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L’APVF a organisé le 27 octobre dernier sa traditionnelle journée de présentation du projet de loi de finances.

Près de 200 élus de petites villes, cadres territoriaux et collaborateurs étaient réunis pour s’informer et débattre des principales dispositions intéressant les collectivités territoriales et en particulier les dispositions relatives à la baisse des dotations, à la péréquation et à la réforme de la DGF.

Retrouvez ici le document de présentation du PLF 2016.

Retrouvez ici le panorama de la conjoncture nationale et internationale

Les députés viennent d’achever le vote de la première partie du projet de loi de finances pour 2016 consacrée aux recettes.

Concernant l’impôt sur le revenu (art. 2 du PLF), en plus d’un allègement voté pour les ménages aux revenus moyens et modestes, les députés ont également voté un amendement prévoyant notamment un allègement de fiscalité locale, de contribution à l’audiovisuel public et de CSG et CRDS. Le gain de pouvoir d’achat pour les contribuables concernés peut être estimé à environ 270 millions d’euros, dont 160 millions d’euros au titre des impositions locales en 2016 et 110 millions d’euros au titre des prélèvements sociaux, en 2017.

Pour les collectivités locales, la compensation se fera à due concurrence par la majoration de la DGF.

Les députés ont voté l’annulation de la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes (art. 8 du PLF) au motif que celle-ci « a une finalité écologique et que son rendement, de l’ordre de 25 millions d’euros par an, n’est pas négligeable ».

Concernant les emprunts toxiques (art. 9 du PLF), les députés ont entériné le doublement du fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé ayant contracté des emprunts toxiques. Le fonds passera donc de 1,5 milliard d’euros à 3 milliards d’euros sur quinze ans. Par ailleurs, un amendement a été voté afin de permettre aux banques d’appliquer le taux d’usure des contrats initiaux aux nouveaux emprunts contractés par les collectivités pour payer des soultes de sortie de leurs prêts toxiques.

Concernant la baisse de la DGF (art. 10 du PLF), les échanges dans l’hémicycle ont été très vifs, de nombreux amendements ont été présentés pour revenir sur cette baisse mais sans surprise tous ces amendements ont été rejetés. La nouvelle baisse de 3.67 milliards d’euros a donc été votée.

Concernant l’élargissement de l’assiette du FCTVA à certaines dépenses (art. 11 du PLF), en plus des dépenses d’entretien des bâtiments, un amendement proposé par l’APVF a été adopté afin d’étendre l’élargissement du fonds de compensation de la TVA aux dépenses d’entretien de la voirie.

Autre mesure votée concernant la TVA : afin de favoriser « une meilleure répartition du parc social sur les territoires », « lutter contre les concentrations de pauvreté » et « les phénomènes de ségrégation territoriale », un dispositif permettra aux collectivités vertueuses en matière de logement social de bénéficier plus facilement d’un taux de TVA réduit pour construire des logements intermédiaires. Plus précisément, cette mesure va permettre ainsi aux communes disposant déjà de 50 % de logements sociaux de pouvoir bénéficier d’un taux de TVA réduit sans devoir construire de logements sociaux supplémentaires.

Concernant la compensation de perte de CET (nouvel article après l’art. 11 du PLF), le gouvernement a proposé de modifier le fonctionnement du dispositif de compensation des recettes de CET (cotisation économique territoriale) pour les collectivités locales concernées par une perte de recettes importante à la suite de la fermeture d’une entreprise. L’amendement met en cohérence le calendrier de versement des aides avec le calendrier budgétaire des collectivités. Pour rappel, le montant de ce prélèvement sur recettes est fixé à 75,7 millions d’euros pour 2016.

Les députés vont maintenant débattre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et débuteront l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances la semaine prochaine. Cette seconde partie portant sur les dépenses nous intéressera particulièrement puisqu’elle abordera la mission « Relation avec les collectivités territoriales » et notamment le projet de réforme de la DGF.

Dans le cadre des Open Days à Bruxelles, l’APVF, représenté par Christophe ROUILLON, a renouvelé son partenariat  en tant que structure de soutien à la « Convention des Maires ». Cette initiative de la Commission européenne  (DG Energie et transport) encourage les maires à s’engager volontairement à diminuer de plus de 20% les émissions de gaz à effets de serre sur leur territoire. Depuis 2009, quelques 6 564 autorités locales (dont 83 villes françaises) se sont déjà engagées à atteindre cet objectif. Dans le cadre de la «nouvelle convention intégrée des maires pour le climat et l'énergie », les villes signataires s’engagent dorénavant à adopter une approche commune combinant à la fois la « lutte contre l'atténuation » et « l'adaptation au changement climatique ». En tant que structure de soutien, l’APVF fera parvenir à ses membres prochainement un dossier complet  sur ce sujet et la nouvelle convention traduite en français.

