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L’APVF prend acte de cette nomination, félicite son Président et lui adresse ses vœux de pleine réussite dans ces nouvelles fonctions. Fidèle à une ligne constante, l’APVF conserve son indépendance vis-à-vis de tous les pouvoirs publics dans le cadre du pluralisme. Le Bureau de l’APVF prendra toutes les dispositions nécessaires dans les prochaines semaines pour assurer le bon fonctionnement de ses instances de direction.

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9h45 - Accueil des participants

10h - Ouverture des travaux

Antoine Homé, Secrétaire général de l’APVF, maire de Wittenheim, président de la commission des finances de l’AMF

10h15 - Présentation des projets de loi de programmation et de finances pour 2018

• La trajectoire de maîtrise des dépenses de fonctionnement et de réduction du besoin de financement
• La contractualisation des objectifs de finances locales et mécanisme de correction
• Le ratio d’endettement
• Stabilité de la DGF et abondement de la péréquation verticale
• Intégration de la DCRTP du bloc communal dans les variables d’ajustement
• Soutien à l’investissement public local

Par Emma Chenillat, Chargée de mission finances locales de l’APVF

10h45 - Suppression de la taxe d’habitation : modalités et conséquences pour les collectivités locales

Par Antoine Homé, Secrétaire général de l’APVF

11h - L’avenir de l’investissement public local : quelles perspectives dans un contexte budgétaire contraint ?

Par Intervenant de la Caisse des dépôts et consignations (à définir)

11h30 - Gestion locale : comment surmonter les difficultés et optimiser la dépense locale ?

Bernard BAUDOUX, Maire d’Aulnoye-Aymeries, Conseiller départemental du Nord, 1er Vice-président de l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre

Benjamin DUMORTIER, maire de Cysoing (59), membre du bureau de l’APVF

Sébastien EUGENE, maire de Château-Thierry (02)

Philippe KEMEL, maire de Carvin, vice-président de la communauté d’agglomération Hénin-Carvin

12h30 - Fin des travaux – Cocktail déjeunatoire offert par la Caisse des dépôts et consignations

Suite à un avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) sur le texte initialement intitulé « droit à l’erreur », le Gouvernement revoit sa copie en présentant, le 27 novembre dernier, le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance ».

Ce texte vise à simplifier un certain nombre de procédures administratives, y compris pour les collectivités territoriales.

La mesure phare du texte demeure le « droit à l’erreur » qui instaure une présomption de bonne foi à l’égard des usagers des services publics (l’ensemble des procédures administratives donnant lieu à des obligations déclaratives ou à des contrôles pour lesquels un régime spécifique n’existe pas). Seules les erreurs pouvant être régularisée seront concernées.

Le texte inscrit dans la loi l’objectif de 100% de dématérialisation des procédures administratives d’ici la fin du quinquennat, ainsi que l’extension du principe « Dites-le nous une fois » par lequel les administrations doivent communiquer entre elles les informations des usagers plutôt que de les redemander à l’occasion de chaque nouvelle procédure. A l’article 23, le projet de loi prévoit une expérimentation, dans certains départements, de la dispense de production d’un justificatif de domicile pour les demandeurs de cartes nationales d’identité et de passeports.

L’article 27 prévoit la légalisation de la « jurisprudence Danthony » du Conseil d’Etat du 23 décembre 2011. Il s’agit de renforcer la sécurité juridique des actes pris par les autorités administratives en limitant les annulations contentieuses et évitant qu’un projet soit remis en cause en raison d’un simple vice de procédure.

Enfin, ce texte vise à alléger certaines normes par voie d’ordonnance, notamment dans les domaines de la construction et des procédures liées à l’activité d’entrepreneur de spectacles vivant. 

