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Les mesures principales restent celles qui concernent le logement. L’esprit de la loi n’a pas changé. L’article 20 impose aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans les territoires des EPCI tenus de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH) ou compétents en matière d’habitat et comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de consacrer au moins un quart des attributions qu’ils réalisent en dehors des QPV aux demandeurs les plus pauvres (nouveaux entrants ou locataires en mutation) et aux personnes relogées dans le cadre du renouvellement urbain. Le contingent dont l’attribution est réservée aux collectivités territoriales sera également concerné par cette règle des 25%.

Toutefois, une exception francilienne pour le décompte des 25% de logements sociaux a été votée. L’exposé des motifs de l’amendement adopté évoque ainsi le fait que « la prise en compte des ressources au niveau de l'EPCI aurait pour effet de renforcer le rôle d'accueil très social de certains territoires. » En revanche, l’amendement Pupponi, qui permettait que la part des attributions réservées aux plus pauvres soit plafonnée à 50% du total des attributions dans les QPV (art.20), dans les communes où 40% de la population vit en QPV (art.20) et dans le parc d'Action Logement et de l'association Foncière Logement (art.21), a été supprimé.

Une nouvelle mesure concerne les salariés et les jeunes actifs. Ainsi, le projet de loi fixe un objectif quantifié d'attribution à des demandeurs autres que ceux appartenant au 1er quartile. Ces objectifs seraient définis dans le cadre des orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement (CIL) et approuvées par le président de l'EPCI et le préfet. Toutefois, si aucun accord n’était trouvé, un taux de 50% par défaut s'imposerait par la loi.

Les députés ont par ailleurs confirmé la création de la convention intercommunale d'attribution (CIA), qui viendrait fusionner l'accord collectif intercommunal et la convention d'équilibre territorial, documents qui traduisent les orientations définies par la conférence intercommunale du logement (CIL). Signée entre l'EPCI, les bailleurs sociaux, les réservataires « et, le cas échéant, d'autres collectivités territoriales ou d'autres personnes morales intéressées », la CIA fixerait la répartition, entre les bailleurs sociaux, des attributions à réaliser, sous réserve que le pourcentage de 25%, applicable au territoire de l'EPCI, soit respecté globalement. Une évaluation annuelle serait présentée à la CIL. D'autres engagements devraient être pris par les bailleurs en vue d' "atteindre les objectifs d'équilibre territorial" et les modalités de contribution de chaque réservataire seraient précisées.

Loi SRU

Le projet de loi opère également, à des fins de meilleure efficacité dans la répartition des logements sociaux sur le territoire national, un recentrage des communes concernées par les dispositions de la loi SRU sur celles où « la pression sur la demande de logement est avérée », et « tout particulièrement sur les territoires agglomérés ou en tous les cas bien desservis par les transports en commun » (article 29). Les députés ont précisé que dans l'attente des décrets fondés sur la nouvelle méthodologie, les obligations SRU et la détermination des niveaux de logements sociaux à atteindre continueraient d'être appliquées dans les conditions du droit en vigueur préalablement au Plec (art.29). Par ailleurs, Le champ des dépenses déductibles du prélèvement SRU serait étendu pour y inclure les travaux de démolition et de désamiantage supportés par les communes sur des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux. (art.31).

Toutes les évolutions du projet de loi Egalité et citoyenneté pourront être retrouvées dans une note qui sera mise en ligne sur le site de l’APVF.

Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ont, selon la loi, « pour objet de permettre aux établissements de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité ». Ils doivent également favoriser une mutualisation des moyens, notamment financiers et humains, entre infrastructures hospitalières. Ils ne disposent pas de personnalité morale (pas de chef de file) mais doivent réunir des établissements de santé autour d'un « projet médical partagé » qui devra « (garantir) une offre de proximité ainsi que l’accès à une offre de référence et de recours ». La date du 1^er juillet, qui avait été retenue par la loi pour la création, a donc été respectée.

