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Le 16 novembre, Olivier Dussopt, Président de l’APVF, accompagné de Pierre Jarlier, 1er Vice-président délégué et de Nathalie Nieson, Députée-maire de Bourg de Péage, a rencontré Martine Pinville, Secrétaire d’Etat au commerce.

La discussion a porté sur la nécessité d’amplifier les mesures visant à la revitalisation des bourgs centres et à aider les commerces de proximité. Il y a besoin d’une meilleure coordination de tous les auteurs concernés et surtout de définir une stratégie globale. L’APVF a attiré l’attention de la ministre sur le besoin d’ingénierie pour les petites villes face à la complexité du montage des dossiers.

L’APVF se propose de faire partager les bonnes expériences qui remontent des collectivités ayant des projets innovants et a demandé à être représentée au sein de la Commission de Concertation du Commerce qui réunit les organisations du commerce, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les autres parties prenantes intéressées par la question de la revitalisation des centres bourgs.

Par ailleurs, De nombreuses communes touchées par la vacance commerciale dont le centre est situé hors géographie prioritaire de la ville ne peuvent pas bénéficier de l’action de l’EPARECA (Etablissement Public national d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux). Comme le préconise le rapport de l’IGF et du CGEDD (proposition 14), l’APVF à recommandé d’étendre aux centres villes connaissant une vacance commerciale structurelle certaines dispositions spécifiques des quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville (QPV). Certains centres villes sinistrés devraient par exemple pouvoir accéder aux dispositifs de l’EPARECA.

En outre, comme le recommande le rapport (proposition n°7), l’APVF a encouragé le Gouvernement à engager une négociation à l’échelle européenne pour qualifier la protection des centres-villes comme une raison impérieuse d’intérêt général. En effet, la nécessité de respecter les principes de concurrence et de libre implantation des commerces, pierre angulaire du droit européen, rend souvent impossible certaines restrictions à la liberté d’établissement de centres commerciaux en périphérie. L’APVF appuiera le Gouvernement dans cette démarche notamment à travers la Confédération des petites villes européennes.

Enfin, l’APVF a demandé à la ministre de s’assurer de la sanctuarisation des fonds du FISAC et de réduire le délai de traitement des dossiers.

Vous pourrez remplir ce questionnaire en cliquant ici.

Le rapport fait un point chiffré sur l’ensemble des trois versants de la fonction publique (d’Etat, territoriale et hospitalière) auquel il ajoute deux enquêtes sur la sur la mobilité et le changement d'employeur après 50 ans.

Au 31 décembre 2014, la fonction publique emploie 5,4 millions d’agents, auxquels s’ajoutent les 86.800 contrats aidés, en France métropolitaine et dans les DOM (hors Mayotte).Elle représente 20,0 % de l’emploi total (salariés et non-salariés) en France, hors bénéficiaires de contrats aidés, et 20,7 % si on les inclut. Par ailleurs, un peu plus d’un cinquième des agents travaille à temps partiel. 

De son côté, la fonction publique territoriale emploie, au 31 décembre 2014, 1,9 million de personnes, hors bénéficiaires de contrats aidés. La répartition entre employeurs est stable : plus des trois quarts des agents sont employés par le secteur communal (dont 54,6% par les communes), 19,4% par les départements et 4,3% par les régions. Sur la période 2004-2014, les effectifs des collectivités proprement dit (communes, départements, régions) ont en moyenne augmenté de 1,9% par an, tandis que ceux des établissements publics croissaient de 3,2%.

En revanche, sur la seule année 2014, le nombre d’agents territoriaux a augmenté de 0,8 %, ce qui confirme les chiffres de l’INSEE. Si la progression est plus élevée dans le bloc communal (+1,0 %) que dans les régions ou les départements, cette hausse s’explique pour les communes par l’embauche dans la filière animation pour assurer la mise en place et la qualité des rythmes scolaires. La hausse des emplois publics a été par ailleurs plus importante dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), avec une augmentation de 2,7%.

Parmi les autres chiffres à retenir du rapport, plus de 61% des agents publics sont des femmes, soit une hausse de 0,3% par rapport à 2013. La FPT est le versant le plus âgé de la fonction publique : l'âge moyen des agents a augmenté d'un an entre décembre 2010 et décembre 2014 et s’élève à 44,6 ans. La part des agents territoriaux de moins de 30 ans n’est que de 10,9% alors que celle des quinquagénaires atteint près de 38%.

