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Le droit à la formation (DIF) pour les élus : on s'oriente vers du concret

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, issue d’une proposition de loi portée par les sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur est venue entériner une amélioration sensible des conditions d’exercice des mandats en confortant un droit à la formation (DIF) pour les élus, y compris pour des formations n’ayant pas de relation avec l’exercice de fonctions représentatives.

L’APVF s’était mobilisée à nombreux égards pour que ce texte voit le jour dans les plus brefs délais et que sa philosophie reste intacte. Mais faute de décret et d’autorité compétente pour organiser ce fonds dédié à la formation des élus, la disposition n’a pu à ce jour se traduire dans la réalité.

C’est justement à ce défaut réglementaire que pallie la proposition de loi en faisant de la Caisse des Dépôts l’organisme responsable de la gestion opérationnelle du fonds permettant le financement de ce nouveau droit pour les élus, dont ils bénéficieront à la fois dans l’exercice de leur mandat et dans la préparation de leur reconversion professionnelle. A l’aune de cette proposition de loi, les dispositions de la loi Gourault-Sueur seront rendues plus effectives : les membres du conseil municipal bénéficieront chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire. Le droit à la formation pour l’exercice du mandat (déjà en vigueur) sera rendu plus effectif. 

Rétablissement des indemnités des exécutifs de syndicats infracommunautaires

Dès le mois d’août 2015, l’APVF s’était émue de la suppression des indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes de petites tailles lors de l’examen de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE). Ces syndicats assurent une véritable mission de service public dans de nombreux territoires ruraux, notamment dans les domaines relatifs à la gestion de l’eau et à l’assainissement, grâce à l’engagement des élus qui les dirigent.

Conformément au souhait formulé par le Bureau de l’APVF, cette proposition de loi prend acte de cet état de fait et vise ainsi à permettre aux élus occupant des fonctions exécutives au sein de ces syndicats de percevoir une indemnité jusqu’au 1^er janvier 2020, date à laquelle les compétences « eau » et « assainissement » seront obligatoirement transférées aux communautés ou aux métropoles.

Pour autant, le chantier de la modernisation des conditions d’exercice des mandats locaux n’en demeure pas moins inachevé. C’est pourquoi, l’APVF lance donc un groupe de travail consacré à cette question, chargé de formuler des propositions qui seront présentées lors des prochaines Assises des petites villes, qui se tiendront les 26 et 27 mai à la Grande-Motte (Hérault).

L’Agence du numérique et les opérateurs engagés auprès des communes

Près de 268 communes ont été identifiées comme faisant partie d’une  zone blanche : elles seront soutenues à hauteur de 30 millions d’euros par l’Agence du numérique pour l’installation des 300 points hauts nécessaires. Toutefois, le raccordement électrique des pylônes et la maitrise du foncier demeureront à la charge des communes.

Dans ces zones spécifiques, les opérateurs de télécommunication se sont engagés à déployer la 3G et devront être en mesure de proposer d’ici fin 2016 un service de téléphonie et d’internet mobiles, ou au plus tard six mois après la mise à disposition d’une infrastructure.

La Couverture des centres-bourgs et de sites d’intérêt particulier

D’ici à mi-2017, les opérateurs de télécommunications prendront en charge le financement de la couverture de 3600 communes par la 3G. D’autre part, la couverture de près de 800 sites d’intérêt particulier sera assurée à travers une politique de cofinancement assuré par l’Etat et les collectivités d’ici à 2020. Sur chaque site, l’Etat engagera 50 000 euros via des aides directes. A préciser que pour les communes situées zones de montagne, ce montant pourra s’élever jusqu’à 70 000 euros.

Le lancement du premier appel à projets est prévu pour le 15 mars 2016 devrait aboutir à assurer la couverture en téléphonie et Internet mobiles d’environ 800 sites situés dans des zones de développement économique ou zones touristiques. Les premiers de ces sites, identifiés par les collectivités locales, seront sélectionnés au printemps. Une première phase permettra d’équiper 300 sites d’ici à fin 2016, et une seconde concernera 300 autres sites au premier semestre 2017. 

