Actualités

Dans un jugement datant du 25 juin dernier, le Tribunal administratif de Montreuil reconnait la faute de l’Etat en matière de pollution de l’air. "L'Etat a commis une faute du fait de l'insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l'air", annonce le Tribunal administratif de Montreuil tout en refusant le droit à réparation dans le cas d’espèce.

Reconnaissance de la responsabilité de l’Etat

Pour le Tribunal, la persistance des dépassements polluants entre 2012 et 2016 en Ile de France démontre que le plan de protection de l'atmosphère (PPA) francilien était insuffisant au regard des obligations de la Directive de 2008 sur la qualité de l’air. Le Tribunal juge que l’Etat n’a pas pris les mesures suffisantes pour remédier au dépassement des valeurs limites durant cette période. Pour rappel, la France et plus particulièrement la région Ile-de-France ont connu de fortes chaleurs entre 2012 et 2016. . Par ce jugement, le Tribunal administratif de Montreuil s’inscrit dans la droite ligne de l’arrêt du Conseil d’Etat de juillet 2017 selon lequel le respect des valeurs limites de concentration des polluants fixées par la réglementation européenne constitue une obligation de résultat et non une obligation de moyen comme le soutien l’Etat.

Le tribunal juge, par ailleurs, que le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, n’ont pas commis de faute en prenant suffisamment rapidement les mesures d’urgence qu’il a adoptées pour lutter contre l’épisode de pollution de décembre 2016.

Rejet de la demande d’indemnisation

Dans ce jugement, l’Etat reconnait la forte de l’Etat mais refuse d’ouvrir le droit à l’indemnisation.

En l’espèce, les plaignants, une mère et sa fille, réclamaient une indemnisation à hauteur de 160 mille euros pour le préjudice subi en raison de cette inaction. En effet, elles habitaient proche du périphérique de Saint Ouen à cette période et ont souffert de bronchites et d’asthmes qui ont disparu suite à leur déménagement.

Le tribunal fonde ce refus d’indemnisation sur l’insuffisance de preuves notamment médicales permettant d’établir la gravité des atteintes résultantes de ce dépassement. Les documents apportés par les plaignants ne permettent pas d’établir un lien de causalité entre l’inaction de l’Etat et les maladies dont ont été atteintes ces deux personnes.

Retrouvez l’intégralité du jugement du Tribunal administratif de Montreuil en cliquant ici

Le texte du projet de loi "santé" est enfin stabilisé grâce à un accord trouvé, dans le cadre d'une Commission mixte paritaire, entre les députés et les sénateurs. Le texte issu de cet accord comporte un certain nombre d'avancées dans la lutte contre la désertification médicale sans toutefois aborder la question de la régulation de l'installation des médecins. 

Les députés et les sénateurs ont trouvé un accord sur le projet de loi "santé" dans le cadre d'une Commission mixte paritaire (CMP) organisée le 20 juin dernier.

Suppression du "numerus clausus"

Le texte a confirmé la réforme des études de médecine et la suppression du "numerus clausus", qui devrait permettre à terme de former environ 20% de médecins supplémentaires. Il convient néanmoins préciser qu'en raison de la durée des études de médecine, cette mesure ne commencera à porter ses fruits que dans une dizaine, voire une quinzaine, d'années.

Stage obligatoire en pratique ambulatoire

La question du stage obligatoire en pratique ambulatoire, en priorité dans les zones déficitaires, a constitué le principal point de discussion entre les députés et les sénateurs dans le cadre de la CMP. L'accord trouvé est la suivante : le stage obligatoire durera un seul semestre (et non plus un an entier tel qu'adopté initialement par le Sénat), s'appliquera principalement à la médecine générale (avec la possibilité de l'étendre à d'autres spécialités) et sera en autonomie supervisée (et non plus en autonomie totale telle que demandé par les sénateurs). A noter que l'instauration de ce stage obligatoire nécessitera un travail important, à mener en parallèle, pour développer les formations de maître de stage des universités dans les zones sous-denses.

Recours au médecin adjoint

L'article 5 permettra désormais au maire d'une commune de faire appel à l'Ordre national des médecins pour autoriser le recours à un médecin adjoint en cas de carence ponctuelle.

