La direction de la recherche, des études, de l’évaluation, et des statistiques (DREES) du ministère de la Santé a publié le 9 décembre une étude intitulée « Remédier aux pénuries de médecins dans certaines zones géographiques » qui s’intéresse notamment à l’efficacité des mécanismes d’incitations financières à l’installation pour les médecins.

Les médecins prennent en compte une variété de facteurs pour choisir leur lieu d’installation

En étudiant les expériences menées dans différents pays, notamment les Etats-Unis, la conclusion principale est que les incitations financières ne peuvent permettre seules de résoudre le problème de la désertification médicale. Ainsi, il est nécessaire d’ « agir sur l’ensemble des conditions d’exercice ».

Les services du ministère de la Santé soulignent en effet que les médecins sont attentifs à « d’autres aspects non pécuniaires de l’exercice professionnel » comme la qualité du cadre de vie. Pour renforcer l’attractivité des territoires sous dotés en professionnels de santé cette publication identifie donc plusieurs axes à renforcer.

Des mesures complémentaires sont à mobiliser pour lutter efficacement contre la désertification médicale

Sur la formation initiale, les comparaisons internationales montrent qu’encourager l’accès aux études de médecines pour les populations issues des territoires concernés par la désertification permet à terme une installation plus forte dans ces zones.

En complément des mécanismes d’incitations financières, l’étude souligne aussi l’intérêt d’une régulation accrue de l’installation. Elle invite enfin en conclusion à mesurer l’impact que pourrait avoir des mesures d’aides supplémentaire comme la suppression partielle des astreintes ou la mise en place d’aide pour trouver des remplaçants lors des périodes de congés.

Téléchargez l'étude de la DREES 

La Cour des Comptes réalise un bilan du plan stratégique de la Poste pour 2014-2020 intitulé "La Poste 2020 : conquérir l'avenir".  La Cour met en évidence des résultats contrastés de la stratégie de diversification.

Une stratégie de diversification

"La Poste 2020 : conquérir l'avenir". Le nom de la stratégie était ambitieux. Prenant acte du déclin de l'activité courrier, la Poste a engagé une stratégie de diversification. Ses atouts : son réseau de proximité avec un maillage territorial fort, catalysé par le numérique.

Cette stratégie a ainsi entraîné un foisonnement d'initiatives dès 2015. A partir de 2019, l'accent est mis sur trois grandes catégories de services : ceux liés à la transition démographique et sanitaire, ceux liés à la transition écologique et énergétique et enfin ceux liés à la simplification du quotidien dans les territoires.

 Des résultats contrastés

La Cour des Comptes pointe cependant que les résultats de cette stratégie sont mitigés et globalement inférieurs aux attentes. Les principaux succès reposent sur l'organisation des examens théoriques du Code de la route ou sur les services à la personne d'Axéo. Certaines offres n'ont cependant pas trouvé leur public, comme la tablette Ardoiz ou le service "Veiller sur mes parents".

D'un point de vue plus global, si le chiffre d'affaires a progressé, il demeure en deçà des objectifs fixés par la stratégie de 2014-2020.

La crise comme catalyseur

Paradoxalement, la crise pourrait jouer un rôle de catalyseur pour les nouveaux services de la Poste. En effet, La Poste est parvenue à maintenir des services de proximité, liés à la silver economy et à la santé pendant la crise. Le besoin de "poste" semble ainsi se confirmer. La part des services de proximité dans le chiffre d'affaires est en constante hausse. Celle-ci est soutenue par une stratégie de croissance externe ambitieuse.

Cependant, selon la Cour des Comptes, la Poste pourrait s'appuyer davantage sur ses réseaux de distribution pour promouvoir et commercialiser ses services. Le rôle des petites postes serait à cet égard à conforter.

Tirer les enseignements de la crise

La Cour des Comptes appelle la Poste à tirer les enseignements de la crise pour son plan stratégique "Poste 2030". Elle devrait ainsi se concentrer sur les marchés prometteurs. La question numérique est ainsi centrale : le site laposte.fr pourrait devenir une importante plateforme de e-commerce.

