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La délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient d’engager une réflexion sur le statut de l’élu local dans la perspective de l’élaboration, d’ici l’été 2018, de nouvelles propositions sur ce sujet. Les sénateurs souhaitent notamment réfléchir à la bonne articulation entre le principe du bénévolat et une technicité de plus en plus incontournable dans l’exercice des mandats locaux.

Le Sénat organise ainsi une consultation en ligne (ouverte jusqu’au 31 janvier), à laquelle les élus des petites villes sont invités à répondre. Ce questionnaire (qui ne prend que quelques minutes à remplir) est disponible en cliquant sur ce lien. 

Conformément à une annonce du Ministre de l’Intérieur Gérard Collomb dans sa feuille de route adressé au corps préfectoral, un décret datant du 29 décembre 2017 permet, à titre d’expérimental, aux préfets des régions et des départements de Pays-de-la-Loire et de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu’aux préfets de sept autres territoires (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Lot, Creuse, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) de déroger à certaines normes réglementaires pour motif d’intérêt général.

Les préfets pourront ainsi déroger, pendant deux ans, à la réglementation dans plusieurs domaines (subventions, politique de la ville, environnement, construction, patrimoine culturel, activités sportives, etc.) « afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ».

Dans les deux mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le préfet adressera au Ministre de l'Intérieur un rapport précisant « notamment la nature et le nombre des dérogations accordées, les motifs d'intérêt général qui les ont justifiées » et appréciant « les effets de l'expérimentation au regard de ses objectifs ».

Pour consulter ce décret, merci de cliquer ici. 

Pour rappel, le taux du dégrèvement, dont le bénéfice est subordonné à une condition de revenus des contribuables, est fixé à 30 % du montant de la TH dû en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020. Au total, environ 20 % des contribuables resteront assujettis à cette taxe. 

La réforme porte-t-elle atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques ?

Selon les requérants, l’article 5 porte atteinte à l'égalité des contribuables devant les charges publiques puisqu’en 2020, la TH ne pèsera plus que sur une minorité d’entre eux (20 %). Par ailleurs, en retenant le revenu pour déterminer l’éligibilité au dégrèvement, le législateur ne se serait pas fondé sur un critère objectif et rationnel. Enfin, il résulterait dudit article, une rupture d’égalité des communes devant les charges publiques : le pouvoir de taux effectif de celles où la part des redevables n’acquittant plus l’impôt sera la plus élevée « sera considérablement limité, voire inexistant ».

Mais, le Conseil constitutionnel, n’ayant pas de pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que le Parlement, se déclare incompétent pour vérifier si les objectifs assignés au législateur auraient pu être atteints par d’autres voies. Aussi, il considère que le critère d’éligibilité retenu (plafond de revenu en fonction du quotient familial) est un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi.

Ce grief est écarté mais il est intéressant de souligner que le Conseil, notant que les dispositions contestées relatives à la TH ne sont qu’une étape de la réforme globale de la fiscalité locale, assure qu’il pourra examiner, ultérieurement dans le cadre de cette réforme annoncée, la question du traitement des contribuables restant assujettis à la taxe d'habitation.

La réforme porte-t-elle atteinte au principe d’autonomie financière des collectivités territoriales ?

Les requérants soulèvent également une atteinte au principe d’autonomie financière des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles 72-2 de la Constitution et L.O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales qu'entre dans la catégorie des ressources propres des collectivités territoriales au sens de l'article 72-2 de la Constitution le produit des impositions de toutes natures non seulement lorsque la loi autorise ces collectivités à en fixer l'assiette, le taux ou le tarif ou qu'elle en détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, mais encore lorsqu'elle procède à une répartition de ces recettes fiscales au sein d'une catégorie de collectivités territoriales. 

Etant donné que le dégrèvement contesté est entièrement pris en charge par l'État sur la base des taux globaux de taxe d'habitation applicables en 2017, le Conseil considère qu’il n'affecte pas l'assiette de cette taxe et ne remet pas en cause son caractère local. Les communes demeurent libres de fixer un taux de taxe d'habitation différent, auquel les bénéficiaires du dégrèvement seront assujettis, pour la part supérieure au taux applicable en 2017.

Toutefois, le Conseil constitutionnel rappelle que s'il apparaissait, en raison de l'évolution des circonstances, et notamment par l'effet d'une modification des dispositions contestées, éventuellement conjuguée à d'autres causes, que la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des communes devenait inférieure au seuil minimal de ressources propres déterminé par l'article L.O. 1114-3 du code général des collectivités territoriales, il appartiendrait à la loi de finances pour la deuxième année suivant celle de ce constat d'arrêter les mesures appropriées pour rétablir le degré d'autonomie financière des communes au niveau imposé par le législateur organique. Le rapport annuel d’évaluation de la réforme de la TH permettra de mesurer si le degré d’autonomie est respecté.

