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Le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique constituera l’occasion d’introduire dans le marbre de la loi une définition des missions dévolues au directeur général des services, aujourd’hui non définies sur le plan législatif.

Le Syndicat national des directeurs généraux de collectivités (SNDGCT) a élaboré une proposition de ce que pourrait être cette définition consacrée par la loi : « sous l'autorité et le contrôle de l'autorité territoriale, le directeur général des services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dirige et coordonne l’ensemble des services, prépare et exécute dans le cadre de la légalité, les délibérations, décisions et arrêtés de la collectivité ou de l'établissement. A cette fin, il conseille l’autorité territoriale, assure et coordonne les documents, études ou actes d’exécution au bénéfice des secrétaires élus ou des organes délibérants et des instances décisionnelles et consultatives de la collectivité ou de l'établissement. Il propose à l’exécutif la validation des évaluations professionnelles de l’ensemble des agents. Il est en outre chargé du pilotage des ressources humaines et de veiller à la bonne mise en œuvre du dialogue social. Hors les textes qui le prévoient expressément, un membre de la direction générale peut, à la demande de l’autorité territoriale, représenter la collectivité ou l’établissement sans voix délibérative, dans une instance où ils sont amenés à participer ».

L’APVF souhaiterait recueillir votre analyse sur cette proposition de définition, accessible seulement aux membres du "Club DGS" de l'APVF, en cliquant sur ce le lien suivant  : https://www.idealco.fr/post/avis-definition-missions-fonction-dg-510034

Nous ne manquerons pas de transmettre vos éventuelles remarques au SNDGCT avec lequel nous étudierons la possibilité de porter une définition en commun.

Fin février, Laurence Parisot, ancienne Présidente du Medef, a rendu au Gouvernement son rapport sur les filières, les emplois et les enjeux de formation liés à la transition écologique.

La loi de transition énergétique de 2015 prévoyait un plan de programmation de l’emploi et des compétences. La mission a été confiée à Laurence Parisot. En effet, la transition écologique représente un vivier d’emplois considérables, 900 000 emplois à l’horizon 2050 selon l’ADEME. Des emplois qui sont locaux mais aussi non délocalisables. A l’image de Loos en Gohelle, ancienne cité minière, la transition écologique est une opportunité environnementale mais aussi économique. Mais pour cela, la transition écologique doit être ambitieuse et doit s’accompagner de politiques industrielle et de formation qui permettent de faire adapter le marché du travail à ces nouvelles activités.

Ce rapport dresse plusieurs préconisations visant à faciliter cette transition industrielle :

- Faire un état de lieu et créer un tableau complet des emplois directs et indirects de la transition écologique ;

- Développer la formation professionnelle et initiale, notamment dans la fonction publique, afin de mieux préparer aux métiers de la transition écologique ;

- Créer une instance de partage d’informations entre les différents ministères.

Le Gouvernement a décidé de prolonger cette mission et de solliciter dans les semaines qui arrivent les associations environnementales et syndicales pour arriver à une feuille de route opérationnelle au Printemps 2019.

Retrouvez l’intégralité du rapport en cliquant ici

Le lundi 4 mars, l'APVF a été auditionnée à l'Assemblée nationale par les co-rapporteurs du projet de loi santé. Si l’APVF a salué des avancées contenues dans le projet de loi, le texte manque de précisions sur certains points et, en l’état, suscite des inquiétudes concernant l’évolution de la carte hospitalière et l’efficacité réelle de mesures purement incitatives visant à favoriser l’installation de médecins libéraux dans les zones sous-dotées.

Le lundi 4 mars, l'APVF, représentée par Xavier NICOLAS, Maire de Senonches et co-référent santé de l'APVF,  a été auditionnée par Thomas MESNIER, député de Charente, et Mme Stéphanie RIST, députée du Loiret, co-rapporteurs de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Pour l'APVF, si le texte contient des avancées, il manque de précisions sur certains points importants (recours à des ordonnances ou à des textes réglementaires) et, en l’état, suscite de nombreuses inquiétudes.

Des mesures telles que la suppression du "numerus clausus" ou les dispositions visant à développer l'exercice coordonné sont incontestablement positives mais ne permettent pas de répondre à l’urgence de la désertification médicale. Le projet de loi tente de répondre aux inégalités territoriales en matière d'accès aux soins de différentes manières :

En libérant du temps médical : Si le médecin est déchargé de certaines tâches, il pourrait accroitre le nombre de consultations, améliorant ainsi l’accès aux soins.

