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Pour rappel, cette proposition de loi déposée par le groupe LREM et examinée dans la cadre d'une procédure accélérée prévoit la mise en place d’une minorité de blocage, inspirée du compromis trouvé dans le cadre de la loi ALUR s’agissant du transfert du PLU à l’intercommunalité, qui donnerait la possibilité aux communautés de communes de s’opposer au transfert jusqu’au 1er janvier 2026, dès lors qu’un quart des communes membres de l’ECPI représentant au moins 20% de sa population se manifeste en ce sens.

Aux yeux de l’APVF, ce transfert qui inquiète les élus locaux en raison des répercussions organisationnelles importantes qu’il devrait occasionner, nécessitait l’introduction de mécanismes d’assouplissement. C’est pourquoi, l’APVF a annoncé publiquement qu’elle accueillait avec satisfaction la philosophie de ladite proposition de loi. Les pistes d’amélioration proposées par l’APVF ne semblent toutefois pas avoir encore été explorées par le législateur notamment sur la « sécabilité » de la compétence « assainissement » qui comprend aujourd’hui l’assainissement collectif, l’assainissement non-collectif et la gestion des eaux pluviales ; ainsi que sur l'extension de la minorité de blocage aux communautés d'agglomérations. La balle est désormais dans le camp des sénateurs.

Ce livre blanc constitue également un précieux document, au sens où il fournit de nombreux éléments de compréhension à la fois sur le droit existant et sur les pratiques des français en matière d’usage du numérique. Un état des lieux précieux à l’heure où l’APVF s’investit fortement sur les sujets relatifs à l’inclusion numérique. En effet, Jean-Michel, Maire de Trilport, Membre du Bureau de l’APVF a été nommé récemment Rapporteur du groupe de travail sur l’inclusion numérique lancé par les services de Bercy dédiés au numérique.

Pour retrouver l’intégralité du livre blanc publié par La Poste, merci de cliquer ici.

La loi de transition énergétique de 2015 encourage la participation des citoyens et des collectivités locales dans les projets d’énergies renouvelables Ces projets citoyens, surtout dans le solaire photovoltaïque et l’éolien, sont de plus en plus nombreux.

EnRCit compte intensifier cette dynamique en investissant au côté des citoyens, notamment pour la phase de développement des projets. Pour Nicolas Hulot,  "d’ici 2030, nous devons doubler notre production d’énergies renouvelables. Cela ne sera possible que si on associe les citoyens avec des projets participatifs, grâce auxquels chacun peut investir dans les énergies renouvelables de son territoire. C’est l’objectif du dispositif EnRciT qui permettra de changer d’échelle dans la mobilisation citoyenne".

ENRCIT accompagnera le projet jusqu'à la phase de construction, puis cèdera sa participation, en priorité, au profit des acteurs du territoire.

En complément, l’Ademe contribuera au financement de la mise en place d’un centre de ressources par Energie Partagée Association au niveau national ainsi que des structures d’animation régionales, avec les régions partenaires. L’Agence apportera également un soutien technique et financier dans la phase d’amorçage des projets.

Les technologies éligibles à ce dispositif seront, avant tout, le photovoltaïque (sols et toitures) et l'éolien. Objectif attendu : 150 projets dans les 10 prochaines années.

Dans son intervention au Sénat le 25 janvier dernier, Pierre JARLIER a rappelé la nécessité d’intégrer dans le futur programme « cœur de ville » initialement réservé aux villes moyennes, les petites villes dont les centres anciens sont en grande souffrance. Zones franches pour inciter les investisseurs à revenir, mesures fiscales spécifiques pour encourager l’accession sociale à la propriété en réhabilitation, rénovation du dispositif Malraux pour le rendre plus accessible, ingénierie territoriale soutenue… Tels ont été les principaux points de son intervention.

D’autre part, dans une lettre adressée à Jacques MÉZARD, Ministre de la Cohésion des territoires, Pierre JARLIER a insisté sur le fait que les centres bourgs lauréats de l’Appel à Manifestation d’intérêt (AMI) 2014 sont aujourd’hui engagés dans une dynamique qu’il est essentiel de conforter. L’AMI centres bourgs de 2014 a en effet permis à de nombreuses communes de réaliser études et diagnostics afin d’élaborer une stratégie qu’il conviendrait maintenant de mettre en œuvre. Inclure dans le nouveau plan du Gouvernement les villes lauréates de 2014 qui disposent maintenant d’un projet de territoire abouti leur permettrait de passer à la phase opérationnelle et de lancer sans plus tarder la conduite d’opérations d’urbanisme.

Enfin, l’APVF dénonce le fait que les villes susceptibles de faire partie de la "promotion n°1" du plan Cœur de ville ne disposent pas d’assez de temps pour constituer leur dossier et le transmettre à la préfecture. L’instruction publiée le 17 janvier invite en effet les préfets à fournir dès février une liste de villes potentiellement lauréates. Ces délais sont bien trop restreints pour permettre aux élus qui le souhaitent de déposer un dossier de qualité. L’APVF plaide donc pour un allongement de ces délais. 