Conventionnement sur la question des inégalités territoriales

Le projet de loi prévoit que la convention nationale entre l'Ordre des médecins et l'assurance maladie implique une négociation sur la contribution des médecins à la réduction des inégalités territoriales en matière d'accès aux soins. L'inclusion de la notion "d'inégalités territoriales" dans le cadre de cette convention nationale pourrait constituer une première étape vers un "conventionnement sélectif" basé sur le modèle applicable actuellement aux infirmiers libéraux.

Hôpitaux de proximité

L'article 8 du projet de loi prévoit, d'ici 2021, une nouvelle labellisation "hôpitaux de proximité" pour des "établissements de santé publics ou privés" qui "assurent le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers", avec à la clé des modalités de financement spécifiques (hors tarification à l'activité). En principe, le dispositif exclut les établissements disposant de maternités ou de services chirurgicaux. Néanmoins, à titre dérogatoire, un "hôpital de proximité" pourra, sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé, pratiquer certains actes chirurgicaux programmés.

CPTS

Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) auront opur rôle de coordonner les professionnels d'un même territoire qui souhaitent s'organiser – à leur initiative – autour d’un projet de santé pour répondre à des problématiques communes, avec des objectifs de prévention : organisation des soins non programmés, coordination ville-hôpital, coopération entre médecins et infirmiers pour le maintien à domicile…

La Cour des comptes a rendu public le premier fascicule de son septième rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités locales. Le bilan est plutôt positif : pour la troisième année consécutive, les administrations publiques locales ont dégagé un excédent qui s’établit à 2,3 Md€ en comptabilité nationale, leurs recettes étant plus dynamiques que leurs dépenses. L’effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement a porté, en particulier, sur la masse salariale. L’augmentation de leur épargne a permis de confirmer le redémarrage de l’investissement public local observé en 2017.

Un desserrement de la contrainte financière en 2018

La réduction de la dotation globale de fonctionnement imposée depuis 2014 a cessé en 2018 : les transferts de l’État au profit des collectivités locales ont repris leur progression (+1,8 Md€ hors réforme de la taxe d’habitation), les recettes fiscales de celles-ci ont continué d’augmenter (+3,1 Md€ hors part de TVA attribuée aux régions) et l’impact budgétaire des normes nationales sur les finances locales a diminué (400 M€ en 2018 contre 1 Md€ en 2017).

Conformément à la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, l’objectif de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales à 1,2 % a été atteint.

Une amélioration générale de la situation financière des collectivités

Les collectivités locales ont connu une nouvelle amélioration de leur situation financière en 2018. Selon la Cour des comptes, l’épargne dégagée a globalement été utilisée pour accroître leur investissement, plutôt que pour réduire leur besoin de financement ou l’encours de leur dette.

Les principales bénéficiaires de cette amélioration sont les communes et leurs groupements, à l’exception des blocs communaux de taille intermédiaire.

Le transfert des transports scolaires et interurbains aux régions a contribué à la maîtrise des dépenses de fonctionnement des départements, mais leur situation reste fragile, notamment pour ceux entre 500 000 et un million d’habitants.

Les régions ont bénéficié d’un surplus de recettes fiscales. Bien que leurs investissements aient peu augmenté en 2018, leur encours de dette a de nouveau progressé.

Téléchargez le rapport complet en cliquant ici.

Le mardi 25 juin dernier, à l'issue d'une réunion du Bureau de l'APVF, une nouvelle convention de partenariat a été signée entre l'association et Veolia France. 

Le mardi 25 juin dernier, Christophe Bouillon, Président de l'APVF, et Thomas Le Beux, Directeur du Développement de Veolia, ont signé une nouvelle convention de partenariat pour l'année 2019.

Veolia, partenaire historique des collectivités locales, est le chef de file mondial des services collectifs. L'entreprise propose à ses clients une expertise dans trois domaines complémentaires : gestion du cycle de l'eau, gestion et valorisation des déchets et gestion de l'énergie.

L’APVF et Veolia s’engagent à collaborer afin de permettre une meilleure information des élus des petites villes sur les actions des branches de Veolia et, bien sûr, une information du groupe Veolia sur les enjeux, les projets et les actions des petites villes.

Dans ce cadre, Veolia et l’APVF s’engagent à entretenir des contacts réguliers pour échanger, partager, dynamiser et concrétiser leurs attentes mutuelles dans les domaines de l’eau, de l’environnement et du développement durable.

