Jean-Baptiste Hamonic, Maire de Villepreux (78) et membre du Bureau de l'APVF, a représenté l'APVF au lancement de l'atelier "Transports" du CNR en présence des ministres Christophe Béchu et Clément Beaune. 

Trois questions principales doivent être abordées :

1. Comment proposer des transports du quotidien plus accessibles et plus propres ?
2. Quelles actions concrètes pour décarboner le transports de marchandises ?
3. Quels leviers d'actions pour faciliter la transformation de la mobilité longue distance au service de la lutte contre le changement climatique ?

Les participants ont pu bénéficier d'un diagnostic sur le secteur des transports par Thomas Lesueur, commissaire général et délégué interministériel au développement durable. Un échange entre participants dédiées aux mobilités du quotidien animé par Laurent Perron de l'association Les Shifters a ensuite eu lieu.

Deux prochaines réunions de l'atelier "Transports" doivent être prochainement organisées avant un rendu dès travaux en janvier 2023.

La Confédération des Petites Villes de l'Union européenne (CTME), dont l'APVF est l'un des membres fondateurs, s'est réunie à Rome pour une conférence sur l'énergie. Les membres des différentes délégations ont présenté un front uni pour porter des solutions au niveau de la commission.

La Confédération des Petites Villes de l'Union européenne s'est réunie à Rome pour échanger sur les questions énergétiques. Outre l'APVF, des délégations d'Italie, d'Allemagne et de Roumanie étaient présentes.

Tandis que des Maires italiens ont présenté les difficultés et les initiatives sur leurs territoires du fait de la crise énergétique, Lino Gentile, délégué de l’ANCI, a indiqué qu’"une grande partie du future de l’Italie et de l’Europe se joue dans le développement des petites villes".

Ensuite,  le Président d’honneur de la DStGB (Association des maires d’Allemagne) Roland Schäfer a rappelé l'importance d'accompagner les petites villes européennes pour installer davantage d'infrastructures d'énergie renouvelables.

Vladimir Petrut, Maire de Cavnic et représentant de l’AOR (Association des maires de Roumanie) a également réagi en présentant les initiatives en matière d'énergies renouvelables sur son territoire.

Christophe Bouillon, ainsi que les autres membres de la délégation française, ont également insisté sur l'importance d'un mix énergétique équilibré et du rôle des petites villes pour y contribuer. M. Bouillon a également plaidé pour des réformes plus structurelles.  Il a ainsi demandé "un retour transitoire aux tarifs régulés de vente (TRV) de l’énergie, et à une réforme du marché européen de l’énergie".

Une action commune auprès de la commission européenne est envisagé pour porter la voix singulière des petites villes au niveau européen.

La délégation de l'APVF était composée ainsi :

• Christophe Bouillon, Président de l'APVF, maire de Barentin ;
• Nathalie Nieson, Trésorière de l'APVF, maire de Bourg-de-Péage ;
• Didier Marie, Sénateur de Seine-Maritime ;
• Fabien Lainé, Député des Landes ;
• Guillaume Coutay, maire de Malaunay ;
• Daniel Cornalba, maire de l'Etang-la-Ville ;
• Vincent Chauvet, maire d'Autun.

Retrouvez le communiqué de presse de la Confédération des Petites Villes de l'Union Européenne (CTME)

L'Assemblée nationale a lancé une mission d'information sur le Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Harold Huwart, Vice-Président de l'APVF et Maire de Nogent-le-Rotrou a présenté les nombreuses difficultés d'application de l'objectif.

Sandra Marsaud (Renaissance) et Florence Goulet (Rassemblement Nationale) sont rapporteures pour une mission d'information sur le Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Dans ce cadre, elles ont auditionné les représentants d'associations d'élus, dont l'AMF, l'AMRF et l'APVF.

Harold Huwart, qui représentait l'APVF a rappelé plusieurs points. Si les Maires des Petites Villes sont favorables à la sobriété foncière dans son principe, ils ne peuvent souscrire à l'application de l'objectif ZAN tel qu'il a été conçu dans la loi Climat et résilience et les trois premiers décrets d'application.

Un dispositif inéquitable

Ainsi, M. Huwart a souligné que cette réforme était profondément inéquitable. En effet, les grandes agglomérations qui ont consommé du foncier sans modération au cours des dernières décennies seront moins affectées par les mesures de sobriété foncière. Le loi demande en effet de réduire de moitié la consommation de foncier au cours des 10 prochaines années par rapport à la décennie précédente. Les petites villes qui connaissent un regain d'attractivité sont par conséquent pénalisées dans leur développement. Par ailleurs, alors qu'au cours des dernières années les investissements industriels ont fortement progressé, l'on manque de foncier économique dans de nombreux territoires. De nombreux Maires de Petites Villes vont se retrouver dans la situation paradoxale où ils devront demander aux industriels d'aller s'installer ailleurs. Il paraît donc nécessaire d'accorder des exceptions aux projets créateurs d'emplois. M. Huwart a plaidé pour une appréciation plus circonstanciée des critères.