Par ailleurs, la Cour demande à rationaliser la diversification. Des points de convergence avec la Caisse des Dépôts, devenu actionnaire majoritaire, sont à identifier.

Pour conclure, la Cour souligne le caractère limité, à date de la diversification. Ces activités pèsent peu sur le chiffre d'affaires total. Elles contribuent marginalement au résultat du groupe. En outre, les compétences et le métier des postiers en sont peu affectés.

Dès lors, l'avenir de la Poste ne dépend pas à court terme de ces services. Néanmoins, ils doivent être intégrés à la stratégie la Poste 2030, pour accompagner la mutation du modèle postal français.

Télécharger le rapport de la Cour des Comptes

Patrick Malavieille, maire de La Grand-Combe (30), a représenté l’APVF dans le cadre du Conseil national des territoires pour la culture du mardi 14 décembre 2021.

La réunion, présidée par la ministre de la Culture, Roselyne Bachelot, a permis de faire le point sur un certain nombre de sujets à forts enjeux alors que la crise sanitaire continue de faire sentir ses effets sur le secteur culturel.

Ainsi, la « territorialisation » du plan de relance a été discutée. Si, sur les 2 milliards d’euros du plan de relance consacrés à la culture, 460 millions d’euros ont été jusqu’ici « territorialisés », Patrick Malavieille a pu rappeler que l’octroi des crédits aux territoires reste principalement à la main des services de l’Etat et connaît de plus une forte concentration géographique sur trois régions (Ile-de-France, Hauts de France, et Auvergne-Rhône Alpes).

Concernant le Pass culture, dont la généralisation aux collégiens sera effective dès 2022, l’APVF a souligné l’enjeu de diversification en termes de pratiques culturelles qui demeure d’actualité : les livres continuent de représenter la majorité des achats réalisés. Cette extension du dispositif au collège, à partir de la quatrième, représentera en effet en début d’année prochaine deux millions de potentiels nouveaux inscrits en plus des 780 000 jeunes de 18 ans ayant déjà un compte sur la plateforme.

Enfin, plusieurs associations d’élus, dont l’APVF, ont mis en avant l’importance de l’accompagnement et du soutien au réseau des bibliothèques et des médiathèques qui constituent bien souvent le service public culturel de proximité notamment dans les petites villes.

Durant leur conférence de presse du 6 décembre dernier, le Premier ministre Jean Castex, et le ministre de la santé, Olivier Véran, ont annoncé un renforcement du protocole sanitaire dans les écoles. Les vacances scolaires de Noël ne sont pas avancées.

Le Premier ministre Jean Castex, et le ministre de la santé, Olivier Véran, ont annoncé un renforcement du protocole sanitaire dans les écoles primaires. En effet, ils ont annoncé le passage au niveau 3 du protocole sanitaire.

Cela implique tout d'abord port du masque obligatoire dans les cours de récréation, mais également la limitation du brassage à la cantine et des activités sportives de haute intensité en intérieur.

Par ailleurs, La règle de la fermeture de la classe pour une durée de 7 jours dès le premier cas positif ne s’applique plus à l’école primaire depuis la semaine du 29 novembre : les élèves présentant un test négatif dans les 24h peuvent continuer à aller en classe.

Les collégiens à partir de la 6e qui disposent d’un schéma vaccinal complet peuvent continuer les cours en présentiel. Les élèves non-vaccinés doivent eux suivre leurs cours depuis chez eux durant la période d’isolement.

A noter enfin l'ouverture de la vaccination pour les 5-11 ans. Elle sera effective à partir du 20 décembre.

L’ANCT, Sciences Po et la Banque des Territoires réunissent leurs expertises pour proposer une série de formations. Ces formations sont à destination des élus locaux.

L’Agence nationale de la cohésion des territoires, la Banque des Territoires et Sciences Po Executive Education lancent la 2^e session de l’Académie des Territoires.

