Actualités

Un appel à projets est lancé par l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et les ministères en charge de l’agriculture et de l’environnement. Il a pour but d'identifier des projets innovants et efficients permettant la mise en œuvre de certaines actions du plan Ecophyto II et de les accompagner financièrement, notamment dans les domaines suivants : l’accompagnement dans la transition vers l’agro-écologie à faible dépendance en pesticides, les agroéquipements, les méthodes alternatives dont le biocontrôle, les études épidémiologiques en santé humaine et santé de l’environnement, les indicateurs, les modes d'intervention dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures (JEVI), et les actions dans les territoires d’outre-mer.

Ces nouveaux projets pourront être des actions de transfert, de diffusion, de communication, d’innovation, de mise en œuvre de la protection intégrée des cultures, de développement des agroéquipements, d’amélioration des moyens de protection des opérateurs, des actions en faveur du développement du biocontrôle… Ils concerneront l’ensemble des utilisations de produits phytopharmaceutiques, agricoles ou non.

La date limite fixée pour le dépôt des dossiers est le vendredi 1er septembre à minuit.
Les projets retenus après évaluation, seront rendus publics au mois de décembre 2017.
 

Pour candidater, c’est ici : http://enqueteur.dgaln.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=99742&lang=fr

Le Scot, un document qui a fait ses preuves

Le rapport commence par rappeler que 33% du territoire est à ce jour couvert par un Scot opposable. Premiers documents d’urbanisme placés dans une logique intercommunale, les Scot ont été et restent "des lieux d’échange et d’apprentissage inter-territorial". Ils permettent aussi "la mise en cohérence de l’ensemble des politiques publiques menées sur un territoire", et sont jugés "propices pour mener une approche prospective et définir une stratégie de développement à 20 ou 30 ans".

Un risque de redondance avec le PLUi

Malgré ces spécificités, plusieurs "interrogations" subsistent sur la place des Scot dans le dispositif de planification.  Avec les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) et la disparition de 40% des intercommunalités, le périmètre de nombreux Scot concerne désormais un seul EPCI. En conséquence, "le périmètre des Scot va, dans bien des cas, être rattrapé par celui des PLUi, environ un tiers se situant à la même échelle". Les démarches Scot et PLUi risquent donc d’être redondantes sur certains territoires.

En outre, les Scot sont "des documents lourds, répétitifs et peu lisibles, ce qui nuit à leur appropriation par les élus et la population", juge le CGEDD. En cause, notamment : l’inflation réglementaire qui "charge les Scot à l’excès et sans hiérarchisation aucune", de sorte que "les normes ont pris le pas sur le contenu", estompant leur "vision de projet".

Des propositions pour « redonner du sens »

Au niveau régional, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) se met en place mais son interface avec les Scot « reste à préciser », indique le CGEDD. Compte tenu de la taille des régions et de leur nouvelle compétence en matière de planification, il faudrait ainsi "susciter une généralisation des inter-Scot [qui fédèrent les Scot entre eux] sur des périmètres infrarégionaux cohérents" préconise le CGEDD.
 

Le rapport propose également de "favoriser l’adossement des Scot aux politiques contractuelles, européennes, régionales ou métropolitaines en identifiant les thématiques et les projets communs aux deux processus". Cela doit permettre de "mieux cibler les financements", de "renforcer l’implication des élus aux démarches de Scot" et de "conforter l’ingénierie dédiée".

 Le CGEDD suggère également, pour "faciliter la lecture du Scot" et "favoriser une entrée plus directe dans le processus d’élaboration du projet politique", de "centrer l’organisation de ses livrables sur le projet de territoire et sur sa dimension opérationnelle et prescriptive" et d’organiser "les autres éléments indispensables dans un rapport complémentaire". 
Le CGEDD estime également que la vocation prescriptive du Scot doit être réservée aux thématiques relevant clairement de son échelle comme l’aménagement commercial des territoires. Dans cette optique, il appelle à généraliser le document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC), "afin de promouvoir un développement commercial en adéquation avec les besoins sur un territoire large, en rapport avec l’échelle des zones de chalandises et des bassins de mobilité."

"Une meilleure mobilisation du public à l’élaboration des Scot est un autre objectif essentiel", insiste encore le CGEDD. Dans cette optique, il préconise de rendre moins contraignantes les dispositions réglementaires encadrant les modalités de concertation. 