L'APVF a été partenaire de la 2ème édition des Assises du Logement qui ont eu lieu le lundi 24 juin à Paris. La journée s’est articulée autour de la question suivante : "Quel logement pour le XXIème siècle ?". Vaste programme qui a fédéré l'ensemble des acteurs de la filière.

L’une des thématiques de ces dernières Assises a porté sur la politique du logement à l’issue du Grand débat.

Le logement, grand absent du Grand débat : ce constat, partagé par l’ensemble des intervenants, s’expliquerait, selon eux, par le fait que la crise n’est pas partie des grandes villes caractérisées par une tension forte entre l’offre et la demande de logement, mais bien de la France périphérique, où la problématique se matérialise très différemment.

Pourtant, la problématique du logement dans la France périphérique n’est pas de moindre ampleur : entre les besoins en rénovation des centres-villes pour lutter contre leur paupérisation, l’étalement urbain qui pose la question de la mobilité etc…, le logement constitue bien une réponse aux fractures territoriales et sociales qui se creusent dans notre pays.

Décentralisation de la politique du logement : annoncée par le Président de la République, le sujet a laissé perplexe les intervenants soulignant que le financement de la politique du logement est d’abord national et qu’il ne serait pas opportun de faire peser cette charge sur les collectivités. Certains considèrent toutefois que la loi SRU pourrait faire l’objet d’une adaptation territoriale.

Les Assises du logement ont également été l'occasion de revenir sur la question de la dévitalisation des cœurs de ville.

Les partenaires du plan (Banque des Territoires, Anah, Action Logement, CGET) ont pu présenter les dispositifs du programme Action Cœur de Ville.

Le logement vacant, facteur de dévitalisation des cœurs de ville : des représentants à l'Anah ont également profité de cette journée pour aborder la question des logements vacants et du lien avec la dévitalisation des cœurs de ville. En la matière, l'enjeu essentiel est l'ingénierie qui fait défaut dans les petits territoires rappelle l'Anah. L'identification des logements vacants est la première étape et peut être la plus essentielle pour lutter contre la vacance des logements.

Programme Action cœur de ville : lors du débat final, les différents partenaires du plan ont fait un point d'étape sur la mise en œuvre du programme Action Cœur de Ville qui se déploie en 3 étapes : l'élaboration du projet, son financement et sa mise en œuvre. L'enjeu essentiel pour les partenaires a été de réussir de mettre en cohérence leurs différents outils au service d'un projet de territoire.

Après le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté à son tour le projet de loi mobilités (LOM) en 1ère lecture le 18 juin dernier. Si plusieurs députés ont critiqué un manque de moyens et d'ambition, la Ministre des Transports défend un texte "très équilibré" et espère un accord avec le Sénat dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP). 

Le mardi 18 juin dernier, après plus de 80 heures de débats et l'examen de plus de 3 000 amendements, l'Assemblée nationale a enfin adopté le projet de loi mobilités (LOM) en première lecture, avec 372 pour, 40 contre et 144 abstentions. Si certains députés ont regretté le manque de financements ou un certain manque d'ambition en matière environnementale, la Ministre des Transports Elisabeth Borne se félicite avant tout d'un texte"très équilibré".

L’article 46 bis, concernant la gestion "petites" lignes ferroviaires, a notamment été modifiée par les députés. Cet article introduit plusieurs possibilités de schémas innovants pour la gestion des "petites" lignes ferroviaires. Les députés ont décidé de les limiter aux trois cas suivants : transfert de gestion, sur la base d'une demande exprimée par la région intéressée ; désignation de gestionnaires d’infrastructure devant conventionner avec SNCF Réseau ; concessions ou marchés de partenariat pour la gestion des "petites" lignes. Le projet de loi clarifie désormais le fait que ce sont bien les autorités organisatrices en matière de ferroviaire qui auront vocation à bénéficier des transferts de gestion. Les demandes, exprimées par les régions, de transfert de gestion des "petites" lignes devront faire l’objet d’un avis de la part de SNCF Réseau.