• Le projet de loi ouvre la possibilité, dans le cadre d’une MSP, de salarier des assistants médicaux, susceptibles d’assister plusieurs médecins dans leurs consultations, libérant ainsi du temps médical.
• Le texte crée aussi un cadre juridique pour le « télésoin » afin de faciliter la communication, par voie numérique, entre un patient et un pharmacien ou un infirmier. En donnant par exemple aux infirmiers la possibilité d’accompagner à distance des patients sur les effets secondaires de chimiothérapies ou sur des séances d’orthophonie, l’accès aux soins serait facilité sans recours à un médecin.

En rénovant les modes d’exercice :

• Le dispositif de médecin adjoint, qui permet à un interne d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier dans les zones touristiques, sera étendu aux zones en manque de médecins.

En facilitant le recrutement de professionnels étrangers :

• Rénovation des modalités de recrutement des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (PADHUE) qui exerceront à l’avenir dans le système de santé français.

En sécurisant les aides financières à l’installation en zone sous-dotée :

Le projet de loi prévoit qu’en cas d’évolution du zonage ARS, les professionnels de santé signataires d’un contrat d’engagement de service public (CESP) puissent continuer à percevoir leurs aides.

Pour l'APVF, ces diverses mesures de simplification et d’incitation financière viennent s’ajouter à l’ensemble des dispositifs incitatifs existants, portés par l’Etat ou par les collectivités. La démultiplication de ces aides directes ou indirectes coûte extrêmement cher au contribuable et profite souvent à des médecins déjà installés, parfois dans la commune voisine. Pour les élus des petites villes, cette course au rabais ne fait que renforcer les inégalités et la concurrence entre les territoires.

Pour l'APVF, la seule manière d’assurer une présence médicale dans tous les territoires serait d’instaurer une régulation des modalités d’installation des médecins libéraux. Xavier NICOLAS a ainsi plaidé, lors de son audition, pour l'expérimentation d'un mécanisme de régulation (en s’inspirant du modèle de conventionnement sélectif applicable à l’installation des infirmiers libéraux).

Concernant la réforme de la carte hospitalière, si l’APVF a salué l’objectif de labellisation et de valorisation des « hôpitaux de proximité », elle demeure particulièrement vigilante sur la question de la réorganisation des services hospitaliers. En effet, la réforme telle que présentée par le Gouvernement risque de mettre fin à toutes les formes d’interventions chirurgicales dans les « petits » hôpitaux, même celles qui constituent des interventions de première nécessité.

Pour Xavier NICOLAS, l’instauration du label « hôpital de proximité » ne doit pas seulement conduire à la fermeture de certaines activités (chirurgie, maternité…) mais bien au renforcement des services de proximité.

Le 23 février dernier, dans le JDD, Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, a annoncé la mise en place prochaine d’un plan « Action Cœur de Ville » pour les petites centralités.

Suite à la présentation du plan « Action Cœur de Ville » ciblé essentiellement sur des villes moyennes, l’APVF avait déploré l’absence de soutien aux petites villes qui sont pourtant les plus touchées par la dévitalisation de leur centre-ville. A titre d’exemple, le taux de vacance commerciale, s’il ne dépasse pas 6,8 % dans les métropoles est aujourd’hui largement au-dessus de 12 % dans la majorité de nos petites villes et s’élève à plus de 20 % dans les communes les plus sinistrées. Depuis le dévoilement de ce plan ciblé en priorité sur les villes de taille moyenne, l’APVF n’a cessé de plaider auprès de la Ministre, mais aussi du Gouvernement dans son ensemble, pour un plan revitalisation à destination des petites villes.

En réponse, la ministre Jacqueline Gourault a annoncé dans la presse un Acte 2 du plan « Action Cœur de Ville » à destination des petites villes. Associée à l’élaboration de ce plan, l’APVF a rappelé la nécessité d’une action transversale et ciblée en priorité sur les territoires les plus fragilisés. Elle a également fait part au Ministre d’un besoin d’ingénierie mais aussi de financement, notamment pour les villes disposant déjà de projets à l’image des celles couvertes par l’AMI de 2015. L’APVF plaide par ailleurs pour une meilleure utilisation de l’outil fiscal, essentiel pour revitaliser nos centres-villes. Enfin, la réussite de ce plan passe par l’implication de tous les acteurs déjà présents pour le plan « Action Cœur de Ville », mais aussi par une action globale comprenant le commerce, le logement, les services publics, mais aussi la mobilité et le patrimoine.