Emmanuel Macron a rappelé son souhait de voir les collectivités territoriales s’engager dans la trajectoire financière de 13 milliards d’économies d’ici la fin du quinquennat. Une partie seulement de ces efforts s’appuiera sur le dispositif de contractualisation prévu à l’article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022. En effet, il a rappelé que seules les collectivités qui prennent le plus part à la dépense publique devront contracter avec l’Etat. Selon les mots du Président : « 99% des communes » ne seront ni visées par les contrats, ni par les contraintes qui pourraient en résulter. Une question reste, malgré tout, en suspens : selon quel critère le champ d’application du contrat sera-t-il établi ? Si le Président a plutôt évoqué le critère actuel de population (communes de plus de 50 000 habitants), la mission préparatoire au pacte financier Etat-collectivités territoriales, pilotée par Alain Richard et Dominique Bur, préconise de lui substituer un critère de seuil de dépenses réelles de fonctionnement (30 millions d’euros), afin d’embrasser plus de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les contrats d’objectifs devraient bien tenir compte, conformément au texte adopté en première lecture de l’Assemblée nationale et voté par le Sénat, des difficultés financières particulières mais, également des efforts fournis, d’une année sur l’autre, par les collectivités cocontractantes.

Le Président s’est engagé en faveur de la stabilité des dotations jusqu’en 2022 pour l’ensemble des collectivités territoriales, y compris les collectivités qui n’entrent pas dans le champ contractuel. Pour l’APVF, cet engagement est la contrepartie « normale » aux nouveaux efforts demandés. D’autant que le montant des dotations stabilisé est déterminé sur la référence du montant 2017.

Sur le délicat sujet de la suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80% des ménages, Emmanuel Macron a annoncé que le dégrèvement serait compensé intégralement « en montant et en bases » pour les communes : cette compensation sera supposée faire l’objet d’un contrôle triennal. L’APVF, qui avait alerté sur le possible étiolement de cette compensation au fil du temps, y sera attentive.

Le Président a précisé que cette réforme serait la première étape vers une « refonte en profondeur de la fiscalité locale et notamment communale » dès 2020. L’APVF prendra activement part aux négociations et appuiera les propositions qui iront dans le sens d’un renforcement de l’autonomie financière et du pouvoir fiscal des collectivités territoriales, mais également de la solidarité territoriale (dont le « 1% métropoles »).

Concernant les normes, le Président Emmanuel Macron s’est engagé à renforcer leur réduction et leur évaluation des normes sur le modèle de « deux normes supprimées, pour une norme créée ». Même, si cette promesse va dans le bon sens, l’APVF aurait préféré que pour chaque norme nouvelle créée, une ancienne – au coût et à l’impact équivalents – soit supprimée.

Sur le volet de la réforme territoriale, conformément au souhait formulé par l’APVF pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron a maintenu sa volonté d’opérer une « pause institutionnelle » pour les collectivités territoriales.

Par ailleurs, Emmanuel Macron a annoncé vouloir réviser la constitution et notamment l’article 72 relatif au droit à l’expérimentation des collectivités territoriales. Partant du principe qu’il faut « laisser les maires innover », il souhaite que chaque expérimentation territoriale réussie puisse être pérénisée.

Concernant le statut de l’élu, le Président a affirmé qu’il souhaitait ouvrir un chantier sur la modernisation des conditions d’exercice des mandats locaux. Il a réitéré sa volonté de limiter le cumul des mandats dans le temps à compter de leur prochain renouvellement. Cette disposition ne devrait s’appliquer qu’aux communes de plus de 3.500 habitants.

Le Président a abordé la problématique prégnante pour les élus de petites villes de l’accès à l’ingénierie territoriale. Il a indiqué que la future Agence nationale de cohésion des territoires assurera le soutien technique et matériel aux territoires qui en sont dépourvus

Le chef de l'Etat est enfin revenu sur les enjeux relatifs à la fracture numérique en annonçant que des engagements contraignants, « traduits de manière législative » liant les opérateurs et la puissance publique, impliquant d’éventuelles sanctions, devraient permettre d’aboutir au « bon débit pour tous d’ici mi-2020 et au très haut débit pour tous d’ici mi-2022. »

A travers un questionnaire en ligne, l’APVF souhaiterait sonder ses membres sur leur perception du niveau de « maturité numérique » de leurs collectivités respectives dans les domaines suivants : dématérialisation, médiation numérique (sensibilisation, formation ou accompagnement aux usages du numérique), communication numérique (site internet, réseaux sociaux, applications smartphone...) & relations usagers (téléservices) et sécurité numérique (protection des données, intégrité du système informatique, création d'une charte des usages...).

