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L’Association des petites villes de France a pris connaissance du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique présenté mercredi dernier en Conseil des ministres.

Le projet compte 28 articles divisés en 4 grands titres : conforter chaque maire dans son intercommunalité, renforcer les pouvoirs de police du maire, simplifier le quotidien du maire, reconnaître aux élus un véritable cadre d'exercice de leur mandat. L'objectif du texte est de concilier vie personnelle et professionnelle avec l'engagement local, mais également de remettre les maires au coeur de l'intercommunalité.

Dans le domaine de l’intercommunalité, les orientations retenues sont conformes à l’esprit, et parfois même à la lettre des propositions de l’APVF : absence de révision automatique des schémas départementaux de coopération intercommunale, possibilité pour les conseillers communautaires d’être représentés par des élus de leur commune aux réunions de l’EPCI, ou encore la possibilité de rendre à certaines communes membres l’exercice des compétences Eau et Assainissement constitueraient trois mesures pragmatiques et de souplesse bienvenues.

Selon l’APVF, l’association des maires aux travaux de l’intercommunalité pourrait toutefois encore être améliorée, en rendant systématique la Conférence des maires dans les communautés de communes et d’agglomération et en la dotant d’un pouvoir d’alerte afin que, dans les dossiers les plus stratégiques pour l’avenir du territoire intercommunal, la concertation se prolonge avant l’adoption d’une délibération par le conseil communautaire.

Dans le domaine des conditions d’exercice des mandats locaux, des mesures font consensus, telles que le remplacement du DIF par le compte personnel de formation ou l’amélioration de la prise en charge des frais de garde. En revanche, l’APVF regrette que le Gouvernement, refuse pour l’heure de prendre à bras le corps la question des indemnités versées aux élus urbains. Cette question est pourtant indissociable de notre capacité collective à diversifier le profil des maires et à rassurer les jeunes actifs qui doivent aujourd’hui aménager ou mettre en sommeil leur carrière professionnelle pour oser se présenter, en particulier dans les communes urbaines, où les responsabilités du maire et sa charge de travail sont considérables. Dans le même but, les conditions d’accès à l’allocation différentielle de fin de mandat et l’efficacité de ce dispositif, nécessaire à la bonne réinsertion des élus une fois leur mandat terminé, devront être améliorées.

L’APVF portera donc, dans le cadre du débat parlementaire, des amendements permettant d’enrichir le projet.

Retrouvez le dossier législatif en cliquant ici.

Retrouvez l'intégralité des propositions de l'APVF sur le statut de l'élu en cliquant ici.

Akuo Energy, 1^er producteur indépendant français d’énergie renouvelable, a signé ce matin avec l’APVF un partenariat pour faire avancer la transition énergétique dans les territoires.

En pleine expansion depuis sa création en 2007, Akuo a parfaitement compris la place des territoires dans la transition énergétique. L’APVF a de son côté bien conscience que la réussite de la transition énergétique passe par l’alliance public/privé.

Ce partenariat aura donc pour vocation de développer des actions communes visant à accélérer la transition écologique dans les territoires.

Christophe Bouillon, Président de l’APVF, a profité de la signature du partenariat pour rencontrer et échanger avec le Président fondateur d’Akuo Energy, Eric Scotto, sur le développement des énergies renouvelables, la promotion d’une agriculture plus durable ou encore la création d’emplois locaux. Autant d’enjeux que l’APVF et Akuo Energy auront à cœur de défendre avec ce partenariat.

Retrouvez l'interview d'Eric Scotto pour Akuo Energy en cliquant ici.

Mercredi matin, Christophe Bouillon, Président de l’APVF, et Nicolas Soret, référent au Bureau de l’APVF sur la question des déchets, ont rencontré le Directeur général de CITEO pour renouveler le partenariat entre les deux structures mais également échanger sur les grands enjeux locaux de la future loi « Economie Circulaire ».

Au fil des années, CITEO et l’APVF ont pu tisser un partenariat constructif et fidèle au service des territoires. Plusieurs réflexions communes ont notamment été menées sur la question des déchets et de l’économie circulaire dans les petites villes. De nombreuses autres actions communes sont envisagées pour cette année.

Cette rencontre a également été l’occasion de partager nos préoccupations respectives quant au projet de loi « Economie Circulaire » qui doit être présenté très prochainement en Conseil des Ministres.

Comme chaque année, l’APVF est partenaire et membre du Jury du Prix des Energies Citoyennes organisé par Engie Cofely qui récompense les initiatives locales des collectivités territoriales en matière de développement durable.