Il convient tout d’abord de préciser que la création de ces GHT n’implique pas qu’ils soient déjà fonctionnels. En effet, ils ne devraient l’être qu’à partir de 2018, voire 2020 pour les derniers.

Ensuite, le second élément à souligner est la grande disparité de leurs situations. En moyenne, les GHT comportent 6 hôpitaux, puisque la France en compte 850. Toutefois, certains GHT ne comportent que deux établissements quand d’autres en comptent près de 13. L’approche est également particulièrement différente selon les régions : certains ont choisi d’opérer un découpage selon les zones d’influence des GHT (Bretagne) quand d’autres fondent les leur sur des logiques plus liées aux frontières administratives (départementales dans le cas de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou Pays de la Loire).

Enfin, si l’objectif de réunir l’ensemble des structures hospitalières est rempli, quelques exceptions existent. Il s’agit d'établissements au statut particulier ('Etablissement public de santé national de Fresnes pour les détenus) ou ayant une zone de recrutement dépassant l'échelle d'une région (Centre hospitalier national d'ophtalmologie à Paris) ou d'établissements qui hésitent encore sur leur rattachement (centre hospitalier de Provins).

En introduction, André ROBERT excuse les membres du Bureau absents ce jour. Certains n’ont pas pu se rendre à Paris à cause d’une grève d’Air France.

1. Bilan des Assises de la Grande Motte

André ROBERT tire un bilan plutôt positif des Assises : une participation importante (350 personnes sur les 2 jours) et des « retours presse » conséquents en partie due à la présence du Ministre Emmanuel MACRON. Frédéric SAUSSET ajoute qu’il a trouvé les débats de grande qualité et Grégoire LE BLOND salue l'engagement de Stephan ROSSIGNOL qui nous a chaleureusement accueillis dans sa ville.

Christophe ROUILLON regrette qu’il n’y ait pas eu assez de temps consacré aux échanges lors de ces ateliers. André ROBERT précise que l'agenda du vendredi matin est dense ce qui laisse malheureusement peu de place aux débats avec les participants.

André ROBERT pose ensuite la question pour 2017 : faut-il faire des Assises en Région ou simplement une Assemblée générale à l'Assemblée nationale à Paris ? Olivier DUSSOPT propose d'organiser les prochaines Assises ou l'AG en septembre ou octobre 2017 plutôt qu'en avril, mai ou juin qui semblent peu propices dans la mesure où auront lieu les élections législatives.

2. Calendrier prévisionnel du second semestre 2016

André ROBERT détaille le calendrier des prochains mois, relativement dense pour ce second semestre :

• 20 Septembre 2016 : Bureau de l’APVF
• 20 Septembre 2016 – Après-midi : Commission « Sécurité et prévention de la délinquance » à l’Assemblée nationale avec audition de M. Dominique Raimbourg, Député, Président de la Commission des lois

• 20 Septembre 2016 – Après-midi : Réunion de travail sur le « Manifeste des petites villes » à adresser aux candidats à l’élection présidentielle dans les locaux de l’APVF

• 27 septembre : petit-déjeuner des parlementaires de l’APVF
• 30 Septembre 2016 : Rencontres régionales des petites villes du grand Sud Est à Bourg de Péage dans la Drôme sur la redynamisation des centres villes et des commerces de proximité

• 6 Octobre 2016 : Colloque sur l’offre de soin et la désertification médicale à l’Assemblée nationale

• 9 Novembre 2016 : Journée nationale de présentation du PLF 2017 à Paris
• 22 Novembre 2016 : Conseil d’Administration de l’APVF
• 9 décembre 2016 : Journée régionale Hauts de France – Présentation du PLF 2017 à Lille

3. Désignation d’une commission chargée de préparer le Manifeste des petites villes adressée aux candidats à la présidentielle

André ROBERT expose l’idée d’un Manifeste qui constituerait un recueil de nos principales propositions et prises de position. Ce manifeste serait soumis aux principaux candidats à l’élection présidentielle.

