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Pour rappel, cette réforme entraine la création d’un fichier unique centralisé regroupant toutes les informations liées à la création d’une carte d’identité ou d’un passeport. Cela signifie donc que dès le mois de mars prochain, seules les quelque 2 300 communes équipées d’un dispositif de recueil permettant de recueillir les empreintes digitales et de les numériser, pourront continuer à recevoir les demandes des citoyens.

le Président de l’APVF, Olivier Dussopt, avait pourtant saisi le ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, pour l’alerter des risques d’une saturation des services en charge de la délivrance de ces titres d’identité.

En effet, les services en charge de la délivrance des titres d’identité sont dans la plupart des cas les mêmes que ceux qui sont mobilisés pour l’organisation et le fonctionnement des élections entre les mois d’avril et juin, période durant laquelle les demandes de titres d’identité sont particulièrement importantes.

C’est pourquoi, outre la problématique des coûts induits par ces nouvelles charges pour les petites villes et qui demeurent insuffisamment compensés, l’APVF maintient que le report au 1^er septembre 2017 serait plus opportun afin d’éviter de nombreuses difficultés de fonctionnement dans la délivrance des titres d’identité et de permettre aux élus locaux et à leurs services d’aborder la période électorale de manière sereine.

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales institutionnalisé par la loi NOTRe, est une formation spécialisée du Comité des finances locales (CFL) qui fournira au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l’élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales. Il a pour autre mission d’établir chaque année, sur la base des comptes administratifs un rapport sur la situation financière des collectivités locales. De plus, il doit collecter, analyser et mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et de diffuser ces travaux afin de favoriser le développement des bonnes pratiques. Il peut aussi réaliser des évaluations de politiques publiques locales. Et enfin, il a la charge de la réalisation d’études sur les facteurs d’évolution de la dépense locale. Les résultats de ces études font l’objet d’un rapport au Gouvernement.

Les travaux de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales qui est présidé par le Président du Comité des finances locales sont conduits par un conseil d’orientation composé de 10 et de 5 représentants de l’administration. Lors de la première réunion qui s’est tenue le jeudi 17 novembre, le conseil d’orientation a acté la mise en place d’un comité scientifique et technique, placé auprès de lui. Ce comité scientifique et technique, composé d’entités et personnalités interessées à la production et l’étude de données relatives à la gestion publique locale, sera chargé d’alimenter la réflexion du conseil d’orientation.

Le Conseil d’orientation de l’Observatoire a arrêté 5 chantiers prioritaires :

-amélioration et enrichissement du rapport annuel sur les finances locales

-lancement d’une étude en vue de la création d’une plateforme des données comptables, fiscales et financières

-analyse des dépenses d’investissement des collectivités

-analyse des exonérations, abattements et compensations

-modernisation des indicateurs de ressources et charges

Le CPA comprend deux dispositifs : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le CPF se substitue à compter au droit individuel à la formation (DIF). L’ensemble des agents, fonctionnaires et contractuels, pourra en bénéficier sans condition d’ancienneté de service. Le CPF permet d’obtenir 24 heures de droits à la formation par an, avec un plafond maximum 150 heures cumulables contre 120 heures pour le DIF. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures). Par ailleurs, un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, pourra être utilisé lorsque le projet d’évolution professionnelle d’un agent public vise à prévenir une situation d’inaptitude.

L’éventail des formations qui pourront être suivies est également élargi par rapport au DIF, notamment pour l’accès aux formations diplômantes ou qualifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L’agent public peut également solliciter son CPF en complément des droits ouverts au titre du congé pour bilan de compétences, du congé pour validation des acquis de l’expérience ou du congé de formation professionnelle.

Pour les agents peu qualifiés, l’accès au certificat CléA, socle de connaissances et de compétences professionnelles, défini par le décret 2015-172 du 13 février 2015, est de droit. L’employeur ne peut que reporter le bénéfice de cette formation dans la limite d’une année.

Le compte d'engagement citoyen

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par un agent public ou tout autre salarié, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.