La petite ville de Malaunay s’était notamment vu remettre un prix l’an passé par Christophe Bouillon. De nombreuses petites villes sont ainsi récompensées chaque année pour leur inventivité et leur dynamisme en faveur de la transition écologique.

Pour tenter votre chance pour cette nouvelle édition, merci de cliquer ici (Date limite de dépôt de candidature : 15 juillet).

Pour accéder au site internet du Prix des Energies Citoyennes 2019, cliquez ici

Le 28 juin dernier l’Assemblée nationale a adopté en séance un projet de loi Energie Climat bien éloigné du texte de départ. Le projet de loi amendé et modifié a été transmis au Sénat qui doit l’examiner courant juillet pour une adoption définitive du texte avant l’été ou en septembre.

Des objectifs revus à la hausse

Les députés ont profité de ce texte qui devait à l’origine juste mettre à jour la loi de Transition énergétique de 2015 pour renforcer les ambitions de la France ne matière climatique. A l’origine, le texte devait rehausser l’objectif de baisse de la part des énergies fossiles dans la consommation énergétique de 30 à 40 % par rapport à 2012, reporter à 2035 au lieu de 2025 l’objectif de 50 % d’électricité d’origine nucléaire et inscrire dans la loi le concept de neutralité carbone. Le texte présenté en Conseil des Ministres devait en fin permettre la création du Haut Conseil pour le Climat.

Les députés ont profité de l’occasion pour renforcer le texte en :

• Mettant en place d'un objectif intermédiaire de baisse la consommation énergétique à 7 % en 2023 ;
• Créant une feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments, une sur la consommation énergétique nocturne et une dernière sur la sobriété énergétique nocturne dans l'annexe de la PPE ;
• Obligeant le Gouvernement de remettre chacun année lors du PLF un rapport les incidences du PLF sur le réchauffement climatique ;
• Rehaussant des objectifs en matière d'ENR qui passe de 32 % à au moins 33 % en 2030 ;
• Mettant en place un objectif intermédiaire de baisse la consommation énergétique à 7 % en 2023 ;
• Inscrivant dans la loi l’urgence climatique ;
• Obligeant, à partir du 1^er 2022, de réaliser un audit énergétique préciser les travaux à effectuer et leur coût. Ce n’est qu’en 2028 qu’entrera en vigueur l’obligation, pour ces propriétaires, d’avoir réalisé des travaux permettant d’atteindre au moins la classe E, sous peine de sanctions encore à définir.

Un texte toujours insuffisant

Plusieurs associations d’élus, dont l’APVF, dénonce un texte qui ne répond pas à l’urgence climatique. Certaines avancées permises par le Parlement sont à saluer notamment en matière de rénovation énergétique et d’hydrogène. Mais le texte demeure encore et toujours insuffisant notamment sur la question des moyens alloués aux territoires pour répondre au défi climatique.

Retrouvez le dossier législatif en cliquant ici.

Le 25 juin dernier, Geste propre a organisé une conférence de presse pour présenter sa nouvelle campagne de sensibilisation 2019 " Objectif Zéro déchets sauvages : montée en puissance des engagements et des actions de l'Association". Partenaire de l’APVF, Gestes Propres mobilise les parties prenantes sur la prévention des déchets sauvages et marins via des campagnes et opérations de sensibilisation et un dispositif de collecte incitatif.

Cette conférence de presse organisée par Gestes Propres en partenariat avec l’Association des Maires de France, le Ministère de la Transition écologique et solidaire et CITEO avait pour but de présenter la nouvelle campagne de sensibilisation, les résultats du « Baromètre citoyen des déchets sauvages-marins » et d’annoncer le lancement du dispositif  « Respectez la nature de ce lieu : Gardez et triez vos déchets », dédié aux espaces naturels ». La conférence de presse a également été l’occasion de présenter le projet de plan global de prévention des déchets sauvages.

Chaque année, 520 000 déchets sauvages sont abandonnés dans l’hexagone et 80 % des déchets marins ont été abandonnés. 98 % des Français jugent cela inadmissibles. Gestes propres travaillent aujourd’hui sur un plan avec les différents acteurs concernés (Association, industriels, collectivités, citoyens).

Retrouvez l’intégralité du dossier de presse en cliquant ici.

Le 27 juin dernier, la mission d’information du Sénat sur la sécurité des ponts présidée par le Sénateur Hervé Maurey vient de rendre ses conclusions et ses préconisations. Ce rapport ne fait que confirmer la dégradation progressive des ponts des collectivités dénoncée depuis plusieurs années par l’APVF.