Après avoir donné son feu vert au "forfait mobilités durables", l'Assemblée a validé la création des zones à faibles émissions (ZFE). Les députés sont revenus sur le lien direct - introduit au Sénat - entre l’installation de mécanismes de contrôle en ZFE par une commune et le reversement des recettes des amendes issues de ces dispositifs aux communes concernées. Le Gouvernement a en effet considéré  qu’un fléchage vers les collectivités nécessiterait des dispositions dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Les députés ont longuement débattu, au sein de l'hémicycle, de la programmation des investissements de l’Etat dans les transports mais n'ont finalement modifié ce volet du texte qu'à la marge. La Ministre, tout comme la rapporteure du volet financier du texte, ont systématiquement renvoyé toutes les discussions financières à la prochaine loi de finances. L'ensemble des amendements visant à mettre en place des redevances ou des vignettes poids-lourds ont ainsi été rejetés.

Une commission mixte paritaire se réunira prochainement pour tenter de trouver un accord sur le texte entre le Sénat et l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement souhaite encourager le développement des tiers-lieux (coworking, fablab, cafés solidaires...) à travers un appel à manifestation d'intérêt doté de 45 millions d'euros. 

Le gouvernement souhaite encourager le développement des tiers-lieux (coworking, fablab, cafés solidaires...) à travers un programme intitulé "Nouveaux lieux, nouveaux liens", ayant pour objectif d'accompagner financièrement et de labelliser d'ici 2022 trois cents "Fabriques de territoires", dont une moitié serait située dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville et une autre moitié dans les territoires "non-métropolitains."

L'Etat consacrera 45 millions d’euros aux tiers-lieux à travers un appel à manifestation d’intérêt permanent pour labelliser ces "Fabriques de territoires", déjà existantes ou non et qui pourraient être portées par des mairies, comme par des associations ou d'autres acteurs privés.

Julien Denormandie, Ministre chargé de la Ville et du Logement a précisé que l'Etat accompagnera ces projets "avec une subvention comprise entre 75 000 et 150 000 euros sur trois ans", en espérant "lever deux obstacles à la création des tiers-lieux : le coût d’investissement (achat, location de bureaux ou d’ateliers), et l’amorçage (se faire connaître, recruter du personnel). D’où un soutien sur les trois premières années ». Le nouveau Conseil national des tiers-lieux participera à l’étude des candidatures, avec une attention particulière accordée aux initiatives numériques.

Dans le cadre d’une expérimentation, l’Etat mettra par ailleurs  à disposition des porteurs de projets ne disposant pas de locaux des lieux vacants (ancien tribunal, bureaux, friche…) dont il est propriétaire. 

L’Observatoire national de la restauration collective bio et durable, porté par le réseau de cantines Un Plus Bio, lance sa deuxième enquête.

Issu de la collaboration entre Un Plus Bio, Ecocert et le programme de recherche Lascaux, cet Observatoire représente aujourd’hui un outil unique et précieux pour les collectivités territoriales qui souhaitent atteindre et aller au-delà des objectifs de la Loi Egalim. En s’adressant aux élus, aux services et aux agents de la restauration collective, l’Observatoire permet de récolter, d’analyser et de diffuser les pratiques et les politiques alimentaires des collectivités qui œuvrent pour plus de qualité dans nos assiettes.

Pour répondre à ces enjeux de taille, l’Observatoire propose aux acteurs de la restauration collective :

- De s’inspirer d’autres territoires, en consultant les résultats et la Boîte à Outils de l’Observatoire.

- De repérer des problématiques auxquelles elles n’ont pas encore fait face et se lancer de nouveaux objectifs, en se confrontant à de nouvelles questions !

- De valoriser leurs initiatives et les équipes qui sont derrière, en communiquant sur leur démarche.

- De participer à l’essaimage des pratiques !

Vous avez jusqu'au 2 août pour participer en cliquant ici

Prévu par la loi de transition énergétique de 2015, ce rapport rédigé par un comité indépendant rattaché au ministre en charge de l’énergie doit permettre de suivre et d’analyser les charges de service public de l’électricité (CSPE) mais aussi de gaz. Il dresse ainsi un bilan des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. C’est le premier rapport annuel depuis la création du comité prévu par la loi transition énergétique de 2015.

