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On s’en souvient, dans le sillage des effets de droit produit par la loi NOTRE, le nombre d’EPCI à fiscalité propre avait considérablement baissé entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er janvier 2017, passant de 2.062 à 1.266 établissements soit une diminution de 39%. Pas de bouleversement majeur cette année en revanche, le nombre d’EPCI à fiscalité propre est resté stable. En effet, au 1^er janvier 2018, la France compte selon la DGCL 1.263 EPCI à fiscalité propre, soit 3 établissements de moins qu’au 1^er janvier 2017.

Parmi ces EPCI, on retrouve les 21 métropoles - hors métropole de Lyon. Pour rappel, la France n’en comptait que 14 au 1^er janvier 2017, mais cinq communautés urbaines et deux communautés d’agglomération ont muté en métropoles entraînant une évolution démographique notable : 28% de la population française vit aujourd’hui dans une métropole, contre 25% au 1^er janvier 2017. Par ailleurs, en 2018, 27% des EPCI existants comprennent entre 5.000 et 15.000 habitants, 51% entre 15.000 et 50.000 habitants Concernant toujours la physionomie précise du paysage intercommunal : il existe aujourd’hui 11 communautés urbaines (contre 15 en 2017), 222 communautés d’agglomérations (contre 219 en 2017) et 1.009 communautés de communes (contre 1.018 en 2017). Par ailleurs, au cours de l’année 2018, 136 communes ont changé de d’EPCI à fiscalité propre. Comme le souligne la note de la DGCL, le mouvement intercommunal est tel qu’à ce jour : « près de 100% de la population vit dans une commune membre d’un EPCI à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon », quatre « îles monocommunales » (île d’Yeu, île de Bréhat, île de Sein et île d’Ouessant) bénéficiant d’un statut dérogatoire.

Concernant enfin les communes nouvelles, au cours de l’année 2018, 37 ont été créées suite à la fusion de 96 communes.

Pour accéder à l’intégralité de ce document, merci de vous rendre au lien suivant : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/bulletin-dinformation-statistique-bis-1

En 2018, les financements confortés de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ont vocation à permettre l’accompagnement de la rénovation énergétique du parc privé de logements sur l’ensemble du territoire, pour répondre aux priorités du plan Climat et résorber, à terme, l’ensemble des « passoires énergétiques ». 75 000 logements seront ainsi rénovés cette année. 

Le programme « Habiter Mieux » est également complété par une nouvelle aide, « Habiter Mieux agilité », qui s’adresse aux propriétaires occupants souhaitant réaliser rapidement un seul type de travaux.

De façon générale, l’ensemble des programmes et des aides de l’Anah au profit des différents bénéficiaires (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires) et sur tous les axes prioritaires (les copropriétés fragiles et dégradées, l’habitat indigne, la revitalisation des centres villes et centres bourgs, l’adaptation à la perte d’autonomie) sont renforcés.

L'objectif ? Assurer en lien avec les collectivités locales et leurs élus, la réalisation en 2018 de plus de 540 programmes stratégiques qui couvrent l’ensemble du territoire national, au service du développement local.

Pour en savoir plus, merci de vous rendre sur anah.fr

Dans la fonction publique de l’Etat (FPE), après deux années de stabilité, les effectifs ont progressé de 1% entre la fin de 2015 et la fin 2016, malgré une baisse de 3,9% du nombre de contrats aidés, soit une création nette de 25.500 emplois. En revanche, dans la fonction publique territoriale (FPT), après une stabilisation en 2015, l’emploi a diminué de 0,4%, soit un recul de 7.000 emplois. C’est tout particulièrement le nombre de contrats aidés qui a reculé avec une baisse de 3,8% en 2016 après plusieurs années de baisse importante. Hors contrats aidés, l’emploi dans la FPT diminue de 0,2%.

Dans le secteur communal, l’emploi a reculé de 0,2% en 2016, la diminution étant entière due à celle du nombre de contrats aidés. Alors que l’emploi a diminué dans les organismes communaux (-1,2%), il a augmenté nettement dans les organismes intercommunaux (+3,7%) du fait d’un transfert de 12.600 agents des communes vers des EPCI à fiscalité propre.