L’APVF va continuer de porter auprès de la Ministre ces différents points essentiels afin d'aboutir à un plan ambitieux, transversal et ciblé sur les territoires les plus en difficulté.

Franck Lacroix, Directeur général TER, SNCF : "Nous voulons être plus proches des territoires et plus accessibles à tous". 

De nombreux élus s’alarment dans les territoires, de la disparition de certains services. Vous-mêmes, à la SNCF, avez récemment suscité chez certains élus locaux la crainte de voir disparaître le train. Pouvez-vous nous rassurer sur l’engagement de l’entreprise ?

Que ce soit pour la grande vitesse ou pour la mobilité du quotidien, l’offre train en France augmente. Notre stratégie est claire : nous cherchons à offrir plus de trains dans un système de mobilité partagée plus fluide, plus connecté, multimodal. Naturellement, nous devons nous adapter, partout, et optimiser les ressources et mieux coller à la réalité de la demande sur chacun de territoires. Mais l’ouverture à la concurrence doit profiter à tous, clients comme territoires, et participer à la réduction de la fracture sociale et territoriale. Nous avons bien conscience que l’opérateur historique, entreprise publique au service du public, a un rôle particulier pour relever ce défi.

Pour le TER, nous avons engagé avec les Régions une ambitieuse stratégie de conquête client. Nous voulons développer l’usage du train, avec plus de 200 000 voyageurs TER supplémentaires d’ici 2025. Et nous allons les chercher où ils sont, dans les villes et villages des périphéries des métropoles régionales comme au cœur des territoires.

En lançant l’offre lowcost OuiGo, SNCF a ouvert la porte de la grande vitesse à de nouveaux citoyens, et se développe à un rythme extrêmement soutenu. Le TGV participe également à l’irrigation des territoires, dans le cadre de la desserte classique des villes mais aussi avec des dispositifs permettant de faire bénéficier de ses atouts un plus grand nombre de voyageurs. Les modèles sont multiples : une convention spéciale avec la Région en Bretagne, des places offertes aux abonnés TER dans d’autres Régions, ou encore l’offre TER-GV au sein de la convention TER en Hauts-de-France. Et nous avons l’intention de renforcer ce type de dispositif, comme en témoigne notre offre de +43% de TER-GV en Région Haut-de-France.

Il y a aussi des craintes sur les lignes menacées par l’état des infrastructures. Nous sommes résolus à participer à leur préservation. Un vaste programme d’innovation est engagé pour proposer aux Régions des solutions adaptées et soutenables, en complément de la démarche engagée par SNCF Réseau.

Concrètement, qu’allez-vous mettre en place pour séduire de nouveaux voyageurs et notamment ceux qui se sentent parfois exclus du transport ferroviaire ?

Pour commencer, nous réorganisons l’offre TER autour de 3 produits : CITI, KRONO et PROXI. CITI c’est le transport urbain et fréquent pour décongestionner l’accès aux villes comme par exemple entre Le Verdon et Bordeaux, une ligne qui permet aux habitants des villes du Médoc de rejoindre Bordeaux facilement. KRONO, le transport rapide et confortable pour relier les grands pôles urbains entre eux comme entre Cherbourg et Caen. PROXI, c’est le transport au plus près des territoires comme entre Angers et Saumur. C’est le train dit parfois omnibus qui dessert toutes les petites communes. Notre objectif : N’oublier personne. Et pour chaque besoin, une offre adaptée, simple, lisible.

Nous avons également décidé de transformer notre dispositif de vente. En complément des solutions digitales, SNCF va élargir les possibilités d’achat par téléphone dans les prochains mois. TER va aussi proposer une large palette de solutions à déployer sur mesure avec les élus des villes intéressées comme les boutiques mobiles, ces camionnettes qui vont à la rencontre des clients dans les lieux de vie, comme celle qui est tous les mercredis matin sur le marché de Pacé à 10 km de Rennes. Vous pouvez y acheter votre billet TER comme TGV. Nous testons aussi des visio-services comme à Pont-l’Evêque en Normandie et des visio-guichets à Challans par exemple pour permettre aux voyageurs de dialoguer avec nos agents via la vidéo. Et nous allons largement développer notre réseau de partenaires comme la supérette de La Suze sur Sarthe ou le buraliste de Pont de Buis pour faciliter l’achat de titres TER comme TGV dans les villes et villages.