L’ordonnance du 19 janvier 2017 est rétroactive et s’applique à partir du 1^er janvier.

Territoires Conseils organise le 21 mars prochain (de 9h à 17h30 dans les locaux parisiens de la Caisse des dépôts) en partenariat avec Futuribles une journée d’information et d’échanges destinée à explorer les nouvelles marges de manœuvre locales dont peuvent s’emparer les élus et leurs équipes pour organiser l’offre locale, assurer la promotion du territoire et accroître les retombées économiques locales, en intégrant mieux les opportunités offertes par le numérique.

Dans le foisonnement des sites en ligne, comment les collectivités territoriales peuvent-elles relever le défi de la visibilité sur les réseaux ? Comment peuvent-elles tirer parti du numérique pour concevoir une stratégie qui les différencie des destinations concurrentes ? Comment peuvent-elles optimiser les retombées économiques pour le territoire en valorisant les opportunités offertes par le big data ? Enfin, en quoi le numérique amène-t-il les collectivités à repenser la gouvernance du tourisme aux différentes échelles territoriales de compétence ?

Destinée aux élus et techniciens en charge des questions touristiques, et accessible sur inscription, cette rencontre s’appuiera notamment sur les enseignements d’une enquête réalisée auprès de plus 500 responsables locaux, et sur le décryptage et l’analyse de stratégies conduites par quelques collectivités pionnières.

Lien vers le formulaire d’inscription :

http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Journees/Journees&cid=1250278407764

Lien vers la publication :

http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Publications/Publications&cid=1250278582536

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Alors que la loi de finances pour 2017 a été votée par le Parlement et que les élections présidentielle et législatives de 2017 retiennent l’attention de tous et cristallisent certains débats, l’APVF donne la parole aux maires de petites villes pour mieux connaître la réalité économique et financière de ces territoires, comprendre leurs décisions et leurs difficultés et relayer toutes leurs attentes pour 2017.

Pour ce 6^ème entretien, retrouvez Nathalie Nieson, Députée de la Drôme, Maire de Bourg-de-Péage

Cliquez ici pour lire l'interview

La séance du Comité des finances locales (CFL) a permis de rappeler que pour l’année 2017, le montant de la DGF est de 30 860 013 000€ (pour rappel la baisse est de 2.4Mds€ en 2017) et se décompose de la manière suivante :

-contribution au redressement des finances publiques : -2.63Mds€ ;

-les volumes financiers consacrés à la péréquation au sein de la DGF augmentent à hauteur de 380M€ dont 190 financés en dehors de la DGF ;

-la DGF est abondée à hauteur de 70M€ pour financer la revalorisation du montant unitaire des Communautés d’agglomération ;

-la DGF des régions est majorée de 0.8M€ pour la création d’une dotation forfaitaire à Mayotte ;

-la DGF des départements connait une double minoration :

            -au tire de la recentralisation sanitaire de certains départements (-1.7M€)

            -au titre du débasage lié au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers (-32M€).

Au préalable, le CFL a validé le préciput déterminé pour les permanents syndicaux ainsi que son propre budget et les budgets du CNEN et de l’OFL. Le CFL a donc voté pour que le montant du prélèvement à opérer sur le DGF en 2017 afin de couvrir les frais de personnel et de fonctionnement du CFL, du Conseil national d’évaluation des normes et de l’observatoire des finances et de la gestion publique locales soit de 801 216€.

I.Rappel des principales dispositions de la LFI 2017 concernant la DGF des communes et des EPCI

Concernant la contribution des communes et des EPCI au redressement des finances publiques, les baisses en 2017 sont les suivantes : baisse de la dotation forfaitaire des communes à hauteur de 725M€ ; baisse de la dotation d’intercommunalité des EPCI à hauteur de 310,5M€.

Les dotations de péréquation progressent de la manière suivante en 2017 : +180M€ (soit +14.49%) pour la Dotation de solidarité rurale ; +180M€ (soit +9.42%) pour la Dotation de solidarité urbaine.

