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7 février 2017 -  La laïcité : quelles applications concrètes dans la vie municipale ?

Me Philippe BLUTEAU, Cabinet Oppidum Avocats

I. La laïcité et l’utilisation des moyens de la collectivité

A. Les subventions directes 

1. Associations cultuelles et associations culturelles, une distinction parfois délicate à opérer

2. Les projets qui peuvent être subventionnés

B. Le cas particulier des édifices du culte 

1. Quelles obligations pour la commune ?

2. Quelles sont les techniques de financement autorisées et interdites ?

C. Les mises à disposition de moyens et de locaux

II. La laïcité et le service public communal

A. Laïcité et espace public

1. Quelle place pour les crèches de Noël ?

2. Quelles réunions sur la voie publique ?

3. Quelle organisation des cimetières (les carrés confessionnels) ?

B. Laïcité et liberté d’expression

1.Le devoir de neutralité des agents

2. Le cas délicat des élus municipaux

C. Laïcité dans les établissements scolaires

1. Les limites au port de signes religieux

2. Quelle place pour les revendications individuelles à la cantine ?

Ce forum vise à accompagner les élus des collectivités et le mouvement sportif dans la définition, l’application et le développement de leurs politiques sportives.

De la gestion des équipements aux dernières innovations exposées par les acteurs économiques de la filière sport, le forum SportColl présente des solutions adaptées aux problématiques des territoires à travers des conférences, des tables rondes et des ateliers thématiques.

Durant 3 jours, les décideurs des politiques sportives territoriales, les experts en politique sportive et l'ensemble des acteurs économiques du secteur se rencontrent afin de bâtir ensemble le paysage du sport et des loisirs de demain.

L’accès au Forum SportColl est gratuit pour les membres de l’APVF. Pour bénéficier de votre inscription gratuite, il suffit de vous inscrire au lien suivant : http://www.sportcoll.com/site/FR/Visiter/Obtenir_votre_badge,C76293,I76302.htm?KM_Session=1349c31ec7b471128286969ce902dd89 et d’utiliser le code suivant : SC18APVF

L’accès au forum SportColl donne également droit pour les membres de l’APVF à un accès gratuit au tournoi Open Sud de France, à ses animations ainsi qu’au Village VIP Sud de France.

Rencontres régionales des Maires des Antilles-Guyane

Organisées par l’APVF

Vendredi 2 février 2018

A Schoelcher (Martinique) de 9h00 à 13h00

Loi de finances 2018 : quoi de neuf ?

• Loi de programmation des finances publiques. Loi de finances 2018, contractualisation, règle d’or renforcée, réforme de la taxe d’habitation….
• Les nouveaux outils de la gouvernance intercommunale, les projets de mutualisation intercommunale
• Tri sélectif. La distribution d’eau potable et le traitement des eaux usées lors des intempéries…

Retrouvez l'intégralité du programme en cliquant ici.

En partenariat avec le Groupe SAUR et la Caisse d’Epargne

Les députés socialistes ont déposé une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale. Ce texte prévoit notamment de limiter l’installation des médecins libéraux dans les zones sur-dotées. En effet, dans ces zones (identifiées par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins), le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral ne pourrait intervenir qu'en concomitance avec la cessation d'activité d'un autre médecin. Un praticien libéral qui voudrait s’établir dans une zone sur-dotée devrait donc attendre qu’un autre s’en aille, sinon ses patients ne seraient pas remboursés.

Lors de l’examen en commission le 10 janvier dernier, cette proposition, à laquelle s'est déjà opposée le Gouvernement lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, a rencontré l'opposition des députés de la majorité. Malgré de nombreux soutiens dans les rangs d’autres groupes parlementaires, notamment parmi les députés communistes et au sein du groupe « UDI, Agir et Indépendants », la proposition de loi a donc été rejetée.

Elle sera examinée en séance publique le 18 janvier prochain. 

Si, comme l’affirme l’exposé des motifs, le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre, prévu en l’état pour le 1er janvier 2020, « répond à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétence tout en générant des économies d’échelle », les parlementaires prennent néanmoins acte du fait que cette perspective a généré des « inquiétudes » chez de nombreux élus. L’ambition de ce texte est donc simple, il s’agit « de répondre de façon pragmatique à ces inquiétudes, sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert de compétences ».

Dans le détail, le texte prévoit la mise en place d’une minorité de blocage, inspiré du compromis trouvé dans le cadre de la loi ALUR s’agissant du transfert du PLU à l’intercommunalité, qui pourrait s’opposer au transfert, dès lors qu’elle réunirait un quart des communes membres de l’ECPI représentant au moins 20 % de sa population. Ainsi, la proposition dispose en l’état : « Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes, (…) si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. »

Il convient toutefois de préciser qu’en cas d’opposition, celle-ci ne produirait ses effets « que » jusqu’au 1^er janvier 2026 : passé cette date, les communes ne pourront plus s’opposer au transfert. Par ailleurs, après le 1^er janvier 2020, dans le cas où le transfert aurait été « bloqué », le conseil communautaire peut changer d’avis et reformuler une demande de transfert : dans ce cas, les communes disposeront alors de trois mois pour s’y opposer, dans les conditions précitées.