Decazeville, ville industrielle de l’Aveyron, née au XIX siècle initie une démarche volontariste pour remédier aux pertes d’emplois et de population. 

L’idée est venue a ses élus de rassembler les territoires qui ont la même problématique afin d’échanger et de faire naitre ensemble des dynamiques de développement.

Ce colloque fixé le  7 juin 2018 après-midi et 8 juin en matinée sera la première d’une réflexion qui sera renouvelé chaque deux ans.

Inscription ouverte à compter du 03 avril 2018

Contact : adjoint2@decazeville.fr       Mobile : 06.77.20.08.42

Inscription à retourner :
- par courrier : APVF - 42, boulevard Raspail - 75007 Paris
- par e-mail : npicard@apvf.asso.fr
- par fax : 01 45 48 02 56

Les Rencontres territoriales des petites villes du Sud Est

Région Provence Alpes Cotes d’Azur

Jeudi 29 mars 2018 à Cassis (Bouches du Rhône)

La propreté et le geste propre : un enjeu pour les petites villes

Tri sélectif, recyclage et propreté dans la ville : Comment progresser ?

Organisée par l’Association des petites villes de France en partenariat avec Citéo et Gestes propres

10h :    Accueil par Danielle Millon, Maire de Cassis, Vice-présidente de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, Vice-Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône.  

André Robert, Délégué général de l’APVF

10h30 : Le tri : le geste éco-citoyen préféré des français : comment l’optimiser ?

• Christine Leuthy Molina, Directrice régionale PACA de Citéo
• Gisèle Perot-Ravez, 2ème Adjointe au Maire de Saint-Rémy-de-Provence chargée de l’Environnement
• Nicole Bouillot, Conseillère Municipale et Territoriale, en charge des questions de propreté et de tri sélectif à la mairie de Plan de Cuques

--> Echanges avec la salle

11h30 : Dépôts sauvages, encombrants, déjections canines… Quelles solutions préventives mettre en œuvre pour davantage de propreté dans la ville ? 

• Carole Carpentier, Déléguée générale de Gestes Propres : la prévention des déchets sauvages par l’éducation du consommateur citoyen
• Ferdinand Bernhard, Maire de Sanary-sur-Mer, Président de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte-Baume, Conseiller Départemental du Var
• Dominique Teixier, Maire de Saint Martin de Crau, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette

--> Echanges avec la salle

12h30 : Cocktail déjeunatoire offert par Citéo

L’APVF, représentée par Jean-Michel Morer, Maire de Trilport et membre du Bureau de l’APVF, est co-rapporteure de la Stratégie nationale pour un numérique inclusif, lancée en décembre dernier par Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Numérique, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.

Cette stratégie nationale vise notamment, à travers une démarche de co-construction entre les services de l’Etat, les représentants des collectivités et les acteurs de l’inclusion numérique (associations, entreprises de services à la personne…), à construire un langage et des référentiels communs, ainsi que des outils nécessaires au développement des actions d’accompagnement et de médiation numérique.

Le nombre de Français demeurant éloignés du numérique (n’utilisant pas ou peu Internet ou se sentant en difficulté avec ses usages) est évalué à environ 13 millions. En participant à l’élaboration de la stratégie nationale, l’APVF souhaite répondre à ce défi de taille, notamment en travaillant sur la valorisation des actions territoriales de médiation numérique, ainsi que sur l’offre de formation des médiateurs et de l’ensemble des agents publics (travailleurs sociaux, agents d’accueil et secrétaires de mairie…) susceptibles d’accompagner aux usages des services publics en ligne. Une problématique particulièrement prégnante, soulevée à l’occasion de nombreuses auditions menées dans le cadre de l’élaboration de la stratégie, est celle du respect de la confidentialité et des données personnelles traitées lors des démarches d’accompagnement.

Le mardi 20 mars dernier, lors d’une journée de travail au Secrétariat d’Etat chargé du Numérique, Jean-Michel Morer a participé à des échanges avec l’ensemble des co-rapporteurs et le cabinet du Secrétaire d’Etat pour tenter d’identifier des pistes de travail concrètes pour les prochaines semaines : élaboration d’un référentiel de compétences et d’un « kit de survie » pour les usages du numérique, création d’un label et/ou d’une certification nationale, expérimentations territoriales…

Les premières annonces politiques devraient intervenir au mois d’avril.

