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La Présidente, Ursula von der Leyen, qui prendra ses fonctions en novembre a présenté l’équipe qu’elle dirigera si le Collège des Commissaires obtient validation des Députés européens.

Frans Timmermans (PB) en est le Premier vice-Président exécutif en charge de l’investissement vert et la lutte contre le changement climatique. Margrethe Vestager (DK) sera la seconde vice-Présidente exécutive en charge du numérique et sera également en charge de la politique de concurrence. M. Valdis Dombrovskis (LET) sera le troisième vice-Président exécutif en charge de l’économie au service des personnes et en charge des services financiers.

Cinq autres vice-Présidents superviseront le travail de la Commission :

• Josep Borrell (ESP), Haut représentant pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité
• Vera Jourova (RTC), VP aux Valeurs et à la transparence (Etat de droit)
• Magaritis Schinas (GR), VP à la protection du mode de vie européen (migration)
• Maros Sefcovic (SK), VP aux relations institutionnelles et à la prospective
• Dubravka Suica (CR), VP pour la Démocratie et la démographie

17 commissaires ont été nommés :

• Johannes Hahn (AU), responsable du Budget et de l’Administration
• Dider Reynders (BL) responsable de la Justice
• Mariya Gabriel (BU) responsable de l’innovation et de la Jeunesse
• Stella Kyriakides (CY) responsable de la santé
• Kadri Simson (EST) responsable de l’énergie
• Jutta Urpilainen (FI) responsable des partenariats internationaux
• Sylvie Goulard (FR) responsable du Marché intérieur
• Laszlo Trocsanyi (HG) responsable du Voisinage et de l’élargissement
• Phil Hogan (IR) responsable du commerce
• Paolo Gentiloni (IT) responsable de l’économie
• Virginijus Sinkevicius (LI) responsable de l’environnement et des océans
• Nicolas Schmit (LU) responsable de l’emploi
• Helena Dalli (MT) responsable de l’égalité
• Janusz Wojciechowski (PL) responsable de l’agriculture
• Elisa Ferreira (PT) responsable de la cohésion et des réformes
• Rovana Plumb (RO) responsable des Transports
• Janze Lenarcic (SL) responsable de la gestion des crises
• Ylva Johansson (SU) responsable des Affaires intérieures

C’est un record, pour la première fois, l’équipe est composée de 13 femmes. Les auditions au Parlement européen, qui a le pouvoir de récuser le collège des commissaires, auront probablement lieu entre le 23 septembre et le 4 octobre. Plusieurs auditions seront particulièrement suivies, les commissaires étant très attendus par les Députés européens :

• Laszlo Trocansyi (HG), du fait de ses réformes du système judiciaires et de la criminalisation de l’aide à l’immigration en Hongrie
• Rovana Plumb (RO), soupçonnée de corruption
• Sylvie Goulard (FR), pour l’enquête ouverte par l’Office de lutte anti-fraude (OLAF) dans l’affaire dite des assistants parlementaires
• Janusz Wojciechowski (PL), pour une enquête de l’OLAF sur le remboursement de ses frais quand il était Député européen

Michel Barnier, Négociateur en Chef du Brexit est en mission jusqu’au 31 octobre 2019, date actuellement prévue pour le Brexit. La nouvelle Commission prenant ses fonctions le 1^er novembre, sa situation est pour le moins incertaine, tant que la visibilité sur la sortie du Royaume-Uni n’est pas plus claire.

Agnès Buzyn a détaillé le 10 septembre un « pacte de refondation » de 750 Millions d’euros sur trois ans. Cette somme n’est pas ajoutée au budget de la santé, mais il s’agit d’une réaffectation de crédits existants pour financer le désengorgement des urgences. Elle souhaite notamment la mise en place d’un numéro d’urgence d’ici à l’été 2020 et réduire l’afflux de personnes âgées aux urgences.

Parmi les mesures présentées, la création d’un « service d’accès aux soins », dit SAS : un service en ligne ou par téléphone 24/24 et 7/7 qui orientera le patient vers un médecin de ville, les urgences ou une téléconsultation. Cette mesure coutera 340 Millions d’euros et sera en place « à l’été 2020 ». La décision de savoir si un numéro unique viendrait remplacer tous les numéros existants n’a pas été prise. Par ailleurs, la Ministre souhaite renforcer les consultations médicales sans rendez-vous, y compris en installant une maison de santé à côté des plus importants services d’urgence. En outre, elle propose un parcours dédié pour les personnes âgées afin qu’il y ait pour eux « zéro passage par les urgences », ce qui devrait solliciter les EHPAD davantage. Enfin, la Ministre a annoncé la réforme de financement des urgences en 2021 afin de réduire la tarification à l’activité et d’instaurer l’enveloppe forfaitaire, dépendant entre autres, de la population prise en charge. Elle propose dans ce cadre d’expérimenter aussi un forfait d’organisation de parcours pour désengorger les urgences, testé dans une vingtaine d’établissements. Enfin, outre une prime de 100 euros nets mensuels versée aux assistants de régulation médicale à compter de novembre, Madame Buzyn a annoncé le développement des protocoles permettant la prise en charge par les kinésithérapeutes ou les pharmaciens.

