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L’exercice de cette compétence s’accompagne toutefois d’un certain nombre de mesures de souplesse, apportées par l’adoption et la publication au JO du 31 décembre 2017 de la loi déposée par le député Marc Fesneau, relative à l’exercice des compétences liées à la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI). Des souplesses que l’APVF n’a pas manqué de qualifier de « bienvenues » dans un communiqué de presse le 21 décembre dernier, lors de l’adoption de cette proposition de loi en Commission mixte paritaire. Les souplesses introduites se situent à plusieurs niveaux : elle autorise ainsi par exemple les régions, les départements, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public à poursuivre leurs engagements dans le périmètre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) au-delà du 1^er janvier 2020, sous réserve qu’une convention soit conclue pour une durée de 5 ans.

Concernant la question de la responsabilité juridique des collectivités : si les ouvrages relatifs à la prévention des inondations relèvent désormais de la responsabilité des EPCI, en cas de dommage desdits ouvrages, la responsabilité de ces derniers ne saurait être engagée sauf si le défaut d’entretien ayant conduit à la défaillance est considéré être intervenu après la date du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, l’APVF se montrera attentive aux conclusions du rapport que remettra dans les prochains mois le Gouvernement au Parlement concernant les conséquences du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; rappport également prévu par la loi « Fesneau ».

A noter enfin que les compétences « eau » et « assainissement », à distinguer des compétences entrant dans le champ de la Gemapi, devraient faire l’objet d’assouplissements spécifiques suite aux recommandations d’un groupe de travail réuni à l’initiative de Jacqueline Gourault. L’APVF souhaite que ces assouplissements supplémentaires soient également débattus et adoptés prochainement.

Rencontres régionales des Maires des Antilles-Guyane

Organisées par l’APVF

Vendredi 2 février 2018

A Schoelcher (Martinique) de 9h00 à 13h00

Loi de finances 2018 : quoi de neuf ?

• Loi de programmation des finances publiques. Loi de finances 2018, contractualisation, règle d’or renforcée, réforme de la taxe d’habitation….
• Les nouveaux outils de la gouvernance intercommunale, les projets de mutualisation intercommunale
• Tri sélectif. La distribution d’eau potable et le traitement des eaux usées lors des intempéries…

Retrouvez l'intégralité du programme en cliquant ici.

En partenariat avec le Groupe SAUR et la Caisse d’Epargne

I. L’encours de la dette :

- Connaître son encours et ses capacités contractuelles de renégociation
- Adapter sa dette à sa situation budgétaire et financière actuelle et future
- Rechercher les économies latentes en réaménageant ou en restructurant ses emprunts

II. Les nouveaux financements :

- Le financement de projet plutôt que l’emprunt d’équilibre
- Travailler à l’horizon du mandat sur une programmation des investissements et un plan de financement
- Adapter chaque emprunt à la nature des besoins à couvrir : distinguer le FCTVA, les subventions, moduler les durées, distinguer les phases (mobilisation puis consolidation)

Retrouvez l'intégralité des programmes de formations pour 2018

7 février 2017 -  La laïcité : quelles applications concrètes dans la vie municipale ?

Me Philippe BLUTEAU, Cabinet Oppidum Avocats

I. La laïcité et l’utilisation des moyens de la collectivité

A. Les subventions directes 

1. Associations cultuelles et associations culturelles, une distinction parfois délicate à opérer

2. Les projets qui peuvent être subventionnés

B. Le cas particulier des édifices du culte 

1. Quelles obligations pour la commune ?

2. Quelles sont les techniques de financement autorisées et interdites ?

C. Les mises à disposition de moyens et de locaux

II. La laïcité et le service public communal

A. Laïcité et espace public

1. Quelle place pour les crèches de Noël ?

2. Quelles réunions sur la voie publique ?

3. Quelle organisation des cimetières (les carrés confessionnels) ?

B. Laïcité et liberté d’expression

1.Le devoir de neutralité des agents

2. Le cas délicat des élus municipaux

C. Laïcité dans les établissements scolaires

1. Les limites au port de signes religieux

2. Quelle place pour les revendications individuelles à la cantine ?

Ce forum vise à accompagner les élus des collectivités et le mouvement sportif dans la définition, l’application et le développement de leurs politiques sportives.

De la gestion des équipements aux dernières innovations exposées par les acteurs économiques de la filière sport, le forum SportColl présente des solutions adaptées aux problématiques des territoires à travers des conférences, des tables rondes et des ateliers thématiques.