La politique de la ville a connu de nombreuses évolutions depuis la loi Borloo. En 2012, un rapport de la Cour des comptes montrait qu'elle n’atteignait pas ses objectifs, malgré les efforts entrepris. Les 18 recommandations du rapport ont inspiré la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui la réforme. Elle resserre ainsi le nombre de bénéficiaires, met fin aux différents contrats et zonages qui créaient de la confusion et confie aux EPCI le pilotage de la politique. Par ailleurs, les nouveaux critères de définition des quartiers prioritaires ont été favorables aux petites villes, puisque plus de 100 communes de la strate ont été intégrées.

Dans ce contexte, l’APVF souhaite mener une enquête qui vise à établir les apports et les carences de la politique de la ville pour les petites villes, et plus généralement des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion qui sont confiées au bloc communal. En effet, d’anciennes problématiques restent posées tandis que de nouvelles sont apparues, notamment avec la nouvelle mouture de la politique de la ville. 

Pour vous pourrez remplir ce questionnaire en cliquant ici ou contacter l'équipe de l'APVF pour évoquer l'ensemble des sujets.

Contact: Erwann CALVEZ- ecalvez@apvf.asso.fr / 01 45 44 00 83

Au cours de cette journée d’étude qui a réuni près de 180 élus, DGS, responsables finances de petites villes, nombreux sont ceux qui ont fait part de leurs inquiétudes quant au manque de visibilité financière et quant à l’avenir de la trajectoire des dotations.

Dans son allocution d’ouverture, Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay et Président de l’APVF a souligné les principaux axes du projet de loi de finances pour 2017 en abordant notamment la question de la soutenabilité de la baisse des dotations, aux conséquences sur l’investissement et sur le fonctionnement des services. D’où l’enjeu de la montée en charge de la péréquation et en particulier des améliorations à apporter en matière de dotation de solidarité urbaine, et sur l’importance de la reconduction des aides substantielles apportées aux communes et EPCI dans le soutien à l’investissement local. En matière de FPIC, Olivier Dussopt a rappelé que la décision de geler l’enveloppe à 1 milliard d’euros était le fruit d’un consensus entre les associations d’élus et le gouvernement. Néanmoins, les bouleversements de la carte intercommunale auront un impact lourd sur les variations des contributions ou des attributions des EPCI et des communes.

La présentation détaillée du PLF 2017 a été envoyée à chaque participant. Si vous ne l'avez pas reçu, n'hésitez pas à nous contacter : ltartour@apvf.asso.fr

Retrouvez-ici la documentation relative à FranceConnect 

Alors que les parlementaires débattent actuellement du projet de loi de finances pour 2017, les associations d’élus locaux mettent en garde le Gouvernement sur les conséquences de l’allègement de la fiscalité locale des personnes à revenus modestes.

En effet, alors qu’en 2016, cet allègement n’avait pas de conséquences sur le budget des collectivités locales, les sommes non perçues étant, comme il se doit, restituées aux collectivités, le PLF 2017, dans son article 14, fait, a contrario, supporter en grande partie la charge de cet allègement sur les budgets des collectivités locales. L’Etat envisage de transférer aux collectivités locales la totalité de la prise en charge des allègements fiscaux qu’il a pourtant lui-même mis en place. Cela se traduit par une ponction supplémentaire de l’ordre de 500 millions d’euros venant s’ajouter à la contribution au redressement des finances publiques qui s’élève en 2017 à 2,6 milliards d’euros.

Alors que le projet de loi de finances avait pour objectif de renforcer la péréquation, cette nouvelle ponction pénalise les départements et les régions les plus pauvres, ainsi que les communes et leurs groupements qui concentrent le plus de logements sociaux et dans lesquelles les revenus des habitants sont les plus bas.

Pour les associations d’élus, il n’est pas acceptable que ce soit les contribuables locaux qui aient à subir les conséquences de décisions unilatérales de l’Etat. Il ne s’agit pas de chercher à répartir entre catégories de collectivités cette charge mais bien de faire en sorte qu’elle soit assumée, comme il se doit, par l’Etat. Et ce d’autant plus que le mécanisme de répartition actuellement proposé fait peser cette charge sur les collectivités les plus fragiles.

C’est pourquoi les associations nationales d’élus locaux demandent que la suite de l’examen parlementaire du projet de loi de finances soit mis à profit pour rétablir un mécanisme de compensation, comme en 2016, ce qui techniquement permettrait de supprimer en particulier la ponction sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).

Les associations nationales d’élus locaux estiment que la méthode est inacceptable et demandent en urgence une refonte globale de ces mécanismes pour mettre un terme à la réduction continue des ressources des collectivités locales.