La question des abords de monuments historiques dans les villes a été soulevée. Les sénateurs demandent la clarification des intentions du gouvernement dans sa volonté de simplification des différentes normes s’appliquant au périmètre de protection autour des bâtiments historiques, aussi a-t-il lui-même déposé un amendement afin de « préserver le rôle de l’Etat en matière de protection des abords des 43 000 monuments historiques ».

Les « cités historiques » changeraient de nom au profit de « sites patrimoniaux protégés ». Ils visent à remplacer les appellations zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

Plan de sauvegarde, les communes auront une voie de recours

Les sénateurs ont modifié les dispositions de création et d’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSVM) qui pourront être établis « sur tout ou partie du site patrimonial protégé » et auront valeur de plan local d’urbanisme. Les communes pourront demander à ce qu’un site patrimonial de leur territoire soit directement couvert par un PSVM de l’EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent. Elles pourront également engager elles-mêmes des études préalables pour l’élaboration du PSVM, avec le soutien technique et financier de l’Etat. Si ce débat conduit à un refus, en contradiction avec la recommandation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, l’EPCI peut se voir « demander » par l’autorité administrative compétente « l’engagement de la procédure d’élaboration d’un PSVM ».

   A noter que les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture seront dorénavant présidées par un élu et non un représentant de l’Etat.

Le mécénat au service du patrimoine ?

   Les sénateurs souhaitent donner la possibilité aux collectivités d’une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises implantées sur leur territoire qui auront fait œuvre de mécénat. Contre l’avis du gouvernement à travers l’adoption d’un amendement du groupe écologiste, les parlementaires de la Chambre-Haute ont également « poser le principe d'un conventionnement entre les structures associatives, l’État et les collectivités [qui] pourrait être établi sur plusieurs années avec les associations répondant à des missions d'intérêt général identifiées. D'autre part, la création d’un label commun entre État/collectivités serait l’occasion d’avancer sur l’évaluation participative et partagée des structures associatives culturelles. »

   Par ailleurs les sénateurs ont décidé d’autoriser les « EPCI à subventionner des entreprises pour exploiter des salles de cinéma ». Les EPCI auront également à se prononcer « pour la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ».

En introduction de cette note, Bernard Cazeneuve commence par rappeler le contexte général relatif aux collectivités territoriales : il évoque la nouvelle carte régionale et la réorganisation des directions régionales en découlant, le Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), la nouvelle carte intercommunale en construction qui résulte de la loi NOTRE et la mise en place des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public.

Selon le Ministre, la mise en place des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) dans le sillage de la loi NOTRE doit amener les Préfets à examiner « la pertinence des actuelles limites des arrondissements [des sous-préfectures]» et à proposer dans un second temps les « adaptations nécessaires ».

Les préfets devront également étudier « l’offre des services publics existante dans chaque arrondissement » ainsi que « les expertises disponibles dans les sous-préfectures, dans les maisons de l’Etat et dans les maisons de services au public » afin de remédier à d’éventuelles redondances et de pallier aux insuffisances à l’aune des attentes de la population  et des acteurs locaux.

Par ailleurs, le corps préfectoral devra aussi examiner « systématiquement la possibilité de procéder à des spécialisations thématiques et à des mutualisations entre sites préfectoraux », l’objectif étant de proposer des « proposer des jumelages, voire des fusions d’arrondissements » au regard des seuls critères de la qualité du service rendu.

La méthode de travail proposée aux préfets pour aboutir à la rationalisation de la carte sous-préfectorale a vocation à être « partenariale ». C’est pourquoi, comme le précise le Ministre : « vous devez, dès à présent, informer les élus (parlementaires, président du conseil départemental, présidents d’EPCI à fiscalité propre et principaux maires) pour leur expliquer l’objectif de la démarche et les conditions de leur association ».

L’APVF observera avec une attention toute particulière l’évolution de ce dossier qui présente un caractère sensible pour de nombreuses petites villes.