Plusieurs constats sont ainsi faits par ce premier rapport :  

• Poids important des premiers mécanismes de soutien aux énergies renouvelables sur les finances publiques qui tend à baisser en raison de la réduction des coûts de production des nouvelles énergies ;
• Montant encore important qu’il reste à payer. Sur le montant total des engagements pris entre 2000 et 2018, il reste à payer entre 103 et 114 millions d’euros ;
• Concentration des aides dans deux principales énergies : le solaire et l’éolien qui représentent plus de 50 % ;
• Forte sensibilité des charges au prix du marché de l’électricité

Après ces différents constats, le comité recommande d’employer désormais, dans un souci de lisibilité, le terme « TICFE » (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité) plutôt que la dénomination « CSPE » et d’appréhender la détermination de l’évolution des charges de service public de l’électricité à horizon 20 ans correspondant à la durée de la plupart des dispositifs de soutien.

Pour rappel, la contribution au service public de l’électricité assure le financement du service public de l’électricité et couvre les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables.

Retrouvez l’intégralité du rapport en cliquant ici.

Retrouvez le communiqué du Ministère de la Transition Ecologique et solidaire en cliquant ici.

Dans sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, mercredi 12 juin, Edouard Philippe avait annoncé la reprise de la concertation avec les élus locaux sur la réforme de la fiscalité locale. Après un an de travail, elle avait été mise entre parenthèses pendant le Grand débat. Dans ce contexte, l’APVF, représentée par son Président, Christophe Bouillon, et son Vice-président, Antoine Homé, a été auditionnée, mardi 18 juin, par les ministres Gérald Darmanin et Jacqueline Gourault.

Dans le cadre de cette audition, ont été abordés plusieurs points : le constat d’un manque de visibilité tant des contribuables sur l’utilisation de l’impôt, que des élus locaux sur leurs propres ressources. C’est sur la base de ce constat que repose l’ensemble des propositions de l’APVF guidées par la volonté de renforcer le consentement à l’impôt, la démocratie locale et la responsabilité des élus. Le Grand débat et la prise de conscience que la lutte contre les fractures territoriales, sociales et fiscales est un enjeu de premier plan n’ont pas modifié la position de l’APVF en matière de fiscalité locale, mais lui ont donné une autre envergure.

Les ministres et leurs collaborateurs ont profité de l’audition pour présenter les grands axes de leur réforme de la fiscalité locale qui sera portée par le projet de loi de finances pour 2020. Rappelons qu’en 2020, 80% des Français (17,6 millions de foyers) cesseront définitivement de payer la TH sur leur résidence principale. Selon les ministres, plus aucun ménage ne paiera la taxe d’habitation à partir de 2023.

Cette réforme qu’aucun élu n’a demandée pose la question de la compensation de suppression de la taxe d’habitation au bloc communal. Sans grande surprise, le Gouvernement a indiqué que la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties et les allocations compensatrices consécutives aux réductions de cette taxe, seront transférées aux communes (pour un montant estimé à 14,212 Mds d’euros). En complément, les communes percevront une dotation budgétaire d’un montant de 1 Md d’euros et le produit de la taxation sur les résidences secondaires et les logements vacants (1,8 Mds d’euros).

Ce scénario impose la mise en place d’un mécanisme correcteur lorsque la recette de foncier bâti ne correspond pas exactement au montant de taxe d’habitation (environ 3 Mds d’euros transiteront via un fonds de garantie, type FNGIR). Le Gouvernement s’est toutefois engagé à garantir à 10 000 petites communes surcompensées leur surcroît de recettes jusqu’à 15 000 euros.

Selon nos analyses, environ 2 150 petites villes, comprises entre 2 500 et 25 000 habitants, devraient être surcompensées en application de ce scénario (surplus : 1,31 Mds d’euros). Si elles pouvaient conserver effectivement leur surcroît de recettes à hauteur de 15 000 euros, le surplus total tomberait à 1,28 Mds d’euros et suffirait amplement à couvrir les 1 906 petites villes sous-compensées (besoin de financement : 1,14 Mds d’euros).

Les EPCI seront, quant à eux, compensés par le transfert d’une fraction de TVA (6,9 Mds d’euros) et le produit de la taxation sur les résidences secondaires et les logements vacants (0,7 Md d’euros). Les départements bénéficieront également d’une fraction de TVA pour un montant de 14,212 Mds d’euros, en contrepartie de la perte de leur foncier bâti.

Le « coût » (ou plus justement, le manque à gagner) pour l’Etat de la réforme est estimé à 22,5 Mds d’euros.

Téléchargez la note de préparation de l'audition de l'APVF en cliquant ici.