Ce document-cadre non prescriptif se traduit essentiellement par un plan d’actions constitué de simples recommandations visant à faciliter une mobilisation supplémentaire de la biomasse. En France, à peine 1% de l’électricité est aujourd’hui produite par de la biomasse.

La stratégie fixe des objectifs ambitieux à relativement court terme : si les besoins en biomasse en 2018 sont estimés à 10,8 millions de mètres cubes de matière, la stratégie propose, pour 2023, une fourchette comprise entre 24 et 35 millions de mètres cubes. La moitié pourrait venir de la filière agricole, la filière forestière montant en puissance à partir de 2026.

La stratégie précise que la production de biomasse est « en premier lieu l’affaire des territoires dont est issue cette biomasse ». Ainsi la nouvelle génération de Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux devront intégrer des projets concrets en la matière.

Pour la coordination et le pilotage, l’échelon régional est considéré comme le plus approprié : c’est l’objet des schémas régionaux biomasse (SRB).

La stratégie nationale décline régionalement des objectifs chiffrés indicatifs pour contribuer à l’atteinte d’une production satisfaisant le besoin national mais les objectifs régionaux opérationnels seront fixés par le SRB.

L’APVF soutien de longue date le développement des réseaux de chaleurs issus de biomasse.

La chaleur représente en effet 50% des besoins énergétiques de la France et est aujourd’hui produite en majorité par des énergies fossiles. Le développement des réseaux de chaleur, qui diffusent 50 % d’énergies renouvelables ou de récupération, constitue un des enjeux principaux de la transition énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique. Un renforcement des dispositifs de soutien est donc nécessaire pour raccorder davantage de bâtiments et atteindre l’objectif de multiplication par 5 de la chaleur renouvelable prévu par la loi de transition énergétique. Pour ce faire, l’APVF défend à la fois un éco-prêt à taux zéro pour les coûts de raccordement à un réseau de chaleur vertueux, qui pourrait être accordé notamment par la Caisse des dépôts et consignations, et le renforcement des aides du Fonds Chaleur mis en place par l’ADEME.

Pourquoi une enquête ? 

Les petites villes n’étant pas – de fait – obligées de contracter avec l’Etat, elles n’ont pas été spontanément associées aux négociations.

S’agissant du périmètre des contrats, rappelons que le remplacement du critère de population (notamment les communes de plus de 150 000 habitants) par un critère de niveau de dépenses réelles de fonctionnement ne met pas à l’abri les petites villes d’une modification ultérieure du seuil de dépenses. Sur ce plan, l’APVF sera extrêmement vigilante et dénoncera toute velléité de baisse.

Alors que les contrats seront portés à la signature des 322 collectivités visées par l’article 29 de la loi de programmation pour 2018-2022, au plus tard le 30 juin 2018, le calendrier pour les autres – celles qui souhaiteraient contracter volontairement avec l’Etat – serait « plus souple ».

Dans ce contexte, l’enquête menée par l’APVF veut mesurer l’intérêt accordé par les petites villes aux contrats d’encadrement de la dépense locale et de recenser les communes qui se porteraient potentiellement volontaires. Pour celles-ci, et en vertu de l’équilibre des parties, un accompagnement juridique s’impose.

Des objectifs difficilement atteignables pour la moitié des petites villes enquêtées :  

Dans l’ensemble, toutes les petites villes enquêtées ont bien conscience que, sans être concernées directement par les contrats, plusieurs objectifs de finances locales s’imposent à elles en vertu de l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022.

Mais, pour 51,85 % d’entre elles, les objectifs non modulés d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (1,2 %) et du besoin de financement (trajectoire de 13 milliards sur 5 ans) sont difficilement atteignables.

Parmi les raisons avancées : le développement démographique et l’augmentation des charges de centralité (écoles, centres techniques municipaux, installations sportives, sociales et culturelles), l’attente forte des usagers en termes de quantité/qualité du service public (amoindries par les coupes budgétaires dues aux baisses des dotations), certains projets d’investissement et la programmation déterminée par un contrat régional ou national (rénovation urbaine, construction d'une nouvelle école, revitalisation des centres-villes) peuvent impliquer des soubresauts incompatibles avec la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, l’augmentation des dépenses induites par les décisions nationales (ex : la circulaire préfectorale sur la sécurité routière qui invite les communes à des aménagements), le GVT.

