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Le Gouvernement devrait revenir partiellement sur la baisse du taux de cotisation des collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Actuellement, le projet de loi de finances prévoit de le baisser à 0.8% contre 1% auparavant, et un amendement du gouvernement devrait finalement le remonter à 0.9%.

Cette baisse était critiqué par un grand nombre de syndicat et membre du conseil d’administration du CNFPT en défendant l’idée que la formation des agents territoriaux étaient un investissement pour les collectivités et non un coût.

Le centre de télétravail et de coworking, Nomade Office, de Trilport (77) vient de fêter sa première année d’activité. C’est un vrai pôle d’activité et d’attraction dans ce coin de Seine-et-Marne qui, il n’y a pas si longtemps, disposait d’un débit peu adapté aux besoins. Relié à présent à la fibre optique, l’espace professionnel attire de plus en plus de monde en télétravail ou même en télé-enseignement. Il accueille également des personnes en recherche d’emploi et offre une véritable dynamique d’insertion. Cet endroit polyvalent accueille aussi bien des entreprises que des particuliers et contribue aux partages entre les personnes et les projets. L’accès à ce centre est simple, l’abonnement mensuel ou à la journée facilitant l’organisation de ses utilisateurs. Même si les grosses entreprises ne jouent pas encore bien le jeu du télétravail, les jeunes pousses ont, elles, très vite compris l’intérêt de ce type d’espaces professionnels. Il leur permet de rencontrer leurs partenaires et de disposer du matériel adéquat pour travailler sans avoir à se déplacer. Une réussite économique, humaine et environnementale pour la collectivité au sens large.

Découvrez le reportage réalisé au télécentre Nomade Office de Trilport  : 

http://www.dailymotion.com/video/x38vdo3_reportage-le-telecentre-nomade-office-de-trilport-77_news 

La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) annoncée lors du comité interministériel aux ruralités de Vesoul pour la "fin 2015" devrait figurer dans le prochain projet de loi de finances rectificative prévu pour le mois de novembre. Les décrets d'application sont annoncés pour le mois d'avril 2016.

La réforme entend avant tout simplifier les critères de classement devenu obsolètes pour n'en retenir que deux : un critère de densité de population et un critère de richesse par habitant. Mais le calcul se fera désormais au niveau de l'intercommunalité. 

Autre nouveauté : la durée du classement sera dorénavant de six ans. L’APVF se félicite de ce changement dans la mesure où la possible remise en cause du classement d’une commune en ZRR d’une année sur l’autre, conjuguée aux éventuelles révisions des dispositifs en loi de finances ne permettaient pas de garantir la pérennité des aides attribuées et nuisaient de ce fait à la lisibilité des projets.

Au terme de cette réforme, le gouvernement table sur un total de 13.600 communes intégrées dans le nouveau zonage. Pour le millier de communes qui devraient sortir du dispositif, aucun mécanisme de sortie n'est prévu. Toutefois, les exonérations de charges fiscales et sociales prévues pour les créations ou reprises d'entreprises et pour les organismes d'intérêt général (notamment les Ehpad et les structures d'aides à la personne) iront jusqu'à leur terme, soit une durée de cinq ans. 

La CTME souligne le rôle essentiel et trop peu reconnu des petites villes dans l’Union Européenne :

Face à un processus de métropolisation croissante dans l’Union européenne, dont elles ne veulent pas devenir les victimes, les petites villes et leurs territoires souhaitent rendre plus visible leur espace et leur identité. Pôles d’équilibre et de développement durable des territoires dans chaque pays de l’Union européenne, les petites villes incarnent une réalité concrète. Par leur taille, elles offrent les meilleures capacités d’écoute et d’action vis-à-vis des citoyens. Par leur capacité d’initiative, elles sont également des acteurs dynamiques, porteurs de projets de modernité, notamment concernant la lutte contre le réchauffement climatique.

La CVPME souhaite porter une vision plus optimiste de l’Europe, qui s’appuie davantage sur les collectivités locales et notamment sur les petites villes encore trop souvent absentes des débats portant sur l’avenir de l’Union européenne.  

