) pour votre commune. Il accompagnera votre collectivité dans sa mise en conformité avec les règles du RGPD :

• En réalisant une cartographie des risques,
• en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la confidentialité des données,
• et en tenant à jour un registre des traitements permettant d’assurer le suivi de ces mesures.

Il est également possible de recourir à un DPD externalisé et mutualisé entre plusieurs collectivités. Cette option permet de réaliser des économies et de bénéficier d’une meilleure expertise. Elle est particulièrement recommandée pour les petites collectivités.

Se mettre en conformité demande du temps. Déjà des collectifs de citoyens s’organisent pour vérifier la conformité des Collectivités et saisir la CNIL le cas échéant. Il est donc important de démarrer dès maintenant cette démarche, ce qui constitue déjà un premier gage de respect du RGPD.

Cet article vous est proposé grâce à la collaboration de Jean-Christophe ROZNER, consultant du cabinet Liberating ; Pour plus d’informations : www.liberating.fr

La proposition de loi dite « Ferrand-Fesneau » relative au transfert des compétences eau et assainissement a été examinée le mardi 17 avril par le Sénat. Ce texte visait à accorder aux communes un délai supplémentaire, jusqu’en 2026 (au lieu de 2020), pour le transfert des compétences eau et assainissement à l’échelle intercommunale, par le biais d’un vote de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

Le Sénat a préféré supprimer l’obligation de transfert en abrogeant les dispositions contenues dans la loi NOTRe. Par ailleurs, plusieurs sénateurs ont plaidé pour la sécabilité des compétences assainissement et gestion des eaux pluviales et demandé que le transfert (si cette option était finalement retenue par les députés, contre l’avis du Sénat) soit également applicable aux communautés d’agglomération (et non seulement aux communautés de communes).

Certains sénateurs ont exprimé leur opposition à la méthode et à la stratégie parlementaire derrière cette proposition de loi. En effet, le Sénat avait déjà adopté, en février 2017 un texte visant à supprimer le caractère obligatoire du transfert. Au lieu de discuter et amender la proposition de loi sénatoriale, les députés (avec le soutien du Gouvernement) ont en effet préféré proposer leur propre texte, imposant ainsi l’idée d’un report et non d’une suppression du transfert.

N’étant soumise qu’à une seule lecture par chambre, la proposition de loi « Ferrand-Fesneau » fera désormais l’objet d’une commission mixte paritaire pour tenter de trouver un compromis entre députés et sénateurs.  

- Retrouvez l'intégralité du programme et les noms des intervenants des XXIèmes Assises d'Autun en cliquant ici.

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Comme l’a indiqué, le Président du CFL, André Laignel, face à un système « bloqué », cette réforme est « nécessaire ». Il a rappelé que « chaque année, il faut abonder [la dotation d’intercommunalité] parce que l’accumulation des garanties fait qu’il n’y a plus aucune souplesse et, quand il y a un certain nombre d’intercommunalités qui changent de catégorie, cela impacte au-delà des capacités financières ». Il en découle une certaine rigidité et difficulté pour percevoir le produit des dotations, notamment pour les communautés de communes à fiscalité unique, en 2018.

D’autres thèmes ont été abordés lors de cette séance plénière du CFL. Le Comité a présenté la répartition du produit des amendes de police de 2017 à répartir entre les communes et les EPCI qui est en augmentation de 3,27 % et s’élève 626,7 millions d’euros.

Concernant le montant définitif à répartir du fonds national de péréquation des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) perçus par les départements, il s’élève à 772, 3 millions d’euros. Suivant la proposition de l’ADF, le CFL a décidé une mise en réserve à hauteur de 120 millions qui pourront être distribués lors d’exercices ultérieurs. Si les DMTO ont fortement augmenté de 16,6 % en 2017, avec un montant moyen de 164,67 euros par habitant, ils restent très « inégalitaires » selon les départements. Ainsi, le montant maximum se retrouve à Paris avec 485,59 euros par habitant et le montant minimum à Mayotte avec 7,57 euros par habitant.

En conclusion de ce CFL, une mise en garde a été adressée à l'encontre des préfets qui s'emploient à des « chantages » sur les collectivités territoriales afin qu'elles signent les contrats de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement. L’APVF rappelle, comme elle n’a cessé de le faire, que le consentement est une condition de validité du contrat, et sous certaines conditions, une cause de nullité.