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Une 5ème vague épidémique touche la France. Le ministre de la santé, Olivier Véran a présenté une série de mesures pour y faire face.

Pas de fermeture, de confinement ou de couvre-feu envisagé à ce stade. Le gouvernement présente cependant une batterie de mesures pour contrer la flambée épidémique.

Les contrôles du passe sanitaire seront renforcés dans les lieux accueillant du public. Par ailleurs, le port du masque obligatoire deviendra obligatoire dans tous les lieux couverts, dès le 26 novembre.

Les principales annonces concernent le passe sanitaire. En effet, le rappel vaccinal est ouvert à tous les adultes, dès 5 mois après la dernière injection. Si le rappel n'est pas effectué dans les 7 mois après la précédente injection, le passe sanitaire sera désactivé.

Point important concernant les écoles des communes. Les classes de primaire ne fermeront plus après un cas de Covid. Un dépistage systématique de toute la classe aura lieu. Seuls les élèves positifs seront isolés. Cette mesure s'inspire d'une expérimentation déjà mise en place dans une dizaine de départements.

A noter enfin que la vaccination des 5-11 ans pourra être ouverte dès le début de l'année 2022.

Le fascicule 2 du rapport de la Cour des comptes sur les finances locales vient d’être publié. Au-delà de la mise à jour du bilan de la crise sanitaire, il dresse un état des lieux de l’investissement public local.

Des recettes moins affectées et des mesures de soutien participant de la résilience des finances locales

Selon la Cour des comptes, les collectivités locales devraient bénéficier en 2021 d’une situation financière favorable, grâce à des recettes moins affectées qu’en 2020 et aux mesures exceptionnelles de soutien de l’État à destination des collectivités les plus fragilisées ou en faveur de l’investissement local.

Elle note toutefois que l’année 2021 est marquée par la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale, consécutive à la suppression de la taxe d’habitation et la réduction des impôts économiques locaux. Ainsi, tous les niveaux de collectivités voient leur panier fiscal profondément modifié, « sans que les objectifs ayant guidé ces réformes ne soient toujours atteints ». En dépit du principe de neutralité financière retenu et de clauses de garanties relatives aux produits de TVA, la réforme de la fiscalité locale réduit la capacité à moduler les taux de fiscalité des groupements de communes et des départements. Ces derniers « ne disposent plus de pouvoir de taux et deviennent plus exposés à une dégradation de la conjoncture, qui se traduirait par une contraction de la quasi-totalité de leurs recettes fiscales et une hausse de leurs dépenses sociales ». S’agissant des communes, le dispositif de « coefficient correcteur » mis en place pour assurer la neutralité de la réforme entraîne des transferts de fiscalité entre territoires.

L’exposition accrue du panier fiscal des collectivités à la conjoncture économique invite, pour la Cour des comptes, à poursuivre les réflexions engagées à l’occasion de la crise sanitaire pour renforcer la résilience des finances locales et la solidarité entre collectivités.

Un rebond de l’investissement en 2021

L’analyse des comptes provisoires des collectivités tend à confirmer cette tendance favorable et suggère un rebond de l’investissement local en 2021.

L’Insee anticipe une reprise de l’activité économique (+ 6,6 % à la fin du troisième trimestre 2021) dont bénéficieraient les collectivités, notamment à travers un panier de recettes désormais plus sensibles à la conjoncture, en dépit des incertitudes concernant l’évolution de la situation sanitaire.

Plan de relance : la prochaine loi de programmation des finances publiques devrait prévoir une contribution des collectivités territoriales à la relance

La stratégie de relance nationale s’inscrit dans le cadre du plan France Relance, doté de 100 Md€, dont 40 Md€ au titre de la « facilité pour la reprise et la résilience » de l’Union européenne et 20 Md€ correspondant à la réduction des impôts économiques locaux. La Cour rappelle que France relance prévoit l’affectation de 10,5 Md€ en faveur des collectivités locales : 2,5 Md€ de soutien à l’investissement à travers différentes dotations, 3,7 Md€ de mesures sectorielles et 4,2 Md€ dédiés à la compensation des pertes de recettes consécutives à la crise sanitaire.

Pour la Cour, l’effectivité des montants apportés dépendra de la réalisation des projets locaux soutenus et des conditions de mise en œuvre des CRTE et leur articulation avec les autres contrats existants. Pour favoriser la réussite de cette démarche, l’État a renforcé les moyens des préfets de département et confié à l’agence nationale de la cohésion des territoires, créée au 1er janvier 2020, la coordination des CRTE et la mission d’appui aux petites collectivités en matière d’ingénierie de projet. Toutefois, à ce jour, la Cour des comptes n’est pas en mesure d’apporter un bilan de l’efficacité des nouvelles dispositions retenues et de leur contribution à la simplification du panorama contractuel.