Pour les représentants syndicaux, cette somme « est une goutte d’eau dans l’océan », eu égard à l’état de crise des urgences et des hôpitaux de manière générale. Par ailleurs, ils pointent la question « de savoir d’où vont venir ces financements. Car si c’est pour déshabiller un autre service, cela revient à transférer le problème ». Le collectif Inter-Urgences, à l’origine de la contestation regrette que ses trois mots d’ordre à savoir moratoire sur la fermeture des lits en aval, augmentation de 300 euros mensuels, et création de 10 000 postes supplémentaires n’ont que très partiellement été entendus. Seul le moratoire sur la fermeture semble avoir les faveurs de la Ministre, mais elle y fixe des conditions, sans évoquer des ouvertures de lits.

Certains ont avancé l’idée d’imposer aux jeunes médecins un exercice dans les déserts médicaux, mais la Ministre souhaite l’éviter et les syndicats de médecins généralistes refusent.

Boris Johnson, Premier Ministre britannique, doit faire face à une fronde venant de toute part : de l’opposition travailliste ainsi que de torries échaudés par sa propre stratégie dans la négociation de sortie du Royaume-Uni. Les partenaires européens, eux, s’impatientent et la France hausse le ton. Une série digne des plus grands polars britanniques.

La Chambre des Lords a adopté vendredi 6 septembre la loi interdisant un Brexit sans accords. Elle n’attend plus que la signature de la Reine Elizabeth II. Toujours aussi fermement opposé à cette loi, Boris Johnson, Premier Ministre, compte redonner la chance au Parlement d’accepter l’idée de la convocation de nouvelles élections législatives anticipées… ce que les élus ne semblent pas enclins à vouloir. En cas de blocage, Boris Johnson est prêt à rechercher la moindre faille juridique dans le texte, voire à l’ignorer, en continuant son travail « business as usual » et laisser la Cour Suprême trancher. En attendant, il se dit dans les sources proches du 10 Downing Street que Boris Johnson s’est d’ores et déjà engagé à tout faire pour « saboter le report du Brexit ».

Autre complication de taille pour les britanniques, la position française. Pour obtenir un report du Brexit, si report il y a, les 27 membres de l’Union européenne doivent en accepter l’idée à l’unanimité, ce que la France ne fera pas, a-t-elle confirmé par la voix de son Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, « on ne va pas recommencer tous les trois mois ! ».

Côté britannique, l’opposition étudie les conséquences juridiques d’un passage en force de Monsieur Johnson : le Premier Ministre pourrait risquer une peine de prison, ce qui semble peu probable, et l’on se dirigerait donc plutôt vers une démission. Chez les conservateurs britanniques, rien n’est moins évident. Une nouvelle démission est à enregistrer au sein du gouvernement britannique, celle de Amber Rudd, Ministre du Travail et des Retraites, en désaccord avec la politique menée et les exclusions des torries pro-UE.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse, Jean-Michel Blanquer, a missionné ce mardi Salomé Berlioux pour réaliser un rapport sur la jeunesse dans les territoires ruraux.

Salomé Berlioux, diplômée de Sciences Po et de l'ENS, fut conseillère de Jean-Marc Ayrault à Matignon. Elle est présidente fondatrice du think tank Chemins d'avenirs et a co-écrit, avec Erkki Maillard, l'ouvrage les Invisibles de la République. Alors que les jeunes issus des quartiers urbains sont au cœur des politiques éducatives et du réseau d'éducation prioritaire depuis de nombreuses années, les adolescents des territoires ruraux ont longtemps été « oubliés ».

Salomé Berlioux, qui interviendra aux Assises des Petites Villes organisées à Uzès, remettra son rapport au gouvernement début 2020.

Le Conseil Économique Social et Environnemental avait déjà rendu un avis en 2017, après une saisine du gouvernement de l'époque, sur la place des jeunes dans les territoires ruraux.