Un constat alarmant mais prévisible

Le rapport rappelle tout d’abord qu’il existe entre 200 et 250 mille ponts en France dont plus 25 mille qui présentent des problèmes de sécurité. 20 % relevant des communes et intercommunalité sont en très mauvais état. Cela s’explique en grande partie par le fait que nos ponts qui ont une durée de vie de 70 ans en moyenne datent de l’après-guerre et ont donc dépassé leur durée de vie. Nos ponts sont encore plus fragilisés par le réchauffement climatique et l’utilisation des nouveaux systèmes de GPS qui orientent les poids lourds vers des ponts par conçus pour cela.

Les élus locaux peinent à faire face à cette dégradation faute de moyens aussi bien techniques que financiers mais aussi faute d’une bonne connaissance relevant de leur compétence. Pour rappel, 90 % des ponts en France sont gérés aujourd’hui par les collectivités. Le rapport explique également cette détérioration des ponts par la baisse du soutien de l’Etat aux collectivités ces dernières années qui a conduit à une baisse des investissements des collectivités dans leur ouvrage d’art mais aussi toute leurs infrastructures. En 2011 et 2018, l’Etat a consacré 45 millions par an à l’entretien des ponts alors que les experts estiment qu’il faudrait environ 120 millions euros par an pour enrayer la dégradation.

Mais la mission ne se contente pas de dresser un constat, elle fait également de nombreuses propositions dont certaines sont portées depuis bien longtemps par l’APVF

Des propositions à la hauteur de l’enjeu

L’APVF salue les propositions faites par la mission d’information et appelle le Gouvernement à les mettre en œuvre de tout urgente en :

• Mettant en œuvre un « plan Marshall » de 120 millions d’euros par an dès 2020 et en créant un fond d’aide aux collectivités territoriales de 1.3 milliard sur 10 ans. Ce financement doit permettre aux collectivités de réaliser des diagnostics et de financer la remise en état de leurs ponts ;
• Inscrivant les dépenses des collectivités pour leur ouvrage d’art dans les dépenses d’investissement. Les collectivités pourront ainsi récupérer partiellement la TVA acquittée à l’occasion des travaux. Aussi, les dépenses d’investissement sont moins contraintes que les dépenses de fonctionnement ;
• Faisant du CEREMA et de la future ANCT de véritables organes de soutien à l’ingénierie territoriale ;
• Améliorant la connaissance sur les ponts des collectivités avec la réalisation d’un diagnostic sur l’ensemble des ponts des communes et intercommunalités d’ici 5 ans et la mise en place d’un carnet de santé pour chaque pont permettant de suivre l’évaluation de son état et de programme les actions à mettre en œuvre.

Lancée à la suite de la catastrophe de Gènes en août dernier, cette mission d’information apporte des réponses à la fois ambitieuses et concrètes. L’APVF soutient ces propositions et espère qu’elles seront rapidement mises en œuvre afin d’éviter un nouveau drame.

Retrouvez l'intégralité du rapport en cliquant ici.

Le mardi 9 juillet, le Ministre François De Rugy et la Secrétaire d’Etat Emmanuelle Wargon ont dévoilé les 61 nouveaux territoires qui seront accompagnés dans le cadre des contrats de transition écologique. Saint-Flour, Vitry le François et Malaunay seront notamment concernés via leur intercommunalité. Une nouvelle fois les petites villes ont prouvé qu’elles étaient à la pointe de la transition écologique.

Signés entre l’Etat, les intercommunalités et d’autres acteurs environnementaux, les CTE doivent permettre de passer à une logique globale de développement durable. L’Etat souhaite jouer le rôle d’animateur, de facilitateur en regroupant les différents acteurs intervenants en faveur du développement durable. En plus de ce rôle d’animation, l’Etat viendra en soutien des collectivités qui manquent d’ingénierie pour faire émerger des projets mais aussi les développer aussi bien dans le domaine des énergies renouvelables que de l’efficacité énergétique ou encore la mobilité. Après 1 année d’expérimentation dans plusieurs intercommunalités françaises, 40 territoires vont être annoncés en juillet prochain et d’autres en 2020. Les territoires sélectionnés bénéficieront d’un appui et d’un accompagnement de l’Etat pendant une durée de 4 ans. Ils profiteront également du certificat de projet, procédure qui oblige l’administration à identifier sous deux mois les règles applicables aux projets, et du rescrit environnemental qui permet de sécuriser les projets au regard des dispositions environnementale.