En outre, une nouvelle génération de contrats financiers devrait succéder aux contrats de Cahors. La prochaine LPFP clarifiera « l’articulation de la contribution attendue des collectivités locales à la relance avec les objectifs nationaux de soutenabilité de la dépense publique ».

Investissement public : les petites villes, une strate particulièrement dynamique

Pour rappel, le bloc communal est le premier investisseur public (37 % des acquisitions nettes d’actifs non-financiers), devant l’État et ses opérateurs (33 %). Les dépenses annuelles d’investissement des communes et de leurs groupements sont passées de 36,8 Md€ en 2014 à 43,2 Md€ en 2019. Cette même année, elles représentent 67 % de l’ensemble des investissements des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre.

La Cour des comptes constate que le dynamisme des dépenses d’investissement est porté par les agglomérations de plus de 300 000 habitants, mais également par les communes de moins de 20 000 habitants.

Entre 2014 et 2019, les principaux postes d’investissement sont les suivants :

• Environnement, aménagement et services urbains (41,1 %, dont voirie : 16,6 % et opérations d’aménagement urbain : 11,7 %) ;
• Services généraux (18,1 %) ;
• Sport et jeunesse (10,4 %) ;
• Education (10,1 %) ;
• Culture (6,6 %) ;
• Action économique (5,2 %) ;
• Logement, habitat (4,3 %)…

Retrouvez l’intégralité du rapport de la Cour des comptes sur les finances locales – fascicule 2 en cliquant ici et sa synthèse : ici.

L’Alliance Internationale pour les Objectifs de Développement (AI-ODD) et le Groupe d’études ODD de l’Assemblée nationale organise le mercredi 8 décembre prochain à 9h un colloque sur l’Agenda 2030 au cœur des territoires à l’Hôtel de Lassay, 128 rue de l’Université. Christophe Bouillon interviendra à cette occasion pour porter la voix des petites villes.

Pour retrouver le programme du colloque, cliquez ici.

Pour vous inscrire cliquez ici.

Le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 examiné en Conseil des ministres le 3 novembre vient d’être adopté définitivement. Il prévoit le déploiement, à partir de la fin de cette année, d’une aide (dite « prime inflation ») de 100 euros pour soutenir les ménages face à la hausse des prix.

L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € qui devrait être versée à 38 millions personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021. Accordée pour compenser « l’inflation transitoire engendrée par le dynamisme de la reprise économique », la mesure représente un coût de l’ordre de 3,8 milliards d’euros, réparti entre 2021 et 2022.

Les agents publics territoriaux pourront en bénéficier. Dans ce cas, le gouvernement s’est engagé à compenser « intégralement » les employeurs territoriaux à raison des indemnités qu’ils verseront. Pour être remboursés, ils auront à suivre les mêmes démarches que dans le secteur privé : ils devront déclarer le versement des indemnités et les déduire des cotisations dues au titre de la même paie, dès le mois suivant, à l’Urssaf.

Un décret simple sera publié à la fin de l'année pour préciser les modalités d'application des dispositions contenues dans le collectif budgétaire.

Retrouvez la FAQ du gouvernement en cliquant ici.

La Fondation Tara Océan vient de sortir un guide avec l’aide de l’APVF et d’autres acteurs sur la pollution plastique des Océans pour aider les maires à faire face à ces enjeux.

Le guide est homologué par la Semaine européenne de la réduction des déchets qui se déroule cette année du 20 au 28 novembre 2021. L’APVF et les petites

Depuis nos territoires et nos villes, au travers des canalisations d’eau de pluie, des égouts, des rivières et des fleuves, les plastiques parviennent jusqu’en mer. Cette origine terrestre des pollutions marines estimée à 80 % acte définitivement le fait que les solutions sont à terre.

Les petites villes sont en premières lignes sur ces sujets. L’APVF s’est notamment engagée l’année dernière dans la charte fleuve sans plastique.

Pour accéder au guide, cliquez ici.

L’Association des petites villes de France (APVF), le Groupe SPHERE et Citeo vous présentent la première étude sur la gestion des déchets ménagers et assimilés dans les petites villes (2 500-25 000 habitants). Les petites communes représentées par l’APVF sont en effet au cœur de ces enjeux.

Construite sur les retours de plus de 200 petites villes sondées, les résultats de cette étude démontrent la nécessité de faire coïncider accompagnement des acteurs et sensibilisation des citoyens en tant que leviers complémentaires pour répondre aux enjeux et priorités des petites villes en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés. Les priorités exprimées sont notamment la mise en œuvre de la simplification du geste de tri (73 %), la mise en place de la collecte sélective des biodéchets (90 %) ou encore la lutte contre les déchets abandonnés (80 %).

L’APVF est fortement mobilisée sur ces sujets et accompagne avec ses partenaires SPHERE et Citeo les petites villes face à ces défis.