Dans un document très court et illustré par des cas pratiques, l’Observatoire de la laïcité fait un point juridique sur les problématiques auxquelles les élus locaux sont le plus souvent confrontés : gestion des lieux de culte et des bâtiments cultuels, financement des projets d’intérêt public local en rapport avec les cultes, mise à disposition de locaux et équipements communaux, subventions accordées aux associations, question de la manifestation des expressions religieuses au sein du service public, etc.

Vous pourrez trouver ce guide au lien suivant :

http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2015/10/charte_laicite_et_collectivites_locales-octobre2015-v3.pdf

Par ailleurs, l’APVF avait effectué auprès de ses adhérents une enquête au sujet de la laïcité. En dépit des zones d’ombre qui existent sur le plan réglementaire, les résultats de cette enquête démontrent une bonne compréhension des maires de petites villes des enjeux relatifs à ces problématiques d’éveil à la citoyenneté, du vivre ensemble ainsi qu’une application apaisée du principe de laïcité. L’APVF a constaté par ailleurs l’émergence de nombreuses initiatives permettant de renforcer le tissu social local. Elle dresse un bilan encourageant des actions conduites par les maires dans les petites villes, souvent à contre-courant des idées reçues.

Vous pourrez la retrouver au lien suivant :

https://www.apvf.asso.fr/files/publications/LB-DEFINITIF-Laicite-et-Vivre-ensemble-dans-les-petites-villes.pdf

La loi NOTRe, qui s’applique depuis le 9 août dernier, prévoit, dans son article 42, que les fonctions de simple délégué au sein des syndicats mixtes, quels qu’ils soient (syndicat intercommunal, syndicat mixte fermé et syndicat mixte ouvert) devront être dorénavant effectuées à titre bénévole. La loi limite également l’attribution des indemnités de fonction de président et de vice-président pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés et ouverts composés exclusivement de collectivités territoriales (communes, département, région) et d’EPCI. 

Ainsi, en l’état actuel, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et mixtes fermés dont le périmètre est « supérieur à un EPCI à fiscalité propre » doivent continuer à bénéficier d’indemnités de fonction. Le remboursement des frais aux membres des conseils et des comités des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés pour des réunions organisées dans une autre commune que la leur ou dans le cadre de l’exécution d’un mandat spécial ne devient autorisé que dans le cadre d’un syndicat mixte au « périmètre supérieur à celui de l’EPCI à fiscalité propre. »

Après avoir été alerté par les associations d’élus, le Gouvernement a décidé de revenir sur cette mesure. Christian Eckert, Secrétaire d’Etat au Budget, a annoncé, dans une lettre envoyée mi-octobre octobre aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, que le Gouvernement avait émis le souhait de « présenter au Parlement une disposition visant à rétablir de manière rétroactive les droits des élus concernés et à différer l’effet des dispositions en cause au 1er janvier 2017 ». Cela s’inscrit dans la logique d’une refonte de la carte intercommunale qui doit entrer en vigueur en 2017. Le Secrétaire d’Etat a ainsi annoncé qu’il autorisait les comptables publics à poursuivre le paiement des indemnités de fonction, des frais inhérents à l’exécution de mandats spéciaux et des dépenses afférentes à des avantages en nature des membres des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints dès lors que leur sont présentées des délibérations exécutoires prescrivant la prise en charge de ces dépenses dans les conditions antérieures à l’adoption de l’article 42 de la loi Notre ». Le rétablissement de la base légale pour le versement des indemnités de fonction, du 9 août 2015 jusqu'à 2017, pourrait transiter par le projet de loi de finances rectificatives pour 2015.

Un objectif clair articulé autour de 10 recommandations

L’objectif assigné à cette feuille de route est simple : il s’agit  « de créer les conditions du développement de services publics en ligne innovants et intégrés pour renforcer l’efficacité économique et la qualité des services fournis aux particuliers et aux entreprises ». C’est pourquoi, ce « programme en faveur du développement de l’administration numérique territoriale » propose 10 recommandations répartis en quatre champs de travail.

En ce qui concerne les relations inter-administrations, il prévoit de développer et de simplifier les échanges dématérialisés entre État et collectivités avec une mise en cohérence des différents dispositifs d’identification et d’authentification et la création d’annuaires mutualisés. Le programme propose également une extension du périmètre des actes transmissibles au contrôle de légalité.