Pour certaines petites villes, les leviers de réduction des dépenses de fonctionnement sont extrêmement tendus sauf à remettre en question des services de base à la population. La maîtrise des dépenses de personnel (maîtrise des chapitres 11 et 65) serait, pour les communes qui détiennent encore des marges de manœuvre dans ce domaine, l’axe le plus efficace. Des espaces pourraient être trouvés via la mutualisation (ex : mutualisation du chapitre 11 avec l’intercommunalité).  

30 % des petites villes enquêtées ne seraient pas contre l'idée de contracter avec l’Etat :

L’enquête révèle que 29 ,63 % des petites villes ne seraient pas contre l’idée de contracter. Trois séries de motivation ont été avancées. La première justification, c’est la modulation des objectifs en fonction des contraintes spécifiques à la commune (et sa gestion passée). La deuxième série de justifications porte sur les contreparties : selon les petites villes enquêtées, la démarche contractuelle devrait pouvoir permettre d’engager, avec l’Etat, un programme d’investissement pluriannuel avec des subventions pérennes ou de disposer d'une certaine visibilité pluriannuelle sur les engagements financiers de l'Etat en matière de recettes en particulier au moment où la taxe d'habitation est dégrevée. La troisième justification, porte sur l’utilité du renforcement de la contrainte pour contribuer de manière plus effective au redressement des finances publiques.

Pour les 74,07 % des petites villes qui ne souhaitent pas user de leur faculté de contracter avec l’Etat, ces contrats d’encadrement de la dépense signent, encore un peu plus, la fin de la décentralisation et demeurent, paradoxalement, contradictoires avec l’esprit de confiance qui doit guider les relations entre Etat et collectivités territoriales.

Points de vigilance de l’APVF :

Le gel, puis la baisse des dotations ont été extrêmement douloureux pour les services publics locaux. L’APVF tient à le rappeler. La promesse de l’Etat de stabiliser les dotations sur toute la durée du quinquennat a été une bonne nouvelle pour l’ensemble des collectivités territoriales et la juste contrepartie des efforts fournis ces dernières années. Gardons à l’esprit que les collectivités – et particulièrement, les 36 000 communes de France – ont effectivement atteint, contrairement à l’Etat, l’objectif de 11 milliards d’économie qui leur était assigné sur la période 2014-2017 et ont réussi à se dégager une capacité d’autofinancement de 3 milliards d’euros en 2017. Aujourd’hui, elles ne disposent plus tellement de marges de manœuvre pour réaliser de nouvelles économies et, surtout elles espèrent pouvoir réinvestir dans les secteurs porteurs.

Pour l’APVF, substituer une baisse « contractualisée » des dépenses de fonctionnement à la baisse « unilatérale » des dotations n’est acceptable, juridiquement et politiquement, qu’à plusieurs conditions. Les contrats doivent manifester des volontés réelles, éclairées, et libres : aucun rapport de force ni déséquilibre dans les négociations préalables et le suivi des contrats. Sur ce point, le Conseil constitutionnel qualifie le dispositif de « mécanisme contraignant d’encadrement des dépenses réelles de fonctionnement », ce qui porte à confusion. Par ailleurs, si l’objectif poursuivi par la contractualisation est bien la maîtrise des dépenses publiques, les contrats doivent également être vecteurs de progrès, notamment en matière d’investissement et d’innovation. C’est pourquoi, les contreparties ne peuvent se réduire à une simple faculté aux mains du préfet. Il est important que ces contrats ne produisent pas les mêmes effets que les baisses unilatérales de dotations, à savoir l’affaiblissement de la qualité des services publics attendus légitimement des usagers et contribuables qui consentent à l’impôt et la contraction de l’investissement.

La contractualisation fera l’objet d’un atelier dédié lors des prochaines Assises de l’APVF, les 31 mai et 1^er juin à Autun.  

En attendant, l'enquête est toujours en ligne, n'hésitez pas à y répondre : https://fr.surveymonkey.com/r/YS3BYLD 

E.C.

Téléchargez la circulaire d’application relative à la mise en oeuvre des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. 

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