On reproche aussi à la SNCF de manquer de dialogue avec les élus des villes et des villages desservis. Que répondez-vous ?

Les élus m’ont en effet clairement adressé ce reproche. Et d’ailleurs la réforme ferroviaire nous invite à plus de concertation avec les parties prenantes. Et bien : message reçu !

Pour TER, j’ai donc décidé de poursuivre la décentralisation de notre fonctionnement, en créant des Directions de Lignes. Centrées sur un territoire plus petit, dotées de leurs moyens de production et très orientées clients, elles privilégieront la concertation avec les élus et la proximité avec les voyageurs. Elles déploieront le nouveau dispositif de vente, développeront la polyvalence de notre personnel et sa mobilité en organisant la présence programmée d’équipes commerciales dans les gares, y compris les plus petites d’entre elles.

La concertation, ça marche ! Nous avons déjà de belles réussites, comme dans le Cantal à Saint-Flour ou en Bourgogne Franche Comté à Cercy-la-Tour et Luzy où nous avons trouvé ensemble des solutions de ventes adaptées. Les élus locaux nous challengent et ils ont raison. C’est ensemble que nous trouvons les meilleures solutions.

Le Sénat a examiné, mardi 5 mars, une proposition de loi du Sénateur des Bouches-du-Rhône, Bruno Gilles « visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux » en renforçant les capacités de contrôle et d’intervention des collectivités territoriales. S’il a reçu un avis favorable, le texte a tout de même été renvoyé en commission pour un examen plus approfondi. Il devrait être examiné en séance publique en juin.

Le 14 novembre 2018, une semaine après l’effondrement de deux immeubles dans le centre-ville de Marseille, l’APVF avait tenu à rappeler, via un communiqué de presse, que l’habitat indigne touchait également les centres-villes des petites collectivités. Pour Pierre Jarlier, Président délégué de l’APVF et référent sur ces questions, « la lutte contre l’habitat indigne et l’insalubrité est un combat incessant et les maires des petites villes doivent surmonter des procédures administratives et judiciaires particulièrement lourdes et, trop souvent longues, sans disposer de moyens suffisants pour y faire face ». Pour faire face à certaines situations inextricables, l’APVF demandait alors au Gouvernement de doter les élus de nouveaux outils plus coercitifs, plus opérationnels et d’application plus rapide ainsi qu’une simplification des procédures pour donner les moyens aux élus d’agir promptement en cas de blocage.

Si certaines dispositions contenues dans le projet de loi Elan constituent déjà des avancées non négligeables (systématisation et automatisation des astreintes administratives), elles ne permettent pas suffisamment de faire face à l’urgence à laquelle de nombreux élus sont confrontés.

La proposition de loi de Bruno Gilles est, par conséquent, la bienvenue, et l’APVF lui apportera tout son soutien, si son parcours parlementaire se poursuit.

Le texte se décompose en 9 articles et « trois axes » : « renforcer les capacités de contrôle et d'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements », « accélérer les réponses aux situations d'insalubrité et de dangerosité des immeubles » et « renforcer l'efficacité des sanctions contre les marchands de sommeil ».

Il est proposé également d’accorder la possibilité pour les communes ou EPCI de soumettre à autorisation préalable « toutes les opérations tendant à diviser un logement en plusieurs logements », même en l’absence de travaux ; le durcissement des conditions d’attribution du « permis de louer » prévu par la loi Élan ; la simplification des règles d’expropriation en raison d’insalubrité ou de dangerosité.

D’autres articles visent à accélérer la visite d’un agent dans un logement insalubre en cas de saisie d’un citoyen (en faisant passer le délai de trois à un mois) ou l’aggravation des sanctions, jugées « pas assez dissuasives », contre les marchands de sommeil.