Mais déjà, un certain nombre d’interrogations émergent quant à la physionomie de la compétence « assainissement ». Du point de vue réglementaire, la compétence assainissement comprend l’assainissement collectif, l’assainissement non-collectif et la gestion des eaux pluviales. La gestion des eaux pluviales garde une qualification juridique distincte : elle est un service public administratif, tandis que l’assainissement collectif et non-collectif relèvent d’un service public administratif et commercial. Cette différence juridique n’est pas sans effet : elle implique que l’assainissement est financé par la redevance, alors que la gestion des eaux pluviales relève du budget général de la commune de ou de l’EPCI. C’est pourquoi l’APVF estime que le débat parlementaire ne saurait faire l’économie d’une réflexion autour de la « sécabilité » de la compétence assainissement.

Dans la mesure où cette proposition de loi est présentée et soutenue par le groupe parlementaire majoritaire de l’Assemblée, celle-ci sera très probablement adoptée. L’examen de ce texte par la Commission des lois de l’Assemblée débutera le 17 janvier prochain. 

Rencontres régionales des Maires des Antilles-Guyane

Organisées par l’APVF

Vendredi 2 février 2018

A Schoelcher (Martinique) de 9h00 à 13h00

Loi de finances 2018 : quoi de neuf ?

• Loi de programmation des finances publiques. Loi de finances 2018, contractualisation, règle d’or renforcée, réforme de la taxe d’habitation….
• Les nouveaux outils de la gouvernance intercommunale, les projets de mutualisation intercommunale
• Tri sélectif. La distribution d’eau potable et le traitement des eaux usées lors des intempéries…

Retrouvez l'intégralité du programme en cliquant ici.

En partenariat avec le Groupe SAUR et la Caisse d’Epargne

I. L’encours de la dette :

- Connaître son encours et ses capacités contractuelles de renégociation
- Adapter sa dette à sa situation budgétaire et financière actuelle et future
- Rechercher les économies latentes en réaménageant ou en restructurant ses emprunts

II. Les nouveaux financements :

- Le financement de projet plutôt que l’emprunt d’équilibre
- Travailler à l’horizon du mandat sur une programmation des investissements et un plan de financement
- Adapter chaque emprunt à la nature des besoins à couvrir : distinguer le FCTVA, les subventions, moduler les durées, distinguer les phases (mobilisation puis consolidation)

Retrouvez l'intégralité des programmes de formations pour 2018

Le contrôle de constitutionnalité du projet de loi de programmation 2018-2022 en cours

Lors de la Conférence nationale des territoires qui s’est tenue le 14 décembre, à Cahors, le gouvernement a concédé quelques assouplissements aux collectivités territoriales les plus inquiètes, notamment les petites villes, au sujet du renforcement des contraintes de maîtrise des dépenses publiques locales et de l’endettement.

Pour rappel, à l’issue de la CNT et conformément à une demande expresse de l’APVF, le mécanisme de correction attaché aux contrats d’objectifs de réduction des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement a été strictement délimité aux collectivités contractantes. En d’autres termes, en dehors des communes et EPCI à fiscalité propre ayant un niveau de dépenses réelles de fonctionnement supérieur à 60 millions d’euros, les collectivités qui ne sont pas concernées par la contractualisation ne pourront, sauf si elles choisissent de contracter, être sanctionnées en cas d’écart entre les objectifs qui leurs sont assignés et les résultats obtenus. De même, la règle d’or renforcée ne concernera finalement pas les petites villes comprises entre 10 000 et 25 000 habitants puisque le critère de population a été remplacé par un critère de dépenses réelles de fonctionnement suffisamment élevé (sans préjuger d’une évolution ultérieure).

Le Conseil constitutionnel, saisi par 60 députés et 60 sénateurs, contrôle actuellement le texte afin de vérifier s’il est conforme à la Constitution.

La loi de finances pour 2018 validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel

Publiée le 31 décembre, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 contient des dispositions importantes concernant les collectivités territoriales, dont certaines ont évolué positivement par rapport au texte initial.

Dotation globale de fonctionnement stabilisée

L'article 41 de la loi de finances pour 2018 fixe le montant de la DGF des collectivités territoriales et de leurs groupements pour l'année 2018 à 26.960.322.000 euros. La DGF est stable en 2018 : la réduction de près de 3,9 milliards d'euros par rapport au montant inscrit en loi de finances pour 2017 résulte de la suppression de la DGF des régions et de son remplacement par une fraction de TVA.