D’autre part, le programme projette de créer les conditions d’une dématérialisation totale de la procédure de passation des marchés publics à l’horizon 2018 (concept de la « dématérialisation de bout en bout »). Dans le même ordre idée, il vise à développer les services publics numériques et démarches administratives en ligne à travers la création d’un « baromètre des services publics numériques ».

En ce qui concerne la publication, le programme a vocation à « faire de la publication des actes juridiques sous format numérique le principe et de la publication, sous format papier l'exception » et à donner également la possibilité aux collectivités de créer un registre électronique des délibérations. Enfin, l’archivage électronique fait l’objet de trois recommandations et visent à créer un format pivot d’archivage électronique, à l’imposer aux éditeurs informatiques et à faciliter le développement des solutions d’archivage mutualisées.

A préciser également que le DcANT s’accompagne d’actions de sensibilisation, d’un développement de l’offre de formations et de la mise en place d’expérimentations régionales, départementales et intercommunales.

Les recommandations de l’APVF ont été entendues

Conformément aux préconisations avancées par la Commission TIC de l’APVF, le programme projette de permettre la publication des actes juridiques des collectivités sous format numérique (recommandation 6), ce qui devrait permettre de dégager des économies substantielles en termes  de papier et de personnel pour les petites villes.

Dans une perspective semblable, l’APVF souhaitait que soit donnée aux collectivités la possibilité aux collectivités concernées de tenir un registre des délibérations sous forme électronique, de façon à simplifier en interne la gestion des documents produits par les petites municipalités. L’APVF se félicite d’avoir été entendue sur tous ces sujets.

Pour accéder au programme dans son intégralité, cliquez ici.

La Cour des comptes a rendu public son rapport sur les finances publiques locales le 13 octobre dernier, et pour la première fois, s’inquiète à son tour de la réduction des investissements des collectivités.

La Cour des comptes a rappelé qu’en 2014 les dépenses des collectivités locales ont atteint 230 milliards d’euros et les recettes 225 milliards d’euros, avec un besoin de financement de 4.2 milliards d’euros.

S’agissant des communes plus spécifiquement, leurs dépenses ont constitué 41.7% des dépenses totales des collectivités. La Cour souligne que la situation financière globale est dégradée dans la tendance des deux années précédentes principalement en raison de la baisse des dotations.

Les dépenses de rémunération des personnels ont augmenté de +4% et la masse salariale représente 35% des dépenses de fonctionnement des collectivités dans leur ensemble.

L’année 2014 est marquée par une nouvelle dégradation de la situation financière des collectivités locales puisque pour la troisième année consécutive, leur épargne brute a diminué passant de 29.5 milliards d’euros en 2013 à 27.2 milliards.

De plus, la Cour des comptes souligne que l’impact budgétaire des normes atteint des montants significatifs. A titre d’exemple, la Cour estime entre 30% et 50%, selon les communes, le coût de la réforme des rythmes scolaires resté à leur charge. Concernant les dépenses de personnel, la Cour estime en moyenne à 42% en 2014 (soit environ 1 milliard d’euros) la part des augmentations dues aux mesures nationales.

La Cour estime que pour interrompre la dégradation de la situation financière des collectivités, la progression de leurs dépenses de fonctionnement devrait être contenu à 0.7% au maximum en 2015, contre 2.2% en 2014. Pour la Cour, les collectivités devraient s’engager dans une rechercher plus systématique d’économies de fonctionnement, notamment en stabilisant l’évolution de leur masse salariale.

S’agissant spécifiquement de l’investissement, la Cour préconise une évaluation des projets d’équipement au moyen d’études préalables portant sur les coûts induits en fonctionnement et sur leur utilité socio-économique ; l’établissement d’une programmation pluriannuelle des investissements qui porte sur l’ensemble des opérations prévues ; le développement des actions de modération de la masse salariale ; l’association aux schémas de mutualisation d'un objectif chiffré d’économies.

A la suite du troisième rapport sur les finances publiques locales de la Cour des comptes, l'APVF réitère son inquiétude sur la situation fianncière des collectivités locales et sur la soutenabilité de la baisse des dotations.

Comme le constate l’APVF depuis plusieurs mois, la Cour des comptes s’inquiète à son tour de la diminution des investissements publics locaux qu’elle estime à -14% en 2014 et qui est la conséquence de la baisse des dotations.

Alors même que les collectivités locales sont engagées dans des plans d’économies pour réduire les dépenses de fonctionnement et préserver des investissements stratégiques, la Cour des comptes souligne que le poids des normes les contraint fortement dans leur gestion. A ce titre, dans la mesure où la Cour estime entre 30 % et 50 %, selon les communes, le coût de la réforme des rythmes scolaires resté à leur charge, l’APVF réitère sa demande d’une compensation juste de cette réforme.