Un avenir incertain

Le départ du Royaume Uni, contributeur net au budget de l’UE, va engendrer la perte d'une dizaine de milliards d’euros par an dans le budget européen. A Bruxelles, la tentation de tailler dans la politique de cohésion (450 milliards d’euros pour 2014-2020) est grande.  Pour l’eurodéputée socio-démocrate allemande Kerstin Westphal, le Livre blanc publié dernièrement par la Commission "réduirait les efforts de l’Union européenne concernant la politique de cohésion". Certains proches de Jean-Claude JUNKER émettent par ailleurs l’idée de réserver la politique de cohésion aux régions les moins développées tandis que les régions plus riches pourraient se tourner vers des instruments financiers du type du plan Juncker.

Les collectivités et le Parlement européen mobilisés pour défendre la politique de cohésion

Quelques semaines après le Comité des régions, la commission du développement régional du Parlement européen vient d'adopter un plaidoyer pour le maintien de cette politique dans toutes les régions de l'UE. La Députée européenne Kerstin Westphal, dans un rapport adopté le 6 juin dernier estime que les subventions doivent rester au cœur de cette politique, malgré le recours accru des "instruments financiers". Les prêts, prises de participation ou les garanties doivent être utilisés "avec prudence", souligne-t-elle. De même, le plan Juncker ne doit pas remplacer les subventions, ni conduire à "réduire le budget des FESI " (les fonds européens structurels et d’investissement). En France, l’ancien Premier ministre Bernard Cazeneuve avait adressé à Jean-Claude Juncker, le 10 avril dernier, un courrier dans lequel Il défendait l’attachement de la France à la politique de cohésion, "l’une des déclinaisons les plus tangibles de la solidarité européenne", devant donc "demeurer un instrument de redistribution et de péréquation". La position du nouveau gouvernement français est très attendue sur ce sujet.

Les nouvelles régions françaises et leurs PIB trop élevé…

En France, la création des grandes régions a mécaniquement gonflé les PIB régionaux ce qui inquiète beaucoup les régions dites « en transition » qui deviendraient des « Régions développés » et auraient donc beaucoup à perdre. La problématique des inégalités infra-régionales préoccupe également les collectivités françaises. Au sein de régions fortes comme l’Ile-de-France ou Rhône-Alpes, il existe des « poches de pauvreté » qu’il convient de prendre en compte. 
Dans son rapport, Kristeen Wesphal invite aussi la Commission à "réfléchir à l’élaboration d’un ensemble d’indicateurs qui vienne en complément du PIB" tels qu’un indice de progrès social ou un indice démographique. "De tels indicateurs pourraient mieux répondre aux nouveaux types d’inégalités qui se font jour entre régions de l’Union européenne", insiste-t-elle.

Un consensus pour davantage de simplification

Le besoin de simplification des contraintes administratives pesant sur les autorités de gestion semble faire consensus. Dans le droit fil du Comité des régions, Kerstin Westphal estime nécessaire d'harmoniser les règles sur les aides d'Etat et celles de la politique de cohésion (un même projet pouvant aujourd'hui être soumis à deux régimes différents, selon l'origine des fonds, qu'il s'agisse de la politique de cohésion ou Horizon 2020 par exemple). Elle préconise aussi un règlement unique pour les quatre fonds structurels et d'investissement.

En 2017, la DGF globale s’est élevée à 30,890 milliards d’euros. Du côté des communes, la dotation forfaitaire s’est élevée à 8,380 milliards d’euros. Elles ont ainsi contribué à hauteur de 725 millions d’euros au redressement des finances publiques en 2017, soit un effort de 0,93 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Les EPCI contribuent, de leur côté, à hauteur de 310 millions d’euros.

439 communes seront en DGF négatives, c’est-à-dire que leur part de contribution au redressement des finances publiques pour 2016 et 2017 sera prélevé sur leur fiscalité pour un montant global de 26,533 millions d’euros. Ce sera également le cas pour 11 % des intercommunalités.

En matière de dotations de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), qui a fait l’objet d’une réforme lors de la loi de finances pour 2017, s’élève à 2,090 milliards d’euros, soit une augmentation de 180 millions d’euros. 676 communes de 10 000 habitants et plus ont bénéficié des crédits mis en répartition au titre de la DSU en 2017. 14 communes sont nouvellement entrées dans le dispositif, contre 86 qui en sont sorties. 123 communes de 5 000 à 9 999 habitants ont bénéficié des crédits mis en répartition au titre de la DSU, soit 89,8 millions d’euros

La dotation de solidarité rurale (DSR) a également augmenté de 180 millions d’euros, pour atteindre 1,422 milliards d’euros.