Ce rapport dressait trois constats : les inégalités entre jeunes femmes et jeunes hommes sont plus marquées en milieu rural ; alors que les jeunes sont un élément déterminant pour l’avenir de ces territoires, la coordination des politiques publiques en direction de la jeunesse semble insuffisante ; enfin, la baisse de la confiance des jeunes dans les institutions représentatives y est très prononcée.

Les membres du CESE préconisaient notamment de créer une compétence « jeunesse » obligatoire au sein des intercommunalités, notamment des communautés de communes, ou encore de mettre en place une démarche de Campus ruraux de projets dédiée à l’accompagnement de projets de jeunes à l’échelle des bassins de vie.

Le 6 août 2019, la loi portant transformation de la fonction publique a été promulguée. L’APVF et France Urbaine avaient formulé plusieurs propositions l’année dernière qui ont finalement été entendues. Le texte prévoit notamment de renforcer la mobilité des agents vers le secteur privé, d’harmoniser le temps de travail ou encore d’élargir les possibilités de recourir aux contractuels. Le recrutement des contractuels sur des emplois permanents sera désormais possible pour des agents de catégorie A, B ou C.

Certaines mesures sont déjà entrées en vigueur. C’est notamment le cas de la suppression du jour de carence en cas de maladie, le maintien des primes pendant les congés maternité ou encore l’évolution du cadre applicable aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi dans la fonction publique territoriale.

Les prochaines semaines seront consacrées à la rédaction d’une cinquantaine de décrets d’application et d’ordonnances. Il s’agit d’une étape importante pour préciser les modalités de mise en œuvre du texte voté par le Parlement. L’APVF suivra de près la rédaction de ces décrets.

Dès janvier 2020, s’appliqueront l’harmonisation du temps de travail entre le public et le privé, le recours élargi aux contractuels, la création du contrat de projet et l’introduction de la rupture conventionnelle.

2021 sera l’année de création de la prime de précarité pour les agents en CDD d’un an ou moins, ainsi que de la fin de l’examen des promotions en CAP.

Igor Semo, Maire de Saint-Maurice, et Loïc Hervé, Sénateur de la Haute-Savoie, ont été auditionnés mercredi 11 septembre au Sénat par Françoise Gatel, Sénatrice d’Ille-et-Vilaine et rapporteur du projet de loi engagement et proximité.

Cette audition a été l’occasion de rappeler les propositions formulées par l’APVF notamment concernant les conditions d’exercice du mandat de Maire.

Lors de cette audition, Igor Semo et Loïc Hervé ont particulièrement insisté sur trois points :

• La sécurisation des élus en fin de mandat
• La revalorisation des indemnités
• Les conditions d’engagement de la responsabilité pénale des Maires

Pour l’APVF, sur ces trois sujets, la première version du projet de loi ne va pas suffisamment loin. L’APVF propose notamment de porter l’allocation différentielle de fin de mandat à 100% de la différence de revenus pendant deux ans et d’ouvrir ce dispositif aux adjoints. Elle propose également de développer un dispositif facilitant la création d’entreprise pour les anciens élus.

Sur la question des indemnités, l’APVF souhaite notamment que la loi fixe le niveau obligatoire des indemnités de fonction et que les Maires des petites villes ne soient pas les oubliés du projet de loi.

Enfin, l’APVF propose de clarifier la loi pénale et de permettre l’engagement de la responsabilité pénale de la commune dans tous les cas.

Roxana Maracineanu, Ministre des Sports, l’imagine comme un « sas entre la non-pratique sportive et la pratique sportive ». D’ici aux Jeux de Paris 2024, le Gouvernement souhaite convertir 3 millions de Français supplémentaires à la pratique sportive avec l’objectif d’atteindre 37 millions de français sportifs réguliers.

Les Maisons Sport-santé vont se multiplier partout en France, un dispositif par Département ou territoire sera retenu cette année. Le cahier des charges stipule que « La Maison sport-santé doit permettre d’informer le public, d’établir un programme sport-santé personnalisé et d’orienter vers les intervenants disposant des compétences requises » alors qu’une « attention particulière est à porter aux personnes en situation de précarité socio-économique, aux personnes fortement sédentarisées, en situation de handicap ou au niveau d’autonomie limitée (…) ».

Les Maisons sport-santé peuvent, par exemple, prendre la forme « d'un espace d’accueil permettant, d’une part d’informer et d’orienter les personnes dans leur programme sport-santé personnalisé » ou bien « un lieu de réalisation d’un bilan des capacités physiques sur la base d’une prescription d’activité physique adaptée lorsqu’elle est requise et des éventuelles contre-indications relevées » ou encore « un lieu d'exercice de l'activité physique et sportive ou de l'activité physique adaptée ». Les collectivités seront aussi sollicitées pour mettre à disposition des salles et des installations sportives.

