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Pour consulter le programme de la journée d'étude du PLF 2018, cliquer ici

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Les articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), modifiant les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, ont organisé le transfert obligatoire, au 1^er janvier 2020, des compétences communales « eau » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) qui ne l’exerçaient pas déjà. Il s’agit principalement des communautés de communes et d’agglomération. 

Il revient aujourd'hui aux élus locaux d'anticiper le calendrier, l’étendue et les conséquences de tels transferts. A cet effet, l'Association des petites villes de France (APVF) vous propose une note complète clarifiant l'état du droit relatif aux transferts de ces compétences et à ses conséquences pratiques pour les collectivités territoriales.

A noter que le Gouvernement n'a pas exclu d'apporter des modifications et notamment des assouplissements concernant ces transferts de compétence. L'APVF demeurera vigilante et ne manquera pas de vous tenir informés d'éventuelles modifications.

Retrouvez ici en téléchargement libre : la note de l'APVF sur le transfert des compétences "Eau" et "Assainissement"

Selon cette étude, près de trois Français sur dix ont le sentiment de vivre dans un territoire délaissé des pouvoirs publics. Ceci est d'autant plus vrai pour les habitants des communes  situées en dehors de l’influence des grandes aires urbaines qui estiment plus souvent que les autres qu’ils auraient davantage de chance de réaliser leurs projets de vie ailleurs.

Pourtant, ils ne souhaitent pas plus déménager, à la fois parce que l’attachement à leur territoire est fort, mais aussi parce que les contraintes liées à une mobilité sont élevées. Comme l’ensemble des Français, leurs attentes vis-à-vis des pouvoirs publics se portent majoritairement en faveur d’un développement de leur territoire plutôt que des aides à la mobilité.

Pour retrouver l'enquête complète, c'est ici : http://www.credoc.fr/pdf/4p/295.pdf 

OBJECTIFS :

• Intégrer la vision à 360° du centre-ville et comprendre les facteurs de commercialité qui sont indispensables au fonctionnement du commerce.
• Proposer des idées, des actions, des méthodes pour agir sur la quarantaine de leviers qui peuvent permettre de recréer de l'attractivité commerciale.
• Apporter une première approche des outils d'urbanisme qui permettent une action durable sur l'attractivité d'une centralité.

1. Les centralités au cœur d'un nouveau modèle commercial

• 2004-2014 : 10 ans de (r)évolutions commerciales
• Evaluer l'attractivité d'un centre-ville

2. Concevoir une stratégie pour le cœur de ville

• Les conditions de revitalisation d'un cœur de ville
• Agir à 360° pour la centralité
• Le rôle du PLU et de la règlementation
• Les outils d'intervention

3. 40 actions à mener pour une revitalisation de cœur de ville

• La continuité commerciale et l'effet de masse
• Maintenir les équipements créateurs de flux
• Travailler l'effet vitrine du cœur de ville
• L'accessibilité  et le stationnement
• Les parcours marchands et l’enchantement des clients
• La gestion de l'immobilier commercial
• L'offre de marché et les services à la clientèle

Pour vous inscrire, c'est ici : https://www.apvf.asso.fr/formation-unitaire?num=188 

Tout d’abord, le Code de la route est modifié de façon à permettre aux gardes-champêtres de verbaliser certaines infractions commises « à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes » : dorénavant, toutes les infractions au Code de la route pourront être verbalisées par les gardes champêtres, à l’exception d’une dizaine d’entre elles formalisées par le décret.

D’autre part, le décret vient modifier des modèles de conventions communale et intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État. Les réunions périodiques d’échanges entre polices municipales et forces de l’ordre organisées dans le cadre des conventions de coordination, devront être l’occasion de faire état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.

Par ailleurs, le décret vient préciser les situations où les agents de la police municipale doivent pouvoir mobiliser « un officier de police judiciaire territorialement compétent » en lien avec le domaine de la sécurité routière :  il s’agit notamment des situations « relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ».

Enfin, l’Etat appelle les forces de sécurité et les polices municipales à « amplifier leur coopération » dans plusieurs nouveaux domaines relatifs à la sécurité routière : « information en matière d’accidentalité et de sécurité routière », « actions de prévention en direction des publics considérés comme vulnérables » et mise en place d’« une stratégie locale de contrôle » intégrant les « nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière ». 

Retrouvez ici le décret relatif à la coopération en matière de sécurité routière

A quelques heures du début de l’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la Ministre de la Santé a expliqué qu'« aujourd'hui, les hôpitaux cherchent des parts de marché ; ils cherchent à faire de l'activité pour être rentables ». Pour la Ministre, le PLFSS, désormais en cours d’examen par le Sénat, offre donc l'occasion de « sortir progressivement de la tarification à l'activité des hôpitaux (T2A), de façon à ne pas favoriser une course effrénée à la recherche de patients et d'actes ».