Ce questionnaire invite également les membres de l’APVF à s’exprimer sur leurs éventuels projets de coopération numérique avec d’autres collectivités.

Voici le lien vers ce questionnaire comportant 10 questions : https://fr.surveymonkey.com/r/apvfmaturitenumerique 

Le questionnaire permettra d’alimenter les débats à l’occasion du Forum des Interconnectés, organisé à Lyon les 6 et 7 décembre prochains.

L’APVF, en tant que partenaire de cette 14^e édition, bénéficie d’invitations gratuites pour ce rendez-vous incontournable des collectivités territoriales et du numérique réunissant annuellement plus de 900 participants.

Pour télécharger l’invitation et vous inscrire gratuitement à l’événement, merci de cliquer ici. 

« Portail d'Open Data sur l'activité des hôtes et voyageurs dans des milliers de communes, départements et régions de France », le portail Dataville recense les communes qui comptabilisaient plus de dix hébergements au 1er septembre 2017. Il suffit de rentrer le nom de sa commune, de son département ou de sa région pour que les chiffres s’affichent concernant l’année écoulée. Par exemple, à Saint Rémy de Provence, il existe 500 logements disponibles enregistrés sur Airbnb. Ces 500 hôtes ont accueilli 9000 visiteurs de 53 nationalités différentes entre le 1^er septembre 2016 et le 1^er septembre 2017 ce qui a rapporté en moyenne 4 200 € à chaque hôte.

Aujourd’hui, en France, 350 000 hôtes accueillent chez eux des voyageurs via la plateforme Airbnb. “La communauté Airbnb est présente dans 20 000 communes en France, plus d’une ville sur deux sur l’ensemble du territoire ! Ce sont les français eux-mêmes qui deviennent acteurs du tourisme, qui font découvrir toute la richesse de notre beau pays”, se réjouit Emmanuel Marill, Directeur d’Airbnb en France et Belgique. “Il manquait un outil ouvert et simple d’utilisation pour mieux rendre compte de ce formidable élan : avec Dataville nous allons plus loin pour informer, en toute transparence.”

Selon Emmanuel Marill, Dataville permettra aux municipalités de « mieux suivre le développement de l’activité touristique via Airbnb sur leur commune, et son impact positif sur l’attractivité de leur commune, et comme sur le pouvoir d’achat de leurs administrés ».

A noter également, l’amendement adopté mercredi 29 novembre par la commission des Finances de l‘Assemblée nationale en faveur d‘une forte augmentation de la taxe de séjour applicable aux plates-formes de location chez l‘habitant comme Airbnb. Cet amendement déposé par le rapporteur général du budget Joël Giraud dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin d‘année vise à augmenter le taux de la taxe de séjour qui serait compris dans une fourchette de 1% à 5% du coût hors taxe des nuitées par personne, les mineurs restant exonérés. Afin de permettre aux collectivités d’appliquer rapidement le nouveau barème, le texte prévoit qu‘elles pourront choisir leur taux jusqu’au 1er mars, les modifications entrant en vigueur au 1er mai. Cet amendement sera débattu prochainement en séance plénière. 

La circonscription nationale unique, en vigueur depuis les premières élections européennes de 1979 et jusqu’en 1999, avait été abandonnée pour les européennes de 2004. Depuis, la France était divisée en huit circonscriptions (Est, Ouest, Ile-de-France, outre-mer…).