En conclusion, nous pouvons dire que la constitutionnalité du dispositif de dégrèvement de la taxe d’habitation, bien qu’elle soit déclarée par le Conseil constitutionnel en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, est conditionnée par les étapes ultérieures de réforme de la fiscalité locale et par le respect, chaque année, de l’autonomie financière locale. L’APVF sera extrêmement vigilante. 

EC

Vous pouvez parcourir la décision n°2017-758 DC du 28 décembre 2017 relative à la loi de finances pour 2018 en cliquant ici : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017758dc.htm 

En rejoignant l’Alliance pour la cohésion, l’APVF a signé la déclaration suivante :

La politique de cohésion est la principale politique d’investissement déployée par l’Union européenne pour atteindre l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale figurant dans le traité. À ce titre, la politique de cohésion apporte une véritable valeur ajoutée pour ce qui est de créer des emplois, une croissance durable et des infrastructures modernes, de surmonter les obstacles structurels, de renforcer le capital humain et d’améliorer la qualité de la vie. Elle favorise également la coopération entre les régions, les villes et les municipalités de différents États membres, ainsi que la coopération avec le secteur privé, les institutions du savoir et les partenaires sociaux au niveau régional.

En tant que # CohesionAlliance, nous travaillons ensemble pour une politique forte visant à promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne au-delà de 2020. Nous souscrivons donc aux principes suivants et invitons les représentants de toutes les institutions à l’échelon européen, national, régional ou local, de la société civile et des entreprises à faire de même dans les mois à venir.

En tant que #CohesionAlliance, nous déclarons que la politique de cohésion...

1. constitue une politique d’investissement à long terme pour toutes les régions d’Europe, qui vise à soutenir la croissance et l’emploi au niveau local et régional en favorisant des solutions innovantes pour des questions telles que le changement climatique et la transition énergétique, l’inclusion sociale, ainsi que pour la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale;

2. est plus que jamais nécessaire en tant qu’expression de la solidarité européenne pour surmonter la fracture économique, sociale et territoriale en apportant à chaque citoyen, quel que soit l’endroit où il vit en Europe, la possibilité concrète de faire l’expérience des avantages de l’Union européenne;

3. doit faire l’objet d’une communication plus efficace pour montrer qu’elle est la politique de l’UE la plus proche des citoyens, ayant un impact direct sur leur vie quotidienne;

4. doit continuer à être une politique efficace dotée de ressources suffisantes, correspondant à un tiers au moins du futur budget de l’UE, déployées au moyen de subventions et, le cas échéant, par l’intermédiaire d’instruments financiers;

5. doit être fondée sur les Fonds structurels et d’investissement européens existants, avec un ensemble commun de dispositions;

6. nécessite un renforcement du principe de partenariat et de l’approche territorialisée en accroissant le rôle joué par les collectivités locales et régionales dans la réalisation de la politique, au moyen d’un dialogue actif avec les communautés urbaines et rurales et de la promotion d’outils de démarrage et de soutien du développement local par l’intermédiaire de stratégies intégrées;

7. doit être mieux coordonnée avec d’autres politiques de l’UE sur un pied d’égalité en tenant compte des particularités des municipalités, villes et régions de l’Union européenne;

8. ne doit pas être soumise à des conditions au niveau européen qui ne peuvent pas être influencées par les collectivités locales et régionales ni d’autres bénéficiaires;

9. doit être simplifiée et améliorée, sur la base d’une confiance accrue entre les différents niveaux de gouvernement assurant le déploiement des fonds et d’une approche plus flexible et différenciée.

L’exercice de cette compétence s’accompagne toutefois d’un certain nombre de mesures de souplesse, apportées par l’adoption et la publication au JO du 31 décembre 2017 de la loi déposée par le député Marc Fesneau, relative à l’exercice des compétences liées à la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI). Des souplesses que l’APVF n’a pas manqué de qualifier de « bienvenues » dans un communiqué de presse le 21 décembre dernier, lors de l’adoption de cette proposition de loi en Commission mixte paritaire. Les souplesses introduites se situent à plusieurs niveaux : elle autorise ainsi par exemple les régions, les départements, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public à poursuivre leurs engagements dans le périmètre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) au-delà du 1^er janvier 2020, sous réserve qu’une convention soit conclue pour une durée de 5 ans.