Intitulée « être un décideur territorial à l’heure des transitions », cette formation certifiante a pour objectif d’apporter aux élus méthode et outils pour construire un projet de territoire durable et inclusif. Elle engage également une démarche de communauté apprenante, qui tend à « s’inspirer et apprendre entre pairs pour des projets de territoires durables et inclusifs ».

Les formations de l'Académie des territoires se donnent plusieurs objectifs :

• Mieux appréhender les grandes transitions, écologique, démocratique, sociétale, numérique et territoriale, pour construire des projets de territoire durables et inclusifs ;
• Maîtriser les outils pour mettre en action une stratégie de résilience en associant les citoyens et l’ensemble des parties prenantes de l’action publique locale ;
• Dépasser les clivages et logiques de concurrence entre territoires pour expérimenter différentes formes d’alliance et de coopération ;
• Développer de nouveaux réseaux entre élus de territoires et d’horizons différents.

Téléchargez le programme de formation

36 organisations dont l’APVF s’associent à ce manifeste « pour des ruralités vivantes » qui formule 10 propositions d’urgence.

Le manifeste qui a été présenté dans sa version finale le 7 décembre au siège de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA) s’organise autour des quatre thématiques suivantes :

• Emploi
• Activité facilitée au quotidien
• Développement Durable
• Vivre Ensemble

Ce texte met en exergue l’attractivité renouvelée des territoires ruraux en particulier dans un contexte pandémique. Les petites villes ont également le vent en poupe comme l’avait souligné le baromètre IPSOS réalisé cette année par l’APVF en lien avec la Banque des Territoires et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Ainsi les petites villes présentes en zones rurales, où elles jouent souvent un rôle de centralité, sont à même de participer à la consolidation de ruralités vivantes. Le manifeste propose notamment la revitalisation de 10 000 centres-bourgs d’ici 2050 avec des investissements durables. L’APVF est déjà en première ligne sur ce sujet en tant que partenaire national du programme « Petites Villes de Demain ».

Téléchargez le manifeste

La publication de ce manifeste a également donné à la parution d’une tribune cosignée par l’APVF et relayée par Ouest France.

Lire la tribune

Christophe Bouillon est intervenu le 8 décembre à un colloque de l’Assemblée nationale sur les Objectifs de Développement durable (ODD) en présence de Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des Territoires.

Christophe Bouillon a profité de l’occasion pour rappeler que la réussite des ODD dépendait des territoires. Des petites villes comme Malaunay, Loos en Gohelle ou encore Saint Avé se mobilisent pour les mettre en œuvre. De nombreuses collectivités ont adopté des Agendas 21 Locaux. Il faut utiliser les réseaux existants : Cler, TEPOS mais aussi les associations d’élus.

Les collectivités cherchent à donner du sens à leurs actions et s’inscrire dans l’action mondiale sur le développement durable. La transition écologique peut permettre aux territoires de construire un nouveau récit et redevenir attractifs comme ce qu’a fait l’ancienne ville industrielle de Loos en Gohelle. Il faut trouver le bon échelon de l’action sans ralentir le dynamisme des communes.

Plusieurs vecteurs permettent d’accompagner les collectivités dans ce combat : Petites villes de demain, Action Cœur de Ville ou encore les CRTE. Les collectivités et plus particulièrement les petites villes ont besoin d’être accompagnées. S'il faut accompagner, il faut aussi sensibiliser les citoyens : leur participation est tout aussi essentielle que celle des collectivités. L’action doit être collective mais aussi systémique conformément à l’esprit des ODD.

L'APVF a organisé le mardi 7 décembre en Mairie de Cysoing (59) une rencontre des petites villes des Hauts-de-France qui a réuni plus de 40 élus autour de la relance et la revitalisation.

Plusieurs Maires ont présenté à cette occasion leur projet de territoire. Des représentants de l'Etat, ANCT, Banque des Territoires étaient également présents pour détailler l'accompagnement à destination des collectivités.

Le Maire de Courrières (62), Christophe Pilch, est notamment revenu sur le soutien apporté aux acteurs économiques du territoire.

Bernard Baudoux, Maire d'Aulnoye-Aymeries (59), a présenté comment il tentait de reconstruire la ville sur la ville pour redynamiser son centre. Ils ont remis les services essentiels dans le centre ville pour le rendre à nouveau attractif.