Autre rappel, concernant les ajustements des modes de calcul de la DGF applicables dès 2017 :

Pour les communes, l’écrêtement était jusqu’ici réalisé en fonction de la population et l’écart relatif entre le potentiel fiscal de la commune et le potentiel fiscal moyen de l’ensemble des communes pour l’écrêtement, plafonné à 3% de la dotation forfaitaire de l’année précédente. Si les modalités de calcul de l’écrêtement restent inchangées, le plafond en revanche est désormais lié aux recettes réelles de fonctionnement des collectivités. L’article 138 de la loi de finances prévoit ainsi que la minoration ne peut être supérieure à 1% des recettes réelles de fonctionnement et ne peut excéder le montant de la dotation forfaitaire.

II. Les décisions du CFL

Lors de cette séance, le CFL n’a pas souhaité aller au-delà des accroissements de DSU et de DSR fixés dans la loi.

1. Les principaux emplois à financer en interne à la DGF des communes et des EPCI sont donc les suivants :

Le total des emplois provisoires à financer en interne représente +352M€

Ce total comprend :

-la part dynamique de la population : +35.4 ;

-la dotation d’intercommunalité : +201.6M€ ;

-la DSU (progression à financer en interne à la DGF) : 90M€ ;

-la DSR (progression à financer en interne à la DGF) : 90M€ ;

-la majoration des communes nouvelles : +2.8M€.

La DGCL a indiqué que 18 400 communes seraient susceptibles d’être écrêtées en 2017, ce qui pourrait dégager 598M€.

De ce fait, le CFL a décidé de maintenir la même clé de partage de l’écrêtement entre les EPCI et les communes qu’en 2015 et 2016, soit 60% pour les communes et 40% pour les EPCI.

Ainsi le montant de l’écrêtement de la dotation forfaitaire 2017 sera de 211 422 517€ et la minoration de la compensation part salaires sera de 140 948 344€, soit 2.73% du montant total de la compensation part salaires.

2. La répartition entre les 3 fractions de la DSR

Le CFL a décidé de la répartition des 3 fractions de la DSR.

Pour mémoire, les montants en 2016 étaient les suivants:

DSR bourg-centre 439M€

DSR péréquation 569M€

DSR cible 167M€

Montant total : 1 242M€ dont 66 M€ de quote part outre-mer.

Pour 2017, le scénario retenu par le CFL est le suivant :

25% de l’accroissement pour la bourg centre, soit 42 315 840€ ;

25% de l’accroissement pour la péréquation soit 42 315 840€ ;

50% de l’accroissement pour la DSR cible soit 84 631 678€ ;

Quote part outre mer : 77 030 414€ (soit une évolution de +16.2%)

Par ailleurs, les membres du CFL ont tous déploré l’absence de simulation concernant le FPIC et redoutent très fortement les variations importantes liées aux évolutions des périmètres intercommunaux. Ils rappellent à cette occasion qu’un gel des montants communaux et intercommunaux en 2017 aurait été bien plus raisonnable.

De surcroît, beaucoup d’élus du CFL souhaitent qu’une réflexion soit engagée sur la réforme du FPIC afin d’aboutir à un FPIC à 2 branches, c’est-à-dire un FPIC communal et un FPIC intercommunal. C’est pourquoi, le CFL a décidé de lancer un appel d’offre afin qu’un cabinet d’étude puisse réaliser les simulations nécessaires pour que le débat sur cette refonte du FPIC puisse avoir lieu au sein du CFL mais également afin que ces simulations soient remises aux parlementaires.

Alors que la prévision de déficit est estimée par le gouvernement à 2,7 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017, la Cour des comptes a annoncé la semaine dernière que ces prévisions restaient très incertaines. Pour le Premier président, Didier Migaud, les prévisions de recettes seraient bien trop optimistes et les dépenses pourraient augmenter plus fortement.