Pour retrouver le communiqué de presse, cliquez ici.

Pour retrouver l’ensemble de l’étude, cliquez ici.

L’APVF est à nouveau partenaire du Forum 0 Carbone organisé par La Tribune le mardi 30 novembre prochain à Paris. Les petites villes sont au cœur de la transition écologique.

En présence de chefs d’entreprises, d’élus et de personnalités politiques, on abordera durant ces débats plusieurs enjeux qui gravitent autour de cette ville hyperactive qu'est Paris ainsi que son territoire : numérique et durabilité. On se demandera notamment comment enrichir intelligemment notre société grâce au numérique, tout en instaurant une mobilité, un habitat et une santé verte et durable, ainsi qu'une énergie décarbonée ?

Il y aura aussi le Palmarès Smart Cities. A l’issue de chaque Forum, Le Forum Zéro Carbone organise le Palmarès Smart Cities, qui récompense les collectivités locales qui mettent en place des initiatives innovantes pour construire et développer les villes de demain, ainsi que les partenaires qui les accompagnent dans la construction de ces projets.

Pour retrouver le programme, cliquez ici.

Nicolas Soret, Maire de Joigny et Vice-Président de l’APVF, est intervenu à l’occasion de la table ronde défi compost organisé au Salon des Maires par le Groupe Sphère. L’APVF et son partenaire Sphère ont présenté à cette occasion l’étude APVF/Sphère/Citeo sur les biodéchets dans les petites villes.

Le maire de Joigny a présenté lors cette table ronde les nombreux enjeux des petites villes en matière de biodéchets : acceptabilité, coût, technique de collecte.

Les déchets alimentaires représentent 30 % de la poubelle d'un foyer et 70 % des Français souhaitent la mise en place d'une collecte pour leur commune. (Sondage Opinion Way / SPHERE 2020). En application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), le tri à la source des biodéchets des ménages doit être généralisé au plus tard le 31 décembre 2023 à toutes les collectivités. Ces dernières sont libres de déployer ensuite la méthode de collecte de leur choix (compostage domestique ou collectif, porte-à-porte, point d’apport volontaire).

Nicolas Soret a montré concrètement quels étaient les enjeux dans son territoire où la réaction n’a pas été la même dans toute la ville. Dans la partie plus moderne de la commune composée en grand majorité d’habitats collectifs, des composteurs en pied d’immeuble ont été installés. Dans la veille ville médiévale composée davantage de maison, des composteurs individuels ont été installés. L’exemple de Joigny montre bien la nécessité d’adapter la technique de collecte des biodéchets aux spécificités de chaque territoire mais aussi de sensibiliser les citoyens sur ce sujet. L’acceptabilité et l’adhésion de la population est essentielle.

Les petites villes représentées par l’APVF recherchent des solutions et ont surtout besoin d’aide et d’accompagnement. C’est pourquoi les petites villes ont tenu à faire ce partenariat avec le Groupe Sphère, leader dans ce domaine. Leur appui technique est essentiel pour nos territoires.

Une série de dispositifs fiscaux comme le prêt à taux zéro, le Censi Bouvard ou le Denormandie dans l'ancien ont été prolongés, tandis que les critères du Pinel ont été étoffés par le projet de loi de Finances pour 2022.

Le prêt à taux zéro (PTZ), qui permet aux banques d'octroyer à des ménages primo-accédants, sous conditions de ressources, des prêts sans intérêts, est prolongé jusqu'à fin 2023.

L'éco-PTZ, qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement, sera aussi accessible jusqu'à fin 2023. Le plafond de l'éco-PTZ en cas de rénovation globale est par ailleurs porté de 30.000 à 50.000 euros.

Le dispositif du Denormandie dans l'ancien est également prolongé jusqu'à fin 2023. Il permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils achètent et rénovent un logement, notamment dans une commune du programme national Action cœur de ville - destiné à revitaliser le centre des villes moyennes.

Le dispositif Censi Bouvard est aussi prorogé d'un an, jusqu'à fin 2022. Il s'agit d'un dispositif d'incitation à l'investissement locatif des particuliers dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées.

L'expérimentation du « Pinel breton », une aide à l'investissement locatif tenant compte des spécificités locales et très plébiscitée, sera poursuivie jusqu'à fin 2024.

Si, la prolongation du dispositif Pinel en 2023 et 2024 avait été actée dans le PLF pour 2021, le PLF 2022 ajoute de nouveaux critères, environnementaux et de qualité d'usage des logements - surfaces minimales, espace extérieur privatif et double exposition à partir du trois pièces - pour pouvoir bénéficier d'un Pinel à taux plein. Un décret est attendu avant la fin de l'année sur le sujet.