La ville de le Quesnoy (59) a misé quant à elle sur son patrimoine culturel pour revitaliser son territoire.

Enfin, le Maire de Roye (80), Pascal Delnef a présenté les grands enjeux de la revitalisation dans son territoire : mobilité, aménagement, espaces publics, commerce et habitat notamment.

Ces différentes présentations ont permis de donner des idées aux petites villes de Hauts-de-France venues en nombre à la rencontre. Une nouvelle rencontre des petites villes est prévue en Mairie de Barentin, le mardi 13 janvier prochain. (Programme).

Pour retrouver le compte rendu des échanges, cliquez ici.

Christophe Bouillon, Président de l'APVF, et Loïc Hervé, président délégué de l'association, ont publié un communiqué de presse à la suite des annonces sanitaires du gouvernement du 6 décembre. S'ils réaffirment la détermination des petites villes à lutter contre ce nouvel épisode épidémique, ils demandent que l'Etat engage des moyens complémentaires.

Les petites villes vont "contribuer à la lutte contre le nouvel épisode épidémique qui frappe le pays". L'APVF réitère le message de l'implication des petites villes dans la gestion de la crise sanitaire, comme cela a été le cas pour les précédentes vagues du Covid.

L'association alerte cependant sur le degré élevé de lassitude et de fatigue des services, soumis au "stop and go" des décisions gouvernementales. La mobilisation des maires doit donc prendre en compte cet aspect.

Les Maires des petites villes soulignent par conséquent le devoir pour l'Etat d'accompagner ces efforts par des moyens logistiques et financiers. L'APVF souligne que les mesures, par exemple dans le domaine scolaire, pour être efficaces doivent être coconstruites.

Télécharger le communiqué de presse

L'examen du projet de loi "3DS" en séance publique a débuté à l'Assemblée nationale le 6 décembre, après une revue générale du texte en commission des lois. Les députés sont très largement revenus sur les dispositions que le Sénat avait votées en juillet dernier. Quelques avancées ont malgré tout été obtenues et notamment le renforcement du rôle des CTAP comme le demandait l'APVF qui appelle dans un communiqué de presse à un nouvel acte de décentralisation après les élections présidentielles. 

Volet « différenciation territoriale » :

- suppression de l’article 1^er ter qui autorise les départements frontaliers à mettre en œuvre ou soutenir toute action présentant un intérêt pour leur territoire.

- création d’un rapport recensant les propositions que les collectivités feront auprès du Premier ministre pour modifier ou adapter des dispositions législatives ou réglementaires concernant leurs compétences, leur organisation ou leur fonctionnement. Ce rapport sera rendu public.

- suppression des dispositions permettant de différencier, selon les territoires, les conditions de refus d’admission à une prestation sociale.

- suppression de la possibilité pour le département de décider lui-même des conditions de prise en compte des revenus dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA).

- suppression de la disposition permettant au département d’exercer un recours en récupération des sommes versées au titre du RSA dans le cas d’un retour à meilleure fortune du bénéficiaire, ou un recours sur la succession de ce dernier.

- suppression de la faculté pour la région de fixer le nombre d'étudiants dans les formations paramédicales (infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste, opticien…).

- suppression de la possibilité pour la commune ou l'EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme d'arrêter par délibération (à la place du pouvoir réglementaire) la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui sont dispensés de toute formalité.

- suppression des dispositions sénatoriales qui entendent mettre fin à des décrets pour la définition notamment : des conditions d’attribution des aides destinées à l’installation ou au maintien de professionnels de santé, des conditions de gestion des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique, des conditions de gestion des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional.

- rétablissement en commission des lois comme le demandait l'APVF des dispositions initiales concernant la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) en faisant  un lieu du débat et de l'organisation des collectivités territoriales en vue de projets structurants de territoires. A noter l'adoption en séance publique d'un amendement reprenant une proposition de l'APVF et prévoyant que les CTAP puissent auditionner les représentants de l'Etat et des opérateurs de services publics sur leurs projets d'implantation.