Egalement à l’ordre du jour, le bilan de l’ODEDEL (objectif d’évolution de la dépense locale) a permis de montrer les efforts importants réalisés par les collectivités territoriales. Les dépenses du bloc communal ont diminué en 2016 de 0,3 % quand l’Odedel prévoyait une progression de 1 %, soit une économie de 1,6 milliard d’euros. Les dépenses de fonctionnement se sont tassées quant à elles de 0,2 % pour une prévision de 1,1 %. La baisse de 1,2 % des achats et charges externe et des dépenses d’interventions (-2 ,1 %) expliquent cette chute.

Durant cette séance, les élus ont tout d’abord rappelé leur inquiétude face aux possibles nouvelles demandes de diminution des dépenses de fonctionnement, alors que le président Emmanuel Macron a annoncé une nouvelle baisse de 10 milliards d’euros. De son côté, Marie-France Beaufils, sénatrice-maire de Saint-Pierre-des-Corps, a rappelé qu’il ne lui paraissait pas approprié de parler de « progression des dépenses maîtrisée » mais de « progression des dépenses imposées », puisque les collectivités, en vertu de la règle d’équilibre budgétaire qui leur est imposée, ne peuvent être en déséquilibre et doivent donc agir en conséquence dès lors que l’Etat baisse unilatéralement ses concours financiers.

Les élus ont également pointé le fait que si les équilibres du FPIC ne semblaient pas modifiés d’un point de vue extérieur, il existait d’importants bouleversements à l’intérieur des communautés de communes ou d’agglomération, ce dont la DGCL ne rend pas compte. Sur le FPIC, les débats ont à nouveau été engagés, avec une partie des élus qui plaident pour la création d’un FPIC communal en plus du FPIC intercommunal. Les élus se sont également plaint à nouveau de n’avoir eu certains documents (bilan du FPIC et de l’ODEDEL).

Paris, le 14 juin 2017

Moralisation de la vie publique :

le « oui, mais… » de l’APVF

Retrouvez ce communiqué de presse au format PDF.

Contact Presse

André ROBERT, Délégué général, arobert@apvf.asso.fr, 01 45 44 00 83 / 06 80 84 27 53

Matthieu VASSEUR, Chargé de mission, mvasseur@apvf.asso.fr, 01 45 44 00 83 / 06 85 85 24 72

APVF, 42 Bd Raspail, 75007 PARIS - www.apvf.asso.fr

Ainsi, comme le rappelle la circulaire, dès novembre prochain, les officiers d’état civil de toutes les communes seront compétents pour enregistrer les nouvelles déclarations de Pacs ; les officiers d’état civil des communes sièges de tribunaux hériteront d’une compétence supplémentaire puisqu’ils seront également compétents pour tout ce qui concerne les modifications et dissolutions de Pacs conclu et enregistré par les tribunaux d’instance avant le 1^er novembre 2017. Ajoutons en outre que la circulaire vient préciser que les déclarations de Pacs faites avant la date du transfert seront « remises ou adressées à l’officier d’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement du Pacs ».

Pour aider les communes à y voir plus clair concernant les opérations de déménagement impliquées par l’entrée en vigueur de ces dispositions, des fiches techniques sont jointes à la circulaire. Ainsi, il est précisé que le transfert des dossiers papier des Pacs doit être précédé d’une opération de tri, car les communes ne devront recevoir que les dossiers papier des Pacs « récents », c.-à-d. en cours ou dont la dissolution a moins de cinq ans.

Plus concrètement, les tribunaux d’instance sont invités à trier faire les dossiers des Pacs en trois catégories :

- les dossiers des Pacs en cours conclus avant le 1^er novembre 2017, qui doivent être transférés à la commune siège du Tribunal d’instance ;

- ceux des Pacs dissous après le 1^er novembre 2012, qui doivent également être transférés à la commune siège du Tribunal d’instance ;

- ceux des Pacs dissous avant cette date du 1^er novembre 2012 qui doivent être détruits.

Toujours concernant ces opérations de transfert de dossiers, ces derniers devront faire l’objet d’une convention-cadre signé entre les communes et les tribunaux d’instance. Pour éviter tout risque, les tribunaux d’instance devront s’assurer que les dossiers transférés n’ont pas été conservés dans des locaux contenant des matériaux amiantés dégradés ou ayant fait l’objet de travaux. A noter un point important : le transport et le conditionnement des dossiers papier est laissée la charge et à la responsabilité du ministère de la Justice, sachant que l’envoi par La Poste n’est pas autorisé.