La CTME appelle au succès de la COP 21, souligne l’engagement de nombreux maires en matière de lutte contre le réchauffement climatique et insiste sur l’enjeu du financement des actions territoriales

A quelques semaines de la grande conférence Paris Climat, la CTME se mobilise pour faire entendre la voix des collectivités territoriales et plus particulièrement des petites villes européennes. Les élus des petites villes souhaitent répondre à l’urgence du défi lié au dérèglement climatique dont les derniers travaux du GIEC ont montré l’ampleur des impacts sociaux, environnementaux et économiques à craindre.

Forts de leurs expériences, soucieux de les partager et de les étendre sur les territoires, les élus des petites villes européennes appellent les chefs d’État qui se réuniront à Paris en fin d’année à prendre en considération le rôle central des territoires et soutenir les mécanismes permettant de renforcer l’action locale. Mobiliser de nouvelles ressources demeure une condition incontournable pour démultiplier les actions locales et ainsi générer une action globale forte.

La CTME rappelle qu’alors que la communauté internationale s’efforce de construire le futur régime global de lutte contre le changement climatique, les acteurs territoriaux agissent déjà depuis plusieurs années pour atténuer leurs émissions de gaz à effet de serre et s’adapter aux évolutions du climat.

Les élus des petites villes estiment qu’une transition vers une économie faiblement carbonée génèrera des créations d’emplois, des économies et une amélioration du cadre de vie des habitants. Lutter contre le changement climatique constitue également un moyen d’améliorer la santé publique et la qualité de vie à laquelle les habitants des petites villes sont particulièrement attachés. L’attractivité des petites villes ne pourra alors qu’en être que renforcée.

Conscient de la nécessaire adaptation de nos comportements vers une plus grande sobriété énergétique mais aussi conscients de l’opportunité en matière de développement que représente l’acte de produire, de transformer ou encore de distribuer une énergie locale, les élus des petites villes plaident pour une approche territoriale de l’action climatique. En première ligne des attentes de nos concitoyens en matière d’infrastructures ou d’incitations diverses, nombres d’élus des petites villes s’efforcent, au cours de leurs mandats respectifs, de consolider et de développer ce mouvement en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants. Cette volonté est déjà en action, en Europe, dans nos communes et leurs regroupements, à travers des mesures concrètes faisant une large part à l’innovation et à l’expérimentation. La CTME salue d’ailleurs les initiatives prises par la Commission telles que la Convention des Maires, véritable moyen d’appuyer et de soutenir les efforts déployés par les autorités locales pour la mise en œuvre des politiques en faveur des énergies durables.

L’Union Européenne doit donc intensifier son accompagnement des collectivités locales qui s’engagent pour des villes durables. La CTME appelle l’Union Européenne à s’assurer que les gouvernements locaux et les territoires aient les capacités et les ressources nécessaires pour une réalisation efficace de mesures locales d’atténuation du réchauffement climatique et de stratégies d’adaptation et à prendre toute initiative y compris financière allant dans ce sens.

La CTME insiste sur la nécessité d’une relance de l’investissement local

L’investissement des collectivités locales est un des leviers de la croissance et de l’emploi sur nos territoires, dans les métropoles comme dans les petites villes. Une chute de l’investissement local aurait sans nul doute des conséquences néfastes et c’est pourquoi la CTME plaide en faveur d’un soutien massif de l’Union Européenne en faveur de l’investissement local.

La CTME se félicite de la priorité que le président de la Commission Jean-Claude Juncker accorde à l’emploi, la croissance et l’investissement. Les élus des petites villes sont résolus à contribuer à la mise en œuvre du paquet d’investissement annoncé de  315 milliards d’euros. Cependant, les élus membres de la CTME considèrent que le plan d’investissement n’obtiendra de résultats durables que si tous les niveaux de gouvernance sont considérés comme partenaires et coopèrent. Un projet aussi ambitieux ne peut aboutir que si les collectivités territoriales y participent depuis le début.