Réduction de la minoration de la DCRTP pour les petites villes

La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal, qui était jusque-là préservée, a été intégrée, par la loi de finances pour 2018, dans les variables d'ajustement. Cette dotation, qui était stable depuis sa création en 2011, est en recul de près de 137 millions d'euros en 2018. Les élus locaux, relayés par leurs représentants au niveau national, soucieux de voir des territoires industriels et ouvriers, déjà fragilisés par la réforme de la taxe professionnelle, pénalisés une seconde fois, ont tiré la sonnette d’alarme. Le gouvernement ne pouvait que consentir à réduire la minoration de la DCRTP du bloc communal. En effet, un amendement gouvernemental a fait progresser le montant de la DCRTP du bloc communal de 32 millions d'euros par rapport à celui qui résultait de l'examen du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale. Aussi, il prévoit une répartition de la minoration de la DCRTP entre EPCI proportionnelle au montant de leurs recettes réelles de fonctionnement (« logique de péréquation »). Enfin, les communes éligibles en 2018 à la dotation de solidarité urbaine (DSU) seront exonérées de la baisse de la DCRTP, ce qui leur permettra de conserver une vingtaine de millions d'euros.

Péréquation verticale

L’article 159 de la loi de finances pour 2018 prévoit l’abondement de 110 millions d'euros de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de 90 millions d'euros de la dotation de solidarité rurale (DSR). A noter que ces progressions sont financées complètement par l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, contrairement aux années précédentes où la minoration des variables d'ajustement intervenait pour 50 % dans leur financement.

L'article 164 de la loi de finances pour 2018 élargit à toutes les communes de moins de 10.000 habitants éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) le bénéfice potentiel de la dotation politique de la ville. Ainsi, seront donc éligibles à cette dotation de 150 millions d'euros en 2017, les 250 communes de plus de 10.000 habitants les plus défavorisées mais aussi toutes les communes bénéficiaires de la DSU et dont la population est comprise entre 5.000 et 9999 habitants. Résultat : selon le Sénat, 373 communes pourraient être éligibles en 2018 à la DPV, au lieu de 280 en 2017.

Soutien à l’investissement public local

L'article 157 de la loi de finances pour 2018 pérennise, pour la deuxième année consécutive, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) créée par la loi de finances pour 2016. En 2018, la dotation s'élève à 665 millions d’euros en autorisations d'engagement et 481,3 millions d’euros en crédits de paiement. La DSIL a vocation à soutenir les projets du bloc local dans les domaines prioritaires « traditionnels », auxquels s’ajoutent : la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires et le financement de la réalisation d'opérations inscrites dans un contrat de ruralité signé avec l'Etat.

L'article 158 LF élargit la compétence de la commission départementale composée d'élus locaux et de parlementaires qui donne un avis sur les projets candidats à un financement par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La commission est désormais saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la DETR porte sur un montant supérieur à 100.000 euros, contre 150.000 euros auparavant. Aussi, il est important de souligner que le fonds de modernisation de 50 millions d’euros qui était, à l’origine, contenu dans la DSIL abondera finalement la DETR.

La dotation pour les titres sécurisés est censée compenser les charges constatées par les communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des empreintes digitales pour les demandes de passeport. L'extension en 2017 de l'utilisation de ces dispositifs pour les demandes de cartes nationales d'identité a accru les coûts pour les communes concernées et l’APVF avait demandé l’abondement des crédits dédiés à la gestion de cette politique. Conformément à cette demande, la loi de finances a abondé de moitié la dotation pour les titres sécurité : elle passe de 18,3 millions d'euros en 2017 à 40 millions d'euros en 2018.

L’APVF estime que, même si tout n’est pas encore complètement acquis et qu’il faut toujours être vigilant, le gouvernement n’a pas été hermétique face aux inquiétudes des collectivités locales. Il a accepté de lâcher du lest sur certains sujets importants. Il est fondamental qu’il soit aussi réceptif au dialogue avec l’ouverture des travaux sur la refonte de la fiscalité locale, dont le dégrèvement progressif de la taxe d’habitation pour environ 80 % des ménages n’est qu’une première étape, comme a tenu à le rappeler le Conseil constitutionnel. 

EC. 

7 février 2017 -  La laïcité : quelles applications concrètes dans la vie municipale ?

Me Philippe BLUTEAU, Cabinet Oppidum Avocats

I. La laïcité et l’utilisation des moyens de la collectivité

A. Les subventions directes 

1. Associations cultuelles et associations culturelles, une distinction parfois délicate à opérer

2. Les projets qui peuvent être subventionnés

B. Le cas particulier des édifices du culte 

1. Quelles obligations pour la commune ?

2. Quelles sont les techniques de financement autorisées et interdites ?

C. Les mises à disposition de moyens et de locaux

II. La laïcité et le service public communal

A. Laïcité et espace public

1. Quelle place pour les crèches de Noël ?

2. Quelles réunions sur la voie publique ?

3. Quelle organisation des cimetières (les carrés confessionnels) ?

B. Laïcité et liberté d’expression

1.Le devoir de neutralité des agents

2. Le cas délicat des élus municipaux

C. Laïcité dans les établissements scolaires

1. Les limites au port de signes religieux

2. Quelle place pour les revendications individuelles à la cantine ?