Actualités

Ce forum vise à accompagner les élus des collectivités et le mouvement sportif dans la définition, l’application et le développement de leurs politiques sportives.

De la gestion des équipements aux dernières innovations exposées par les acteurs économiques de la filière sport, le forum SportColl présente des solutions adaptées aux problématiques des territoires à travers des conférences, des tables rondes et des ateliers thématiques.

Durant 3 jours, les décideurs des politiques sportives territoriales, les experts en politique sportive et l'ensemble des acteurs économiques du secteur se rencontrent afin de bâtir ensemble le paysage du sport et des loisirs de demain.

L’accès au Forum SportColl est gratuit pour les membres de l’APVF. Pour bénéficier de votre inscription gratuite, il suffit de vous inscrire au lien suivant : http://www.sportcoll.com/site/FR/Visiter/Obtenir_votre_badge,C76293,I76302.htm?KM_Session=1349c31ec7b471128286969ce902dd89 et d’utiliser le code suivant : SC18APVF

L’accès au forum SportColl donne également droit pour les membres de l’APVF à un accès gratuit au tournoi Open Sud de France, à ses animations ainsi qu’au Village VIP Sud de France.

Plus précisément, la proposition de loi déposée par le groupe LREM et examinée actuellement prévoit la mise en place d’une minorité de blocage, inspirée du compromis trouvé dans le cadre de la loi ALUR s’agissant du transfert du PLU à l’intercommunalité, qui donnerait la possibilité aux communautés de communes de s’opposer au transfert jusqu’au 1er janvier 2026, dès lors qu’un quart des communes membres de l’ECPI représentant au moins 20% de sa population se manifeste en ce sens.

Si le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre, prévu en l’état du droit au 1er janvier 2020 répond à l’enjeu de meilleure rationalisation de l’exercice des compétences par les collectivités, force est de constater que la perspective de ce transfert a suscité de nombreuses inquiétudes auprès des élus de petites villes. C’est pourquoi, l’APVF a annoncé publiquement qu’elle accueillait avec satisfaction la philosophie de ladite proposition de loi.

Cependant, l’APVF a appellé le législateur à aller plus loin et a proposé deux pistes d’amélioration concernant ce texte. Elle a notamment demandé aux parlementaires à ce que le dispositif de minorité de blocage soit également étendu aux communautés d’agglomérations, dont de nombreuses petites villes sont membres. L’APVF a rappelé que l’expérience du PLUI a démontré que le dispositif de la minorité de blocage n’entrave pas nécessairement la montée en compétence des EPCI à fiscalité propre.

L’APVF a également abordé le sujet de la physionomie de la compétence « assainissement » qui comprend l’assainissement collectif, l’assainissement non-collectif et la gestion des eaux pluviales. Elle a appelé à ce que le débat parlementaire ne fasse pas l’économie d’une réflexion autour de la « sécabilité » (découpage) de la compétence assainissement.

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a engagé une réflexion sur le statut de l’élu local dans la perspective de l’élaboration, d’ici l’été 2018, de nouvelles propositions sur ce sujet. Les sénateurs souhaitent notamment réfléchir à la bonne articulation entre le principe du bénévolat et une technicité de plus en plus incontournable dans l’exercice des mandats locaux.

Le Sénat organise ainsi une consultation en ligne (ouverte jusqu’au 31 janvier), à laquelle les élus des petites villes sont invités à répondre. Ce questionnaire (qui ne prend que quelques minutes à remplir) est disponible en cliquant sur ce lien.

L'APVF sera auditionnée par les sénateurs le 15 février prochain dans le cadre d'une table ronde regroupant les principales associations d'élus, ainsi que Jacqueline Gourault, Ministre auprès du ministre de l'Intérieur.

Après avoir subi de nombreuses modifications en commission, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESOC) est actuellement en cours d’examen par les députés en séance publique (1^ère lecture).

En commission, les députés ont notamment ajouté une définition de la mauvaise foi permettant de définir les cas dans lesquels le « droit à l’erreur » administrative n’existe pas : pour les députés, est de mauvaise foi, « toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation » et, qu’en cas de contestation, « la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration ».

L’examen en commission a également conduit à l’intégration d’un nouvel article créant un numéro d’appel fixe et non surtaxé mis à la disposition des usagers pour tout appel vers des services publics (Etat, collectivités, établissements publics, organismes délégataires d’une mission de service public). L’objectif, en rendant gratuit le contact téléphonique, est donc d’améliorer la qualité des interactions entre les administrations et les usagers.

Par ailleurs, un nouvel article ajouté en commission prévoit que, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de deux ans, dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (définis par voie de décret), les porteurs de projets pourront effectuer un dépôt « unique » et « dématérialisé » des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville (qui, pour leur part, devront organiser une instruction mutualisée de ces demandes et nommer un référent unique chargé du suivi des dossiers). 

Lors de son allocution, le Président Emmanuel Macron a notamment rappelé que le Premier ministre, Edouard Philippe s’apprêtait à réunir prochainement un « comité interministériel de la transformation publique » dans le but de faire le point et de tirer un premier bilan concernant le programme Action publique 2022 lancé en octobre. Ainsi, le gouvernement devrait valider sous peu les premières orientations et les moyens à disposition dans le cadre de ce programme : une fois ces éléments rendus publics, « chaque semaine en Conseil des ministres, il sera rendu compte des réformes conduites ministère par ministère non seulement sur l'année qui vient mais jusqu'en 2022 ».