Par le biais d’un communiqué de presse, l’APVF a pris acte avec satisfaction de cette annonce ministérielle. Le système de la tarification à l'activité pénalise en effet les petites structures hospitalières dans lesquelles le nombre d'actes est forcément moindre que dans les gros établissements.

Cette réforme devrait se faire par paliers, avec l'injection progressive d'une dose de paiement au forfait, pour aboutir à terme à un système mixte. Pour l’APVF, il est important que les modalités retenues pour cette sortie progressive de la T2A portent une attention particulière à la tarification des petits établissements. Car ces derniers ont toute leur place dans le parcours de soins, à condition de disposer de moyens financiers pérennes et d'être enfin reconnus comme des composantes essentielles de l'offre de soins dans les territoires. 

De nombreuses communes n’ont pas respecté leurs objectifs : 387 communes sur la période 2011-2013, et 649 communes sur la période 2014-2016, sur les 1161 communes concernées. Ainsi, le dernier bilan triennal révèle que 56 % des intéressées sont « en infraction », soit plus de la moitié. Parmi les « mauvais élèves », 76 communes sont situées en Ile-de-France, 64 en région PACA et 32 en Auvergne-Rhône-Alpes.

La Commission nationale SRU, créée par la loi du 22 décembre 2016 Egalité et citoyenneté et présidée par Thierry Repentin, a rendu son dernier rapport le 18 octobre. Elle valide les propositions de carence émises par les préfets pour 233 communes, et propose d’élargir le spectre : elle demande à Jacques Mézard d'examiner en plus, le cas d’une 50 villes non encore carencées.

Surtout, la Commission préconise davantage de fermeté dans les sanctions et notamment l’utilisation, par les préfets, de tout l’éventail de moyens mis à leur disposition. Par exemple, les communes qui ne tiennent pas les objectifs ne doivent pas être exemptées de majoration financière, les sanctions infligées doivent être plus sévères.

Face au renforcement de la contrainte, les communes ont des arguments. La loi du 18 janvier 2013, qui a doublé les objectifs passant à 180 000 logements sociaux contre 90 000 auparavant, explique en partie les difficultés rencontrées, ce que ne nie d'ailleurs pas le rapport de la Commission.  

Le Forum des Interconnectés, organisé à Lyon les 6 et 7 décembre prochain, se mue en Forum Action : deux jours d’échanges de bonnes pratiques, de mises en lumière des territoires français qui expérimentent et engagent la transformation numérique.

L’APVF, en tant que partenaire de cette 14^e édition, bénéficie d’invitations gratuites pour ce rendez-vous incontournable des collectivités territoriales et du numérique réunissant annuellement plus de 900 participants.

Pour plus d’informations sur le programme et les modalités d’inscription, merci de cliquer ce lien pour télécharger l’invitation. Pour tout renseignement complémentaire, rendez-vous sur le site internet du Forum : http://forum.interconnectes.fr/

9h30 Accueil des participants

10h Ouverture

Jean-Sylvain Ruggiu, Directeur du Secteur public, Réseau des Caisses d’Epargne

Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Président de l’APVF

10h30 Panorama de la conjoncture nationale et internationale

Philippe Waechter, Directeur de la recherche économique et de la prospective, Natixis – Groupe BPCE

10H50 Présentation du PLF 2018 et ses conséquences sur les budgets locaux :

• Quel niveau de dotations ?
• Réforme de la DGF, où en est-on ?
• La suppression de la taxe d’habitation
• Réussir la réforme des valeurs locatives

Jean-Pierre Coblentz, Directeur associé de Stratorial finances

11H30 Réactions 

André Laignel, Président de l’Observatoire des Finances Locales et du Comité des Finances Locales, Maire d’Issoudun, 1^er Vice-président de l’AMF

Pierre Jarlier, Maire de Saint-Flour, 1^er Vice-président délégué de l’APVF

Débat avec la salle

12H15 Comment optimiser la gestion locale et trouver de vraies sources d’économie ?

Ouverture

Christian Martin, Conseiller Maitre à la Cour des Comptes, Président de la formation inter juridictions finances publiques locales.

Réactions - débat

Marie-France Beaufils, Maire de Saint Pierre des Corps, Vice-Présidente de Tours Métropole Val de Loire, Vice-Présidente de l’APVF

Antoine Homé, Maire de Wittenheim, Vice-Président de Mulhouse Alsace Agglomération, Secrétaire général de l’APVF

Philippe Laurent, Maire de Sceaux, Secrétaire général de l’AMF, Président du CSFPT

Igor Sémo, Maire de Saint Maurice, membre du Bureau de l’APVF (94)

Débat avec la salle

13h15 Cocktail déjeunatoire à l’invitation de la Caisse d’épargne