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Pour rappel, le Plan national canicule (PNC) comporte quatre niveaux de vigilance météorologique :

• le « niveau 1 » (carte vigilance verte) correspond au déclenchement de la veille saisonnière qui court du 1^er juin au 31 août ;
• le « niveau 2 – avertissement chaleur » (carte vigilance jaune) permet, en fonction de la situation, le déploiement de réponses publiques graduées par les acteurs publics et la préparation de mesures supplémentaires par les Agences régionales de santé (ARS) ;
• le « niveau 3 – alerte canicule » (carte vigilance orange) est déclenché à l’initiative des préfets de département ;
• le « niveau 4 - mobilisation maximale » (carte de vigilance rouge) est déclenché à l’initiative du Premier ministre lorsque l’existence d’une canicule intense et étendue est constatée.

Pour aider les acteurs publics à y voir plus clair, et notamment les élus, le Plan national canicule (PNC) est étoffé par différentes fiches relatives aux enjeux touchant à la communication, à la détection des personnes sensibles et à l’identification des établissements de santé et médico-sociaux. Les maires se voient rappeler notamment leurs obligations de tenue d’un registre des personnes les plus vulnérables et de recensement des lieux où celles-ci peuvent se rafraîchir.
Ainsi, l'instruction publiée indique plus spécifiquement que, dans le cas d’une alerte canicule, le préfet est tenu de « rappeler aux maires l’importance de conduire une action concertée d’assistance et de soutien aux personnes isolées pour prévenir les conséquences sanitaires d’une canicule ». Selon les termes de la circulaire, le préfet est également tenu d’engager les élus locaux à « mettre en œuvre tous les moyens dont ils peuvent disposer et les invite à leur faire connaître les renforts dont ils auraient besoin, au-delà de leurs moyens propres, pour que l’ensemble de ces actions soit mené avec toutes les garanties et l’efficacité nécessaires ». 

Cliquez ici pour accéder à l'intégralité de la circulaire ministérielle.

Pour permettre le déploiement de l’internet mobile, la solution technique de mutualisation volontaire retenue est celle du RAN sharing : il s’agit d’un partage des équipements actifs entre opérateurs, mais chaque opérateur émet sur ses propres fréquences. Mais le développement de cette solution technique nécessite que la commune soit équipée en pylône. Pour rappel, pour financer ces pylônes, l’État s’est engagé ainsi à supporter le coût financier de l’installation des pylône-relais via une aide de 100 000 € par commune et de 130 000 € par commune de montagne. La commune quant à elle doit être en mesure de fournir les terrains et d’assumer le coût du raccordement au réseau électrique. Dans les semaines à avenir, les opérateurs ont pour objectif de recenser et de présenter des solutions d’amélioration de la couverture à l’intérieur des bâtiments, notamment les lieux accueillant du public. 

La disposition du code général des impôts qui a été censurée établissait que la CVAE d'une société membre d'un groupe intégré fiscalement est égale à la somme des chiffres d’affaires réalisés par les sociétés du groupe, et non au chiffre d'affaires de cette société (premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du CGI). En conséquence, depuis 2011, ces sociétés se voient appliquer un taux de CVAE bien supérieur à celui qui s'applique aux sociétés ayant le même chiffre d'affaires, mais qui ne font pas partie d'un groupe intégré fiscalement. Ainsi, une entreprise avec un chiffre d’affaire inférieur à 500 000 € non fiscalement intégrée à une autre entreprise aurait un taux d’imposition de 0%. En revanche, une seconde entreprise avec le même chiffre d’affaire mais intégrée dans un groupe dont le chiffre d’affaire est supérieur à 500 000 € se verra appliquer un taux d’imposition positif.

Ce dispositif, qui avait pour but d'empêcher que les groupes ne créent de multiples sociétés pour réduire leur chiffre d'affaires et ainsi leur imposition à la CVAE, a donc été censuré par le Conseil constitutionnel. S’il a jugé que l’établissement de cette disposition par le législateur poursuivait « un objectif d'intérêt général », il a jugé que les modalités d’application la rendaient inconstitutionnelles. Pour les Sages, « le critère de l'option en faveur du régime de l'intégration fiscale n'est […] pas en adéquation avec l'objet de la loi. »

La conséquence directe de cette décision un allègement de la fiscalité pour les sociétés concernées qui seront désormais imposées à leur niveau propre et non plus à celui du groupe consolidé. Lors de l’audience au Conseil constitutionnel, le représentant du Premier ministre a déclaré que « pour l'exercice 2017, nous avons déjà comptabilisé 9 000 réclamations entre le 1^er janvier et le 21 avril pour un montant de l'ordre de 158 millions d'euros. Nous recevons entre 200 et 300 réclamations supplémentaires chaque semaine. » Il a estimé le manque à gagner pour l’Etat au titre des années 2013 et 2014 à 300 millions d’euros.