Pour rappel, le dispositif Pinel, lancé en 2014, permet aux propriétaires de logements neufs dans les zones tendues, là où la demande est plus forte, de bénéficier d’une réduction d’impôts s’ils mettent leur bien en location en respectant le plafonnement des loyers. Son successeur à partir de 2023, le « Pinel plus », répondra à de nouveaux critères plus exigeants sur la qualité du logement :

• la surface minimale du logement devra être de 28 mètres carrés pour un appartement d’une pièce, de 45 mètres carrés pour un deux-pièces, de 62 mètres carrés pour un trois-pièces, de 79 mètres carrés pour un quatre-pièces, tandis que le cinq-pièces devra mesurer au minimum 96 mètres carrés.
• les logements devront aussi avoir « un accès systématique à un espace extérieur », a indiqué la ministre, et à partir du trois-pièces, l’appartement devra même être traversant.

S’agissant le critère de qualité environnementale : en plus des critères de confort, les logements devront également répondre à un critère de qualité environnementale.

D’ici à 2024, les taux actuels du Pinel seront maintenus pour les opérations portant, d’une part, sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d’autre part, sur des logements qui respectent un haut niveau de qualité.

Dans le détail, si les propriétaires respectent les critères et s’engagent à demander un loyer inférieur au marché, le dispositif fiscal « Pinel plus » leur permet une réduction de leur impôt sur le revenu de 12% du prix d’acquisition du bien s’ils louent pendant 6 ans, de 18% pour une location pendant 9 ans et de 21% si la location dure 12 ans.

Parmi les derniers amendements adoptés à l’Assemblée nationale, certaines mesures concernent les collectivités.

Compensation des pertes des régies en 2021

Conformément aux annonces d’Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics, le dispositif de soutien aux équipements publics locaux a été prolongé pour l’année 2021. La compensation versée pour les régies exploitant des services publics industriels et commerciaux (SPIC) sera égale à 50 % de la perte d’épargne brute subie entre 2019 et 2021. Le dispositif serait également conservé pour soutenir les collectivités les plus en difficulté en raison des pertes de recettes tarifaires des services publics à caractère administratif (SPA) qu’elles exploitent. Le plafond de compensation de 1,8 million d’euros par régie vaudrait pour chaque bénéficiaire « de manière cumulée sur les deux années.

Une taxe de 0,1 % pour financer l’apprentissage

Pour financer une partie du coût de l’apprentissage (40 millions d’euros) dans la fonction publique territoriale, une cotisation complémentaire « plafonnée à 0,1 % et assise sur la masse salariale des employeurs territoriaux » est créée.

Parallèlement, conformément à l’accord trouvé entre le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la Coordination des employeurs territoriaux et le Gouvernement, l’État et France compétences pourront apporter un complément.

Accroître les logements locatifs intermédiaires en zones tendues

Pour accroître la production de logements locatifs intermédiaires en zone tendue, un amendement substitue à l’exonération de 20 ans dont bénéficient les logements locatifs intermédiaires détenus par bailleurs, une créance à l’impôt sur les sociétés d’égal montant. Celle-ci s’appliquerait aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023.

ZRR prolongées

Sont prorogés d’un an, jusqu’à la fin 2023, les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques. Cette mesure vise les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD) ou encore les zones de développement prioritaire (ZDP).

D'autres dispositifs ont été prolongés (voir l'article consacré).

La taxe d’aménagement optionnelle pour les serres

La taxe d'aménagement pour les serres de jardin a été rendue optionnelle par les députés qui ont décidé de laisser aux collectivités territoriales la faculté d’en exonérer les particuliers qui en font un usage non professionnel.

Exonération de taxe foncière des refuges, panneaux publicitaires, legs...

Les députés donnent la possibilité aux collectivités d’exonérer de taxe foncière les établissements utilisés par des refuges animaliers afin de redonner des marges de manœuvre financière aux refuges face à la hausse des abandons depuis la crise sanitaire.

Alors que le dispositif devait s’éteindre fin 2023, les collectivités seront exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession (dès lors qu’ils sont affectés à des activités non lucratives) sans limite temporelle.

Pour réduire les coûts, les entreprises qui détiennent des panneaux publicitaires aux abords des communes n’auront plus à faire de déclaration annuelle sauf en cas de « nouvelles installations, de modification, de remplacement ou de suppression » de ces panneaux.

Plan France 2030 : 34 milliards d’euros pour développer la compétitivité industrielle et les technologies d’avenir

L'Assemblée nationale a voté un amendement du Gouvernement ouvrant 34 milliards d'euros en autorisations d'engagement au titre du plan d’investissement France 2030, avec une première tranche de 3,5 milliards d'euros de crédits mise en œuvre dès 2022.  Selon les termes de la députée socialiste Valérie Rabault (Tarn-et-Garonne), il  s'agirait de « l'amendement le plus cher de la Ve République ».