Les thèmes à aborder sont les finances locales, les modalités de concertation entre collectivités, la lutte contre les inégalités territoriales, et toutes les questions concernant les conditions de la modernisation de l'exercice du mandat local. Christophe ROUILLON insiste sur la nécessité d’évoquer "le statut de l'élu" dans le manifeste car selon lui, les indemnités de fin de mandat posent problème.

Il s’agira d’un document d'une quinzaine de pages qui pourrait être présenté par Pierre JARLIER et Antoine HOMÉ au mois de février 2017. Une première réunion est fixée le 20 septembre et sera suivie de plusieurs réunions thématiques. Certaines auditions, notamment d’universitaires, sont également envisageables.

Il est à noter que l'AMF entame une démarche similaire et souhaite d’autre part auditionner les candidats. L’APVF doit être proactive d’autant plus que la direction du budget prépare des propositions préoccupantes pour les collectivités. Antoine HOME anticipe que les économies que souhaitera faire Bercy prochainement porteront sur les transferts financiers aux collectivités territoriales, or il insiste sur l’idée que les communes pourraient difficilement vivre avec une amplification de la baisse de la DGF.

L’APVF doit faire contrepoids et dénoncer ces propositions démagogiques et inapplicables.

Il y a aussi la question des charges transférées : le total des charges transférées sur les collectivités coûte environ 100M par an. Il convient donc de mettre sur la table cette question des charges transférées et de la couverture des charges rythmes scolaires.

4. Colloque sur l’offre de soins dans les petites villes et les déserts médicaux

André ROBERT a tout d’abord présenté un pré-programme de la journée « Offre de soins » qui sera organisée par l’APVF le 6 octobre 2016 à l’Assemblée nationale. Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, a donné son accord de principe pour venir conclure la journée. Olivier DUSSOPT a rappelé que cette journée faisait suite à l’étude menée par Nathalie NIESON et Xavier NICOLAS qui a connu un certains succès sur le plan médiatique. Il a également confirmé que Marisol TOURAINE allait nommer Nathalie NIESON comme personne qualifiée au sein du comité de suivi du pacte territoire-santé 2.

Antoine HOME a, de son côté, évoqué le fait que l’offre de soins reste un sujet majeur pour tous les territoires, notamment l’agglomération de Mulhouse, qui s’en sort essentiellement du fait de l’arrivée de médecins étrangers. Il appelle à repenser le système d’installation libérale des médecins a abouti aux carences de la situation actuelle. Anne GALLO évoque de son côté le numerus clausus qu’elle estime en partie responsable des carences en termes d’offres de soin.

A ce sujet, Xavier NICOLAS rappelle que des efforts ont été effectués pour augmenter le numerus clausus (8 500 places pour 70 000 candidats). Toutefois, la répartition reste inégale sur le territoire. Alors que 12 000 praticiens sortent diplômés, cela devrait aboutir à l’équivalent de 120 installations par départements. Or, il insiste pour montrer sur l’idée que le premier critère d’installation reste celui de la présence d’un CHU, avant ceux, à égalité, de la mer, du soleil et de la montagne. Il rappelle que le libéralisme régissant l’installation des médecins n’a pas fonctionné et que partout où il y a eu de la régulation, le problème a été partiellement réglé, notamment par la convention avec l’Assurance maladie pour les infirmiers libéraux.

Pour Jean-Pierre BOUQUET, mettre en place de la coercition apparaît illusoire. Il appelle plutôt à la mise en place de méthodes de régulation couplées à de l’incitation. Il cite l’exemple de sa ville : des partenariats ont été développés à Vitry-le-François avec l’université et de jeunes médecins sont venus s’installer. Par ailleurs, il rappelle qu’il y a des choses qui fonctionnent bien comme les maisons de santé pluridisciplinaires. Selon lui, il est important de s'impliquer dans un projet de santé sur le territoire. Il évoque ensuite, avec Xavier NICOLAS, le problème du concours national, qui devrait être régionalisé.