Pour la Ministre « Il ne s'agit pas de sortir 500 Maisons sport-santé de terre. Pour des raisons budgétaires, on ne pourrait pas se le permettre ». Les projets ainsi labellisés seraient en majorité des structures déjà existantes. Les dossiers de candidature à l'appel à projets Maisons sport-santé devront être déposés avant le 10 octobre. L'annonce des lauréats, elle, aura lieu en décembre.

Télécharger l’appel à projet ici.

Comme chaque année, l’APVF est partenaire de la journée organisée par Courrier des Maires sur la revitalisation des cœurs de ville.

La journée sera consacrée cette année à la révolution digitale. Les commerçants de centre-ville doivent font face à la concurrence sans cesse plus grande de e-commerce. Pour maintenir leurs activités, ils doivent comprendre et participer à la révolution numérique en cours.

Cette journée organisée le 5 novembre prochain à Paris doit leur permettre de mieux appréhender les enjeux de cette transformation. Au programme de la journée :

• Le digital, moteur ou menace pour le centre-ville ?
• Comment accélérer la transformation digitale des commerces urbains
• Numérique collectif de centre-ville et plateforme e-commerce : qu’en est-il concrètement
• Digital et serviciel, le mix gagnant pour élargir le champ de performance du commerce de centre-ville.

L’APVF étant partenaire de l’événement, ses adhérents bénéficient d’un code promo.  JECV19SOUT

Retrouvez le programme et les modalités d’inscription en cliquant ici.

EDF a dévoilé avant l’été son livre blanc sur la transition énergétique dans les territoires ruraux. Lors de la préparation de l’ouvrage, EDF a rencontré l’APVF afin de mieux cerner les enjeux des petites villes en la matière.

La France, un territoire avant tout rural

Ce livre blanc commence tout d’abord par aborder et définir la notion de ruralité qui est tout aussi plurielle que complexe. Il est en effet important de rappeler qu’il n’existe pas une ruralité mais plusieurs ruralités qui regroupent des caractéristiques communes. La voiture est par exemple un marqueur de ruralité. Les communes rurales partagent également un maximum de population évaluée à 2 000. Ainsi, quatre communes sur cinq sont rurales en France, soit 80 % des communes mais seulement 23 % de la population (14.5 millions de personnes).

Une ruralité cœur de la transition énergétique

Ce livre blanc souligne également que le rapport à l’énergie n’est pas le même en milieu urbain et rural. En milieu rural, les habitants dépensent 20 % en plus leur consommation énergétique et 40 % pour les dépenses de carburant. 35 % des individus sont touchés par la précarité énergétique en zone rurale.

Mais la ruralité c’est aussi un vivier pour la transition énergétique. 53 % de la production photovoltaïque est concentrée dans les communes rurales. Les territoires ruraux sont aussi des terrains propices au développement de la méthanisation, de la mobilité durable et de l’efficacité énergétique.

« Les territoires ruraux sont une nouvelle frontière où s’élaborent des solutions énergétiques innovantes et durables » conclut Jean-Bernard Lévy, Président d’EDF.

Retrouvez l’intégralité du livre blanc en cliquant ici.

Retrouvez l’actualité des deux derniers mois relative à la réforme de taxe d’habitation.

Gérald Darmanin et Jacqueline Gourault avait présenté, le 18 juin dernier, à l’APVF, représentée par son Président, Christophe Bouillon, et son Premier vice-président, Antoine Homé, les grands axes de leur réforme de la fiscalité locale qui sera portée par le projet de loi de finances pour 2020.

Une réunion plus technique s’est tenue à Bercy en présence du Délégué général de l’APVF, André Robert, jeudi 11 juillet. A cette occasion, l’APVF a interrogé le Directeur adjoint du Cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics sur un certain nombre de points, notamment celui de la compensation des communes résultant de la suppression de la taxe d’habitation. Quelques éclaircissements ont été apportés durant l’été.

Mécanisme de compensation des communes :

Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics lors de son audition, le 17 juillet, par la délégation aux collectivités territoriales et de la décentralisation de l’Assemblée nationale, a apporté des précisions.

