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Une erreur commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard d’une collectivité territoriale. L’arrêt du Conseil d’Etat du 22 décembre 2017 n° 385864 apporte un éclairage particulièrement intéressant…

Les sociétés Air Littoral et Air Littoral Industries, implantées sur le territoire de la commune de Mauguio, ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire en 2004. À la suite de cette procédure, l’administration fiscale a réduit à concurrence de dix douzièmes les bases d’imposition de ces sociétés à cette taxe au titre de l’année 2004 dans les rôles de la commune de Mauguio, membre de la communauté de communes du Pays de l’Or. Cette dernière obtint, devant la cour administrative d’appel de Marseille, réparation du préjudice financier, né de la faute ayant consisté, pour le directeur des services fiscaux de l’Hérault, à distraire illégalement des bases d’imposition à la taxe professionnelle afférente à son territoire.

Les versements perçus par la collectivité comptent

Le Conseil d’État, saisi par le ministre des Finances, rappelle qu’une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard d’une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice (CE 24 avr. 2012, n° 337802, Cne de Valdoie).

Il précise qu’un tel préjudice « peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et notamment du fait de ne pas avoir versé à cette collectivité ou à cette personne des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement à son profit ».

Le montant du préjudice indemnisable doit être calculé en prenant en compte, le cas échéant, les sommes effectivement perçues par la collectivité territoriale ou la personne publique au titre d’un mécanisme de compensation par l’Etat des pertes de recettes de celle-ci mis en œuvre à tort dans cette hypothèse.

En l’espèce, l’Etat a été condamné à verser une somme de 457 918 euros à la communauté de communes du Pays de l’Or en raison de l’erreur commise par l’administration fiscale lors de la notification de l’état annuel des bases d’imposition à la taxe professionnelle des sociétés « Air Littoral » et « Air Littoral Industrie » au titre de l’année 2004.

Lire la décision du Conseil d'Etat 

Lecture idéale par temps de météo contrariée ! Dans le cadre de ses entretiens mensuels dédiés aux enjeux financiers locaux, l'APVF est allée à la rencontre de Christophe Chaillou, Maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle, petite ville de 16.711 habitants en périphérie d’Orléans. Partant de la situation financière de sa commune, l'édile expose ses défis dans un contexte budgétaire contraint, mais développe également ses propositions pour les finances locales de demain, en explique certaines de ses réserves concernant le nouveau dégrèvement de taxe d’habitation et le mécanisme de contractualisation. Retrouvez l'intégralité de cet entretien en cliquant ici : http://bit.ly/2EpbJUV

Le 14 novembre 2017, le président de la République a annoncé un plan de mobilisation générale qui doit engager l’ensemble de la Nation autour de la politique de la ville autour de deux « objectifs majeurs » : remettre la République au cœur des quartiers et y ramener le droit commun, afin que ceux qui y vivent bénéficient des mêmes droits et services qu’ailleurs  et  favoriser l’émancipation de leurs habitants, la mobilité et l’insertion par l’éducation et l’emploi, pour un égal accès de tous aux opportunités.

Par une circulaire du 22 décembre 2017, il a été demandé aux préfets d’organiser les concertations locales avec l’ensemble des parties prenantes d’ici le 20 février. Et, au niveau national, la mission conduite par M. Jean-Louis Borloo doit rendre son rapport au mois de mars. La feuille de route gouvernementale sera enrichie de tous ces éléments.

La circulaire du 6 février 2018 a pour objet de permettre aux préfets de prioriser l’allocation des moyens et engager dès à présent la programmation des crédits du programme 147 « politique de la ville ». Elle fixe dès lors les orientations générales de la politique de la ville en 2018. S’agissant de la procédure, les enveloppes budgétaires seront notifiées dans les prochains jours par le CGET aux responsables des budgets opérationnels de programme (BOP) de niveau régional.

Les quatre grandes priorités déterminées par ladite circulaire sont les suivantes :

« La priorité doit être donnée à la mobilisation des moyens de droit commun »

Aux termes de la circulaire, les crédits de la politique de la ville « demeurent complémentaires des moyens de droit commun ». Ces derniers doivent être « prioritairement mobilisés au bénéfice des habitants des quartiers, notamment dans le cadre des actions prévues par les conventions interministérielles d’objectifs renouvelées en 2016 et 2017 »

Afin de mieux mesurer et évaluer la mobilisation du droit commun, le président de la République a demandé, dans son discours du 14 novembre, la mise en place d’indicateurs simples, lisibles, peu nombreux et rendus publics. Les contrats de ville feront l’objet d’ici la fin de l’année 2018, dans le cadre de la clause de revoyure, d’une évaluation à mi-parcours. Ce moment stratégique doit être l’occasion, dans un cadre partenarial, de dresser un état d’avancement des démarches engagées et de se donner une feuille de route jusqu’au terme de la contractualisation. Il sera aussi l’occasion d’intégrer les nouveaux engagements gouvernementaux issus du comité interministériel des villes (CIV).