Un dispositif illisible

M. Huwart a par la suite dénoncé le caractère illisible du dispositif. Cela a pour conséquence concrète de transférer le pouvoir d'appréciation aux Directions Départementales des Territoires (DDT). Il y a donc un sujet d'accompagnement des Maires - car ce sont eux qui disposent de la compétence d'urbanisme. L'APVF appelle ainsi à mobiliser à un haut niveau - comme pour des programmes comme Action Cœur de Ville - des ressources d'ingénierie pour soutenir les élus. Pour l'instant, les questions règlementaires ne sont pas perçues par les élus.

Une absence de modèle économique

Enfin, à l'instar du rapport du député Jean-Baptiste Blanc (LR, Vaucluse), l'APVF partage le constat d'absence de modèle économique du ZAN. Il coûte plus cher de construire la ville sur la ville que neuf. Or, la situation budgétaire des collectivités, notamment pour leur section d'investissement, est critique. Le fait que le foncier disponible soit plus rare va appeler une stratégie de "reconquête foncière" de la part des Maires. Mais pour cela, les élus se retrouvent face à un "mur d'investissement". Un accompagnement financier d'ampleur sera donc nécessaire. L'APVF appelle à étendre et à renforcer des dispositifs comme le fonds friche.

Alors que la commission des finances du Sénat, qui vient d’entamer l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, venait de supprimer les contrats de confiance, ils sont définitivement réhabilités par le Gouvernement qui a dégainé, de nouveau, l'article 49.3 de la Constitution, mettant fin au débat de la partie « dépenses »  du projet de loi de finances pour 2023.

Contrairement aux députés, les sénateurs ont confirmé la trajectoire de limitation de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités telle qu’inscrite par le gouvernement à l'article 16 du projet de loi de programmation : à savoir une évolution « à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d’inflation » durant les cinq prochaines années (soit 3,8 % dès l’an prochain, puis à 2,5 % en 2024, 1,6 % en 2025 et 1,3 % en 2026 et 2027). Mais, par souci de « responsabilité », la commission a décidé d’appliquer le même objectif à l’État, pour ses dépenses ordinaires, hors mesures engagées face à l'urgence sanitaire, économique et énergétique, hors charge de la dette et du champ des dépenses régaliennes. En revanche, le Sénat, cette fois-ci à l’instar de l’Assemblée nationale, a supprimé les « contrats de confiance »  inscrits à l’article 23 du projet de loi de programmation, qualifiés d'« inacceptable système de surveillance et de sanctions des collectivités »  qui concourt « à une sorte de mise sous tutelle inacceptable des collectivités territoriales ».

Mais, rendant quasiment obsolète le paragraphe précédent, le dispositif dans son ensemble a été réintroduit par amendement du Gouvernement au sein du PLF 2023, dans un article 40 quater.

Pour rappel, cette mesure impose aux 500 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros d’économiser, sur la période, un total cumulé estimé à 15 milliards d’euros. Une proposition en réalité bien plus sévère que les contrats dits de Cahors qui limitaient la contrainte aux collectivités ayant un budget supérieur à 60 millions d’euros, et qui prévoyaient une contrepartie en cas de réalisation de l’objectif (bonus de DSIL). Le nouveau dispositif prévoit un arsenal de sanctions, allant de la privation des dotations d’investissement, à la reprise financière infligée par le préfet.

Un deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 a été présenté hier en conseil des ministres. Des mesures y sont prévues pour aider l'économie à résister et soutenir les ménages face à l'inflation.

Pour amortir le choc de la hausse des prix, le gouvernement prévoit le versement d'un nouveau chèque énergie pour 12 millions de foyers français (de 200 euros pour les 20 % les plus précaires et de 100 euros pour ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17 400 euros), pour un montant total de 1,5 milliard d'euros.

Le texte prévoit, en outre, le prolongement de la ristourne à la pompe de 30 centimes jusqu'au 15 novembre puis de 10 centimes jusqu'à la fin de l'année, pour 440 millions d'euros.

Les établissements rattachés au ministère de l'Enseignement supérieur (universités, recherche) confrontés à la hausse des coûts de l'énergie en 2022 et 2023 bénéficient eux d'une enveloppe de 275 millions d'euros. Une enveloppe supplémentaire est prévue pour les établissements rattachés au ministère de la Culture.