Parmi ces dépenses galopantes, la Cour des comptes vise notamment la masse salariale des administrations publiques qui pourrait augmenter de plus de 3%. Dans le même sens, la Cour rappelle qu’il faut prévoir une légère accélération des dépenses des collectivités (+2 % après + 0,8 %), du fait notamment de la hausse du point d’indice de la fonction publique et de la hausse de l’inflation.

La Cour considère que pour tenir les objectifs fixés pour 2017, des efforts exigeant doivent être réalisés. Et, au-delà de 2017, « le rétablissement structurel des finances publiques programmé appelle des efforts d’une ampleur inédite sur les dépenses » et « nettement supérieure à celui mené ces dernières années ». Il s’agira notamment de « réduire les principales sources d’inefficacité de la dépense, mais aussi en effectuant des choix explicites, s’appuyant notamment sur un réexamen des missions assurées par les administrations publiques prises dans leur ensemble ». Parmi les politiques publiques visées qui concernent les collectivités locales, la Cour des comptes cite notamment l’accueil des gens du voyage ou encore la gestion du stationnement urbain.

4 700 projets et 3,2 milliards d’euros, c’est le premier bilan du fonds de soutien à d’investissement public local en 2016.

Le fonds de soutien de 1 milliard d’euros (800 millions d’euros de dotation de soutien et une majoration de 200 millions d’euros de la dotation d’équipement des territoires ruraux) a financé pour 50 % des investissements de services au public et cadre de vie, pour 27 % des travaux de mise aux normes et d’accessibilité des équipements publics et pour 23 % des projets concernant la transition énergétique et la rénovation des bâtiments publics. Le tout cofinancé à hauteur de 25 % en moyenne.

Le fonds a bénéficié aux quartiers classés en politique de la ville où celui-ci cofinance la rénovation des écoles primaires et de centres culturels et sociaux (dont 5,9 millions d’euros dans la métropole Aix-Marseille-Provence et 4,7 millions d’euros dans l’agglomération lyonnaise).

Concernant les bourgs-centres, la dotation a permis de soutenir également des projets portant sur la création, l’extension, la rénovation, la mise aux normes et l’accès des équipements et bâtiments publics.

De nombreux projets ont été aidés en matière d’urbanisme et d’amélioration du cadre de vie (réaménagement du centre-bourg, des rues commerçantes, du patrimoine historique,...).

La création de maisons de santé et de maisons associatives ou communales figure aussi en bonne place parmi les équipements de services au public souvent soutenus.

L’appui au tissu économique et tout particulièrement au commerce de centre-ville a fait aussi l’objet de demandes soutenues.

Pour les communes de moins de 10 000 habitants, le FSIL est venu apporter un complément utile à double titre. D’abord, il a permis d’élargir considérablement l’accompagnement aux 300 bourgs déjà identifiés par l’appel à manifestation d’intérêt de 2014, qui n’en avait alors sélectionné que 54 dans le cadre du programme de redynamisation de leur centre-bourg. Pour ces 54, le FSIL a permis d’amplifier le soutien apporté par l’État, en ajoutant à l’aide à la réhabilitation des logements et au commerce le soutien aux équipements publics.

Les bourgs-centres (de 2 000 à 10 000 habitants) ont ainsi bénéficié de 254 millions d’euros de FSIL, pour soutenir 1 528 projets.

Pour les petites villes de 10 000 à 50 000 habitants, le FSIL a, là aussi, permis d’offrir un soutien à des villes jouant un rôle important pour leur territoire, parfois à l’échelle de tout un département (Mende, Aurillac) mais qui n’avaient pas accès aux financements dédiés au milieu rural, en particulier à la dotation d’équilibre des territoires ruraux. Des travaux portant sur leurs équipements structurants (théâtre, médiathèque, stade), lourds à assumer mais bénéficiant à l’ensemble des habitants de leur bassin de vie, ont ainsi pu être engagés avec l’apport exceptionnel du FSIL.

Les petites villes et intercommunalités (de 10 000 à 50 000 habitants) ont ainsi bénéficié de 244 millions d’euros de FSIL, pour soutenir 944 projets.