5. Le point sur la réforme de la DGF

Olivier DUSSOPT rappelle que lors du Congrès des maires, le Président a annoncé sa décision de mettre en place une loi de financement des collectivités territoriales et de reporter à 2018 la mise en œuvre de la réforme de la DGF afin que les parlementaires puissent travailler encore sur les différents points de blocage. Il insiste notamment sur la nécessité d’effectuer un travail sur la péréquation.

Antoine HOME revient sur les discussions du CFL et rappelle aux membres du Bureau que la réforme principale de la DGF est reportée à 2018. Il insiste quant à lui sur la nécessité de travailler sur la dotation de centralité : il souhaite que l’APVF appuie l’idée d'instaurer une distinction entre dotation intercommunale et communale. Il revient sur les éléments indispensables à prendre en compte selon lui pour calibrer la dotation de centralité et le logarithme la déterminant : le niveau de population et/ou le niveau d’équipement. La réforme de la DGF implique également une réforme de la DSU et notamment la suppression de la DSU cible, bien trop discriminante. L’APVF a toujours plaidé pour un lissage dégressif et cette option semble avoir été retenue par les différents groupes de travail. Une interrogation subsiste quant au devenir de la DNP qui pourrait être supprimé et dont l’enveloppe permettrait d’abonder la DSU et la DSR. En revanche, concernant la DSR, dans la mesure où sa réforme est indissociable de la réforme de la DGF, il est fort probable qu’elle soit reportée à 2018. Concernant le FPIC, Antoine HOME revient sur le débat qui a agité le CFL pour savoir s’il fallait monter en charge (de 1M à 1,2M) ; selon lui, cette montée en charge ne peut avoir lieu à l’heure de la refonte de la carte intercommunale.

Laurence TARTOUR intervient pour rappeler qu’il n’y a pas encore de consensus quant à la suppression de la DNP dans la mesure où près de 80 communes pourrait connaitre une perte sèche, et quant à la bonne réutilisation de ce fonds.

Olivier DUSSOPT affirme que proposition du CFL fait écho aux propositions des rapporteurs du groupe de travail parlementaire sur la réforme de la DGF. Selon lui, un lissage de la DSU permettrait de casser les effets de seuil particulièrement néfastes. Il évoque également la possibilité de fusionner la DSU avec la DPV – dotation politique de la ville.

Antoine HOME évoque la question de la compensation intégrale de l’exonération du foncier bâti pour les quartiers en politique de la ville. Il demande une compensation intégrale pour que les bailleurs sociaux tirent véritablement un bénéfice de la réforme de la politique de la ville. Il insiste sur l’idée que beaucoup de petites villes sont rentrées dans la géographique prioritaire suite à la réforme Lamy mais que cela a eu pour effet la perte de TFPB pour ces communes.

Christophe ROUILLON s’interroge sur la DSU : sur la question du seuil pour la DSU, où en est-on ? Si système logarithmique, sur quelle base on décidera que les communes bénéficient de la surcompensation ?

Antoine HOME : il n’y a pas de travail sur le fait de ne plus distinguer les communes de plus et moins de 10000 habitants. Pour l’instant, le lissage de la fraction cible de la DSU pourrait concerner toutes les communes de plus ou moins 10000 habitants. Nos adhérents à Villes et banlieues doivent défendre cette réforme et ne pas laisser quelques uns prendre l'affaire en main. 

Quelle stratégie concevoir pour le cœur de ville ? Quels outils au service d’une redynamisation commerciale ? Quels leviers actionner pour renforcer l’attractivité ? Quels acteurs mobiliser pour monter des partenariats efficaces ?

Trois experts spécialistes de ces questions interviendront au cours de la matinée, deux élus de villes lauréates de l’Appel à Manifestation d’intérêt Centre Bourgs apporteront leurs témoignages tandis que deux autres élus locaux détailleront les mesures prises dans leurs communes.