« La programmation des crédits de la politique de la ville doit également traduire les objectifs de la feuille de route du ministre de la cohésion des territoires, pour faire réussir les quartiers de la politique de la ville »

Le premier objectif de la feuille de route est de réduire l’écart de taux de chômage entre les quartiers et la moyenne nationale sur la durée du quinquennat.

Le second objectif est de renforcer le lien social républicain. La priorité sera donnée aux initiatives favorisant le rapprochement des services publics et de la population, notamment dans le cadre des événements et actions labellisées « 40 ans de la politique de la ville – Inventons les territoires de demain » ; aux initiatives destinées à lutter contre les stéréotypes véhiculés sur les quartiers et à changer leur image ; et aux actions de formation engagées dans le cadre du plan Valeurs de la République et laïcité.

Le troisième objectif est de poursuivre le travail de simplification engagé au profit des associations (dématérialisation des demandes de subventions ; développement des conventions pluriannuelles de financement) et d’évaluation.

« Renforcer le pilotage de la politique de la ville et l’animation des services de l’Etat qui la mettent en œuvre »

L’échelon de référence pour la mise en œuvre de la politique de la ville est le niveau départemental, dans un lien direct avec les collectivités, les associations, les bailleurs, les centres sociaux et les autres partenaires des contrats de ville.

En 2018, la répartition des crédits entre départements s’opérera selon les critères objectifs de population et de potentiel financier appliqués depuis trois ans, afin de poursuivre la convergence.

La régionalisation du BOP en 2018 doit permettre au niveau régional de renforcer sa fonction stratégique de définition de priorités régionales et d’appui au niveau départemental, en particulier pour les missions d’évaluation.

Prise en compte des décisions du comité interministériel des villes (CIV)

Des instructions complémentaires seront transmises pour l’application des décisions du CIV qui relèveront de la responsabilité des préfets.

Téléchargez la circulaire du 22 décembre 2017 

Téléchargez la circulaire du 6 février 2018

1. Le passage à 5.000 habitants n’entraîne pas d’évolution particulière dans le mode de calcul de la dotation forfaitaire (DGF).

2. Le passage à 5.000 habitants peut entraîner l’éligibilité à la dotation de solidarité rurale bourg-centre au regard des critères démographiques.

3 Le passage à 5.000 habitants peut entraîner l’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine au regard des critères démographiques.

4. Accueil des gens du voyage :  la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dispose que les communes de plus de 5.000 habitants figurent automatiquement au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage – schéma qui précise les lieux d’implantation des aménagements requis ainsi que le rôle attendu de chacune des communes pour l’organisation de l’accueil des gens du voyage.

5. L’activité de sapeur-pompier volontaire devient incompatible avec la fonction d’adjoint au maire (L.2122-5-1 du CGCT).

6. Une commission communale pour l'accessibilité doit être obligatoirement créée (L.2143-3 du CGCT).

7. Le seuil à partir duquel un projet d’investissement doit faire l’objet d’une étude d’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est abaissé de 150% à 100% des recettes réelles de fonctionnement (D.1611-35 du CGCT).

8. Le plafond de la redevance pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique passe à : (population x 0,381) – 1204 euros (article R.2333-105 CGCT).

Cette année, il y a eu une attention particulière sur toutes les problématiques liées à l'environnement et à la transition énergique. « On a tous en mémoire le cyclone Irma, mais il faut aussi se préparer au monde de demain qui est celui de notre capacité à résister aux changements climatiques. Et les territoires d'Outre-mer ont des choses à dire en la matière et surtout à faire », a expliqué Christophe Bouillon, député de Seine Maritime et vice-président de l’APVF.

Les finances locales étaient également au cœur des débats. « Maintenant, il y a ce qu'on appelle des lois de programmation sur plusieurs années qui permettent de voir la trajectoire que peuvent avoir les finances publiques. Les collectivités locales sont les meilleures élèves qui font de gros efforts en matière de maîtrise de la dette et de bonne gestion des dépenses publiques. L'Etat doit d'abord balayer devant sa porte » a estimé Christophe Bouillon.

