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Alors que la discussion du projet de loi mobilités ne fait que débuter en séance publique au Sénat, la Ministre des Transports Elisabeth Borne se prononce sur les propositions sénatoriales en matière de transfert de la compétence "mobilités" et annonce son intention d'accorder aux régions la possibilité de gérer directement les "petites lignes" ferroviaires. 

Le projet de loi d'orientation des mobilités est discuté par les sénateurs en séance publique  du 19 au 2 avril prochain. En ouverture des débats, la Ministre des Transports a pu réagir aux modifications apportées par les sénateurs en commission, tout en faisant part des orientations du Gouvernement notamment sur la question de la gestion des "petites lignes" ferroviaires.

En commission, conformément à la demande de plusieurs associations d'élus dont l'APVF, le Sénat a allongé le délai donné aux communes pour décider du transfert de la compétence d’organisation des mobilités aux communautés de communes : l’échéance fixée dans le texte initial (30 septembre 2020) étant jugée trop proche des élections municipales, la délibération serait remise au 31 décembre 2020 pour une prise d’effet au 1er juillet 2021. La Ministre a précisé  qu'elle n'y était "pas opposée dès lors que les collectivités concernées sont d'accord" et que "les mesures contenues dans ce volet gouvernance ont toutes été concertées étroitement avec les collectivités et leurs associations". Affirmant que "le bon niveau de réponse est le bassin de mobilité".

Elisabeth Borne a par ailleurs annoncé que le Gouvernement avait déposé un amendement visant à donner aux collectivités, et particulièrement aux régions, la possibilité de gérer "directement" les "petites" lignes ferroviaires. Plus précisément, l'amendement (qui a reçu un avis défavorable de la part de la commission sénatoriale) prévoit que "les lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national peuvent, sous réserve de l’accord préalable du ministre chargé des transports, faire l’objet d’un transfert de gestion au sens de l’article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales compétent en matière de développement économique, à la demande de son assemblée délibérante."

Concernant le volet financier, Elisabeth Borne e assuré que "pour l'exercice 2019 l'État est bien au rendez-vous". "Pour 2020 et les années suivantes, la question du financement reste en débat. Nous aurons à dégager 500 millions d'euros supplémentaires par an à partir de l'an prochain". La Ministre a jugé "légitime" d'attendre les conclusions du Grand Débat "pour trancher la nature de cette ressource". Au sujet des moyens accordés aux communautés de communes pour l'exercice de la nouvelle compétence "mobilités", elle a jugé "prématuré" la proposition des sénateurs d'introduire un taux réduit du versement mobilité à 0,3% pour les autorités organisatrices n'organisant pas des services réguliers de transport collectif. Pour la Ministre, il s'agit d'un "prélèvement complexe à mettre en œuvre" alors que "d'autres options sont possibles", notamment la contribution foncière des entreprises (CFE). Elle précise par ailleurs que "nous devons continuer à travailler sur les mécanismes de solidarité pour les collectivités les plus fragiles (...)", tout en s'engageant à ce qu'il n'y ait pas de prise de compétence sans ressources adaptées : "Dans les deux cas, il y a donc un engagement du Gouvernement à trouver des réponses qui auront leur place dans la réforme de la fiscalité locale."

L’APVF était présente le 11 mars dernier lors de la conférence dédiée à la thématique : « démocratie et citoyenneté » organisée avec les représentants des corps intermédiaires dans le cadre du Grand débat national à Paris. Plus d’une quarantaine d’associations et de syndicats étaient représentées durant cette journée de travail.

La matinée a tout d’abord servi à informer les participants de l’ampleur des doléances et fichiers récoltés dans le cadre du Grand débat national. Les organisateurs en ont profité pour détailler les méthodes analytiques relatives à l’intelligence artificielle qui sont actuellement mobilisés pour recueillir la substantifique moëlle des doléances et demandes déposés jusqu’à ce jour.