Pour rappel, le plan préfecture nouvelle génération a été le lancé le 9 juin 2015 et doit permettre, selon le ministère de l’Intérieur, « de simplifier les démarches effectuées par les usagers concernant les titres d’identité, les permis de conduire et les certificats d’immatriculation. » Cette réforme doit intervenir avant 2017. Ainsi, pour obtenir un permis de conduire ou un certificat d’immatriculation, il ne serait plus nécessaire de se déplacer en préfecture. Pour ce qui concerne la carte d’identité ou le passeport, les usagers se présenteront dans les mairies équipées de dispositifs numériques de recueil des demandes. Celles-ci seront instruites par des plateformes spécialisées, ce qui permettra d’améliorer les délais de traitement tout en renforçant les moyens de lutte contre la fraude. Le principe de gratuité des titres sera maintenu dans tous les cas où il s’applique déjà.

Pour consulter l’intégralité de la note envoyée aux préfectures : cliquez ici http://bit.ly/1TCoGfl 

Pour rappel, concernant l’évolution des périmètres intercommunaux, l’un des corolaires de la réforme territoriale, l’APVF mène actuellement une enquête pour savoir quel regard portent les maires de petites villes sur ce mouvement, il s’agit des derniers jours pour y répondre : rendez-vous sur à l’adresse suivante https://fr.surveymonkey.com/r/interco2016

Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF

Pour tout renseignement supplémentaire : 01 45 44 00 83.

Au menu des discussions, la baisse des dotations d’Etat aux collectivités locales. Le Président de l’APVF a à nouveau plaidé pour un étalement de cette baisse sur deux années supplémentaires en 2017 et 2018, de façon à ce que l’investissement locale soit moins pénalisé. La réforme de la DGF a été également abordée, l’APVF souhaitant une réforme aboutie pour 2017 à la stricte condition de disposer de toutes les simulations permettant une juste appréciation des conséquences de la réforme.

Les questions d’aménagement du territoire ont également été au cœur des discussions et notamment les problématiques de l’offre de soin et de la mutualisation au sein des groupements hospitaliers de territoire, question sur laquelle l’APVF sera particulièrement vigilante.  

Restauration collective : l’APVF salue la décision du Ministre Le Foll concernant l’approvisionnement locale.

En marge du Salon International de l’Agriculture qui se tient à Paris jusqu’au 6 mars, le Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Stéphane Le Foll a annoncé la mise en place d’ici l’été d’une « boite à outils des acheteurs publics en restauration collective » afin de favoriser la qualité et les circuits courts dans l’approvisionnement des cantines notamment. Cette opération regroupera les trois précédents « guides pratiques » établis par le Ministère à destination des « gestionnaires publics de la restauration collective ». Dans un communiqué de presse paru le 29 février, le Ministère rappelle que « la restauration collective a un rôle majeur à jouer dans le développement de l’approvisionnement de proximité, le respect de leur saisonnalité, et le développement économique et social des territoires »

Pour rappel, en juin 2015, l’APVF qui présidait la Confédération des petites villes européennes (CPVE) prenait position et considérait indispensable de conserver la possibilité d’insérer dans les cahiers des charges des marchés publics des clauses de durabilité (environnementale, sociale et, à travers elle, locale) afin de privilégier par exemple l’approvisionnement via des circuits courts aussi bien dans la restauration collective des communes que dans la fourniture d’énergies. Ces clauses permettent en effet à de nombreuses collectivités de ne pas être contraintes de recourir au prestataire le moins disant.

Echanges et solidarité de proximité : l’APVF soutient ma-residence.fr

Le phénomène des réseaux sociaux de proximité n’est pas réservé qu’aux grandes métropoles françaises. ma-residence.fr, site d’échanges et d’entraide de proximité, s’implante dans un nombre croissant de petites villes.

L’objectif : Favoriser l’entraide et les échanges entre habitants, commerçants et associations pour améliorer le vivre ensemble local.

Créé en 2007, ma-residence.fr est une plate-forme de partage et d’information entre voisins. En regroupant les habitants, les associations et les commerces, ma-residence.fr renforce le lien social dans les quartiers tout en offrant aux collectivités locales, aux acteurs de l’immobilier et aux opérateurs de réseaux (énergie, communication, poste) une plate-forme de communication interactive au cœur de la vie quotidienne des habitants.

Au programme : Des actualités, des petites-annonces et des informations partagées quotidiennement par les habitants, associations locales et commerces de proximité ainsi que par la mairie.

La plateforme est gratuite pour les voisins, les associations locales et les commerces de proximité.