En outre, le ministère de l'Agriculture bénéficiera de 450 millions d’euros de crédits nouveaux pour « la prise en charge des aides aux agriculteurs face aux calamités agricoles » de 2022, et notamment pour financer les mesures d'indemnisation liées aux impacts de l'épizootie de grippe aviaire, de la crise de la filière porcine mais aussi de l'épisode de gel du printemps.

Un article du PLFR concerne la répartition entre les départements des crédits de l'État destinés à compenser la revalorisation du RSA de 4%. Elle reposera sur la part des dépenses de RSA prises en charge par chaque département en 2021 figurant dans les comptes de gestion, afin que chaque département bénéficie du soutien de l’État à hauteur de la part de ses dépenses de RSA dans les dépenses nationales de RSA.

La mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » qui disparaît de la maquette budgétaire à compter de 2023, fait l'objet d'annulations à hauteur de 1,1 milliard d'euros, soit 405,3 millions d'euros prévus pour financer l'activité partielle et 315,5 millions budgétés pour l'acquisition de matériel sanitaire (masques notamment). Environ 300 millions de crédits destinés à renforcer les participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire sont également annulés. Enfin, et surtout, l'État va récupérer 2 milliards d'euros sur les sommes qu'il avait prévues dans le cadre des prêts garantis par l'État (PGE) pour faire face à d'éventuels impayés, grâce à de moindres défauts de paiement.

Pour de nombreux parlementaires, ces mesures restent très en deçà des enjeux. L'examen du texte débutera à l'Assemblée nationale le 7 novembre, puis le 14 au Sénat.

L'APVF a réagi  dans un communiqué de presse aux annonces du gouvernement concernant l'explosion des coûts de l'énergie pour les collectivités. La mise en place d'un "amortisseur électricité" dont pourront bénéficier les petites villes est un signal positif : l'APVF sera attentive à la déclinaison du dispositif et plaide pour la mise en œuvre d'un mécanisme similaire pour le gaz. 

L’Association des petites villes de France que préside Christophe Bouillon, ancien député de Seine-Maritime et Maire de Barentin, et dont le Président délégué est Loïc Hervé, Sénateur de Haute-Savoie, fait part de son soulagement suite aux nouvelles annonces du gouvernement, le jeudi 27 octobre, pour limiter l’impact des prix de l’énergie sur les collectivités territoriales.

Jusqu’ici, les mécanismes d’aides mis en place excluaient de fait la très large majorité des petites villes ou n’avaient pas d’effets suffisants à court terme. En effet, bien que l’APVF ait salué la prolongation du « filet de sécurité » en 2023, les critères pour en bénéficier demeurent si restrictifs que de nombreuses petites villes, qui portent pourtant des charges de centralités importantes, ne pourront pas en bénéficier.

L’APVF a été la première association d’élus à avoir alerté depuis près d’un an sur les conséquences de l’explosion des prix de l’énergie sur les budgets locaux, et a récemment souligné le risque d’un « blackout territorial » avec une possible remise en cause de la continuité des services publics locaux et de l’investissement public local en l’absence d’une réponse appropriée de l’Etat à l’égard des collectivités.

L’APVF accueille donc de manière positive l’annonce faite par la Première ministre concernant la mise en place d’un « amortisseur électricité » à partir du 1^er janvier 2023. Ce dispositif – le premier qui inclut largement les petites villes - offre une bouffée d’oxygène bienvenue. Toutefois, l’APVF sera attentive à la mise en œuvre du dispositif ainsi qu’à l’accompagnement des collectivités encore fragilisées par l’explosion des coûts de l’énergie.

L’inclusion des TPE et PME dans ce dispositif est également un point de satisfaction pour l’APVF étant donné leur rôle moteur pour la croissance économique et l’emploi dans nos territoires.

En outre, la mise en place de dispositifs de soutien ne doit pas être limitée aux factures d’électricité. L’explosion des factures énergétiques est tout aussi importante pour le gaz et affecte les services publics et la capacité d’investissement des collectivités. L’APVF appelle donc à la mise en place d’un dispositif de type « amortisseur gaz ».

A plus long terme, l’APVF demande le retour aux tarifs régulés de vente (TRV) pour toute collectivité qui le souhaiterait. De même, la réforme du marché de l’énergie européen vers une décorrélation du prix du gaz et de l’électricité demeure une nécessité.

