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Lors d'une allocution télévisée, le Président de la République, Emmanuel Macron a annoncé une prolongation des mesures  de confinement jusqu'au 11 mai, en précisant que cette date "ne sera possible que si nous continuons d'être civiques, responsables, de respecter les règles et que si la propagation du virus a effectivement continué à ralentir". Le Gouvernement devrait présenter d'ici deux semaines, les mesures retenues pour mettre en œuvre ce "déconfinement".

Le Président de la République a également annoncé une réouverture progressive des crèches, des écoles, des collèges et des lycées à partir de cette date. Les établissements d'enseignement supérieur resteront en revanche fermés jusqu'en septembre.

Les frontières avec les pays non-européens resteront fermées jusqu'en septembre.

Le Président de la République a également annoncé qu'un masque grand public serait fourni à chaque français d'ici à 3 semaines. Cette distribution pourrait se faire en lien avec les collectivités locales.

Enfin, une aide financière exceptionnelle devrait être créée pour les familles les plus modestes et pour les étudiants.

Le projet de loi de finances rectificative n°2 pour 2020 (PLFR2) est actuellement en discussion au Parlement. Il contient, entre autres, le dispositif de prime exceptionnelle (article 5) pour les agents publics territoriaux. Cette mesure était très attendue par les élus des petites villes. Synthèse du PLFR2. 

• Exonération des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises (article 1) :

Les subventions octroyées dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ou par les mesures prises pour en limiter la propagation seront exonérées de tout impôt sur les bénéfices et des cotisations sociales associées.

• Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois (article 2) :

Il traduit l’incidence du PLFR2 et des réévaluations de recettes pour l'année en cours sur l’équilibre budgétaire pour 2020. Le déficit prévisionnel de l'État pour 2020 s’établit à 183,5 Md€, soit une dégradation de 74,4 Md€ par rapport à la LFR1 du 23 mars 2020 (109,0 Md€).

Il est prévu que la hausse du déficit sera financée par accroissement des emprunts de moyen-long terme, pour + 35 milliards d’euros par rapport à la LFR1, et des émissions de BTF (emprunts de court terme) pour +34,6 milliards d’euros.

• Ouverture de crédits au budget général et comptes spéciaux (articles 3 et 4)

• Prime exceptionnelle (article 5) :

L’État et les autres administrations publiques, en particulier les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers, pourront décider du versement spécifique d'une prime exceptionnelle aux agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période.

L’article 5 propose d'exonérer cette prime exceptionnelle d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que de toutes autres cotisations et contributions dues. Corrélativement, le montant de la prime exceptionnelle exonéré d’impôt sur le revenu ne sera pas soumis au prélèvement à la source par les employeurs qui la versent et ne sera pas pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.

• Rehaussement du plafond d’encours maximal de réassurance publique d’opérations d’assurance-crédit export de court terme (article 6) :

L’assurance-crédit export de court terme est un levier important de sécurisation des échanges commerciaux, notamment pour les PME et ETI, et par conséquent de protection de la trésorerie de celles-ci contre les risques d’impayés.

Pour compenser le risque de retrait massif des assureurs-privés du marché, un dispositif relai public a été lancé (Cap Francexport) afin de mettre en œuvre une réassurance par l’État des assureurs-crédit privés, gérée par Bpifrance Assurance Export. A cet effet, la loi de finances rectificative de mars dernier a porté l’encours ré-assurable à 2 Md€ sur l’assurance-crédit export.

Le PLFR2 porte ce montant à 5 Md€ (contre 1 Md€ pour le dispositif équivalent en 2009).

• Modification du régime d’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts consentis par les établissements de crédits et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, aux entreprises ayant subi un choc brutal en lien avec la crise sanitaire et la contraction de la demande globale (article 7):

D’une part, l’article 7 précise que les entreprises du secteur financier, exclusion faite des établissements de crédit et des sociétés de financement, peuvent bénéficier des prêt garantis par l’Etat, comme n’importe quelle entreprise.

D’autre part, pourront bénéficier des prêts garantis de l’Etat les entreprises qui n’étaient pas, à la date du 31 décembre 2019, en difficulté au sens du droit européen, mais qui le seraient devenues depuis lors.

Aussi, l’article 7 aligne les critères du seuil au-delà duquel la garantie est octroyée par arrêté individuel pris par le ministre chargé de l’économie, sur les critères de la définition de la « grande entreprise » au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.