Dès lors, quelles seront les conséquences pour les collectivités territoriales ? Celles-ci devraient être limitées. En effet, les collectivités reçoivent 1,5 % de la valeur ajoutée créée sur leur territoire indépendamment du montant réel des cotisations payées par les entreprises.

Toutefois, cette décision, qui concerne strictement les relations financières Etat-entreprises, obligera le législateur à en prendre acte et à proposer un nouveau dispositif pour 2018. La question sera de nouveau celle de la capacité des entreprises à mettre en place des pratiques d’optimisation. Par ailleurs, il conviendra d’être attentif à la situation de la part des collectivités territoriales en cas de révision du dégrèvement. Le taux de 1,5% pourrait être menacé. C’est donc à moyen-terme que se situe le danger.

Initialement fixé à 200 000 euros, ce seuil a été progressivement diminué ces dernières années. Il était depuis mai 2013 d’une valeur de 50 000 euros.

Cette diminution à 40 000 € se fait dans le cadre d’un meilleur ciblage des petites communes. Comme le rappelle la Banque postale, en 2016, les communes de moins de 5 000 habitants et leurs intercommunalités ont représenté la moitié des contrats de crédit moyen long terme mis en place par La Banque Postale. Elle a également déployé une équipe commerciale dédiée aux collectivités de moins de 5 000 habitants, la Direction des financements locaux, équipe experte organisée par régions.

Parmi les chiffres invitant à l’optimisme, le panorama montre que « le maillage territorial est particulièrement dense et équilibré, sécurisant l’accès aux médicaments et produits de santé, ainsi qu’aux actes biologiques. Pour 100 000 habitants, on recense en moyenne 33 officines, 3,9 PUI et 5,7 laboratoires de biologie médicale. » De même, l’âge moyen des pharmaciens est stable, à 46,7 ans en moyenne, soit une évolution de 0,1 par rapport à 2015. Surtout, la profession assure son renouvellement avec une prépondérance de pharmaciens âgés de moins de 33 ans, alors que les tranches des 48-52 ans et des 53-57 ans prédominaient respectivement en 2006 et 2011. Enfin, le panorama souligne que, à l’image des médecins libéraux, les pharmaciens exercent également leur profession de plus en plus en commun puisque « des regroupements de structures s’opèrent en nombre pour l’ensemble des métiers de la pharmacie. Les jeunes officinaux s’associent de plus en plus en société et de plus en plus tôt, même si l’exercice libéral demeure attractif. »

Toutefois, une inquiétude demeure avec le nombre important de fermetures observé ces dernières années. Les officines sont aujourd'hui au nombre de 21.403 en métropole et 623 outre-mer, auxquelles il faut ajouter 52 pharmacies mutualistes et 41 relevant de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines. Entre 2010 et 2016, ce sont 800 pharmacies qui ont fermé en métropole avec une tendance à l’accélération depuis 2013 : 48 en 2013, 143 en 2014, 183 en 2015 et 188 en 2016. Seules 18% de ces fermetures correspondent à des regroupements. Au total, la fermeture "volontaire" représente 45% des cas, contre 55% pour des motifs contraints.

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 Ce nouveau nom marque le point de départ de nouvelles ambitions et d’un nouveau périmètre d’intervention visant à étendre la lutte contre les déchets sauvages au-delà de la période des vacances et des lieux touristiques. Quelle que soit la période de l’année, le nouveau programme vise à mobiliser tous les acteurs concernés (citoyens, collectivités, entreprises etc) avec pour objectif d’augmenter le nombre de français sensibilisés. A ce jour, plus de 1100 collectivités sont engagés aux côtés de l’association qui bénéficie également du parrainage du Ministère de la Transition écologique et solidaire.

En plus de sa campagne de sensibilisation via des affiches, l’association renouvelle son dispositif de collecte. En 2016, 2,2 millions de sacs ont été utilisés et 22 000 tonnes de déchets collectés. En 2017, les sacs seront désormais siglés « Gestes propres » et pourront être utilisés par toutes les collectivités qui le souhaitent y compris hors zones touristiques, et tout au long de l’année.