Télécharger le communiqué de presse

Focus sur le dispositif « amortisseur électricité » annoncé par le gouvernement

• Prise en charge une partie de la facture d’électricité pour les TPE-PME, les associations de plus de dix salariés, les collectivités et les établissements publics » (universités, hôpitaux…).
• Concernera les contrats portant sur 2023, y compris ceux déjà signés: mis en place à partir du 1^er janvier 2023 pour un an : la prise en charge sera automatique et directement décomptée de la facture d’électricité dès janvier 2023 sans qu’il soit nécessaire d’en faire la demande
• Le dispositif permettra la prise en charge par l’Etat d’une partie de la facture d'électricité pour les collectivités qui ne bénéficient pas du tarif réglementé : concrètement, l'Etat prendra en charge 50% de la différence entre le prix du contrat avec le fournisseur et un prix de référence, fixé autour de 325 euros du MWh.
• Un amendement au budget 2023 sera déposé par le gouvernement pour porter la mesure.

Ce projet de loi  vise à l'accélération de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires de type EPR2 qui sont prévus sur des sites nucléaires existants. Retour sur les principales dispositions de ce texte qui sera examiné en début d'année prochaine par le Parlement. 

Le texte, dont le nom complet est "projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes", forme une paire avec le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dont l'examen par le Parlement est en cours avec actuellement une première lecture du texte au Sénat. 

Il vise notamment à la simplification des procédures administratives dans le cadre du déploiement des futurs réacteurs EPR2. Le Président de la République avait en effet annoncé à Belfort en février dernier la décision de construire 3 nouvelles paires d'EPR2, soit 6 nouveaux réacteurs en plus de l'EPR de Flamanville.

Il s'agit donc de simplifier les procédures pour les installations à proximité immédiate de sites nucléaires déjà existants. L'objectif affiché est de rassembler autant que possible les différentes procédures d'autorisations (environnementale, urbanisme ...) afin de n'avoir qu'une seule décision administrative. Le gouvernement a annoncé que les sites seraient dispensés d'autorisation d'urbanisme car le contrôle de conformité sera assuré par l'Etat.

De même, le texte prévoit un assouplissement du recours à l'expropriation pour les ouvrages annexes, par exemple une installation de pompage ou une sous-station électrique, dans le cas de parcelles inutilisées ou délaissées au voisinage des sites d'EDF Cette simplification des procédures administratives vise donc seulement des sites déjà existants ou leurs abords.

En outre, la classification des projets d'EPR2 en "raisons d'impératives d'intérêt public majeur" a été retirée du projet de loi sur avis du Conseil d'Etat.

Le texte souhaite permettre un démarrage des travaux pour les parties non-nucléaires (terrassement, bureaux etc.) sans attendre le décret d'autorisation pour l'installation nucléaire de base. Le premier chantier prévu est sur la centrale de Penly (Seine-Maritime) qui a été retenu pour accueillir la première paire  des trois paires d'EPR2 annoncées par le Président de la République avec un objectif de mise en service à horizon 2035-2037.

La Commission nationale du débat public (CNDP) a lancé la consultation citoyenne relative à la construction de ces nouveaux réacteurs nucléaires. 

A noter que le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a "regretté les délais insuffisants" qui lui ont été laissés pour se prononcer sur ce projet de loi.

Jeudi 20 octobre, la Première ministre Elisabeth Borne a eu recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire passer la première partie du PLF 2023. Seuls 117 amendements ont été retenus, pour un coût estimé par le Gouvernement à 700 millions d’euros, sur les plus de 2000 déposés. Seuls 4 points promis par le Gouvernement ont été maintenus. Ces mesures restent très en-deçà des enjeux et l’APVF souhaite des avancées plus notables au Sénat.

D’abord, la hausse de la DGF de 320 millions d’euros, destinée « à financer les augmentations de dotation de solidarité urbaine et dotation de solidarité rurale sans écrêter la dotation forfaitaire », a été préservée. Pour l’APVF cette hausse est bien insuffisante face à l’explosion des coûts de l’énergie et de l’inflation en général. Nous avons réitéré notre demande d’indexation de la DGF sur l’inflation, seul dispositif à la hauteur de l’enjeu.

Ensuite, la prolongation du « filet de sécurité énergétique » en 2023. C’est une bonne nouvelle, mais là encore, leurs modalités de mise en œuvre, à commencer par le dispositif 2022 sont inadaptées : la dotation risque de passer à côté des collectivités, et notamment des petites villes, qui en ont le plus besoin en raison de leurs charges de centralité. Surtout, les montants sont très en-deçà de la réalité ressentie par les Maires. L’APVF a proposé plusieurs correctifs, et notamment le retraitement de l’acompte du calcul de la dotation finale pour éviter que ce choix ne les pénalise à la fin.