La Fondation Abbé Pierre a publié, le mercredi 31 janvier, son 23^e rapport annuel sur le mal-logement en France. Le rapport rappelle quelques chiffres-clés : 4 millions de personnes mal logées, plus de 12 millions de personnes « fragilisées » (locataires en situation d’impayés, etc.) et sans doute plus de 143 000 personnes à la rue.

Ces chiffres, ainsi qu’une analyse des tendances sur plusieurs années, indiquent une aggravation progressive de la situation. Le nombre de personnes sans domicile a augmenté de 50% entre 2001 et 2012. Concernant les personnes « fragilisées », le nombre d’impayés parait stable mais les Français sont 44% de plus qu’en 2006 à se priver de chauffage à cause de son coût.

Les derniers chiffres montrent par ailleurs que pour 5 732 000 de Français, 35% de leurs revenus sont consacrés aux dépenses de logement, ne leur laissant pour vivre qu’un revenu inférieur à 650 euros par mois et par unité de consommation.

Le nombre d’expulsions locatives avec le concours de la force publique a également atteint son record en 2016, avec 15 222 expulsions, un chiffre en hausse de 41% par rapport à 2006.

Périmètre du contrat :

Pour rappel, les contrats d’objectifs sont « obligatoires » pour l’ensemble des régions et des départements, les collectivités territoriales à statut particulier (dont la Guyane et la Martinique), ainsi que pour les communes et EPCI à fiscalité propre (exclusion, donc, des syndicats mixtes) dont les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'année 2016 sont supérieures à 60 millions d'euros.

Conformément à leur liberté contractuelle, toutes les autres collectivités ont la faculté de contracter avec l’Etat.

Signés pour une durée de trois ans, les contrats déterminent sur le périmètre du budget principal de la collectivité ou de l'établissement :

1° Un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ; 

2° Un objectif d'amélioration du besoin de financement ;

3° Une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement pour les collectivités et les établissements dont la capacité de désendettement dépasse en 2016 le plafond national de référence, fixé à 12 ans pour les communes/EPCI et à 9 ans pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Possibilité d’intégrer les budgets annexes au périmètre, mais ils ne seront pas pris en compte dans l’évaluation : le caractère contraignant ne concerne que les budgets principaux.

Modulation du contrat :

Lors de l’élaboration du contrat : lorsque les collectivités contractent avec l’Etat, l’objectif de DRF de 1,2 % peut être modulé à la hausse ou à la baisse (+/- 0, 15 %) en fonction de la croissance démographique, du niveau de DRF sur la période 2014-2016 (il s’agit là de prendre en compte les efforts fournis par le passé).

Lors de l’exécution du contrat : chaque année, l’exécution du contrat est évaluée et, à cette occasion, il est possible de modifier le contrat, par avenant, afin de tenir compte notamment des changements de périmètres géographiques et de compétences, des évolutions s’agissant de l’architecture budgétaire (du fait de la création de budgets annexes, par exemple, qui figure au rang des « choix de gestion » de la collectivité etc.). Attention : tous ces éléments ne sont pris en compte que dans le cadre du suivi/évaluation du contrat, et non au moment de l’élaboration. Ces changements peuvent, sous certaines conditions, justifier une modulation, par le préfet, du montant de la reprise financière.

Mécanisme de reprise financière :

A compter de 2018, il est constaté chaque année la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité territoriale ou l'établissement et l'objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat. Cette différence est appréciée sur la base des derniers comptes de gestion disponibles.

Dans le cas où cette différence est supérieure à 0, il est appliqué une reprise financière dont le montant est égal à 75 % de l'écart constaté.

A noter que le niveau des dépenses réelles de fonctionnement, ici considéré, prend en compte les éléments susceptibles d'affecter leur comparaison sur plusieurs exercices, et notamment les changements de périmètre et les transferts de charges entre collectivité et établissement à fiscalité propre ou la survenance d'éléments exceptionnels – dont il conviendra de préciser la nature – affectant significativement le résultat. Le représentant de l'Etat propose, s'il y a lieu, le montant de la reprise financière.

La disposition n’est pas très claire, mais cela doit signifier concrètement que, dans ces cas (changements de périmètre et transferts de charges faussant les résultats), le préfet peut proposer un montant de reprise financière inférieur au montant prévu par la ladite loi.

En vertu du principe du contradictoire, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d'un mois pour adresser au représentant de l'Etat ses observations. Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente des observations, le représentant de l'Etat, s'il y a lieu, arrête le montant de la reprise financière. Il en informe la collectivité ou l'établissement en assortissant cette décision d'une motivation explicite.

Nous préciserons que la décision du représentant de l’Etat – mis de côté les débats scientifiques qui auront lieu autour de la qualification de ces « contrats financiers » – est susceptible de recours pour excès de pouvoir. Les moyens d’annulation de la décision pourront reposer sur un vice de forme (défaut de motivation du préfet) ou un vice de procédure (non-respect des règles de consultation ou du caractère contradictoire de la procédure).

Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s'est pas prononcée dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat arrête le montant de la reprise financière.

La reprise financière est de 100 % si la collectivité légalement « obligée » de contracter n’a pas signé. Autrement dit, dans cette dernière hypothèse, on sanctionne le refus pour une collectivité de ne pas contracter avec l’Etat.

Le montant de la reprise financière n’excèdera pas 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'année considérée.

Les collectivités non concernées légalement par les contrats ne seront pas sanctionnées en cas de dépassement des objectifs, en application de l’article 13 de la loi de programmation.

De même, la reprise financière ne s’applique pas à la trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement. D’ailleurs, ne figure plus à l’article 29 de la loi susmentionnée, toute la procédure de contrôle par les chambres régionales des comptes du respect de cette trajectoire (ratio dette/CAF).

Contreparties :

En cas de respect des objectifs, le représentant de l'Etat « peut » accorder aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un contrat une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l'investissement local.

Alain Richard a précisé que la « rallonge » investissement dépendrait de la situation financière globale de la France. Quelques incertitudes demeurent donc.

Calendrier et comité de suivi :

Pour les 322 collectivités concernées par les contrats, le calendrier va être serré : les contrats seront signés dès mars 2018. Les premières comparaisons seront établies dès juin 2018 (compte de gestion). Mise en œuvre effective du contrat en 2019.

Pour les autres collectivités, celles qui ne sont pas directement concernées par les contrats, les délais devraient être beaucoup plus souple.

Un comité de suivi a été mis en place. Il réalise actuellement une expérimentation auprès d’une trentaine de collectivités du bloc communal. La présentation des premiers résultats aura lieu lors de la prochaine réunion de ce comité, avant la mi-février.

Une circulaire sera transmise aux préfets et des DDFiP à la mi-février (définition de leurs marges). L’APVF sollicite le gouvernement pour qu’il développe un guide méthodologique à destination des collectivités territoriales. Elles doivent disposer de toutes les informations utiles pour être en mesure de négocier de manière éclairée ces contrats d’encadrement des dépenses et de l’endettement, signés pour une durée de trois.

N'hésitez pas à répondre à notre enquête flash "Contractualisation financière, votre avis compte !" en cliquant sur le lien suivant : https://fr.surveymonkey.com/r/YS3BYLD 

EC.  

Pour rappel, les contrats d’objectifs sont « obligatoires » pour l’ensemble des régions et des départements, les collectivités territoriales à statut particulier (dont la Guyane et la Martinique), ainsi que pour les communes et EPCI à fiscalité propre (exclusion, donc, des syndicats mixtes) dont les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'année 2016 sont supérieures à 60 millions d'euros.

Conformément à leur liberté contractuelle, toutes les autres collectivités ont la faculté de contracter avec l’Etat. Le choix de contracter ou non, doit être éclairé. C'est pourquoi, une enquête s'impose à ce stade. 

Pour répondre à l'enquête flash de l'APVF, il suffit de cliquer sur le lien suivant : 

https://fr.surveymonkey.com/r/YS3BYLD 

Les résultats seront traités et publiés rapidement. 

Toute l'équipe de l'APVF vous remercie ! 

L’objectif est simple : il s’agit de développer le travail d'intérêt général, afin qu’il soit davantage utilisé par les tribunaux en alternative aux courtes peines de prison, et qu’il favorise efficacement l'insertion des personnes condamnées, la cohésion sociale et la prévention de la récidive. Ce projet fait suite à la rencontre nationale « Donnons un nouveau souffle au travail d’intérêt général » organisée à Lyon le 14 juin 2016, sous la présidence d’honneur de M. Robert Badinter.

De façon générale, ce Tour de France a trois vocations majeures :

- Faire connaître cette alternative intelligente à l’incarcération et valoriser l’implication des acteurs

- Renforcer l’implication des structures d’accueil sur les territoires et susciter de nouveaux engagements

- Renforcer la collaboration entre les acteurs du territoire autour de thématiques spécifiques

Toutes les informations sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.rencontre-tig.fr/

Et pour en savoir plus sur les TIG, cliquez sur le lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=ybqU9VNTQgc

Rencontres régionales des Maires des Antilles-Guyane

Organisées par l’APVF

Vendredi 2 février 2018

A Schoelcher (Martinique) de 9h00 à 13h00

Loi de finances 2018 : quoi de neuf ?

• Loi de programmation des finances publiques. Loi de finances 2018, contractualisation, règle d’or renforcée, réforme de la taxe d’habitation….
• Les nouveaux outils de la gouvernance intercommunale, les projets de mutualisation intercommunale
• Tri sélectif. La distribution d’eau potable et le traitement des eaux usées lors des intempéries…

Retrouvez l'intégralité du programme en cliquant ici.

En partenariat avec le Groupe SAUR et la Caisse d’Epargne