• Augmentation du plafond de garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2020 (article 8):

L’article 8 autorise le ministre chargé de l’économie à accorder la garantie de l’État à l’Unédic dans la limite d’un plafond désormais fixé à 7 Md€ pour l’année 2020, pour lui permettre de faire face à un besoin de financement sensiblement accru par rapport à ce qui était prévu en début d’année 2020.

• Garantie par l'État d'un emprunt de la Collectivité de Nouvelle-Calédonie octroyé par l'Agence française de développement (article 9):

Cet article a pour objet d’autoriser le ministre chargé de l’économie à accorder sa garantie à un prêt de l’Agence française de développement (AFD) en faveur de la Collectivité de Nouvelle-Calédonie, dans la limite de 240 millions d’euros en principal, un emprunt au risque et pour le compte de l’État, et à signer au nom de l’État la convention prévoyant les modalités de remboursement de cet emprunt.

Depuis plusieurs semaines maintenant, les acteurs de l’eau et des déchets sont pleinement mobilisés en France mais aussi à l’internationale pour surmonter la crise. Leurs actions sont guidées par deux principes : assurer la continuité du service tout en protégeant les salariés.

• Citeo

Pour faire face à la crise, Citeo a mis en place son plan de continuité d'activité et à adopter le télé travail quand cela était possible. Malgré l'épidémie, Citeo a tenu à rappeler la nécessité de maintenir le tri sélectif et suit au jour le jour l’évolution de la collecte. Selon Citeo, 75 % des collectivité ont maintenu la collecte sélective.. Afin de maintenir le tri tout en protégeant ses salariés, Citeo a diffusé une infographie « Que faire de nos déchets pendant le confinement ? ». Dans le même temps, le Club Citeo, marque jeunesse de Citeo, lance un programme #àlamaison pour aider les 6-12 ans à comprendre les enjeux du développement durable.

Retrouvez le site de Citeo en cliquant ici.

Retrouvez l’état de lieu de la collecte sélective fait par Citeo en cliquant ici.

• Saur

Depuis le début de la crise, le Groupe s’est pleinement mobilisé dans tous les territoires pour assurer l’approvisionnement en eau. Suite à l’adoption de son plan de continuité d’activité, l’entreprise s’est focalisée sur ses services essentiels. Sur le terrain, ces jours-ci, 1 500 salariés ont été déployés dans toutes les régions qui assurent la disponibilité de l’eau 24h/24.

Retrouvez le site du Groupe Saur en cliquant ici.

• Suez

Suez a mis en place un plan de continuité d'activité et s'est ainsi concentré sur ses services les plus essentiels. Mais le groupe Suez a été au-delà de ses missions habituelles en adoptant un plan de solidarité qui comprend :

• Soutien aux salariés du Groupe qui seraient concernés par du chômage partiel
• Don d’un quart de la rémunération du Directeur Général et du Comex pendant la période de confinement à des actions de lutte contre le Covid-19.
• Diminution proposée du dividende à l’assemblée générale de près d’un tiers
• Versement d’une prime de 1 000 euros net pour les salariés de l’entreprise sur le terrain

Retrouvez le site de Suez en cliquant ici.

Retrouvez la newsletter de Suez en cliquant ici.

• Veolia

Pour s’adapter à la crise, Veolia a directement activé son plan de continuité d’activité. Les effectifs sur le terrain ont été réduits pour protéger les salariés tout en assurant les services essentiels. Mais Veolia a été au-delà de ses missions traditionnelles. Par exemple, le Campus Veolia de Jonage va accueillir 55 personnes en situation difficile.

Retrouvez tout l’information sur le site de Veolia en cliquant ici.

Très attendue par les élus des petites villes, l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 prévoit la possibilité pour les employeurs publics territoriaux d’imposer des jours de RTT ou de congés annuels aux agents placés en télétravail ou en autorisation spéciale d'absence.  

L’autorité territoriale a compétence pour organiser la prise des jours de congés sur certaines périodes de l'année, sur la base d'un calendrier fixé après consultation des fonctionnaires intéressés. Elle peut donc à la fois modifier des congés posés et imposer des périodes, pour des motifs tirés de l'intérêt du service.

L’ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés au titre de la période d’urgence sanitaire permet aux collectivités territoriales qui le souhaiteraient d’imposer un certain nombre de jours de congés :

• pour les agents en ASA : 5 jours de RTT entre le 16 mars et le 16 avril 2020 et 5 autres jours de congés annuels ou de RTT entre le 17 avril et le terme de la période de confinement ;
• pour les agents en télétravail : 5 jours de congés annuels ou de RTT entre le 17 avril et le terme de la période de confinement). La mise en œuvre de ce dispositif ne nécessite pas de délibération.

Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Téléchargez l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire en cliquant ici.

Eric Houlley, Maire de Lure, Haute-Saône (8 200 habitants), répond à nos questions sur la gestion de la crise sanitaire dans sa commune.

Quelle est la situation sanitaire sur votre territoire ?

La Ville de Lure compte un peu plus de 8000 habitants et se situe au pied des Vosges du sud, à une centaine de kilomètres de Mulhouse. De ce fait, elle a subi les retombées négatives du cluster alsacien (rassemblement évangéliste). Les EHPAD et unités hospitalières spécialisées (UHR) ont enregistré un nombre significatif de décès dans la première phase active de l'épidémie. La situation est désormais stabilisée dans ces structures. Le plus douloureux est de voir disparaitre, dans notre cité, des figures familières du monde combattant ou du tissu associatif. Enfin, le virus n'a pas épargné mon équipe municipale puisqu'il a aussi affecté plusieurs élus lurons.

Comment sont mobilisés vos agents municipaux dans cette période de crise ?

Ma priorité a été de protéger nos agents. Les individus fragiles et pouvant avoir été en contact avec des malades du Covid-19 ont été renvoyés chez eux. La collectivité s'est mobilisée pour acquérir des masques, du gel hydroalcoolique et adapter son format fonctionnel. La sécurité sanitaire de nos personnels a primé sur toute autre considération. Jamais, le service public municipal ne s'est trouvé à l'arrêt depuis la mi-mars. Toutes les fonctions essentielles ont été maintenues (propreté urbaine, police municipale, enregistrement des décès, paiement des factures, action sociale ...) grâce notamment au courage et au dynamisme exceptionnels de Laëtitia Maison, notre DGS. Par ailleurs, les acquis sociaux des agents municipaux ont été scrupuleusement préservés.

Avez-vous le sentiment que les mesures de confinement sont correctement respectées et acceptées par vos administrés ?

Les mesures de confinement ont été plutôt acceptées et respectées dans notre petite ville durant les premières semaines de la crise sanitaire. La reprise de certaines activités économiques et la lassitude d'une partie de nos concitoyens empêchent aujourd'hui l'application du confinement dans toute sa rigueur . C'est une source de préoccupation pour moi et sans doute de nombreuses autorités publiques. Certains comportements sont insultants pour les professionnels hospitaliers !

Avez-vous mis en place des mesures supplémentaires par rapport à celles annoncées par le Gouvernement pour assurer la sécurité sanitaire ?

La Ville de Lure et la communauté de communes du Pays de Lure ont ensemble fermé tous les lieux de promenade et de villégiature afin de contraindre les gens à "ne pas sortir pour s'en sortir". Les principaux élus municipaux ont multiplié les appels locaux à respecter strictement le confinement mais aussi les gestes "barrière". Notre collectivité ne se dérobera pas si elle doit contribuer à l'effort national d'équipement en masques "grand public" ou à l'organisation de tests massifs de dépistage. Sa volonté sera toujours de coopérer avec tous les acteurs de la lutte contre ce sale virus.

Comment organisez-vous la solidarité sur votre territoire ?

La déclinaison de la solidarité au quotidien à Lure prend des formes multiples : appels téléphoniques et visites de toutes les personnes âgées par les élus et fonctionnaires territoriaux volontaires, création d'un fonds de soutien municipal inédit pour les associations caritatives, distribution de documents scolaires aux familles victimes de la fracture numérique, fourniture d'attestations de déplacement aux citoyens qui en font la demande, fédération de toutes les initiatives solidaires locales via les réseaux sociaux, distribution de viennoiseries aux salariés de la 1ère ligne du front ... Je peux compter sur des élus et des agents extrêmement impliqués, pour la plupart d'entre eux, dans les actions d'entraide. Je réfléchis désormais au lancement de dispositifs communaux efficaces pour soutenir nos commerces de proximité et compléter les aides positives déjà proposées aux TPE par l’Etat et la Région.

Des formes de solidarité existent-elles entre les collectivités de votre territoire ?

La Ville de Lure coopère avec toutes les autorités publiques qui agissent sur son territoire pour combattre l'épidémie. Cette épreuve collective exige une hauteur de vue et l'enterrement de tout esprit concurrent. Toutes les forces de la France sont nécessaires dans cette phase très déstabilisatrice. Ensemble, nous devons donc tenir bon !