L’inscription sera possible dès la semaine prochaine ! 

La répartition de la DGF pour 2016

La répartition de la DGF pour 2016 telle que votée par le CFL en février 2016 a fait l’objet d’un bilan présenté par Bruno Delsol, directeur général des collectivités locales. En effet, si le Parlement décide dans la loi de finances du montant de la DGF (33,2 milliards d'euros pour 2016), le CFL se prononce sur sa répartition interne. Deux craintes ont été principalement mises en avant lors des débats. Il s’agit tout d’abord de l’autofinancement des départements, dont l’échec de la recentralisation du RSA et la baisse continue de la DGF rendent la situation difficile. Le second élément de débat concernait l'écrêtement de la dotation forfaitaire destinée à financer la part de DGF liée à l'augmentation de la population et celle qui est liée aux évolutions de la carte intercommunale. D'un montant total de 152,2 millions d'euros, l'écrêtement a concerné 17.702 communes dont le potentiel fiscal moyen par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen constaté sur le plan national. Certains élus se sont interrogés sur la pertinence du plafonnement de l'écrêtement à 3% de la dotation forfaitaire dont ont bénéficié 10.467 communes. En effet, cet écrêtement implique que ce que des communes aisées ne payent pas doit être pris en charge par d’autres plus en difficulté.

L’ODEDEL particulièrement critiqué par le CFL

Le CFL a fait l’objet de la présentation de l’objectif d'évolution de la dépense publique locale (Odedel) pour l'année 2015. Cet instrument a été créé par la loi de programmation des finances publiques pour 2014 à 2019 et n’a qu’une valeur indicative. Le document de quatre pages élaboré par la Direction du Budget souligne que la dépense publique locale a diminué de 0,3% en 2015, pour atteindre 220,3 milliards d'euros. Ceci représente une diminution des dépenses qui va au-delà de ce que préconisait l’ODEDEL pour 2015. La principale raison est la forte baisse de l’investissement. Du côté du fonctionnement, les dépenses ont sensiblement ralenti puisque leur croissance s'est élevée à 1,7% en 2015. Elle a été inférieure à l'objectif fixé par la loi, qui était de 2%, pour une différence de 500 millions d’euros.

Le CFL a particulièrement critiqué le document pour des travaux qui restaient particulièrement macroéconomiques et qui ne donnaient pas une idée fidèle de la situation des finances locales, notamment de la situation de chaque catégorie de collectivité territoriale.

Emprunts toxiques

Enfin, le CFL a validé un projet de décret qui modifie le décret du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques. Ce nouveau projet détermine les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent bénéficier de la poursuite, au-delà de la durée limitée initialement à trois ans, de l'aide du fonds destinée à faire face aux charges financières relatives aux emprunts toxiques. Il prévoit notamment que les communes devront renouveler leur demande de bénéficier de ce fonds à l’issue des trois années.

Séance de travail sur le FPIC

La séance de travail a porté sur le FPIC, et notamment sur la question du seuil d’assujettissement au FPIC à 100% du PFIA moyen national. Toutefois, les élus ont demandé à disposer des simulations qui prennent en compte les nouvelles fusions. 

Annonce du groupe de travail parlementaire

Le groupe de travail parlementaire a, par ailleurs, annoncé lors d'une conférence de presse le 29 juin, sa volonté que quatre sujets de la DGF soient réformés dès 2017: les DGF négatives, le financement inéquitable de la péréquation verticale, l’effet de seuil de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la répartition de la DGF des EPCI selon leur catégorie juridique.

