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 Mardi 10 novembre, Martin Malvy, Président de l'APVF, est reçu par Michel Mercier, Ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

Au cours de cet échange, M. Malvy évoque la situation des services publics dans les petites villes, et les craintes de fermetures de nombre d'entre eux. Après la réforme de la carte judiciaire, la crainte est de voir la fermeture de services dans les petits hôpitaux.

Lors de cet entretien, M. Malvy a accepté l'invitation de M. Mercier pour que l'APVF participe aux Assises de la ruralité.

L'APVF remettra à M. Mercier une contribution sur le rôle des petites villes bourgs-centres dans l'aménagement du territoire.

L’acheteur public peut-il, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), se réserver la possibilité de négocier avec les candidats les mieux classés ?

Oui dès lors qu’il en a informé les candidats lors de la consultation. En revanche, l’acheteur n’est pas tenu, s’il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d’en informer l’ensemble des candidats. S’il choisit, comme il lui est loisible de le faire, de ne négocier qu’avec certains des candidats qui ont présenté une offre, il appartient au juge, de s’assurer qu’il n’a méconnu aucune des règles qui s’imposent à lui, notamment le principe d’égalité de traitement des candidats. Attention : si l’acheteur s’est engagé fermement, dans la consultation, sur des négociations (au lieu de simplement se réserver cette possibilité), il ne peut plus, en cours de procédure, renoncer à négocier en cours de procédure.

Une entreprise se porte candidate dans une consultation lancée par l’Ecole du Louvre en vue de l’attribution d’un marché public de prestations d’accueil et d’assistance technique. Son offre, classée 5è, est rejetée, l’acheteur ayant ouvert des négociations avec les trois premières entreprises.

Procédure jugée illégale par l’entreprise qui saisit le juge administratif d’un recours en annulation contre le marché et d’une demande indemnitaire : l’acheteur public ne pouvait dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA) ouvrir des négociations qu’avec trois candidats.

L’occasion pour le Conseil d’État d’apporter des précisions attendues sur le régime des négociations dans le cadre des MAPA tant sur la nature de l’information due aux candidats que sur les pouvoirs de contrôle du juge :

1° Information due aux candidats :

•  « si le pouvoir adjudicateur a décidé de faire usage de sa faculté de négocier dans le cadre d’une procédure adaptée, il doit en informer les candidats dès le lancement de la procédure et ne peut alors renoncer à négocier en cours de procédure » ;
•  « il peut aussi se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu’il se réserve la possibilité de négocier, sans être tenu, s’il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d’en informer l’ensemble des candidats » ;

2° Pouvoirs du juge :

• la décision du pouvoir adjudicateur de recourir à la négociation dans le cadre d’une procédure adaptée ne saurait être utilement critiquée devant le juge ;
•  « en revanche, s’il choisit, comme il lui est loisible de le faire, de ne négocier qu’avec certains des candidats qui ont présenté une offre, il appartient au juge, saisi d’un moyen sur ce point, de s’assurer qu’il n’a méconnu aucune des règles qui s’imposent à lui, notamment le principe d’égalité de traitement des candidats ».

Ainsi en l’espèce, l’acheteur pouvait, sans méconnaître ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, se borner à prévoir qu’il se réservait le droit de négocier avec les trois premiers candidats du classement.

Voilà un mode d’emploi des négociations dans les MAPA que les collectivités territoriales peuvent bien entendu décliner dans leurs propres marchés.

Relevons au passage, que dans ce même arrêt, le Conseil d’État apporte également une précision intéressante sur le critère de l’expérience qui était en l’espèce requis des candidats. Les juges relèvent à cet égard que les prestations d’accueil et d’assistance technique à réaliser présentaient [1] de grandes spécificités justifiant dans ces conditions particulières, la prise en compte de l’expérience des candidats parmi les critères de sélection des offres. Ainsi ce critère ne peut, en l’espèce, être considéré comme ayant un effet discriminatoire. Ce d’autant plus qu’il était par ailleurs pondéré à hauteur de 5 % seulement. Ainsi « le moyen tiré de ce que les références des candidats n’étaient pas au nombre des critères susceptibles d’être retenus pour sélectionner les offres doit être écarté ».

Ce qu'il faut en retenir

• Le pouvoir adjudicateur peut décider de faire usage de sa faculté de négocier dans le cadre d’une procédure adaptée sous réserve d’en informer les candidats dès le lancement de la procédure. Cette décision du pouvoir adjudicateur de recourir à la négociation dans le cadre d’une procédure adaptée ne peut être utilement critiquée devant le juge.
• Une fois cette décision prise et annoncée, l’acheteur ne peut plus renoncer à négocier en cours de procédure.
• L’acheteur public peut décider de ne négocier qu’avec certains des candidats qui ont présenté une offre. Le juge vérifie alors que l’acheteur n’a méconnu aucune des règles qui s’imposent à lui, notamment le principe d’égalité de traitement des candidats.
• L’acheteur public peut aussi se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu’il se réserve la possibilité de négocier. Dans ce cas, il n’est pas tenu, s’il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d’en informer l’ensemble des candidats.
• Lorsque les spécificités du marché le justifient, l’acheteur public peut prendre en compte l’expérience des candidats parmi les critères de sélection des offres.