L'amendement de prévoit que les CTAP puissent auditionner ls représentants de l'Etat et des opérateurs de service public sur.

- suppression de la faculté pour les stations classées stations de tourisme membres d'une communauté urbaine ou d'une métropole de délibérer pour que leur intercommunalité leur restitue l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme ».

- attribution à la région et à l'État – et non plus à la seule région – de la coordination des acteurs du service public de l’emploi. Possibilité pour les régions de créer une instance régionale de coordination avec Pôle emploi en matière de formation professionnelle.

- suppression des assouplissements visant à faciliter la scission d’un EPCI, les députés estimant que les dispositions de la loi "Engagement et Proximité" en la matière sont suffisantes.

- suppression des "transferts à la carte" voulus par le Sénat - à savoir transferts de compétences facultatives à un EPCI à fiscalité propre de la part de certaines de ses communes membres seulement.

- suppression des dispositions introduisant le critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux EPCI à fiscalité propre concernant les zones d’activité, la voirie, l’environnement ou la politique du logement.

- faculté donnée aux habitants qui résident dans une "commune associée" issue de l'application de la loi Marcellin de 1971 sur les fusions de communes, de pouvoir se marier ou se pacser dans la commune chef-lieu.

Volet transition écologique : 

- retour à une rédaction proche de celle du projet de loi initial concernant la répartition des compétences entre les collectivités territoriales.

- suppression des dispositions sénatoriales remettant en cause l’exercice obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que, pour ces dernières, le caractère obligatoire de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines.

- suppression du droit de veto conféré au conseil municipal de la commune concernée par un projet d’implantation d'un parc éolien.

- suppression de la faculté pour les régions d'augmenter la distance minimale entre les éoliennes et les habitations.

- création de la faculté pour l'État de confier à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales tout ou partie de l’aménagement, de l’exploitation et de l’entretien du domaine public fluvial.

- rétablissement de l'esprit du projet de loi initial s’agissant de la délégation, aux régions volontaires, de la gestion des fonds "chaleur et économie circulaire".

- suppression de la possibilité de création de zones "sans loups" introduite par le Sénat.

- possibilité pour les maires de transférer leur pouvoir de police en matière d'accès aux espaces protégés au président de leur EPCI à fiscalité propre, lorsque celui-ci est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement.

- réécriture de l’article 6 du projet de loi sur la décentralisation de 10.000 kilomètres de routes relevant aujourd'hui de la responsabilité de l'État.

Volet Urbanisme et logement : 

- retour à l'échelonnement initialement prévu pour la mise en conformité des communes nouvellement soumises aux objectifs de construction de logements sociaux.

- possibilité pour la commune estimant être dans l’incapacité d’atteindre les objectifs de construction de logements sociaux de saisir seule, sans l’accord de l’EPCI auquel elle adhère, le préfet de département pour la signature d’un contrat de mixité sociale permettant l'adaptation des objectifs.

- recul sur les modifications apportées par le Sénat sur le régime du constat de carence de logements sociaux. Les sanctions à l'encontre des communes carencées et le transfert au préfet du droit de préemption urbain sont réintroduits.

- suppression de la cotation des résidences de logement sociaux imaginée par le Sénat pour identifier les résidences "les plus fragiles" et "autoriser ensuite l’attribution prioritaire de leurs logements aux ménages susceptibles de renforcer leur mixité sociale".

- faculté pour les collectivités qui le souhaitent de participer à une nouvelle vague de l'expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers. Le délai imparti pour déposer une candidature est porté de 2 à 4 ans à partir de la promulgation de la loi. Sur proposition du demandeur transmise au plus tard le 23 novembre 2022, un décret déterminera le périmètre du territoire de la collectivité sur lequel s'appliquera l'expérimentation.

- maintien de la reconnaissance aux intercommunalités les plus intégrées de la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat (AOH). L'amendement adopté par les députés vise à "conforter cette ambition en adaptant les conditions nécessaires pour être reconnu AOH et en précisant les possibilités d’actions offertes aux autorités organisatrices de l’habitat".