Associée à la démarche, l’APVF avait salué cette action tout en déplorant l’absence de financement supplémentaire apporté.

Nicolas Soret, Adjoint au Maire de Joigny, Président de la Communauté de Communes du Jovinien et membre du Bureau de l’APVF, a été auditionné le mardi 9 juillet par l’Inspection générale des Affaires cultures dans le cadre de la mission relative à l’étude des dispositifs d’intervention culturelle et à leur adaptation à la diversité des territoires.

L’APVF a profité de cette audition pour déplorer la triple inquiétude des élus locaux en matière culturelle : inquiétude financière avec la baisse constante des dotations, inquiétude quant à la Gouvernance des politiques culturelles aujourd’hui partagée entre plusieurs collectivités et enfin une inquiétude quant au désengagement de l’Etat en matière culturelle. L’Etat a concentré ces dernières années ces action culturelles dans les grandes aires urbaines laissant ainsi les maires seuls pour maintenir une offre culturelle de qualité.

Nicolas Soret a également profité des échanges pour souligner l’éloignement des Directions régionales des affaires culturelles parfois à 4 heure d’un territoire de la région. Il est nécessaire de rapprocher ces DRACS des territoires.

Enfin, Nicolas Soret a également rappelé la place de la culture dans un projet plus global de revitalisation d’un territoire comme à Joigny. La culture et le patrimoine sont des axes forts d’attractivité. Depuis plusieurs années déjà, Joigny a mené une politique culturelle ambitieuse accessible à toutes les classes sociales car bien souvent gratuites, mais aussi accessible à toutes les classes d’âge avec la mise en place à partir de septembre prochain d’un système de co-voiturage pour accompagner les personnes âgées au spectacle.

Retrouvez l’intégralité de la note de l’APVF sur la politique culturelle en cliquant ici.

Députés et sénateurs se prononceront, respectivement les 17 et 24 juillet, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique adopté, en amont par la commission mixte paritaire.

• Dialogue social :

Le texte maintient la création de comités sociaux territoriaux en lieu et place des comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et redéfinit les compétences des Commissions administratives paritaires (CAP), selon la volonté initiale du gouvernement.

• Recours aux contractuels :

Dans la fonction publique territoriale, le recrutement de contractuels « de manière permanente pour occuper des emplois de tous les niveaux de catégorie hiérarchique » est ouvert pour les seules communes de moins de 1 000 habitants (et non 2 000 comme le souhaitait le Sénat).

• Nouvelles composition et compétences pour la HATVP

Le texte prévoit la disparition de la commission de déontologie de la fonction publique, absorbée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à compter du 1er février 2020.

La HATVP conserve son collège unique mais sa composition est révisée. L'accord conclu entre députés et sénateurs consacre en effet la volonté du gouvernement de désigner par décret deux des six futures personnalités, aux côtés de celles proposées par les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale après avis conforme des commissions des Lois.

La HATVP sera notamment chargée de se prononcer d'office sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise par un fonctionnaire, sur le projet de cessation temporaire ou définitive des fonctions d'un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative, ou en en cas de réintégration d'un fonctionnaire ou de recrutement d'un agent contractuel qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative pour le nommer à un emploi de directeur d'administration centrale ou de dirigeant d'un établissement public de l'Etat dont la nomination relève d'un décret en Conseil des ministres; de directeur général des services des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants; de directeur d'établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros.

• Formation et gestion des carrières :

Enfin, l'article 22 du projet de loi qui constituera la base législative sur laquelle l'exécutif réformera l'accès, la formation et la gestion des carrières dans la haute fonction, sur la base des recommandations de M. Frédéric THIRIEZ, avocat aux conseils, a été réécrit.

Il habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi (soit d'ici fin janvier 2021), toute mesure relevant du domaine de la loi visant à « organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics pour améliorer la qualité du service rendu aux agents et aux employeurs publics » en « garantissant le principe d'égal accès aux emplois publics, fondé notamment sur les capacités et le mérite, et dans le respect des spécificités des fonctions juridictionnelles, réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d'emplois de catégorie A afin de diversifier leurs profils, harmoniser leur formation initiale, créer un tronc commun d'enseignements et développer leur formation continue afin d'accroître leur culture commune de l'action publique, aménager leur parcours de carrière en adaptant les modes de sélection et en favorisant les mobilités au sein de la fonction publique et vers le secteur privé ».