Concrètement, la CTME plaide pour un abaissement du seuil d’éligibilité au Plan Junker et encourage, au besoin, la création de plateformes régionales pour agréger les projets des collectivités de manière à pouvoir bénéficier des financements du plan européen de soutien à l’investissement, dit plan Juncker.

La CTME plaide pour une meilleure association des collectivités lors de la mise en place de règlementations européenne et appelle à limiter les nouvelles normes impactant les collectivités

La CTME rappelle que 60 % des décisions prises à Bruxelles ont un impact sur la gouvernance locale. Les élus des petites villes estiment donc nécessaire d’instaurer une meilleure régulation européenne en prenant davantage en compte le point de vue des collectivités. A ce sujet, la CTME se réjouit de l’initiative de M. Juncker qui consiste à réduire le nombre de réglementations existantes, et à prévoir l’impact des nouvelles normes européennes sur les territoires en associant le Parlement, la Commission, les États membres et leurs collectivités. En effet, pour s’assurer que toute future législation soit non seulement meilleure, mais également efficace, réalisable et adaptée à l’objectif poursuivi, l'Union européenne doit entendre la voix des acteurs locaux - parties prenantes légitimes de la gouvernance européenne, reconnus par les traités.

La CTME souhaite différencier lobbys commerciaux et représentants des gouvernements locaux 

La CTME juge que la création d’un registre transparent existant pour recenser les lobbyistes interagissant avec les parlementaires européens est une bonne mesure. Toutefois, les élus des petites villes s’étonnent de la décision appliquée à Bruxelles depuis début 2015 d’inscrire les gouvernements locaux et régionaux dans ce registre. Mettre au même niveau des entités élues par des citoyens européens et des intérêts privés commerciaux ne nous apparait pas judicieux. La CTME appelle donc au rétablissement de l’exemption d’inscription au registre des lobbyistes de l’UE, des gouvernements locaux et de leurs associations représentatives. 

Au moment où s’ouvre à l’Assemblée nationale la discussion budgétaire, Olivier Dussopt, Président de l'APVF, et Pierre Jarlier, Premier Vice-Président délégué de l'APVF, ont fait part au Premier ministre des inquiétudes des élus locaux au sujet de la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales.

L’APVF s’inquiète tout particulièrement de la diminution très sensible de l’investissement local à mi-mandat municipal. Elle prend acte des mesures annoncées par le Président de la République à Vesoul le 14 septembre dernier et notamment la création d’un fonds de soutien à l’investissement local d’un milliard d’euros. Mais partant du principe que beaucoup de projets d’investissements s’inscrivent dans la durée, ce fonds ne pourra pallier, en partie, la baisse programmée de l’investissement des collectivités locales que si les crédits budgétaires sont mobilisables dès 2016, leur utilisation suffisamment souple et surtout si le dispositif est pérennisé.

De surcroît, Olivier Dussopt et Pierre Jarlier rappellent que l'APVF est opposée à une nouvelle baisse aussi brutale des dotations de l'Etat pour 2016. L'effort demandé devient de plus en plus difficilement soutenable et 2017, 3^ème année de baisse consécutive de baisse des dotations, s’avèrera très difficile pour de très nombreux budgets locaux, notamment pour les communes et les EPCI les plus fragiles.

A cette fin, l’APVF demande au Gouvernement qu'une clause de revoyure soit prévue pour 2017 en vue d'une révision et d'un étalement de la baisse des dotations. Un tel geste annoncé suffisamment tôt permettrait aux élus locaux de ne pas renoncer à certains projets d’investissement prévus dans leurs engagements de campagne, de poursuivre leurs efforts de soutien à l’économie locale et d'apaiser les relations entre l’Etat et les collectivités locales.

Plus précisément, ce sont 26% des 604 communes et intercommunalités qui ont répondu à l’enquête qui anticipent une réduction de leurs effectifs en cours d’année et 62% une stagnation. Le non-remplacement intégral des départs à la retraite est privilégié par 77% des collectivités, devant le non-renouvellement des contractuels (69%). La mutualisation de personnels est également envisagée (24%).