Durant 3 jours, les décideurs des politiques sportives territoriales, les experts en politique sportive et l'ensemble des acteurs économiques du secteur se rencontrent afin de bâtir ensemble le paysage du sport et des loisirs de demain.

L’accès au Forum SportColl est gratuit pour les membres de l’APVF. Pour bénéficier de votre inscription gratuite, il suffit de vous inscrire au lien suivant : http://www.sportcoll.com/site/FR/Visiter/Obtenir_votre_badge,C76293,I76302.htm?KM_Session=1349c31ec7b471128286969ce902dd89 et d’utiliser le code suivant : SC18APVF

L’accès au forum SportColl donne également droit pour les membres de l’APVF à un accès gratuit au tournoi Open Sud de France, à ses animations ainsi qu’au Village VIP Sud de France.

Le programme « Action publique 2022 » a été présenté dans le projet de loi de programmation des finances publiques de 2018 à 2022 et dans une circulaire du Premier ministre datée du 26 septembre 2017. Il aura notamment pour objectifs d’« améliorer la qualité des services publics » et d'« accompagner la baisse des dépenses publiques ».

Le vendredi 13 octobre, le Premier ministre devrait annoncer la composition du Comité Action publique 2022 (CAP 22), chargé de revoir l’ensemble des principales missions et dépenses publiques. Le Comité devrait être composé de « personnalités qualifiées », de chefs d’entreprises, de parlementaires, de hauts fonctionnaires et d’élus locaux.

Le Comité devra rendre un rapport d’ici la fin du premier trimestre 2018 dans lequel il évaluera chaque politique publique. Il sera chargé d’identifier les « réformes structurelles » à conduire ainsi que « les économies budgétaires à réaliser de façon significative et durable ». Dans sa circulaire, le Premier ministre précise que le Comité pourra proposer des transferts de compétence entre les différents niveaux de collectivités.

Outre la révision des politiques publiques, le programme « Action publique 2022 » comprend cinq chantiers transversaux :

simplification administrative et amélioration de la qualité de service ;

transformation numérique ;

rénovation du cadre des ressources humaines ;

organisation territoriale des services publics ;

modernisation de la gestion budgétaire et comptable.

Pour recueillir des propositions citoyennes, des « forums régionaux des services publics » seront organisés en novembre et décembre 2017.

Les informations dévoilées à ce jour

Une doctrine souple donc : voilà la pierre angulaire de cette nouvelle police, dont devrait déjà bénéficier la ville de Lille. Selon les mots du Ministre de l’Intérieur : « Pour tester au mieux cette nouvelle doctrine, nous avons besoin d’un panel représentatif des villes de France. En effet, la problématique n’est pas la même quand on se trouve dans un quartier du centre de Paris, dans une commune de la périphérie ou dans une ville moyenne (...) Nous allons donc tester le dispositif dans des lieux variés, de manière à voir comment adapter cette police de la sécurité quotidienne à l’ensemble des réalités, mais aussi avec des personnes qui sont déjà engagées. »

Pour avancer sur la création d’une « police de sécurité quotidienne », le ministère de l'Intérieur a choisi de lancer le 28 octobre une grande concertation de l'ensemble des acteurs de la sécurité : associations d'élus – dont l’APVF, organisations syndicales des polices nationale et municipale mais aussi acteurs de la sécurité privée etc.

Il y a par ailleurs une volonté de l’exécutif de « recentrer les fonctionnaires sur leur cœur de métier en allégeant les tâches administratives » en les aidant à mieux lutter notamment contre « tous les délits, les nuisances, les incivilités ressenties au quotidien ». Pour cela, en parallèle de la PSQ, une réforme de la procédure pénale doit avoir lieu afin de développer un circuit de sanctions immédiates, notamment pécuniaires, au travers de la forfaitisation. L'objectif est que la loi soit votée à l'été 2018.

Ce que pense l’APVF de ces annonces

Le Ministre souhaite que des communes diverses intègrent le dispositif, c’est pourquoi l’APVF a naturellement plaidé pour que des petites villes, notamment celles qui sont concernées de longue date par la géographie prioritaire, intègrent le dispositif expérimental. Cela se justifie d’autant plus que si les petites villes représentent 8% des communes françaises, elles représentent également près de 20% des « Zones de sécurité prioritaire » et plus de 30% des quartiers prioritaires de la politique de ville.

L’APVF attend notamment que cette nouvelle police que dans les « zones polices » généralement plus carencées que les « zones gendarmerie ».