Dans les espaces naturels, Gestes propres lance également un nouveau dispositif pour sensibiliser les usagers à la protection de ces espaces sensibles grâce à des panneaux porteurs du message : « Respectez la nature de ce lieu, gardez et triez vos déchets ». Ces panneaux sont réalisés en partenariat avec Eco-emballages, l’Office National des Forêts, Voies Navigables de France, les Parcs Naturels Régionaux et France Nature Environnement.

Enfin, « Gestes propres » s’attaque aux déchets marins avec sa campagne « Je navigue, je trie » qui sera diffusée dans 50 ports de plaisance.

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Pour rappel, cette première séquence relative à la « veille saisonnière » correspond au déclenchement du premier niveau d’alerte : il implique la mobilisation des services de l’Etat en région et le déploiement d’actions de prévention et de communication adaptées notamment en direction des personnes vulnérables (personnes âgées, isolées, précaires, handicapées, précaires, sans abri, femmes enceintes, jeunes enfants...). Et, conformément à la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, les maires ont en effet obligation « d’instituer un registre nominatif des personnes âgées et des personnes handicapées de sa commune vivant à domicile qui en font la demande, dont la finalité exclusive est de permettre l’intervention ciblée des services sanitaires et sociaux auprès d’elles en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence ». De fait, les maires assurent les compétences liées à la conservation, à la mise à jour et à la confidentialité du registre. Les maires sont également responsables du recensement des lieux, notamment publics que les personnes vulnérables peuvent gagner pour se rafraîchir lors de fortes chaleurs. Plaidant pour la mobilisation de tous les acteurs en amont, la Ministre a également rappelé que les maires peuvent diffuser des recommandations spécifiques en cas de canicule avérée. Les maires sont supposés rester mobilisés pendant toute la période estivale, leur implication est appelée à évoluer en fonction des épisodes caniculaires.

Pour retrouver l’intégralité du Plan canicule 2017, cliquez ici.

• Le non-cumul des mandats dans le temps :  les élus ne pourraient ne plus avoir le droit d’exercer plus de trois mandats identiques successifs, qu’il s’agisse d’un mandat parlementaire ou d’un exécutif local. La règle ne s’appliquerait toutefois pas aux mandats exercés au sein des « petites communes », le Parlement se voyant fixer la responsabilité de fixer le seuil des « petites communes ».

• Création d’une peine d’inéligibilité de dix ans maximum : cette peine pourrait être prononcée à l’encontre des personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour des délits et des crimes portant atteinte à la probité.

• Instauration de la règle du « déport » pour prévenir les conflits d’intérêts : inspirée de la réglementation appliquée au Parlement européen, les parlementaires se verraient contraints de s’abstenir lors des votes sur lesquels ils risqueraient d’être en situation de conflit d’intérêts.

• Le remboursement des frais réels sur présentation de justificatifs : l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), soit la somme forfaitaire allouée chaque mois aux parlementaires pour couvrir leurs dépenses liées à l’exercice de leur mandat se verrait supprimée au profit d’un remboursement des frais réels engagés et justifiés par le parlementaire.

• La suppression de la Cour de justice de la République : le projet de révision constitutionnelle prévoit de mettre fin à une « justice d’exception » ayant cours pour les membres du gouvernement. De fait, les ministres seraient désormais jugés par des magistrats de la Cour d’appel de Paris.

• Création d’une « banque de la démocratie » : cette structure, adossée à la Caisse des dépôts et consignations, aurait pour tâche de financer la vie politique par des mécanismes de financement mutualisé, afin de faciliter les prêts liés aux campagnes et de mieux contrôler le financement des partis politiques.

• Les comptes des partis politiques : ils devront être contrôlés et certifiés par la Cour des comptes. Le Conseil d’État estime, toujours selon Le Monde, que cette mesure écarterait les commissaires aux comptes et serait donc une entrave à la liberté d’entreprendre.

• Limitation des activités de conseil pour les élus : les parlementaires se verraient interdits de démarrer une activité de conseil, y compris le métier d’avocat, en cours de mandat, et seront contraints d’abandonner cette activité au moins un an avant l’élection.

• Fin des collaborateurs familiaux : les membres du gouvernement, les parlementaires et les exécutifs locaux ne devraient plus avoir le droit d’employer un membre de leur famille.

• La suppression de la réserve parlementaire : ces enveloppes allouées chaque année aux parlementaires pouvant servir entre autres à financer des projets de collectivités territoriales ou d’associations ont vocation à être remplacée et à venir alimenter un « un fond d’action pour les territoires ruraux ».

L'APVF qui nourrit des réserves sur le sujet de la limitation du cumul des mandats dans le temps, s'investira lors des débats parlementaires et proposera un certain nombre d'améliorations notamment portant sur les conditions d'exercice des mandats locaux.