En termes d’emploi du temps, le calendrier proposé par la circulaire prévoit un « transfert global des dossiers papier au cours des quinze jours précédant le 1^er novembre », pour permettre un transfert coordonné avec celui des données informatiques qui doivent être transmises à la commune autour du 16 octobre. S’agissant de la question du transfert des données numériques, celui-ci fait l’objet d’une description très précise dans la fiche 8 : le transfert des fichiers informatiques aux communes pouvant par ailleurs s’effectuer dès le mois de septembre.

Pour accéder à l'intégralité de la circulaire, cliquez ici.

Ce rendez-vous a été l’occasion de relayer les inquiétudes des élus de petites villes concernant l’avenir de la réforme des rythmes scolaires et de rappeler que l’éventuel retour à la semaine d’école de quatre jours, actuellement à l’étude, doit se faire dans la concertation et sans précipation. Le Ministre a indiqué à cet effet que l’année scolaire 2017-2018 devra être consacrée à la concertation entre les communes et la communauté éducative afin qu’elles puissent déterminer ensemble l’organisation la plus optimale du temps scolaire pour la rentrée 2018.

Concernant le fonds de soutien de l’Etat pour les rythmes scolaires sur lequel Pierre-Alain Roiron l’a interrogé, le Ministre a fait part de son souhait de le péréniser. Une position saluée par l’APVF qui s’était fortement mobilisée pour la pérennisation de ce fonds en 2014 à l’initiative du député Olivier Dussopt.

Concernant le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP prévu pour la rentrée 2018, le Ministre s’est voulu rassurant en affirmant que la mesure ne serait appliquée que lorsque les conditions locales d’accueil seraient réunies. Sur ce sujet, l’APVF a plaidé pour la création d’une aide financière de l’Etat afin d’aider les communes à réunir les conditions nécessaires à l’application de cette réforme.

L’APVF restera vigileante à ce que les maires diposent de la visibilité et de la stabilité nécessaires au bon déroulement de la vie scolaire.

Cette réforme, qui consiste à collecter l'impôt sur le revenu lors du versement du salaire, posait jusqu’à présent un certain nombre de difficultés. En l’état actuel, la réforme prévoit que les employeurs, entreprises ou collectivités territoriales, devront appliquer une retenue à la source sur les revenus versés aux agents, à partir de taux de prélèvement calculés par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et transmis chaque mois aux employeurs. Pour débuter la réforme au 1^er janvier 2018, les employeurs auraient dû disposer des taux de prélèvement appliqués à chaque employé à partir d'octobre ou novembre 2017. Ils auraient dû ensuite verser à leurs agents, à partir de janvier 2018, un traitement mensuel diminué de la retenue à la source, puis reverser au Trésor les sommes collectées, entre le 5 et le 15 février 2018. Ce mécanisme devait ensuite se reproduire chaque mois.

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a précisé dans un communiqué que ce report doit permettre d'organiser un audit et une expérimentation entre juillet et septembre afin « d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises. » Une équipe de l’Inspection générale des finances et un cabinet indépendant sélectionné par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) seront chargés de mener un audit.

Par ailleurs, Gérald Darmanin a annoncé une série de déplacements à l’automne pour évoquer ce sujet. Ils constitueront également l’occasion pour les collectivités de donner leur point de vue. Un travail de préparation avait été engagé sous la mandature précédente avec l’administration de Bercy, auquel l’APVF avait participé.

Ainsi, selon l'Observatoire, les collectivités ont pu bénéficier d’une offre abondante et renouvelée, ainsi que de taux bas qui leur ont offert un contexte opportun à l’emprunt. Si ce constat semble valable pour les collectivités locales en général, s’applique-t-il également aux « petites collectivités » ?

En effet, ce constat déjà nuancé par la rigidité des produits financiers proposés et la nature des emprunteurs. Dès lors, plusieurs questions se posent : quelles disparités de traitements apparaissent selon la taille de la collectivité emprunteuse ? Taux de couverture, conditions financières, montages contractuels (…), quels impacts sur la qualité de produits proposés ? 

Pour y répondre, l'APVF vous propose un sondage de deux minutes auquel vous pouvez répondre en cliquant ici.

En vous conséquence, nous vous proposons de remplir ce questionnaire de moins de deux minutes que vous trouverez ci-dessous, avant le 15 juin 2017 en cliquant ici.

Il vous sera également transmis par mail en début de semaine prochaine et viendra s'ajouter à l'enquête annuelle de l'APVF, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.