 Conseil d’État, 18 septembre 2015, N° 380821

 [1] Eu égard notamment à la localisation de l’École du Louvre au sein d’un palais qui accueille chaque année des millions de visiteurs. 

Le nouveau site de l’APVF, accessible à l’adresse suivant : www.apvf-asso.fr est d’ores et déjà fonctionnel. Celui-ci a vocation à être davantage complété dans les prochaines semaines notamment en ce qui concerne « l’espace membre ». A termes, les informations les plus stratégiques ne seront accessibles qu’aux villes adhérentes de l’APVF. Les élus auront également la possibilité d’adhérer en ligne ou encore de s’inscrire à des formations directement via le site. Les communes adhérentes recevront prochainement leurs nouveaux identifiants par courrier pour accéder à leur « espace membre ».

Concernant le nouveau logo de l’APVF, que vous pouvez trouver et télécharger ci-dessous : sa création relève de la volonté de notre association de gagner en visibilité graphique. On espère qu’il vous plaira.

La deuxième journée du réseau des DGS des petites villes de France se déroulera le mardi 29 janvier à la Banque des territoires. Derniers jours pour s'inscrire !

Le 16 octobre dernier, l'APVF a lancé son réseau des DGS des petites villes. Ce réseau doit permettre de renforcer le maillage territorial de l'Association.

Cette 2 ème journée du réseau des DGS portera sur les enjeux de la Fonction publique territoriale. Des DGS, des élus mais aussi des avocats et spécialistes de la question interviendront à l'occasion.

« DGS DES PETITES VILLES AUJOURD’HUI –

AVENIR ET PERSPECTIVES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE »

Cette deuxième journée du réseau des DGS est organisée en partenariat avec la Banque des Territoires, La Gazette des Communes et SMACL Assurances

Elle se tiendra le Mardi 29 janvier,
à la Banque des Territoires,
15 quai Anatole France, Paris 7^ème

Accédez au programme de la journée en cliquant ici

INSCRIVEZ-VOUS VITE !

Les différentes institutions ne sont pas d’accord sur le montant du prochain budget européen, et des désaccords internes existent également entre Etats Membres. En jeu ? Une diminution des aides européennes qui pourrait sévèrement impacter les collectivités.

Le Parlement européen souhaite un budget à hauteur de 1,3% du Revenu national brut. La Commission européenne à proposé 1,11%. Les Etats membres ne parviennent pas à se mettre d’accord : certains ne souhaitent pas plus de 1% et d’autres sont prêts à aller au 1,11% demandés par la Commission européenne. Les Etats membres pourraient tomber d’accord à 1,055% selon certaines sources.

Les négociations s’annoncent déjà explosives selon plusieurs sources à Bruxelles entre les contributeurs nets au budget européen, dont la France, qui souhaitent un budget européen au rabais, et ceux qui s’inquiètent des coupes dans les différents fonds de cohésion. Autre point de contentieux, la création de nouvelles ressources propres, i.e. la création de ressources venant abonder le budget européen, sans peser sur les finances nationales ni sur les citoyens européens : comment les choisir et quelle importance leur donner ? Ce sont les enjeux des discussions entre Etats cette semaine.

Côté Parlement européen, il devrait décider cette semaine de maintenir sa demande à 1,3% du RNB, suite aux travaux réalisés à l’occasion de la dernière mandature. Faute d’accord, il appelle à l’importance d’un plan de contingences, comprendre un « plan d’urgence » pour que les désaccords institutionnels ne viennent pas couper net les programmes de financement.

Si un accord pour le Brexit intervient à l’occasion du prochain sommet européen, cette semaine, Miche Barnier, Négociateur en Chef du Brexit pourrait faire son retour à la Commission européenne, en lieu et place de Sylvie Goulard, dont la candidature a été retoquée par le Parlement européen. Selon une source de l’APVF, un accord sur le Brexit est loin d’être impossible, et la sortie pourrait être actée dans la semaine.

Difficile d’estimer les chances d’un accord entre les 27 Etats Membres pour un Brexit à l’occasion du sommet européen cette semaine. Les désaccords sont encore profonds et nombreux avec le Royaume-Uni, mais la date fatidique du 31 octobre 2019, date de départ des britanniques, approche à grand pas. Selon une source proche du dossier, un accord pourrait être trouvé cette semaine, et le Brexit acté dans l’optique d’un départ au 31 octobre

En cas d’accord, le nom de Monsieur Barnier circule dans les couloirs à Bruxelles pour reprendre le poste laissé vacant par Sylvie Goulard. Il jouit d’une solide réputation à Bruxelles depuis qu’il a pris en main les négociations du Brexit, et sa candidature aurait l’avantage de calmer les tensions qui existent avec le PPE (Parti populaire européen, au sein duquel siègent les élus Les Républicains). A l’heure où plusieurs noms circulent avec insistance, il s’agit toutefois de prendre cette information avec des pincettes, et reste à savoir si l’ancien Ministre et Commissaire accepterait.