Les participants ont ensuite procédé à un vote pour déterminer les 10 sujets sur lesquels il convenait de formuler des propositions précises dans le cadre de groupes de travail dédiés l'après-midi. L’APVF a proposé deux sujets : le statu quo sur l’intercommunalité et l’amélioration des conditions d’exercices des mandats locaux. Ces deux sujets ont été retenus par le vote mais fusionnés à d’autres thématiques telles que « favoriser la citoyenneté » et « améliorer les modalités de consultation de la société civile organisée ».

En définitive, s’il pouvait sembler difficile pour les associations d’élus d’interpeller l’ensemble des délégués présents sur leurs demandes précises, trop spécifiques touchant notamment aux conditions d’exercice du mandat, les échanges du jour ont tout de même permis de faire émerger des solutions pour renouveler l’expérience démocratique dont par exemple : davantage de co-élaboration de la décision publique – et non plus de concertation, la valorisation de l’engagement syndical ou associatif ou encore le renforcement du CESE. A voir maintenant quelles suites seront données à ces propositions. En parallèle, l'APVF a rappelé l'existence de son "contrat territorial" dont elle souhaite que l'exécutif se saisisse pour formuler des propositions.

Alors que l’examen du projet de loi santé a commencé à l’Assemblée nationale, le Bureau de l’Association des petites villes de France, réuni mardi dernier,  a invité publiquement - par voie de communiqué de presse - les parlementaires à prendre des mesures fortes et volontaristes à la hauteur du défi de la désertification médicale.

L'APVF estime en effet que si la fin du numerus clausus est une mesure positive, celle-ci ne donnera pas de résultats significatifs avant dix ou quinze ans. Le problème de la désertification médicale impose des réponses urgentes dès maintenant.

Pour l'APVF, la situation de pénurie de l’offre de soins dans certains territoires implique désormais que soit abordée la question de la régulation de l’installation des médecins. L’APVF propose donc que - par le biais de la loi santé - deux mécanismes de régulation soit expérimentés sur une durée limitée :

• l’obligation d’exercice, pendant 1 an, en zone sous-dotée à la sortie des études de médecine ;
• le conventionnement sélectif : dans les zones sur-dotées, le conventionnement à l’assurance maladie serait conditionné à la cessation d’activité par un autre médecin libéral (sur le modèle applicable aujourd’hui pour les infirmiers libéraux).

Une telle procédure d’expérimentation permettrait à la fois de répondre à l’urgence de la situation actuelle et d’analyser l’efficacité réelle de ces mesures dans le temps.

L'heure est désormais à l'expérimentation de solutions concrètes et pragmatiques aux fins de lutter plus efficacement contre la désertification médicale.

Le 13 mars s’est déroulée, sous l’égide du ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, la Conférence thématique fiscalité et dépenses publiques. Une nouvelle occasion pour l’APVF, représentée par son premier Vice-président, Antoine Homé, maire de Wittenheim, de porter la voix des petites villes dans le Grand débat.

Le Groupe de travail auquel a participé l’APVF, avec des représentants d’associations d’élus, d’associations environnementales et d’usagers, avait pour mission de formuler des propositions sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.

Plusieurs pistes ont été dégagées.

D’abord, et de manière très consensuelle, chacun des participants a plaidé pour une nouvelle phase de décentralisation et plus de proximité afin de rapprocher la prise de décision des usagers, contribuables et citoyens. Cette proximité étant perçue par tous comme un gage d’efficacité et de qualité des services publics. Ainsi, le pouvoir des élus locaux doit être renforcé dans certains domaines, telles la transition écologique, la protection de l’environnement et de la biodiversité, la mobilité et la santé. Une nouvelle répartition des responsabilités doit être établie, entre l’Etat et les collectivités locales et entre les collectivités elles-mêmes.

Mais, comme l’ont souligné les représentants des élus, des moyens doivent être alloués aux collectivités territoriales afin qu’elles puissent être en mesure d’assurer de telles responsabilités.