Le retour à la circonscription unique, "largement majoritaire dans l'Union européenne, permettra de renforcer l'intelligibilité du scrutin et la lisibilité des enjeux de l'élection du Parlement européen", souligne Matignon. Il a fait l'objet "d'un large consensus auprès des formations politiques consultées". A l'Elysée la semaine dernière, les chefs de partis - sauf Bernard Accoyer pour Les Républicains- avaient en effet plaidé auprès d'Emmanuel Macron pour un retour à des listes nationales pour les élections européennes. Fort de ce quasi-consensus, l'exécutif devrait disposer d'une solide majorité pour le futur projet de loi qui sera examiné début 2018 au Parlement.

Autre innovation du futur projet de loi : la possibilité de constituer au niveau européen des listes transnationales, comme le souhaite Emmanuel Macron. L’idée serait d’élire, parmi tous les députés européens au niveau continental, quelques parlementaires dans le cadre d’un second vote, sur des listes transnationales. Une option ouverte par le redéploiement post-Brexit des 73 sièges britanniques au Parlement européen, mais qui nécessite un difficile consensus des Etats membres.

Le Parti socialistre (PS) y est notamment favorable, a confirmé son représentant, Rachid Temal, de même que La République en marche, Europe Ecologie-Les Verts (EELV), les radicaux ou le MoDem. Mais d’autres, comme le FN ou La France insoumise, y sont opposés.

Les chances de parvenir à un consensus européen sont toutefois plutôt faibles dans la mesure où l’ensemble des 27 pays européens devront avaliser ce choix d’ici l’année prochaine.

Pour le CESE, il importe de « préparer l’avenir à partir de projets de territoires » et d’articuler les futurs contrats avec les dispositifs existants.  Ces contrats devront rassembler Intercommunalité-Région-Etat », ce qui a été confirmé par le Ministre et leur champ devra nécessairement être systémique (reliant des objectifs entre eux). 

Revenant sur la dénomination des CTE en proposant de les appeler « contrats de transition écologique et solidaire » (CTES), le Cese souligne que « La dimension solidaire appelle, notamment, les territoires à renforcer leur gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que leur ingénierie de projet (équipes techniques d’animation et d’expertise) avec le soutien de l’Etat. ». Par ailleurs, l’inclusion d’un volet formation/emploi est préconisé par le Cese, afin de « lister les emplois à créer et offrir des perspectives d’évolutions locales de carrière ».

Selon le CESE, l’offre de CTES doit exister sur l’ensemble du territoire français et ne doit pas se limiter à une expérimentation sur un nombre restreint de territoires.

Ces contrats pourraient être financés par : 

- un fonds national pour la transition écologique servant à l’amorçage des projets ; 

- des outils innovants locaux (financement participatif de projets locaux, outils locaux de financement développés comme le livret d’épargne citoyen) ;

 - une bonification liée à la réalisation des objectifs. L’offre généralisée et la pérennité du financement permettront aux territoires d’agir à moyen terme (5 ou 6 ans).

« Nous n’avons plus le temps d’attendre un retour d’expérience avant de généraliser ces contrats. Il les faut maintenant et partout a déclaré le rapporteur de l’avis, Bruno Duchemin, membre des sections de l’environnement et de l’aménagement durable du CESE au titre de la CFDT. Cela exige, ajoute-t-il, des moyens financiers « pérennes ».

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Plusieurs propositions sont portées par la mission préparatoire au pacte financier Etat-collectivités territoriales. Elles vont tantôt dans le sens de l’article 10, tantôt à contre-courant.

• Des contrats limités à l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement :

Contrairement à ce que prévoit l’article 10 du PLPFP, la mission préconise de centrer les contrats sur l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement en écartant du dispositif l’objectif de réduction du besoin de financement.

Pour précision, les contrats n’ont pas seulement pour objet la détermination de l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement mais également, les moyens pour les atteindre.

• Objectif personnalisé pour les collectivités volontaires pour une durée de 3 à 5 ans :

Comme le prévoit déjà l’article 10 du PLPFP, le rapport recommande de personnaliser les objectifs en fonction des situations financières particulières des collectivités territoriales qui se lancent volontairement dans le contrat. Le rapport propose une durée : de 3 à 5 ans.