- introduction d'une procédure permettant aux communes et aux groupements de communes de sécuriser juridiquement, lors de leur préparation, les documents d'urbanisme, en particulier sur le volet concernant les mesures de réduction de la consommation foncière introduites par la loi Climat d'août 2021.

- suppression des dispositions qui rendent plus complexe le transfert de la compétence du plan local d’urbanisme (PLU) à l'intercommunalité.

Santé, cohésion sociale, éducation et culture : 

- disparition de l'exercice conjoint par le préfet de région et le président du conseil régional de la présidence du futur conseil d’administration des agences régionales de santé.

- reconnaissance dans le code de la santé publique de l'action des collectivités et de leurs groupements en matière de santé et de sécurité sanitaire.

- précision des modalités de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active.

- suppression des nouveaux moyens de contrôle du département sur les bénéficiaires du RSA introduits au Sénat.

- réintroduction de l'expérimentation pour une durée de trois ans de la reconnaissance aux départements et aux régions d’un pouvoir d’instruction à l’égard des adjoints gestionnaires des collèges et des lycées.

- suppression des dispositions sénatoriales qui renforçaient le rôle des régions dans le pilotage de la politique d’enseignement supérieur et de recherche et l'identification des besoins en capacité d’accueil dans l’enseignement supérieur.

- suppression de la disposition adoptée au Sénat qui permettait au département de définir et de mettre en œuvre un régime propre d’aides en matière d’agriculture et de pêche.

- suppression de l’obligation, introduite par le Sénat, pour les départements d’élaborer, tous les six ans, un schéma départemental de la solidarité territoriale.

Volet financier et statutaire : 

- suppression des dispositions sénatoriales qui introduisent une obligation de réévaluation du droit à compensation tous les cinq ans, en cas de transfert d'une compétence de l'État vers les collectivités.

- suppression des dispositions sénatoriales prévoyant que les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre.

Volet déconcentration : 

- retour à la rédaction initiale de l'article 46 qui renforce le rôle du préfet dans l’attribution des aides des agences de l’eau.

- suppression des dispositions sénatoriales permettant au préfet d'accorder aux collectivités et à leurs groupements le droit de déroger, dans leurs domaines de compétences, aux règles fixées par voie réglementaire.

- suppression des dispositions sénatoriales qui confiaient l'essentiel des décisions d'attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au préfet de département.

- disparition de la mesure d'origine sénatoriale qui confiait au préfet de département la responsabilité de toute décision de l'État prise au niveau territorial.

Volet simplification de l'action publique : 

- retour aux dispositions initiales concernant la mise en œuvre du "Dites-le-nous une fois".

- accélération du recueil et de l’ouverture des données en matière de mobilité.

- suppression du droit à l'erreur au profit des collectivités et de leurs groupements, qui avait été créé par le Sénat.

- extension du recours à la visioconférence aux réunions des commissions permanentes des départements, des régions et des assemblées de Corse et de Guyane.

- limitation de la part de capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales (SPL) françaises.

- suppression de l’article 59 bis qui étend à l’ensemble des départements frontaliers les prérogatives octroyées par la loi à la seule Collectivité européenne d’Alsace (CEA).

- faculté pour les collectivités et leurs groupements de consentir aux sociétés coopératives d’intérêt collectif des avances en compte courant (amendement du gouvernement.

- précision sur le régime de responsabilité des gardiens d’espaces naturels dans lesquels des sports de nature sont pratiqués, lequel avait fait l'objet d'aménagements par le Sénat.

- création d'un droit à la formation pour les élus nouvellement nommés administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte, ou d'une société publique locale.

- consacrer l’obligation d’information des ayants droit sur le droit de renouvellement d'une concession, lorsque celle-ci parvient à échéance. Et, faire évoluer l'obligation pour les communes de mettre à la disposition des consommateurs des devis-types fournis par des entreprises du funéraire. À compter du 1^er juillet 2022, ces devis seront publiés sur le site internet des communes de plus de 5.000 habitants.

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