Ce recul des effectifs s’explique par l’ajustement budgétaire que les collectivités pratiquent afin de s’adapter aux nouvelles contraintes, principalement la baisse des dotations. Dans cette perspective, la restriction des dépenses d’investissement et la baisse des charges de fonctionnement sont les moyens les plus évoqués (40 et 33% selon l’enquête) devant la réduction de la masse salariale (14%) et une hausse des prélèvements obligatoires (7%). Le contrôle de la masse salariale reste un objectif partagé par 58% des collectivités répondantes, soit un nombre supérieur à celle qui envisagent de réduire leurs effectifs. Celles qui ne le feront pas tenteront toutefois de limiter les embauches.

Ce recul marquerait une forte inflexion dans l’évolution des effectifs ces dernières années. En effet, malgré des difficultés financières grandissantes, les collectivités territoriales n'ont cessé d'embaucher de nouveaux agents au cours des dernières années. Le baromètre annonce ainsi que la fonction publique territoriale employait 1,86 million de personnes fin 2012, soit une hausse de 2,8% sur dix ans. Selon l’INSEE, ils ont progressé de 1% en 2010, puis de 0,3% en 2011, de 1,6% en 2012 et de 2% en 2013. Les chiffres pour 2014 ne sont pas connus mais devraient confirmer cette tendance à la hausse. 

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« La circulation des données » : quels impacts pour les territoires ?

L’affirmation du principe de l’ouverture des données publiques concernant les personnes morales de droit public entraîne naturellement une modification de certaines dispositions de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs (Loi CADA) dans le respect de la protection des données personnelles (loi CNIL de 1978). Mais il est important de noter que dans sa version actuelle, le texte exclut les collectivités territoriales de l’obligation de prendre directement part au mouvement d’ouverture des données publiques.

Plus précisément, le projet de loi Numérique laisse à la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRE) le soin de fixer le cadre en matière d’ouverture des données publiques pour les communes. Seuls les documents administratifs (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions[1]) émanant des collectivités dans le cadre de l’exécution de leur mission de service public, déjà disponibles sous forme électronique, devront faire l’objet d’une politique d’ouverture des données.

Les administrations et établissements publics auront l’obligation de publier leurs données, mais un décret établit en Conseil d’Etat dans le sillage de ce projet de loi, fixera un seuil lié au nombre d’agents associé à ces structures. Elles auront un an pour se mettre en conformité. L’article 2 du projet de loi supprime en effet la dérogation à la loi Cada dont bénéficiaient les données des services publics industriels et commerciaux.

Le projet de loi accouche également de la notion de « service public de la donnée ». Concrètement, la diffusion et la mise à disposition de « données de référence » relèvera d’une mission de service public assuré par le concours de différentes administrations centrales. Sont considérées comme « données de référence » : tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.[2]  Par décret, le Conseil d'Etat déterminera précisément la nature de la participation des administrations centrales mais aussi des collectivités dans l’entreprise de mise à disposition des « données de référence ».

Les entreprises privées en délégation de service public (DSP) devront « sauf stipulation contraire » fournir à la personne morale de droit public, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public. La personne morale de droit public, ou un tiers désigné par celle-ci, peut à l’aune du projet de loi extraire et exploiter librement ces données, voire les mettre à disposition du public à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. A préciser que cette disposition n’a pas d’effet rétroactif.

« L’accès au numérique pour tous » : quelles implications ?

L’article 23 du projet de loi prévoit d’intégrer les « services numériques » au sein des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) déjà existant dans la plupart des départements. Ces schémas visent actuellement à recenser les infrastructures et réseaux existants et présentent une stratégie de développement de ces réseaux, permettant d'assurer la couverture du territoire concerné. Ayant une valeur indicative, ils visent à favoriser l’articulation et la complémentarité entre investissements publics et privés. Ils devront dorénavant prendre également en compte les « services numériques ».