Ils ont rappelé que depuis une trentaine d’années, et malgré la constitutionnalisation d’un principe d’autonomie financière, les moyens des élus locaux – avec la suppression des principaux impôts directs locaux (hier, la taxe professionnelle et, demain, la taxe d’habitation), la baisse drastique des dotations ainsi que l’encadrement contraignant des dépenses publiques locales – sont de plus en plus contraints. Leurs marges de manœuvre, pour la plupart, sont extrêmement ténues et tendues.

Face à ce constat, les participants ont demandé que soit accordé plus d’autonomie financière et fiscale aux collectivités territoriales, condition fondamentale de leur responsabilité. Une interdépendance accrue à l’Etat a été rejetée au motif qu’elle est source de rigidité et, surtout, qu’elle ne suffit pas à garantir une gestion économe et responsable des deniers publics.

En contrepartie de ce renforcement constitutionnel de l’autonomie financière et fiscales, des garde-fous doivent être consacrés. Ils sont de plusieurs ordres : transparence et lisibilité de système financier local, équité et péréquation, justice fiscale. Des voix se sont élevées pour davantage de contrôle de la gestion publique locale afin que l’argent public serve strictement l’intérêt commun et les services publics de proximité.

Retrouvez les deux propositions de sujets de l’APVF transmis à la mission du Grand débat en cliquant ici.

Retrouvez les propositions de l’APVF en matière de fiscalité en cliquant ici.

Retrouvez les propositions de l’APVF relatives à l’autonomie financière et fiscale des collectivités locales en cliquant ici.

Le mercredi 13 mars, l'APVF, représentée par son Secrétaire général Loïc Hervé, Sénateur de la Haute-Savoie, a participé à la conférence "Grand débat national" dédié au thème de l'organisation de l'Etat et des services publics. Dans le cadre de ces échanges, l'APVF a mis en avant la nécessité de mettre fin à la fermeture des services publics et de garantir l'accès aux soins, partout et pour tous. 

Dans le cadre d'une journée d'échanges sur le thème de l'organisation des services publics, en présence des ministres Jacqueline GOURAULT, Sébastien LECORNU et Olivier DUSSOPT, l'APVF a plaidé pour un moratoire immédiat sur les fermetures de services publics et pour la régulation de l'installation des médecins libéraux.

Un groupe de travail s'est penché dans l'après-midi sur la question des services publics de proximité : Quelle définition de ces services ? Comment les renforcer ? Faut-il instaurer un "socle minimum" de services pour chaque territoire ?

Comme d'autres organismes représentés à l'occasion de ce groupe de travail, l'APVF a plaidé pour une définition relativement large des services publics. Car, notamment sur la question de l'accès aux soins, les citoyens s'intéressent surtout à la qualité du service et non à la question de savoir quel type d'entité juridique (publique ou privée) est chargé de son organisation.

Ce groupe de travail a évoqué la possibilité de renforcer les schémas départementaux d'accessibilité aux services publics, en y associant davantage les citoyens et en exigeant des engagements pris de la part de l'Etat.

L'APVF, comme d'autres associations d'élus, a demandé un moratoire sur les fermetures de services publics. Car la fermeture progressive des services publics, notamment dans les centres-villes, n’a fait qu’accélérer les phénomènes de dévitalisation. Le départ d’une Poste, la fermeture d’une maternité ou d’une sous-préfecture ont incité des familles et des commerces à quitter leur territoire.

L'autre grand sujet soulevé par l'APVF était l'égalité d'accès aux soins. Le nombre de médecins généralistes exerçant en libéral continue à diminuer, près d’un praticien sur deux est presque à la retraite et les inégalités en matière d’accès aux soins ne cessent de se creuser. La suppression du numerus clausus, prévue par le projet de loi « santé », est incontestablement une mesure positive (qui devrait d’ici à 10 ans permettre de former 20% de médecins supplémentaires) mais qui ne répond pas à l’urgence de la situation.