Pour rappel, un groupe de 34 experts et personnalités a été réuni à l’initiative du Premier ministre en octobre dernier afin d’étudier les pistes de réforme des missions de l’Etat et d’amélioration des services publics, en lien avec la maîtrise des dépenses. Une fois finalisé, le programme Action publique 2022 devrait être doté de 700 millions d’euros sur l’ensemble du quinquennat.

Tout en affirmant vouloir que « le changement n’arrive pas dans 20 ans », le Président Emmanuel Macron a déjà donné quelques indices concernant sa vision de ce que devait être cette réforme de l’administration publique : « je crois dans une administration plus déconcentrée, plus responsabilisée, avec tout ce qui en découle » avant d’évoquer des rémunérations qui pourraient évoluer, ou encore des changements pour les débuts de carrière des hauts-fonctionnaires.

Concernant l’ambition du programme Action publique 2022, le Premier Président de la Cour des comptes Didier Migaud a quant à lui appelé à la mise en place de « réformes d’ampleur structurelle » dans le cadre de cette démarche.

Alerté sur les désagréments causés en plusieurs endroits par la fouille des poubelles destinées à la collecte des déchets, le maire d’une commune du Nord (20000 habitants) prend un arrêté interdisant les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur l’ensemble du territoire de la commune.

La Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen saisit le tribunal administratif de Lille d’une demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté municipal. L’association estime en effet qu’une telle mesure est discriminatoire car elle toucherait spécifiquement la population d’origine « rom ».

Le Conseil d’État approuve les juges du fond d’avoir débouté l’association :

  « la seule circonstance qu’une mesure de police d’application générale affecte particulièrement la situation de certaines personnes ne suffit pas à lui conférer un caractère discriminatoire » ;

  « il appartient au juge administratif, saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une telle mesure, de vérifier qu’elle est justifiée par la nécessité de prévenir ou faire cesser un trouble à l’ordre public et de contrôler son caractère proportionné en tenant compte de ses conséquences pour les personnes dont elle affecte la situation, en particulier lorsqu’elle apporte une restriction à l’exercice de droits ».

Or en l’espèce :

1) la mesure de police poursuit bien un objectif légitime de préservation de l’ordre public, une telle pratique provoquant l’éparpillement, dans les poubelles ou sur la voie publique, du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont déposées et perturbant le bon fonctionnement du service public chargé de leur ramassage.

2) La mesure d’interdiction est bien proportionnée à l’objectif de préservation de l’ordre public et n’est pas discriminatoire : l’arrêté municipal n’a pas pour objet d’interdire l’appropriation d’objets placés dans les poubelles, traditionnellement admise, mais se borne à interdire la pratique consistant en une exploration systématique des conteneurs entraînant l’éparpillement des déchets qu’ils renferment. C’est ainsi à bon droit que la cour administrative d’appel a considéré que « les déchets entreposés sur la voie publique en attendant leur collecte par les services compétents ne sauraient être appropriés par des tiers que dans le respect des règlements de police édictés pour la protection de la salubrité publique ».

Ce qu'il faut en retenir :

Un maire peut par arrêté interdire la pratique consistant en une exploration systématique des conteneurs entraînant l’éparpillement des déchets qu’ils renferment. Une telle mesure est proportionnée à l’objectif de préservation de l’ordre public dès lors que les déchets entreposés sur la voie publique en attendant leur collecte par les services compétents ne sauraient être appropriés par des tiers que dans le respect des règlements de police édictés pour la protection de la salubrité publique.

La seule circonstance qu’une mesure de police d’application générale affecte particulièrement la situation de certaines personnes ne suffit pas à lui conférer un caractère discriminatoire.

Conseil d’Etat, 15 novembre 2017, N° 403275

Article L2212-2 du code général des collectivités territoriales

Article 1er Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Rencontres régionales des Maires des Antilles-Guyane

Organisées par l’APVF

Vendredi 2 février 2018

A Schoelcher (Martinique) de 9h00 à 13h00

Loi de finances 2018 : quoi de neuf ?

• Loi de programmation des finances publiques. Loi de finances 2018, contractualisation, règle d’or renforcée, réforme de la taxe d’habitation….
• Les nouveaux outils de la gouvernance intercommunale, les projets de mutualisation intercommunale
• Tri sélectif. La distribution d’eau potable et le traitement des eaux usées lors des intempéries…

Retrouvez l'intégralité du programme en cliquant ici.

En partenariat avec le Groupe SAUR et la Caisse d’Epargne

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7 février 2017 -  La laïcité : quelles applications concrètes dans la vie municipale ?

Me Philippe BLUTEAU, Cabinet Oppidum Avocats

I. La laïcité et l’utilisation des moyens de la collectivité

A. Les subventions directes 

1. Associations cultuelles et associations culturelles, une distinction parfois délicate à opérer

2. Les projets qui peuvent être subventionnés

B. Le cas particulier des édifices du culte 

1. Quelles obligations pour la commune ?

2. Quelles sont les techniques de financement autorisées et interdites ?

C. Les mises à disposition de moyens et de locaux

II. La laïcité et le service public communal

A. Laïcité et espace public

1. Quelle place pour les crèches de Noël ?

2. Quelles réunions sur la voie publique ?

3. Quelle organisation des cimetières (les carrés confessionnels) ?

B. Laïcité et liberté d’expression

1.Le devoir de neutralité des agents

2. Le cas délicat des élus municipaux

C. Laïcité dans les établissements scolaires

1. Les limites au port de signes religieux

2. Quelle place pour les revendications individuelles à la cantine ?