Ce projet de loi créé également des obligations à la charge des administrations et notamment des collectivités locales pour développer l’accessibilité des sites internet aux handicapés. Les sites des collectivités devront afficher dans les conditions fixées par décret, « une mention visible qui précise, dès l’ouverture, le niveau de conformité ou de la non-conformité du site aux règles d’accessibilité ». En cas de non mise en conformité avec ces exigences d’accessibilités, des amendes sont prévues : « 1.500 € appliquée à l’encontre des personnes responsables des sites publics appartenant aux communes de moins de 5000 habitants et 5.000 € appliquée à l’encontre des communes de plus de 5000 habitants, des services de l’Etat et des établissements publics qui en dépendent ». Les délais de mise en conformité devraient être précisés par décret.

Enfin, l’article 30 modifie le code de l’action sociale et des familles et introduit un droit à la connexion. Au même titre que pour l’électricité, l’eau, le gaz, et la téléphonie fixe, un ménage qui ne peut pas payer ses factures verra sa connexion maintenue, le temps que le fonds de solidarité prenne le relais.

André Vallini a réalisé, le 7 octobre, un point d’étape sur l’évolution de cette action. Il a ainsi annoncé que l'objectif fixé selon lequel, en 2015, le flux des normes nouvelles ne doit représenter aucune charge supplémentaire, est respecté. Il a également rappelé qu'entre 2008 et 2013, la charge brute des normes nouvelles mises à la charge des collectivités avait été estimée à 5,8 millions d'euros, avec une charge nette de 3,17 milliards d'euros. En 2014, le coût des normes a atteint 777 millions d'euros. En 2015, l’économie réalisée par la suppression et l’allègement de normes devrait atteindre 13 millions d’euros.

Par ailleurs, une accélération de ce mouvement de simplification, d’allègement et de suppression des normes a été annoncée par le Gouvernement et par Marylise Lebranchu pour les prochains mois. Ainsi, une première vague de 16 dispositions était inscrite dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Ensuite, lors du comité interministériel aux ruralités (CIR) du 14 septembre dernier à Vesoul, le gouvernement a dévoilé 18 mesures pour alléger les contraintes dans les domaines du fonctionnement des collectivités locales, de la gestion des bâtiments publics et de l'organisation des activités sportives. La plupart de ces mesures sont issues des ateliers thématiques qui ont réuni les cabinets ministériels et les représentants d’élus locaux ainsi que d’un rapport, pas encore dévoilé, que plusieurs corps d'inspection ont remis au gouvernement en juillet dernier et qui détermine diverses normes à alléger. Des propositions du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) ont aussi été prises en compte. Les normes qui pourront être supprimées ou allégées par voie réglementaire devraient l'être avant la fin de l’année. Pour celles qui sont du ressort de la loi, le délai devrait être dépassé.

Pour les collectivités, un nouvel allègement de la liste des actes à transmettre au préfet dans le cadre du contrôle de légalité a été annoncé, notamment pour les actes relevant de l’administration générale. Elles n’auront plus l'obligation de remettre chaque année au représentant de l'Etat un rapport "relatif à la situation, à l'activité et au fonctionnement de leur service d'archives". Par ailleurs, les assemblées délibérantes des collectivités pourront déléguer à l'exécutif local de nouvelles compétences. Les dossiers de demande de subventions pourront ainsi ne plus passer devant les assemblées locales. Cependant, celles-ci "continueront à examiner les décisions d'octroi de subventions" selon l'entourage d'André Vallini. Autre élément, comme de nombreux élus locaux le souhaitaient, la célébration des mariages pourra être effectuée dans les mairies déléguées ou dans d'autres lieux publics que la mairie, si les futurs époux le demandent. Le procureur de la République serait informé de ces cas.

En revanche, la mesure qui consiste à délivrer les centres communaux d'action sociale (CCAS) de l’obligation de réaliser tous les ans une analyse des besoins sociaux (ABS) est plus critiquée.