De plus, à la lumière du diagnostic financier de la Cour, et sachant que beaucoup de collectivités locales pourraient être dans une impasse budgétaire en 2017, l’APVF demande une clause de revoyure pour 2017 en vue d'une révision et d'un étalement de la baisse des dotations. L’étalement de la baisse doit être annoncé suffisamment tôt pour que les élus locaux ne renoncent pas à certains projets d’investissement indispensable à l’économie locale et au soutien de la croissance. 

A la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales, l’Association des Petites Villes de France, que préside Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche et Maire d’Annonay, fait le constat que les débats sur les dépenses de personnel sont toujours à charge et se traduisent par un dénigrement de l’action des élus locaux et des personnels territoriaux, alors même que les collectivités locales sont plus que jamais sollicitées dans la mise en œuvre de politique nationale impliquant des dépenses de fonctionnement et de personnel.

Certes, la Cour des comptes mentionne une augmentation des dépenses de personnels de 4% en 2014. Cependant, comme l’indique la Cour, l’APVF souligne que 42% de ces augmentations sont dues aux mesures nationales (soit 1 milliards d’euros).

Plus précisément, depuis 2013, les effectifs du bloc communal progressent de +38 600 mais avec une augmentation forte des emplois aidés (cf. contrats d’avenir) de +22 200, soit +44% par rapport à 2012, ce qui répondait à une demande pressante du Gouvernement. Le reste à charge de la réforme des rythmes scolaires pour les communes est estimé entre 30% et 50%. La hausse de taux des cotisations employeurs (CNRACL) a généré un surcoût pour les collectivités de 390M€, et la revalorisation des rémunérations des agents de catégorie C et B ( soit environ 70% des personnels communaux), un surcoût de 412M€. Ces deux mesures expliquent 1.4 point de croissance de la masse salariale entre 2013 et 2014, soit plus du tiers de la croissance totale.

De plus, l’APVF rappelle que de nombreuses collectivités locales ont déjà engagé des mesures importantes de réduction de leurs dépenses de personnel avec des plans de non renouvellement des départs en retraite, de non remplacement des congés, de suppression des postes de vacataires et de saisonniers, de lutte contre l’absentéisme, de fermeture partielle de services, mais qu’au même moment les politiques nationales comme les rythmes scolaires ou les emplois d’avenir les contraignent bien souvent à embaucher de nouveaux agents.

De surcroît, face à contexte économique et sociale, l’APVF insiste sur le rôle d’amortisseur que joue les collectivités locales. Ce rôle a été salué unanimement au plus fort de la crise économique, mais est malheureusement bien vite oublié lorsqu’il est question de débats, parfois démagogiques, abordés trop souvent de façon peu responsable lorsqu’il est question des personnels territoriaux.

Le PLFSS prévoit une progression générale ralentie de l’objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) qui passera de 2,1% en 2015 à 1,75% en 2016. Dans ce ralentissement général, le fonds d’intervention régional (FIR) est particulièrement mis à contribution puisque son taux d’augmentation devrait se résorber de 2,1% en 2015 à 1% en 2016.

Or, l’APVF a souligné que le FIR revêt pour les territoires des petites villes une importance particulière puisqu’il participe au financement de la permanence des soins et des centres de santé. Si elle comprend que certaines lignes de dépense du fonds apparaissaient inefficaces, elle souhaite un maintien du taux d’augmentation, par redéploiement des crédits, notamment sur les centres de santé, plutôt qu’une réduction.

Surtout, ce ralentissement apparaît contradictoire avec une volonté de faire face au phénomène de désertification médicale qui ne semble pas se résorber. Depuis le rapport sénatorial de 2012, Déserts médicaux, agir vraiment, qui soulignait déjà une situation difficile, la désertification médicale n’a pas reculé et tend au contraire à augmenter. C’est ce que montrent les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des Affaires sociales, repris par la Gazette des communes du 1er juin 2015, et l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de modernisation du système de santé.

L’APVF a donc attiré l’attention de la ministre sur le fait que les conséquences attendues de cette mesure pourraient être particulièrement négatives pour les territoires des petites villes, touchés régulièrement par la fermeture de services de leurs hôpitaux de proximité et par la difficulté à maintenir le nombre suffisant de praticiens. En effet, la réponse que peuvent apporter les élus locaux à ces difficultés est très souvent la création de centres de santé et de maisons de santé pluridisciplinaires. A ce titre, l’APVF avait salué la décision de créer 25 territoires prioritaires pour l’implantation de centres de santé. Cette mesure se rapproche par ailleurs de la proposition portée par l’APVF de créer des territoires prioritaires de santé.