• Substitution du critère de population par un critère du seuil de dépenses de fonctionnement :

Au regard du rapport le remplacement du critère de population par le critère de seuil de dépenses de fonctionnement vise expressément à élargir le champ d’application du contrat.

Pour les communes, si on applique le critère de population, soit une population supérieure à 50 000 habitants, le seuil de DRF est de 70 millions d’euros. Dans ce cas, 114 communes sont concernées, ce qui représente 32,39 % des DRF communales.

Tandis que si on utilise le critère du seuil de DRF, soit a priori 30 millions d’euros, 360 communes seraient concernées, ce qui représenterait 49,05 % des DRF communales.

• Périmètre matériel des contrats d’objectifs : budgets principaux et budgets annexes des services publics administratifs :

Les budgets principaux et les budgets annexes des services publics administratifs seraient compris.  

Il est proposé toutefois que les collectivités territoriales puissent négocier, sous certaines conditions, des retraitements de dépenses, et notamment lorsque l’Etat impose des charges nouvelles spécifiques à la collectivité ou à l’établissement signataire.

• Mécanisme de reprise financière en cas de dépassement des objectifs contractuels :

De manière très simplifiée, lorsque les collectivités cocontractantes ont dépassé les objectifs contractuels, le montant de la reprise financière pourrait être égal à 50 ou 75 % du montant de dépassement constaté.

• Mécanisme de reprise financière plus sévère en cas de refus de contracter avec l’Etat :  

La mission préparatoire propose de sanctionner le refus de contracter : si une collectivité refuse de signer le contrat, le montant de la reprise financière pourrait être égal à 75 % ou 100 % du montant de dépassement (sur la base des objectifs non contractualisés du coup) constaté.

Pour l’APVF, la sanction du refus de contracter, adossé à l’obligation de contracter pour certaines collectivités préalablement déterminées, porte atteinte au principe constitutionnel de liberté contractuelle, qui impose que les dérogations soient fondées sur un motif d’intérêt général.

• Pas de reprise financière pour les collectivités territoriales qui n’entrent pas dans le champ contractuel :

La mission préparatoire propose, afin de parer les imprécisions de l’article 10 et conformément à un amendement porté par l’APVF, que le mécanisme de correction ne soit pas applicable aux collectivités territoriales excluent du champ contractuel (celles qui ont la faculté de contracter). Autrement dit, pour elles, et si les recommandations du rapport sont suivies par le gouvernement, les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement demeurent indicatifs et non prescriptifs.

• Mesure des résultats se fait sur la taux moyen des  années  2015 et 2016 :

Ces deux années – 2015 et 2016 – ont été très lourdes pour les collectivités territoriales. Pour l’APVF, il serait judicieux d’élargir la période au moins à l’année 2014 (moins contrainte budgétairement) pour atténuer la sévérité des résultats.

• Contreparties collectives et individuelles :

Le principe des contreparties collectives (pour les collectivités qui n’entrent pas nécessairement dans le champ contractuel mais qui s’engagent à respecter au mieux, comme les années précédentes, les objectifs de finances locales) et des contreparties individuelles (qui, elles, s’imposent dans la mesure où l’on introduit la notion de contrat) est une bonne chose.

Contreparties collectives : prévisibilité des ressources (quid de la stabilité des dotations évoquée en introduction du rapport ?) ; maîtrise et évaluation des normes : elles s’imposent puisque, par définition, la croissance tendancielle des dépenses est définie à périmètre constant.

Contreparties individuelles : extension du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales ; soutien à l’investissement.

• Entrée en vigueur : 2019 (sur la base des comptes 2018) ou 2020 (sur la base des comptes 2019)

Le rapport intermédiaire propose deux scénarios pour l’entrée en vigueur du dispositif contractuel :

• Application des taux de reprise modulée en 2019 (sur la base des comptes 2018)
• Application des taux de reprise modulée en 2020 (sur la base des comptes 2019)