Dans les cas où plusieurs intercommunalités fusionnent alors que toutes n’exercent pas la compétence PLUI, la question du devenir de l’exercice de cette compétence se pose. Les dispositions du texte laissent envisager la mise en place d’« une période transitoire de cinq ans pendant laquelle des modalités adaptées seront applicables sur le territoire des EPCI issus d’une fusion », de façon à faciliter le transfert de la compétence PLU à l’EPCI à fiscalité propre. Le texte prévoit que, durant cette période et dans des conditions restant à définir : « les communes qui n’avaient pas transféré cette compétence avant la fusion pourront faire valoir leur opposition à l’exercice immédiat de la compétence par le nouvel EPCI » et que, de fait, « ces communes continueront dans ce cas à exercer cette compétence » dans le cadre d’un nouvel EPCI à fiscalité propre qui lui exercera cette compétence relative au PLU sur le périmètre des anciens établissements publics qui l’exerçaient avant fusion. La notion d’ « exercice immédiat » fait débat : le législateur souhaite-il accélérer et encourager la prise de cette compétence relative au PLU par les nouveaux EPCI à fiscalité propre à terme, à défaut d’un « exercice immédiat » ? Qu’est-ce qui attendent les collectivités au bout de cette période transitoire de cinq ans : s’oriente-on vers un transfert obligatoire de la compétence PLU à l’intercommunalité ? Les débats parlementaires devraient permettre de clarifier l’intention du Législateur sur ce sujet, alors que chacun se rappelle combien le compromis sur les modalités de transfert du PLU à l’intercommunalité –à savoir transfert obligatoire en 2017, sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20 % de la population : on parle de « minorité de blocage » - avait été trouvé avec difficultés lors des discussions sur la loi ALUR, appelée également loi Duflot. Toujours est-il que l’APVF restera particulièrement attentive au sort réservé à ces dispositions par le débat parlementaire. L’APVF restera de façon plus générale attentive au devenir prévu par ce texte aux documents d’urbanisme.

Le texte prévoit également un dispositif dérogatoire au droit commun pour les communautés dites « XXL » qui leur permettrait d’élaborer plusieurs PLUI partiels sur l’ensemble de leur territoire sur la base de périmètre et d’un calendrier validés par les préfets. 

1- Choisir le mode de récupération des factures déposées par vos fournisseurs sur Chorus Pro. Trois possibilités techniques vous sont offertes. En 2017, vous pourrez :

- vous connecter au portail Internet de la gestion publique (PiGP) par lequel transitent vos échanges sécurisés habituels avec la direction générale des Finances publiques (récupération de fichiers fiscaux, envoi de flux comptables, etc.) Le même identifiant et le même mot de passe vous ouvriront l'accès, à compter de 2017, à votre espace « factures » dédié sur Chorus Pro. Vous pourrez y consulter les données transmises par les fournisseurs, les télécharger et, si besoin, rejeter ou suspendre une facture ;

- utiliser les services d'un tiers de télétransmission qui récupérera pour vous les données de facturation sur Chorus Pro et les intégrera dans votre logiciel financier ;

- si vous utilisez déjà un portail de dialogue dématérialisé avec vos fournisseurs (plateforme de type « e-bourgogne »), vos factures pourront être déposées sur la même plateforme, grâce à une interface de programmation (ou « API »).

2- Etudier le processus de circulation des factures dans vos services sous forme papier. Il faut réfléchir, notamment, au fait que jusqu'en 2020 vont cohabiter deux circuits d'arrivée des factures, via Chorus Pro pour les unes et par courrier traditionnel pour les autres : des règles de gestion doivent être définies avec précision pour cette période transitoire, de façon à simplifier le travail des agents amenés à traiter des factures. Il faut, notamment, éviter la tentation de revenir au « tout papier » en rematérialisant, pour des besoins internes ou pour le comptable public, des factures déposées par les entreprises dans Chorus Pro, ce qui serait contre-productif.

3- Choisir d'imposer ou non à vos fournisseurs la mention, sur chaque facture, du numéro de bon de commande et/ou d'un code identifiant le service destinataire de la facture. En cas de choix positif, il faut avertir vos fournisseurs qu'en l'absence de cette ou de ces mentions obligatoires, leur facture sera rejetée par Chorus Pro, et il vous faut paramétrer le compte de votre collectivité sur Chorus Pro en indiquant l'existence de ces mentions obligatoires. Ce paramétrage est indispensable pour permettre à Chorus Pro de rejeter dès l'entrée toute facture ne comportant pas les mentions que vous exigez de vos fournisseurs.