Comme un certain nombre de sénateurs, l’APVF indique toutefois que l’action appelle surtout des moyens, notamment financier : « la difficulté principale est dans les moyens » des collectivités a martelé le Sénateur de Seine-Saint-Denis, Philippe Dallier, lors de l’examen du texte. Dans cet ordre d’idées, la Sénatrice du Jura, Sylvie Vermeillet, a proposé qu’une fraction de DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) puisse être consacrée à l’éradication des logements insalubres. Pour l’APVF, la lutte contre l’habitat indigne ou insalubre est un enjeu national qui réclame un soutien supplémentaire de l’Etat.

Téléchargez la proposition de loi en cliquant ici.

Téléchargez le communiqué de presse de l’APVF du 14 novembre 2018 en cliquant ici.

L'APVF a signé un partenariat avec L'Association FLVS "Fédérons les villes pour la Santé" coordinatrice du programme « Vivons en Forme (VIF) » visant à aider les collectivités territoriales à promouvoir des modes de vie, des habitudes alimentaires et des pratiques d’activités physiques favorables à la prévention du surpoids et l’obésité chez l’enfant et à une meilleure santé chez l’adulte.

L'APVF a noué un partenariat avec L'Association FLVS "Fédérons les villes pour la Santé" dont l'objet est :

• La réalisation d'études prospectives scientifiques de suivi et de sensibilisation de la population des Villes à l'intérêt d'une alimentation équilibrée ;
• La mise en place d'études scientifiques ;
• La réalisation d'actions de prévention santé auprès des populations ;
• La formation continue des professionnels de santé et de l'éducation
• La formation de toute personne concernée par les problèmes de santé, prévention et nutrition.

Dans ce cadre-là, l’Association coordonne et met en œuvre le programme « Vivons en Forme (VIF) » visant à aider les collectivités territoriales à promouvoir des modes de vie, des habitudes alimentaires et des pratiques d’activités physiques favorables à la prévention du surpoids et l’obésité chez l’enfant et à une meilleure santé chez l’adulte.

Le Programme VIF défend une approche positive, progressive et concertée de modes de vie favorables à la santé de toute la famille. Le Programme VIF s’engage dans le cadre défini à lutter contre les inégalités sociales de santé en matière d’alimentation et d’activité physique. C’est une méthode qui propose, au delà d’un mode de pilotage de projet fondé sur :

• la mobilisation d’une multitude d’acteurs locaux,
• des outils de formation continue,
• des outils d’animation et de communication validés par un comité d’experts regroupant scientifiques, experts et représentants du terrain.

Aujourd’hui environ 250 communes en France déploient le Programme VIF, dont de nombreuses petites villes telles que Monteux, Saint André Lez Lille, Saint Martin de Crau ou Linselles.

Le Programme « Vivons en Forme » repose sur cinq axes fondamentaux :

• Une implication pérenne des élus des villes déployant le Programme qui mobilisent des acteurs locaux de référence.
• Un accompagnement continu et rigoureux des référents techniques VIF nommé par les maires ainsi que des formations adaptées pour les acteurs locaux.
• Une évaluation scientifique rigoureuse adapté aux attentes des parties prenantes du Programme à l’échelle nationale et locale.
• Une démarche de marketing social innovante pour mieux comprendre les freins et les barrières au changement de comportement en matière d’alimentation, activité physique et modes de vie
• Un partenariat public privé qui rassemble de multiples parties prenantes tant au niveau local qu’au niveau national.

Régulièrement, la newsletter de l’APVF vous alertera sur les pratiques à respecter en période préélectorale. Dans ce numéro, le point sur la déclaration du mandataire financier (suite).

Les modalités de déclaration de son mandataire diffèrent selon que le candidat tête de liste opte pour un « mandataire financier » (personne physique) ou une association de financement (personne morale).

D’une part, c'est le candidat qui déclare son mandataire financier, par écrit, auprès de la préfecture de son domicile, en joignant l'accord écrit et exprès de cette personne physique. Si la préfecture du domicile du candidat est différente de celle du département dans lequel l’élection aura lieu, le candidat devra adresser un double de cette déclaration à la préfecture du département concerné.

A l'inverse, l'association de financement électoral est déclarée comme les autres associations par lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture ou la sous-préfecture du siège social. Cette fois, le document joint n’est pas l’accord du mandataire, mais l’accord du candidat. D’autre part, la création de l'association de financement fait l'objet d'une publication au Journal officiel à la différence de la désignation du mandataire financier qui prend effet dès la délivrance du récépissé.