Le point principal de cette réunion était la question de la répartition de la DGF pour 2016. L’enveloppe sera pour cette année de 33,22 milliards d’euros, 33,22 milliards d’euros, contre 36,59 milliards d’euros en 2015 et 40,1 milliards en 2014.

La répartition de la DGF

En matière de répartition, le CFL a opté pour la stabilité. La DGF des communes et des groupements est, pour rappel, constituée de la dotation forfaitaire, de la DGF des EPCI et des dotations de péréquation communales (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation nationale de péréquation (DNP)). Elle s’élève à 19,2 milliards d’euros en 2016, soit une baisse de 8,6% par rapport à 2015. Plusieurs décisions ont été par le CFL, qui a opté pour la stabilité dans la répartition.

En matière de progression de la DSU et de la DSR, qui doit être financée sur la DGF, le CFL a opté pour le choix de ne pas aller au-delà de l’accroissement minimum prévu par la loi de finances (90 M€ pour la DSU et 58,5 M€ pour la DSR). Cela s’explique par le contexte de baisse des dotations.

Dans les autres domaines d’évolution, trois éléments devaient être financés, pour un total de 242 millions d’euros en y incluant la progression de la DSU et de la DSR. Il s’agissait de l’augmentation de la population (pour 33 M€), de l’évolution de la dotation d’intercommunalité sous l’effet des accroissements de périmètres et des transformations de communauté de communes en communauté d'agglomération (166 M€, dont 113 M€, correspondant à l'impact de la création des métropoles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence, sont déjà financés par l'abondement de la DGF), et de la majoration communes nouvelles (5,5 M€). Le CFL a choisi de reconduire la répartition adoptée en 2015, soit de 60/40 entre les communes et les EPCI, ce qui conduit à une ponction de 145,2 M€ par écrêtement de la de la dotation forfaitaire des communes (17 710 communes écrêtées) et de 96,8 M€ de minoration de la compensation part salaires.

La stabilité a également été choisie pour la répartition de l’augmentation de la DSR entre ses trois fractions. Comme en 2015, il se fera de la manière suivante : 30 % pour la DSR bourg-centre (soit une augmentation de 33M€, 8% de plus par rapport à 2015), 30 % pour la part péréquation (33M€, +6%) et 40 % pour la part cible (44M€, +36%).

Enfin, en matière de dotation nationale de péréquation, le CLF a choisi de ne pas majorer le montant, ce qui aurait pu se faire par financement interne exclusif.

La réforme de la DGF

Par ailleurs, le CFL s’est penché sur la question de la réforme de la DGF, alors que deux groupes de travail ont été constitués respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat et doivent aboutir à des propositions communes. Par ailleurs, une possible intégration de leurs propositions dans un projet de loi de finances rectificatives a été évoquée. Le CFL a rappelé son souhait d’être associé à ces discussions sur la réforme de la DGF, position que portera André Laignel lors de son rendez-vous prochain au nom du CFL avec Jean-Michel Baylet.

Les autres décisions du CFL

D’autres décrets ou projets de répartition ont été soumis au CFL. En matière de répartition du produit des amendes de police au titre de 2015, qui sont décernées au titre des infractions au code de la route et s’élevaient à 577 millions d’euros, soit une croissance de 1,31% par rapport à 2014. La valeur du point résultant du rapport entre la somme à répartir et le nombre d’amendes s’est établi en 2015 à 22,65€, soit une hausse de 4,11% par rapport à 2014. Cette valeur de point est appliquée au nombre de contraventions constatées sur le territoire de chaque collectivité pour déterminer le montant des dotations versées directement ou réparties par les conseils départementaux.

Quatre décrets ont également fait l’objet d’un examen par le CFL.

Deux ont été adoptés sans modification. Le premier, relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, précise les modalités d'application de plusieurs mesures de la loi de finances pour 2016. En particulier, il modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales pour prendre en compte la possibilité qu'ont désormais les collectivités territoriales d'utiliser la première fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour la prise en charge de projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture des bibliothèques publiques.

Un second projet de décret a été adopté à l’unanimité. Il précise les modalités de télétransmission des documents budgétaires au représentant de l’Etat. Ce décret doit mettre en application l’article 74 de la loi MAPTAM et 107 de la loi NOTRe. Il vise les documents budgétaires des métropoles, des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Ces dispositions doivent s'appliquer à l'exercice budgétaire 2017 pour les métropoles et à l'exercice budgétaire 2020 pour les autres EPCI à fiscalité propre et les collectivités territoriales concernées.