La mise en oeuvre de la loi sur l'égalité réelle Outre-mer, l'octroi-mer sont des sujets qui ont également été abordés lors de ces rencontres. Si les élus ont déjà pris acte de la suppression de la taxe d'habitation, ils s'interrogent encore sur les compensations. Ils ne souhaitent pas que la disparition de cette taxe puisse remettre en cause l'autonomie financière de ces villes.

Il ressort encore de ces échanges qu'en matière d'efforts, les collectivités locales disent déjà avoir atteint un certain seuil en dessous duquel elles craignent de ne plus pouvoir répondre aux attentes des habitants.

Pour rappel, les indemnités de fonction des élus locaux sont indexées sur les indices de la fonction publique. Dans le sillage de l’accord Parcours professionnels, carrières et rémunérations, dit PPCR, signé en 2015 par le précédent gouvernement et plusieurs syndicats de la fonction publique, le point d’indice de la fonction publique devait être revalorisé à compter du 1er janvier 2018, ce qui devait entraîner mécaniquement une augmentation des indemnités de fonction des titulaires des mandats locaux. Mais l’entrée en vigueur de cet accord ayant été repoussée d’un an pour une application au 1^er janvier 2019 - comme annoncée par Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des comptes publics à l’automne dernier et traduite par décret le 23 décembre dernier – la modification de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique censée revaloriser les indemnités des élus locaux n’aura pas lieu cette année mais l’an prochain. Pas de changement pour 2018 : c’est en substance ce qu’explique la note d’information publiée par la DGCL qui renvoie à la note du 15 mars pour toute précision concernant les montants en vigueur relatifs aux indemnités de fonction. Une note qui pour rappel, fixe également le montant des indemnités des élus départementaux, régionaux, ultramarins et de membres exécutifs des structures syndicales.

A noter que, comme le rappelle la note d’information de la DGCL, en ce qui concerne les EPCI à fiscalité propre, les indemnités des élus siégeant aux conseils communautaires diffèrent en fonction de la nature de l’EPCI.

Retrouvez ici l'intégralité de la note d'information du 29 janvier

L’APVF, représentée par Jean-Michel Morer, Maire de Trilport et membre du Bureau de l’association, a participé, dans la matinée du 7 février à une réunion de travail que la Ministre des Transports a proposé aux associations d’élus afin d’échanger sur les préconisations du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, présidé par Philippe Duron.

Ce temps de concertation entre la Ministre et les différentes associations d’élus a permis un échange en profondeur sur la problématique complexe de l’avenir des infrastructures de transports et des mobilités de façon générale.

Le rapport « Duron », qui s’inscrit dans le prolongement des Assises de la mobilité et a été au cœur des échanges avec la Ministre, dresse un panorama des projets relatifs aux infrastructures ferrées, routières et fluviales et les stratégies de développement afférentes, assortis de trois scénarios de financement : le premier étant le moins ambitieux (aucune ressource nouvelle), le troisième le plus ambitieux (80 milliards d’euros d’investissement prévus sur 20 ans) et le deuxième constituant une solution intermédiaire (60 milliards d’euros d’investissement).

A l’occasion de la réunion du 7 février, l’APVF a rappelé qu’il était important de mettre ce document en perspective avec les récents travaux de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) relatifs à l’état de délabrement avancé du réseau ferré national.

Jean-Michel Morer a également plaidé pour que la programmation financière qui devra être retenue à terme par le gouvernement réponde à l’enjeu qui consiste à développer des solutions de mobilités inclusives - aujourd’hui dans l’angle mort des pouvoirs publics nationaux – afin de désamorcer les fractures socio-géographiques grandissantes et de créer les conditions d’un développement économique serein dans tous les territoires. L’APVF plaide ainsi en faveur d’un cadre financier ambitieux, au-delà de celui prévu par le « scénario 2 », tant l’ampleur des défis à relever est grande.

Pour l’APVF, la piste de ressources « innovantes » complémentaires ne doit pas être écartée. Comme d’autres associations, il apparait cohérent à l’APVF d’explorer de nouvelles sources de financement, telle une taxe sur les bénéfices réalisés par les sociétés d’autoroute.

Retrouvez ici le communiqué de presse de l’APVF diffusé à la suite de la rencontre avec la Ministre.

Le 6 février, une trentaine d’organisations représentants divers professionnels de santé (médecins, sages-femmes, infirmiers, etc.) ont signé une charte à valeur symbolique avec le Ministère de la Santé entérinant la « responsabilité territoriale » de chacun des acteurs dans la lutte contre la désertification médicale.