Après avoir recueilli de nombreux témoignages de Maires de petites villes qui font face au coronavirus, l’APVF a tenu à recenser dans un seul et même document les initiatives mises en place localement pour surmonter cette crise.

Depuis le début de l'épidémie, les élus locaux sont pleinement mobilisés pour surmonter la crise et gérer ses conséquences. Ils ont su innover dans bien des domaines allant de l’économie, à la solidarité en passant par la culture et l’éducation.

Retrouvez toutes les initiatives des Maires des petites villes en cliquant ici.

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 fait suite à la réunion de concertation organisée par Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu, le 7 avril, avec l’ensemble des Associations d’élus, et l’APVF représentée par son Président, Christophe Bouillon. Elle modifie l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 20202 et acte la réduction de l’allongement de certains délais en matière d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser la reprise des chantiers.  

• Réduction de l’allongement des délais de recours contre les autorisations de construire - dont les déférés préfectoraux :

Conformément à une proposition de l’APVF, les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme recommenceront à courir à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi d’Urgence du 23 mars 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours (pour tenir compte des délais postaux).

Le délai supplémentaire de 1 mois à compter de la cessation de l’Etat d’urgence est supprimé.

• Réduction de l’allongement des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme :

Les délais d’instruction administratifs des autorisations d’urbanisme recommenceront à courir à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Le délai supplémentaire de 1 mois est supprimé.

Une déception : Julien Denormandie et Jacqueline Gourault avaient assuré aux Associations d’élus, dont l’APVF, que les petites communes en incapacité de traiter par voie dématérialisée les demandes d’urbanisme pourraient continuer à bénéficier de ce délai complémentaire. Sauf erreur de ma part, cette promesse n’est pas traduite dans l’ordonnance.

• Réduction de l’allongement des délais relatifs à l’exercice du droit de préemption :

Quant aux délais relatifs à l’exercice du droit de préemption, ils seront également suspendus jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire. Le délai supplémentaire de 1 mois est là aussi supprimé par l’ordonnance. Cette mesure est conforme à la proposition de l’APVF.

Téléchargez l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 en cliquant ici.

A l’occasion d’une réunion de concertation organisée par Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu, le 7 avril, avec l’ensemble des Associations d’élus, le Président de l’APVF, Christophe Bouillon, a réagi aux propositions du Gouvernement visant à favoriser la reprise rapide des chantiers, et précisément celles concernant les autorisations d’urbanisme.

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, ont introduit cette réunion en rappelant d’abord le contexte.

Le Gouvernement a, par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, décidé de proroger un certain nombre de délais relatifs aux autorisations d’urbanisme (instruction, délais de recours…). Depuis lors, de nombreux retours de terrain témoignent de leurs inquiétudes quant à l’impact de ces mesures sur l’avenir du secteur de la construction.

Inquiétudes entendues par le Gouvernement qui souhaite modifier l’ordonnance précitée afin d’appuyer la reprise des chantiers en réduisant les délais exceptionnels d’instruction et de recours à l’encontre des autorisations d’urbanisme délivrées par les collectivités territoriales.

Les travaux publics constituent un enjeu économique majeur (ils représentent 5% du PIB) et concernent des millions d’emplois, aujourd’hui mis en question par la crise sanitaire.

Une première mesure avait consisté à appeler à la reprise des chantiers, tout en rassurant sur la protection des employés (un Guide sanitaire a été publié vendredi 3 avril) et en favorisant et accompagnant la dématérialisation des procédures.

Malgré ces mesures, 9 chantiers sur 10 sont encore à l’arrêt. Pour le Gouvernement, il s’agit donc d’aller plus loin en assouplissant les délais exceptionnels relatifs aux autorisations d’urbanisme, aux recours à leur encontre, et aux préemptions.

Un projet d’ordonnance est actuellement en discussion. Il propose de :

• supprimer la suspension de 3 mois des délais d’instruction, correspondant à la « période juridiquement protégée » et réinstituer, en conséquence, le principe selon lequel « le silence vaut accord ». Une dérogation serait admise pour les collectivités n’ayant pas la capacité d’instruire les dossiers. Pour elles, la suspension serait maintenue.
• réduire les délais de recours à 7 jours (correspondant aux délais postaux).
• réduire les délais de préemption.

L’APVF et l’ensemble des associations d’élus partagent la plupart de ces propositions, et précisément la nécessité de réduire les délais de préemption et de recours, facteurs importants de la prise de retard des chantiers.