En revanche, un troisième décret a été adopté sous condition par le CLF. Il concernait la mise en ligne des documents financiers et budgétaires des collectivités territoriales et prévoyait que cette mise en ligne dans un délai de 15 jours à compter de l’adoption par l’assemblée délibérante des documents en question. Le CFL a demandé à ce que délai soit ramené à un mois.

Enfin, un dernier projet de décret, relatif au contenu et aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, a été rejeté.

Pour rappel, sont éligibles, les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants et dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants. Le potentiel financier moyen des communes de 2 001 à 20 000 habitants, pris en compte pour la DETR 2016, s'élève à 998,616834 €par habitant. Le seuil au-delà duquel une commune de 2 001 à 20 000 habitants n'est plus éligible à la DETR en 2016 est donc de 1298,201884 € (soit 1,3 x 998,616834 €).

1.Soutien aux espaces mutualisés de service au public, aux commerces et à la revitalisation des centres-bourgs

Dans le cadre de la revitalisation des centre-bourgs, le ministre de l’Intérieur demande aux préfets « d’accorder une attention particulière » aux demandes de subventions d’investissement dont l’objet est « la création ou l’extension de services publics en milieu rural ». Notamment en soutenant la création et les premières années de fonctionnement des maisons de services au public et les « nouveaux espaces mutualisés » comme les maisons de santé.

2.Soutien aux communes nouvelles

Les communes nouvelles sont éligibles de droit à la DETR pendant les trois ans à compter de leur création si l’une de leurs communes constitutives y était éligible l’année précédant leur création. Afin de soutenir la mise en œuvre des mutualisations permises par la création de ces communes nouvelles, leurs demandes de subvention doivent être traitées en priorité.

3.Rénovation thermique et transition énergétique

L’emploi  des  crédits DETR  pour  le  financement  des  projets  d’investissement  dans  ce  domaine  est  fortement recommandé, dans la mesure où ces dépenses d’investissement permettent à la fois de réduire l’impact  de  ces  bâtiments  sur  l’environnement,  tout en  permettant  à  terme  de  réaliser  des économies   en   fonctionnement   en   diminuant   la   facture énergétique   des   collectivités concernées. 

Les   travaux   de   rénovation   thermique   comprennent   notamment   les   travaux d’isolation des bâtiments communaux, qu’il s’agisse de bâtiments anciens ou de constructions nouvelles, et les travaux relatifs à la transition énergétique correspondent aux travaux visant à renforcer  l’autonomie  énergétique  des  bâtiments  publics,  notamment  grâce  aux  énergies  renouvelables (pompes à chaleur, panneaux solaires, géothermie). 

4.Accessibilité de tous les établissements publics recevant du public

Des subventions peuvent être attribuées aux collectivités locales dans le cadre de la DETR pour financer les travaux de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

5.Soutien de l’Etat aux opérations visant au financement des implantations de la gendarmerie en milieu rural

Des subventions d'investissement peuvent être accordées pour financer des opérations immobilières individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension de casernements de gendarmerie permettant de regrouper, dans des ensembles homogènes et fonctionnels, la totalité des personnels composant les formations concernées. Ces opérations peuvent ainsi se rattacher à l’objectif de maintien de services publics en milieu rural poursuivi par la DETR. 

Le transport porte-à-porte permet de réaliser sans sa voiture un trajet complet de l’adresse de départ jusqu’à celle d’arrivée (et non pas seulement de gare à gare). On utilise alors différents modes de transport mis bout-à-bout, depuis le premier jusqu’au dernier kilomètre. On parle souvent d’intermodalité, ou de trajet multimodal.

Nous aimerions savoir quels sont les besoins et les attentes des élus de petites villes en ce qui concerne le transport de voyageurs porte-à-porte.

L’APVF vous invite à faire connaître votre point de vue en répondant au questionnaire en cliquant sur le lien suivant : http://goo.gl/forms/ZRRB7yBWVm 

 Précision : Répondre à ce questionnaire ne vous prendra pas plus de 5 minutes.