Concernant la question de la responsabilité juridique des collectivités : si les ouvrages relatifs à la prévention des inondations relèvent désormais de la responsabilité des EPCI, en cas de dommage desdits ouvrages, la responsabilité de ces derniers ne saurait être engagée sauf si le défaut d’entretien ayant conduit à la défaillance est considéré être intervenu après la date du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, l’APVF se montrera attentive aux conclusions du rapport que remettra dans les prochains mois le Gouvernement au Parlement concernant les conséquences du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; rappport également prévu par la loi « Fesneau ».

A noter enfin que les compétences « eau » et « assainissement », à distinguer des compétences entrant dans le champ de la Gemapi, devraient faire l’objet d’assouplissements spécifiques suite aux recommandations d’un groupe de travail réuni à l’initiative de Jacqueline Gourault. L’APVF souhaite que ces assouplissements supplémentaires soient également débattus et adoptés prochainement.

Rencontres régionales des Maires des Antilles-Guyane

Organisées par l’APVF

Vendredi 2 février 2018

A Schoelcher (Martinique) de 9h00 à 13h00

Loi de finances 2018 : quoi de neuf ?

• Loi de programmation des finances publiques. Loi de finances 2018, contractualisation, règle d’or renforcée, réforme de la taxe d’habitation….
• Les nouveaux outils de la gouvernance intercommunale, les projets de mutualisation intercommunale
• Tri sélectif. La distribution d’eau potable et le traitement des eaux usées lors des intempéries…

Retrouvez l'intégralité du programme en cliquant ici.

En partenariat avec le Groupe SAUR et la Caisse d’Epargne

I. L’encours de la dette :

- Connaître son encours et ses capacités contractuelles de renégociation
- Adapter sa dette à sa situation budgétaire et financière actuelle et future
- Rechercher les économies latentes en réaménageant ou en restructurant ses emprunts

II. Les nouveaux financements :

- Le financement de projet plutôt que l’emprunt d’équilibre
- Travailler à l’horizon du mandat sur une programmation des investissements et un plan de financement
- Adapter chaque emprunt à la nature des besoins à couvrir : distinguer le FCTVA, les subventions, moduler les durées, distinguer les phases (mobilisation puis consolidation)

Retrouvez l'intégralité des programmes de formations pour 2018

7 février 2017 -  La laïcité : quelles applications concrètes dans la vie municipale ?

Me Philippe BLUTEAU, Cabinet Oppidum Avocats

I. La laïcité et l’utilisation des moyens de la collectivité

A. Les subventions directes 

1. Associations cultuelles et associations culturelles, une distinction parfois délicate à opérer

2. Les projets qui peuvent être subventionnés

B. Le cas particulier des édifices du culte 

1. Quelles obligations pour la commune ?

2. Quelles sont les techniques de financement autorisées et interdites ?

C. Les mises à disposition de moyens et de locaux

II. La laïcité et le service public communal

A. Laïcité et espace public

1. Quelle place pour les crèches de Noël ?

2. Quelles réunions sur la voie publique ?

3. Quelle organisation des cimetières (les carrés confessionnels) ?

B. Laïcité et liberté d’expression

1.Le devoir de neutralité des agents

2. Le cas délicat des élus municipaux

C. Laïcité dans les établissements scolaires

1. Les limites au port de signes religieux

2. Quelle place pour les revendications individuelles à la cantine ?

Ce forum vise à accompagner les élus des collectivités et le mouvement sportif dans la définition, l’application et le développement de leurs politiques sportives.

De la gestion des équipements aux dernières innovations exposées par les acteurs économiques de la filière sport, le forum SportColl présente des solutions adaptées aux problématiques des territoires à travers des conférences, des tables rondes et des ateliers thématiques.

Durant 3 jours, les décideurs des politiques sportives territoriales, les experts en politique sportive et l'ensemble des acteurs économiques du secteur se rencontrent afin de bâtir ensemble le paysage du sport et des loisirs de demain.

L’accès au Forum SportColl est gratuit pour les membres de l’APVF. Pour bénéficier de votre inscription gratuite, il suffit de vous inscrire au lien suivant : http://www.sportcoll.com/site/FR/Visiter/Obtenir_votre_badge,C76293,I76302.htm?KM_Session=1349c31ec7b471128286969ce902dd89 et d’utiliser le code suivant : SC18APVF

L’accès au forum SportColl donne également droit pour les membres de l’APVF à un accès gratuit au tournoi Open Sud de France, à ses animations ainsi qu’au Village VIP Sud de France.