Cette charte reprend les grandes lignes du Plan gouvernemental d’accès aux soins annoncé en octobre dernier. Les représentants du Gouvernement ont profité de sa signature pour apporter quelques précisions concernant le calendrier de mise en œuvre du Plan : l’ouverture d’une concertation en septembre sur les compétences des infirmières, versement dès le mois de novembre d’une indemnité supplémentaire pour les internes en stage dans une zone sous-dense (et ne disposant pas d’hébergement sur place)…

La réunion au Ministère fait suite à la publication récente d’un communiqué commun de 9 organisations de professionnels de santé intitulé "Solidarité intergénérationnelle des médecins pour l'accès aux soins pour tous et partout". Les organismes signataires ont ainsi exprimé leur volonté de « s'engager dans une solidarité intergénérationnelle pour répondre au mieux à la demande de soins » à travers une liste de « propositions immédiates », notamment :

• Développement des stages de formation dès le deuxième cycle des études médicales, en priorité dans les zones sous-denses ;  
• Amélioration de la protection sociale des jeunes médecins ;
• Facilitation des exercices coordonnées et mixtes ;
• Mise en place de solutions innovantes en médecine libérale (cabinets éphémères…) ;
• Dispositif cumul emploi-retraite avec une moindre cotisation, voire une exonération de certaines cotisations sociales.

Les signataires ont par ailleurs réaffirmé leur « attachement à la liberté d'installation, pilier de l'exercice libéral, corollaire du libre choix du médecin par le patient » et leur opposition ferme à « toute mesure autoritaire réduisant la liberté d'installation, tel que le conventionnement sélectif ».

« La sortie des emprunts à risque des collectivités locales : un exercice mené à bien mais un coût élevé pour les finances publiques » 

La Cour dresse un bilan de l’extinction de la dette par emprunts structurés à risque détenue par les collectivités locales, dont le développement et les conséquences sur les finances locales ont été « particulièrement graves » : « à la fin des années 2000, l’encours sensible de ces emprunts était estimé à une dizaine de milliards d’euros ».

La Cour a rappelé que la crise des emprunts toxiques repose sur une double responsabilité : celle des collectivités locales qui ont exercé leur pouvoir d’emprunter librement au nom du principe de libre administration en prenant des risques inconsidérés pour des avantages de court terme sans en informer correctement leur assemblée délibérante  et celles des banques, et en particulier de Dexia, qui ont conçu ces produits structurés et encouragé leur souscription, en particulier auprès des petites communes.

Pour remédier à cette crise l’Etat avait conclu en juillet 2013 un pacte de responsabilité avec les collectivités en juillet 2013 comportant deux volets. Le premier volet « curatif » avait prévu la mise en place d’un fonds pluriannuel de soutien aux collectivités locales, doté de 1,5 Mds €, porté à 3 Mds € sur 15 ans. Le second volet « préventif » avait encadré strictement les conditions de souscription d’emprunts « à structure » par les collectivités (loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaire).

Les risques sont désormais maîtrisés : le fonds de soutien a accompagné, au 30 septembre 2017, la désensibilisation d’un encours de dette structurée de 4,7 Mds €, auquel il faut ajouter près d’1 Md € d’encours bénéficiant du régime dérogatoire. Au total, le fonds de soutien a permis le traitement de 70 % de l’encours éligible estimé (8 Md€). Près de 60 % de l’encours désensibilisé concerne les contrats au niveau de « toxicité » le plus élevé. Ainsi, selon la Cour des comptes, « l’objectif de traiter en priorité les emprunts les plus risqués a été atteint et les risques de contentieux sont désormais réduits ». Elle souligne malgré tout que « des situations ponctuelles demeurent toutefois préoccupantes ». Le service en charge de la gestion du fonds de soutien estime qu’une douzaine de collectivités se trouve dans une position délicate, dont la plupart sont « des petites communes qui ont fait le choix dès le départ de ne pas demander l’aide du fonds de soutien ».

Les observations de la Cour des comptes

« Les compteurs communicants Linky : tirer pour les consommateurs tous les bénéfices d’un investissement coûteux »

Pour la Cour des comptes, le dispositif traditionnel de comptage de l’électricité pour les particuliers et les professionnels alimentés en basse tension n’est plus adapté. Il nécessite en effet une « relève à pied » et ne permet pas de compter la consommation sur un nombre suffisant de plages horaires, ce qui limite les offres commerciales des fournisseurs et ainsi la concurrence.

C’est pourquoi, les pouvoirs publics avaient pris la décision en 2014 – suite à une expérimentation auprès de 300 000 consommateurs – de remplacer, d’ici 2024, les 39 millions de compteurs électriques par de nouveaux compteurs.