L’APVF attend des précisions concernant la physionomie de cette Police de sécurité quotidienne : quelles seront les différences entre cette nouvelle police et les Brigades Territoriales de Contact (BTC) testées actuellement par les forces de gendarmerie pour reprendre un maillage perdu lors de la RGPP ? L’APVF s’interroge également sur le montant des moyens alloués, sur les objectifs, sur la durée de l'expérimentation, ainsi que sur les critères et les sites qui concourront au déploiement de la PSQ dans un second temps.

A noter qu’en l’absence de réponse à ces questions pourtant essentielles, certains élus de petites villes redoutent que la PSQ ne soit qu’un outil de communication.

L'APVF milite par ailleurs en faveur de l’accès des policiers municipaux au fichier d'immatriculation des véhicules volés.

Les autres propositions de l’APVF en matière de sécurité

Une meilleure répartition des crédits du FIPDR. Les collectivités doivent théoriquement pouvoir compter sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour financer leurs actions en termes de médiation, d’équipement des policiers municipaux, de sécurisation des lieux sensibles et d’équipements en vidéoprotection.

Mais nombreux sont les élus de petites villes qui rencontrent des difficultés à accéder aux crédits relatifs au FIPD notamment depuis le début de l’année 2016. Suite aux attentats, les demandes de subventionnement ont explosé. Et c’est la sécurisation des « sites sensibles » surtout situées au sein des grandes agglomérations qui a été privilégiée au risque de délaisser les demandes des petites villes. Cela est d’autant plus regrettable que les petites villes sont loin d’être épargnées par la radicalisation. Plusieurs d’entre elles constituent des foyers importants du radicalisme religieux comme Lunel, située dans l’Hérault.

Améliorer la collaboration et l’échange d’informations entre l’Etat et les collectivités. Selon nos chiffres, il existe aujourd’hui 900 CLSPD et 100 CISPD sur le territoire national : c’est insuffisant et il nous semble donc que le développement de ces dispositifs demeure à parachever, car pour l’APVF, le CLSPD, s’il est bien investi, permet une mise en mouvement des acteurs publics locaux et peut accomplir un travail social susceptible d’accompagner des détections éventuelles de situations à problème. Il s’agit d’un enjeu d’autant plus prégnant dans un contexte sécuritaire marqué par les attaques terroristes. Les CLSPD et CISPD sont des outils précieux : ils sont les baromètres locaux de la radicalité.

Dans le même esprit, les maires de petites villes sont demandeurs d’informations et d’éléments de contexte de la part des préfets de département.

Développer les TIG au sein des collectivités. Sur un plan plus global, l’un des axes d’amélioration identifié par l’APVF aujourd’hui pour travailler en collaboration avec l’Etat sur la prévention de la délinquance et de la radicalisation, est le développement des travaux d’intérêt généraux (TIG) en collectivités. Insuffisamment développé aujourd’hui, le travail d’intérêt général revêt pourtant de nombreux avantages :

- il favorise la réinsertion et évite à de petits délinquants de rencontrer de plus grands caïds ou des imams radicaux. Il limite de fait les risques, pour les publics fragiles, d’être en contact avec des recruteurs idéologiques.

- Il est un bel outil pédagogique lorsqu’il est proportionné à l’infraction concernée.

- Il s’agit enfin d’un dispositif économique au regard du coût de la détention.

Pour rendre possible son développement, il est nécessaire aujourd’hui de renforcer les effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) et de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), souvent débordés, pour leur permettre d’accompagner sereinement les collectivités souhaitant accueillir des « TIGistes ».

Rencontres régionales des Maires des Antilles-Guyane

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Vendredi 2 février 2018

A Schoelcher (Martinique) de 9h00 à 13h00

Loi de finances 2018 : quoi de neuf ?

• Loi de programmation des finances publiques. Loi de finances 2018, contractualisation, règle d’or renforcée, réforme de la taxe d’habitation….
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• Tri sélectif. La distribution d’eau potable et le traitement des eaux usées lors des intempéries…

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I. L’encours de la dette :

- Connaître son encours et ses capacités contractuelles de renégociation
- Adapter sa dette à sa situation budgétaire et financière actuelle et future
- Rechercher les économies latentes en réaménageant ou en restructurant ses emprunts

II. Les nouveaux financements :

- Le financement de projet plutôt que l’emprunt d’équilibre
- Travailler à l’horizon du mandat sur une programmation des investissements et un plan de financement
- Adapter chaque emprunt à la nature des besoins à couvrir : distinguer le FCTVA, les subventions, moduler les durées, distinguer les phases (mobilisation puis consolidation)

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