Maintien également du report de deux ans de l’actualisation des valeurs locatives, aussi bien pour les particuliers (2028) que pour les entreprises (2025). L’APVF se félicite de l’extension du périmètre des « zones tendues » faisant face à des difficultés d’accès au logement. Toutes les communes où les prix de l’immobilier et la proportion de résidences secondaires sont élevés pourront faire usage de la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour abaisser la tension immobilière.

Le Gouvernement n’a pas retenu l’amendement de Charles de Courson visant à plafonner la revalorisation des bases de taxes foncières, qui devront par conséquent bien, et à ce stade, évoluer en fonction de l’inflation.

Le débat portant sur la première partie du PLF est clos et la commission des finances de l’Assemblée nationale examine désormais la seconde partie portant sur les dépenses.

A noter que le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 a été rejeté en première lecture à l'Assemblée nationale.

Les magistrats de la Cour des Comptes, dans le 2ème fascicule sur la situation financière des collectivités territoriales en 2022, invitent à davantage de "lisibilité et d'efficacité" pour les intercommunalités. Ils appellent à revoir un "pilotage financier particulièrement déficient".

Les magistrats de la rue Cambon ont présenté une série de propositions pour améliorer le fonctionnement des intercommunalités.

Développer les projets de territoire

Ils considèrent que le rôle des intercommunalités dans l'aménagement du territoire est "insuffisamment développé". La Cour des Comptes conseille de "rendre obligatoire l’élaboration d’un projet de territoire par les EPCI à fiscalité propre, en définir le contenu et prévoir le suivi de leur mise en œuvre dans le rapport d’orientations budgétaires". Ces projets devront prendre en compte la préparation des CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique).

La Cour demande également à accroître la clarté dans la répartition des compétences entre communes et intercommunalités, considérées comme "souvent peu lisibles". Elle propose ainsi "dans le cas d’un transfert de compétence subordonné à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, [de] prescrire que ce dernier soit défini par le groupement intercommunal sur la base de critères formalisés et objectifs".

"Un pilotage financier actuel particulièrement déficient"

Autre point majeur du rapport, la critique du pilotage financier. En effet, la Cour des Comptes considère "complexes et peu lisibles" les relations financières entre intercommunalités et leur communes-membres.

Pour y remédier, elle propose tout d'abord de "permettre au conseil communautaire de modifier les montants des attributions de compensation à la majorité qualifiée des deux tiers".

Surtout, la Cour demande à ce que soit versée "la DGF (dotation globale de fonctionnement) au seul niveau des EPCI et laisser ensuite la possibilité de procéder à une répartition de droit commun ou dérogatoire". Pour rappel, une DGF territoriale exuste depuis 2010. Elle permet à une intercommunalité de proposer aux communes de répartir la DGF suivant une autre clef de répartition que la distribution légale, mais doit être adoptée à l'unanimité. Ainsi, aucune intercommunalité n'a encore institué ce dispositif.

Le Comité de Liaison des Institutions Ordinales (CLIO), qui réunit les différents ordres de professionnels, a publié le vendredi 13 octobre ses propositions communes pour "améliorer l'accès aux soins grâce à l'interprofessionnalité". Retour sur les principales dispositions présentées. 

Pour rappel, le CLIO réunit 7 ordres de professionnels de santé (médecins, pharmaciens, dentistes, sages-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures-podologues).

La logique défendue par les professionnels pour ces propositions est celle "du bon professionnel de santé, au bon endroit, et au bon moment".

4 axes principaux organisent les propositions :

1. Améliorer l’accès au médecin traitant en développant le partage d’actes et d’activités entre médecins et professionnels de santé
2. Accélérer la mise en œuvre des mesures existantes en faveur de l'élargissement des missions des professionnels de santé, des transferts d'activités et assurer la mise en cohérence de la réglementation
3. Améliorer la lisibilité du système de santé au travers d’une organisation définie et partagée entre les professionnels de santé et la population
4. Valoriser les compétences des professions de santé au travers des dispositifs de formation et garantir une démographie des professionnels de santé cohérente avec les besoins de la population

Un point clé à retenir : dans le cas où un patient n'a pas de médecin traitant, les autres professionnels de santé, tels que les infirmiers, kinés, sages-femmes, etc. doivent pouvoir, , assurer une première prise en charge et orienter le patient dans le système de santé. Le tout afin qu'il trouve un médecin traitant.

Le CLIO indique qu'il "appartiendra aux pouvoirs publics de décliner les conditions de mise en œuvre de ces propositions, dans le cadre d’une évolution du cadre juridique et conventionnel."

Pour retrouver l'ensemble des propositions du CLIO cliquez ici