La Cour souligne néanmoins que le nouveau dispositif Linky, avantageux pour Enedis, est coûteux pour les consommateurs : il représente, au total pour Enedis et les autres distributeurs, un investissement de près de 5,7 Md€ courants, soit environ 130 € par compteur installé, répercuté, in fine, sur le consommateur puisque tout investissement en matière de réseau de distribution et de transport est pris en compte dans le calcul de la redevance d’acheminement comprise dans le montant de la facture d’électricité du consommateur.

Les observations de la Cour des comptes

« Les piscines et centres aquatiques publics : un modèle obsolète »

La Cour des comptes fait état qu’au 1er avril 2017, la France disposait de 4 135 piscines publiques, comportant 6 412 bassins de pratique de la natation. 13 millions de personnes, soit un quart de la population âgée de plus de quinze ans, pratiquent la natation. La construction et la gestion des piscines sont principalement assurées par les communes et les intercommunalités, pour un coût élevé. Dans le cadre d’une enquête associant la Cour des comptes et dix chambres régionales des comptes, les juridictions financières ont examiné la gestion de près de 70 collectivités territoriales et groupements de communes détenant plus de 100 piscines et centres aquatiques.

L’enquête révèle que le modèle de fonctionnement ancien est désormais inadapté. Après avoir remarqué que les équipements aquatiques sont moins nombreux dans les espaces périurbains et les quartiers prioritaires de la politique de la ville que dans les grandes métropoles, la Cour des comptes pointe la vétusté du parc de piscines et de centres aquatiques.

Pour la Cour « l’État n’est plus en mesure d’influer sur la répartition et sur la nature des équipements et il intervient principalement par le versement de subventions aux collectivités lors de la construction des équipements ». Ces subventions, qui représentent une part résiduelle du financement, sont dispersées entre plusieurs acteurs et fonds (CDNS, DETR, FSIL, etc.) et dans ce contexte, la Cour recommande à l’État de simplifier, voire de supprimer, son intervention dans ce domaine.

Elle remarque également que l’exploitation de ces équipement, assurée aux deux tiers par les communes, est structurellement déficitaire. En effet, la gestion d’une piscine ou d’un centre aquatique entraînerait systématiquement un déficit de fonctionnement, à hauteur de 640 000 € par an en moyenne pour les piscines examinées, soit plus du quart de l’excédent issu du fonctionnement courant des collectivités concernées. Cette situation résulte, d’une part, de dépenses élevées en matière de personnel et de fluides et, d’autre part, de la fixation d’une tarification modérée.

Ainsi la Cour considère que le transfert des piscines et des centres aquatiques publics aux intercommunalités peut être assez pertinent : il « permet de rapprocher le bassin de vie des usagers du territoire de la personne publique propriétaire et, in fine, du contribuable qui finance le déficit de l’équipement ».

Les observations de la Cour des comptes

« La mise en oeuvre des contrats aidés »

Le Gouvernement avait annoncé en juillet 2017 un recentrage de la politique des contrats aidés sur l’objectif d’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi. La cible de 310 000 à 320 000 contrats aidés signés en 2017 correspond à une baisse de près d’un tiers par rapport à l’exécution 2016, dont - 20 % au titre des CUI-CAE et - 60 % au titre des CUI-CIE. Une nouvelle réduction des volumes de CUI à 200 000 entrées ou renouvellements a été prévue dans le projet de loi de finances pour 2018. Pour la Cour « ces inflexions devraient permettre de rééquilibrer le poids de cet outil au sein des politiques de l’emploi, conformément aux orientations de la Cour ». Elle souligne cependant que « l’efficience des contrats aidés dépendra in fine des conditions de leur mise en œuvre ».

Elle suggère de recentrer l’outil sur les publics pour lesquels il est le mieux adapté et de renforcer l’accompagnement et l’accès à la formation pour tous les bénéficiaires. Enfin, elle recommande d’en améliorer le pilotage financier.

Pour plus de précisions, cliquez ici.

La synthèse du rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes

Pour rappel, les contrats d’objectifs sont « obligatoires » pour l’ensemble des régions et des départements, les collectivités territoriales à statut particulier (dont la Guyane et la Martinique), ainsi que pour les communes et EPCI à fiscalité propre (exclusion, donc, des syndicats mixtes) dont les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'année 2016 sont supérieures à 60 millions d'euros.

Conformément à leur liberté contractuelle, toutes les autres collectivités ont la faculté de contracter avec l’Etat. Le choix de contracter ou non, doit être éclairé. C'est pourquoi, une enquête s'impose à ce stade. 

Pour répondre à l'enquête flash de l'APVF, il suffit de cliquer sur le lien suivant : 

https://fr.surveymonkey.com/r/YS3BYLD 

Les résultats seront traités et publiés rapidement. 

Toute l'équipe de l'APVF vous remercie !