4- Vous préparer à émettre vous-même des factures électroniques si vous avez des clients publics. Dès le 1er janvier 2017, vous devrez, en effet, produire à destination de ces clients-là non plus des factures papier mais des flux de données respectant le format dit « PES-ASAP ». A cette fin, vous devez vous rapprocher de votre éditeur financier pour vérifier que votre logiciel a été adapté en conséquence.

Pour toute question pratique sur la facturation électronique, vous pouvez interroger votre comptable de la direction générale des Finances publiques, ou bien le « correspondant dématérialisation » de la direction départementale ou régionale des Finances publiques dont vous dépendez.

La loi CAP est ainsi définitivement adoptée, "un texte qui porte haut l'ambition de la France pour la culture" selon la ministre de la Culture et de la Communication. Les décrets d’application seront publiés dès cet été pour certains sujets, notamment concernant le volet création (Titre I). Pour ce qui concerne les collectivités, les deux volets patrimoine et architecture (Titres II et III) il s’agissait de :

Mieux protéger le patrimoine

La loi simplifie les différents types d’espaces protégés en ne proposant plus qu’une seule appellation : les « sites patrimoniaux remarquables » et concernent « les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ». Elle assouplit également les règles d’urbanisme. S’agissant de l’archéologie préventive, le projet de loi met notamment en place un régime public de propriété des biens archéologiques dont « l'habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service ». Il consacre la notion d’ensembles mobiliers archéologiques cohérents, visant à diminuer le risque de dispersion des collections archéologiques.

Développer la qualité architecturale

Le projet de loi rappelle l’enjeu de la qualité architecturale et prévoit une possibilité de dérogation limitée et encadrée aux règles d’urbanisme pour les projets de création architecturale. Cette créativité sera rendue possible notamment par la mise en place de zones d’expérimentation dédiées aux architectes.

Retrouvez l’intégralité du texte adopté sur le site du Sénat https://www.senat.fr/leg/pjl15-695.html

Investissement participatif dans les projets d'ENR

La loi de transition énergétique entend faciliter les financements participatifs pour les énergies renouvelables (ENR). Elle prévoit, en effet, que les sociétés commerciales, les groupements d'intérêt économique et les sociétés d'économie mixte locales qui portent un projet ENR puissent proposer une participation au capital ou au financement à tous les riverains du projet ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements. A partir du 1^er juillet 2016, ces offres de participation pourront être ouvertes directement par les porteurs des projets, mais aussi par des conseillers en investissements participatifs, des intermédiaires en financement participatif ou des prestataires de services d'investissement.

L'investissement participatif constituera également, à partir du 1^er juillet, un critère de sélection des lauréats d'appels d'offres lancés par les pouvoirs publics pour développer les installations de production de biogaz destiné à être injecté. L'ordonnance du 7 avril 2016 prévoit que l'Etat puisse lancer de tels appels d'offres en cas de sous-développement de la filière, par rapport aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Cependant, le fait qu'il y ait des investissements participatifs devrait peser "dans une mesure limitée" au regard d'autres critères comme le prix du biogaz injecté, l'efficacité énergétique de l'installation ou la sécurité. Un décret en Conseil d'Etat devra justement préciser la pondération de ce critère.

Efficacité énergétique des unités de production d'électricité

Le décret du 27 mai 2016, relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, simplifie les procédures, mais ajoute également de nouvelles obligations pour les exploitants. Ainsi, à partir du 1^er juillet, les nouveaux dossiers de demande d'autorisation d'exploiter devront comporter une note relative à l'efficacité énergétique de l'installation "comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable" et préciser la quantité de gaz à effet de serre émise par l'installation.