En 2016, le montant global du FPIC s’élève à un milliard d’euros et le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de maintenir le même montant.

Dans ce rapport, le Gouvernement démontre que ce fonds serait efficace puisqu’il viendrait abonder les budgets des communes et EPCI les plus en difficulté et serait soutenable pour les communes et EPCI contributrices.

Pour le Gouvernement, le FPIC permet un rééquilibrage des ressources entre les collectivités.

Les principaux chiffres du FPIC sont les suivants :

1 050 EPCI (soit un peu plus de 50% des EPCI) et 16 communes isolées, dont Paris, sont contributrices, pour des montants respectifs de 811.9 millions d’euros et 188 millions d’euros.

1 220 EPCI et 23 communes isolées bénéficient d'une attribution du FPIC, pour un montant moyen par habitant de 26,63 euros pour les ensembles intercommunaux.

Concernant les modalités de répartition :

Pour le prélèvement :

71% des EPCI ont conservé la répartition de droit commun

2% des EPCI ont opté pour la répartition dérogatoire à la majorité des 2/3

27% des EPCI ont opté pour une répartition libre

Pour le reversement :

71% des EPCI ont conservé la répartition de droit commun

4% des EPCI ont opté pour la répartition dérogatoire à la majorité des 2/3

25% des EPCI ont opté pour une répartition libre

Prévue par l’ordonnance du 7 novembre 2014, dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, la saisine par voie électronique (SVE) s’applique désormais aux collectivités territoriales depuis un décret du 22 octobre 2016. Entrée en vigueur depuis le 7 novembre 2015 pour les services de l’Etat, elle avait en effet été repoussée d’un an pour les collectivités territoriales.

La SVE consiste en l’obligation  pour toute collectivité, à partir du 7 novembre, de permettre aux citoyens de la saisir par voie électronique, pour une demande, une déclaration, un document, une information. L’autorité administrative saisie par ce moyen doit traiter l’objet de la saisine sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

De manière pratique, le décret du 22 octobre dispose que l’administration peut mettre en place le mode de saisine qu’elle estime le plus adapté. Toutefois, elle se trouve dans l’obligation d’informer les citoyens de celui qu’elle a choisi. Elle est également dans l’obligation de fournir un accusé de réception. Celui-ci devra comporter « la date de réception de l'envoi électronique, et le nom du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone » (article L. 112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)). En matière de délai de réponse, le décret dispose que « lorsque l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l'envoi, est instantanément envoyé à l'intéressé ou, en cas d'impossibilité, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception » (article 112-11-2 du CRPA). Par ailleurs, en application du principe "silence vaut accord" (SVA), « l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de recevoir l'attestation prévue à l'article L. 232-3 [du CRPA]. Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. » (article L. 112-11-1 du CRPA).

Du côté des obligations des administrations, le décret précise que « pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s'identifie auprès de cette administration », soit en indiquant son numéro Siret, s'il s'agit d'une entreprise, soit son numéro d'inscription au répertoire national, pour une association, et, dans les autres cas, ses nom et prénom et ses adresses postale et électronique (article R112-9-1 du CRPA).

Des exceptions temporaires et définitives

De nombreuses exceptions ont été prévues par le décret du 4 novembre 2016. Certaines sont définitives et concernent presque exclusivement la construction et l’urbanisme. Il s’agit notamment de l’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (ERP) (article L. 111-8 du Code de la construction et de l’habitation), de la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée couplée à une demande d’autorisation de construire, modifier et aménager un ERP (article L. 111-7-5 du CCH), de l’autorisation de déroger aux règles d’accessibilité des ERP (article L. 111-7-3 du CCH), des demandes d’autorisation d’exécution des travaux et de mise en exploitation des remontées mécaniques (articles L. 472-2 et L. 472-4 du Code de l’urbanisme), de l’autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (article L. 122-1 du CCH) ainsi que des remontées mécaniques.

Parmi les exceptions provisoires, qui s’étendent jusqu’au 7 novembre 2018, la déclaration d'ouverture de chantier, de la demande de permis de démolir, ou encore de certificat d'urbanisme, ou dans le domaine social, de la demande de RSA et des demandes adressées aux MDPH.

Ordonnance du 7 novembre 2014 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029716839&categorieLien=id

Décret du 20 octobre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033283792

Décret du 4 novembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AE108184F24FCF9F122EA1FFDE44E982.tpdila23v_3?cidTexte=JORFTEXT000033342129&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033342116

Vous pourrez remplir ce questionnaire en cliquant ici.