La TFPB rapporte environ14 milliards d’euros et la TH, 15 milliards d’euros. Dans de très rares cas, la recette de TFPB des départements suffira à compenser la perte résultant de la suppression de la TH. Selon les estimations du Gouvernement, 24 000 communes devraient être surcompensées et 11 000 communes sous-compensées. L’institution d’un mécanisme de compensation s’impose.

Comment abonder ce fonds de compensation ?

Le gouvernement ne veut pas reconduire le mécanisme du FNGIR mis en place dans le cadre le suppression de la taxe professionnelle. Le FNGIR étant un mécanisme figé, force est de constater que, 10 ou 15 ans après, certaines communes dont la situation s’est fragilisée restent contributrices au FNGIR, tandis que d’autres, qui ont vu pourtant leur situation s’améliorer, restent bénéficiaires.

Il est préféré un « coefficient correcteur » censé, selon le Gouvernement, parer les lacunes du FNGIR. Mais, les explications données ne sont pas très convaincantes.

Olivier Dussopt indique : « si une commune percevait 80 de TH et que, demain, sa part de TFPB transférée est de 100 (surcompensation), le coefficient correcteur sera de 0,80 ». Si ce mécanisme a l’avantage, en effet, de neutraliser les différences existant dans les politiques d’abattement des départements et des communes, il ne garantit pas – dès lors que l’on ne sait pas s’il sera évolutif ou figé – une prise en compte de l’évolution de la situation des communes… Autrement dit, le coefficient correcteur ne serait pas tant mis en place pour corriger le FNGIR que pour assurer la neutralité de la réforme aux contribuables (abattement …).

A noter que les communes légèrement surcompensées devraient pouvoir conserver le bénéfice de leur surplus de foncier bâti départemental, dans la limite de 15 000 euros. Cela représente environ 10 000 communes de petites tailles et plutôt rurales.

Calendrier de mise en œuvre du mécanisme de compensation :

Il entrera en vigueur dès 2021. Dès lors que les 80 % de ménages dégrévés ne paieront plus la taxe d’habitation en 2021, l’Etat nationalisa le produit de la TH versés par les 20 % des ménages restant assujettis. Ainsi, les communes se verront transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dès 2021.

Compensation des départements :

Une note de l’AFIGESE, publiée le 5 août dernier, alerte sur les conséquences financières pour les départements du remplacement de la taxe foncière départementale par une fraction de TVA nationale.

Très commenté, ce document réalisé par le groupe de travail fiscalité et dotation de l’association démontre que, contrairement aux arguments avancés par le Gouvernement, la TVA est une recette bien moins dynamique que la taxe foncière sur les propriétés bâties. Entre 2005 et 2019, la TVA a enregistré une hausse de 30 %, contre 45 % pour la taxe foncière.

Surtout, la TVA est une recette extrêmement sensible à la conjoncture : « la part des recettes sensibles à la conjoncture atteindrait en moyenne 58 % des recettes de fonctionnement des départements ».

Or, les dépenses des départements en matière sociale sont aussi sensibles à la conjoncture que la TVA. Si une crise survenait, les départements risqueraient d’être dans une impasse : devant faire face à une augmentation de leurs dépenses sociales et une diminution consécutive de leurs recettes (TVA), rendant leur situation, et celles de leurs administrés, extrêmement fragile. Les départements ont, par conséquent, besoin de ressources sûres et stables.

Retrouvez la note d'alerte de l'AFIGESE en cliquant ici.

Révision des valeurs locatives cadastrales pour les locaux d’habitation :

En outre, Olivier Dussopt a confirmé que le principe de la révision des valeurs locatives cadastrales pour les locaux d’habitation serait fixé dans le projet de loi de finances pour 2020, pour une mise en œuvre progressive.

Des indications plus précises ont été présentées lors du Comité des finances locales qui s’est tenu le 23 juillet. Trois années, entre 2020 et 2022, seront dédiées à une expérimentation « France entière » afin de permettre la préparation de la collecte des informations relatives aux loyers. Ensuite, deux années seront consacrées à l’évaluation de l’expérimentation et à l’affinage de la méthode. En 2024, seront intégrées les nouvelles valeurs locatives dans les impositions de fiscalité directe locale.

A noter que la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives cadastrales pour les locaux d’habitation, à l’instar des locaux professionnels, devrait être lissée sur une durée de 5 à 10 ans, comme l’a expliqué Olivier Dussopt devant la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale. De même, la réforme impliquera vraisemblablement des mécanismes de « neutralisation » et de « planchonnement » pour atténuer l’impact de la réforme.

CALENDRIER :

• 25 septembre : présentation du projet de loi de finances pour 2020 en Conseil des ministres