Si le candidat ne peut avoir qu’un seul mandataire, il peut en changer au cours de la campagne.

Pour ce faire, il informe par écrit la préfecture et la banque auprès de laquelle le compte du mandataire est ouvert, en en demandant le blocage jusqu’à la nomination du nouveau mandataire.

Ce nouveau mandataire, désigné selon la même procédure que le premier, disposera, au moment de prendre ses fonctions, du compte de gestion de son prédécesseur et de toutes les pièces justificatives des recettes encaissées et des dépenses effectuées.

Me Philippe BLUTEAU, avocat, Cabinet Oppidum Avocats.

Au cours d’un entretien mardi 5 mars, le Président de l’APVF, Christophe Bouillon, et Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté ont évoqué le projet de mise en place d’une tarification sociale des cantines qui existe déjà dans certaines collectivités.

Il s’agit de mettre en place un dispositif incitatif en fonction du nombre d’élèves scolarisés au profit des communes de moins de 10 000 habitants aujourd’hui bénéficiaires de la troisième fraction de la DSR cible (soit les communes les plus fragiles).

Comme n’en profiteront effectivement que les communes ayant conservé la compétence scolaire, pourront, en outre, bénéficier de la mesure, les EPCI ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habite dans une commune éligible à la DSR cible.

Une seule condition à remplir : pour être éligible à l’aide de l’Etat, les collectivités doivent s’engager à mettre en place une tarification reposant sur un barème à trois tranches minimum avec un tarif plancher facturé aux familles à un euro maximum.

Les communes ont ainsi un « droit de tirage » de deux euros abondé par l’Etat par repas servi au tarif plancher. Là où une tarification sociale est mise en place, les collectivités éligibles pourront bénéficier de l’aide pour les repas servis à compter du 1^er avril 2019.

Le soutien de l’Etat bénéficiera aussi aux communes et intercommunalités éligibles qui ont déjà mis en place une tarification sociale.

En année pleine, le budget consacré à cette action s’élève à 20 millions d’euros par an.

Renseignements :

Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté

14 avenue Duquesne

75350 Paris 07SP

Tel : 01.40.56.56.81

Le décret qui prévoit la mise en œuvre la défiscalisation des heures supplémentaires, annoncée en décembre 2018, vient d’être publié au Journal officiel. Explications.

Pour rappel, cette mesure a vocation à étendre à tous les agents de la fonction publique les décisions actées par le Président de la République Emmanuel Macron le 10 décembre dernier qui prévoient la réduction des cotisations salariales et une exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires à destination des salariés du secteur privé. Olivier Dussopt, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, avait confirmé l’extension du bénéfice de ces mesures aux agents publics par l’intermédiaire d’un décret.

Il convient tout d’abord de noter que ce dispositif est rétroactif et tend donc à produire des effets de droit depuis le 1^er janvier 2019. Le premier article du décret revient sur l’ensemble des éléments de rémunération qui entre dans le périmètre de la mesure : il s’agit des « indemnités horaires pour travaux supplémentaires », des « indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes », de « l'indemnité forfaitaire représentative d'heures supplémentaires prévue par l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux » et de  « l’indemnité versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre des opérations électorales ».

A noter que les heures supplémentaires des agents à temps partiel, les agents à temps non complet et des contractuels entrent également dans le périmètre du dispositif : il s’agit notamment de « la rémunération du temps de travail excédant la durée normale des services des agents occupant des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet ainsi que la rémunération du temps de travail excédant la durée de travail des emplois à temps non complet » et des « éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public ».

A l’article 2 du décret, on retrouve la méthode de calcul le montant de la réduction de cotisations sociales.

Enfin, l’article 4 apporte une précision importante : la mise en place de ces mesures doivent être « subordonnées » à « la mise en œuvre par l’autorité hiérarchique de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ». A défaut, un document élaboré mensuellement par l’employeur déclarant les heures effectivement accomplies par chaque agent est également recevable.

Des réserves concernant ces meures ont été exprimées par le Conseil national d’évaluation des normes, le 24 janvier dernier : si les représentants des élus ont émis un avis favorable à celles-ci dans l’intérêt des agents, ils ont cependant regretté l’absence de visibilité quant à l’impact technique et financier de ces dernières.

Pour retrouver l’intégralité du décret, merci de cliquer ici.