Comme l’a indiqué Christophe Bouillon, d’une part, la longueur des délais d’instruction des DIA peut faire courir le risque à la collectivité territoriale intéressée de manquer une occasion d’acquérir un bien immobilier qui lui aurait été utile. D’autre part, l’existence de recours devant les juridictions administratives font peser un risque juridique sur le projet, au point le plus souvent d’en suspendre pendant plusieurs mois la réalisation.

Un point, en revanche, est moins consensuel, celui de la proposition de réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.

La plupart des associations d’élus craignent que cette mesure n’engendre des tensions sur le terrain et pose des difficultés techniques pour certaines petites communes ne disposant pas de boites mails dédiées leur permettant de traiter les demandes d’urbanisme par voie dématérialisée.

Pour Christophe Bouillon, la formule du Gouvernement est, malgré tout, assez « pragmatique », puisqu’elle permet soutenir le secteur de la construction en favorisant la reprise des chantiers, tout en permettant aux collectivités qui n’auraient pas les capacités d’instruire les demandes, de continuer à bénéficier des délais dérogatoires et d’un appui en ingénierie.

Le Président de l’APVF a souligné que d’autres éléments de souplesse pourraient utilement être accordés, à l’instar de ceux qui ont été mis en place pour la rénovation énergétique des bâtiments.

Téléchargez les propositions de l'APVF en cliquant ici.

Véronique Besse, Maire des Herbiers, Vendée (16 000 habitants), répond à nos questions sur la gestion de la crise sanitaire dans sa commune.

Quelle est la situation sanitaire sur votre territoire ?

La situation est assez calme pour le moment. Ça ne veut pas dire que les trois Ehpads de la commune ne sont pas touchés. Plusieurs cas ont été constatés et des décès sont également à déplorer dans nos maisons de retraite. Les personnes âgées sont la priorité de la Mairie. Très tôt, le confinement des personnes âgées a été organisé. C’est très dur pour tout le monde. Mais ça a permis de sauver des vies.

Comment sont mobilisés vos agents municipaux dans cette période de crise ?

Une cellule de crise a été créée au niveau de la commune pour notamment fluidifier la gestion de la crise et gérer la demande et les dons. La plupart des agents sont en télétravail. Sur la base du volontariat, certains agents ont été mobilisés dans les Ehpads. Progressivement et avec la plus grande précaution, les services techniques ont repris. Les chantiers communaux ont également repris avec les mesures de précaution nécessaires. Un centre covid19 a également été mis en place dans la commune.

Avez-vous le sentiment que les mesures de confinement sont correctement respectées et acceptées par vos administrés ?

Les mesures sont respectées. Il n’y a presque pas d’infraction dans le territoire. Le mot déconfinement prononcé par le Premier ministre la semaine dernière a néanmoins incité quelques personnes à se relâcher. Il ne faut rien lâcher.

Avez-vous mis en place des mesures supplémentaires par rapport à celles annoncées par le Gouvernement pour assurer la sécurité sanitaire ?

Le marché a été fermé directement. Au niveau de la communauté de communes, on a créé un guichet unique pour répondre aux questions des entreprises. L’intercommunalité a également abondé le fonds régional pour venir en aide aux acteurs économiques du territoire.

Comment organisez-vous la solidarité sur votre territoire, notamment à l’égard des personnes fragiles et isolées ?

Sur le matériel, la commune reste vigilante. Au début, il y a eu une tension sur l’approvisionnement en masques et blouses qui sont pour l’instant en quantité suffisante grâce à la mobilisation de tous les acteurs du territoire. Les entreprises ont par exemple fourni des masques et des blouses au personnel soignant de la commune.

Cette solidarité est favorisée et organisée par la commune. C’est la cellule Covid19 de la Mairie qui centralise les demandes et propositions d’aide.

Afin de ne pas isoler nos aînés, tous les matins dans les 3 Ehpads, les résidents s’entretiennent en visioconférence avec leur famille. La Mairie et ses élus appellent également chaque semaine les personnes âgées isolées hors Ehpad pour vérifier qu’elles n’ont besoin de rien et qu’elles vont bien. La réserve sanitaire de l’ARS a également été mobilisée.

Des formes de solidarité existent-elles entre les collectivités de votre territoire ?

L’intercommunalité joue un rôle essentiel, notamment sur le volet économique. Et les communes du département échangent régulièrement entre elles.

Retrouvez le site de la Mairie en cliquant ici.