Afin d’agir rapidement dans ce domaine, l’APVF plaide pour la fin des fermetures des services hospitaliers et pour l'expérimentation d'une forme de régulation de l’installation des médecins libéraux (en s’inspirant du modèle de conventionnement sélectif applicable à l’installation des infirmiers libéraux).

Chaque année l'APVF enquête, auprès de l'ensemble de la strate des communes comprises entre 2 500 et 25 000 habitants, sur l'évolution de la situation financière des petites villes. Les budgets locaux venant d'être votés, le lien pour y participer est encore en ligne ! Les réponses sont attendues avant le 17 mai.

Lien vers l'enquête : https://fr.surveymonkey.com/r/VHD28T7

En cas de problème, vous pouvez joindre : echenillat@apvf.asso.fr

Toute l'équipe de l'APVF vous remercie pour votre participation !

A quelques mois des discussions sur la loi économie circulaire, le Député Michel Lambert présente ses propositions pour limiter l’usage du plastique.

Des pistes pour sortir de la dépendance au plastique

Dans ce rapport, le député propose notamment la création, sur le modèle de l’Agence Française pour la biodiversité, d’une agence nationale du plastique chargée notamment d’établir une stratégie de long terme d’interdiction de certains produits. Le but est de limiter l’usage du plastique que dans les cas nécessaires. Il propose également de taxer la distribution gratuite d’objet plastique et d’organiser des Etats généraux de l’emballage. Enfin, il préconise la mise en place  d'un objectif "zéro plastique pétrosourcé" en 2040.

Une loi économie circulaire bientôt débattue au Parlement 

Sorti début mars, ce rapport a pour but d’influencer loi Pacte (qui aborde notamment l'interdiction de certains produits plastique) et surtout la future loi sur l'économie circulaire. En avril 2018, le Gouvernement avait dévoilé la feuille de route économie circulaire fixant les contours de la future loi économie circulaire qui doit être présentée avant l’été au Parlement. Les contours de cette future loi ont été dévoilés par la presse. Outre le fait que cette loi prévoit d’autoriser le Gouvernement de légiférer par ordonnance sur certains sujets, ce texte devrait s’attaquer à la question de la destruction des invendus et à la publicité papier. Un volet sur l’information et la sensibilisation est également prévue.

Lors de la présentation de la feuille de route, l’APVF avait dénoncé le manque d’ambition d’un texte qui ne s’attaque pas au vrai problème de l’économie circulaire. L’APVF compte bien s'assurer que la future loi économie circulaire réponde bien aux attentes des petites villes.

Retrouvez l’intégralité du rapport du Député Michel Lambert en cliquant ici

Alors que le « grand débat » rentre cette semaine dans sa phase finale avec l’organisation de conférences thématiques nationales qui précèderont des conférences régionales, l’Association des petites villes de France que préside Christophe Bouillon, député de Seine-Maritime, maire honoraire de Canteleu, et dont le Président délégué est Pierre Jarlier, Maire de Saint-Flour, appelle à recentrer les débats sur les sujets fondamentaux qui sont ceux qui concernent la fracture territoriale.

L’APVF rappelle en effet que, outre les sujets relatifs à l’urgence économique et à l’injustice fiscale, ce sont les thématiques liées à la fracture territoriale qui sont à l’origine du mouvement des « gilets jaunes » apparu en novembre dernier.

Les thèmes liés à la mobilité, à la présence des services publics et notamment la question prioritaire de l’accès à l’offre de soins dans les territoires ont été très fortement présents, tant dans les « cahiers de doléances » remplis par nos concitoyens que lors des débats organisés un peu partout sur le territoire.

L’APVF qui a, dès le mois de janvier, apporté dans le cadre du « grand débat » sa propre contribution à la réduction des fractures sociales et territoriales, souhaite maintenant que ces semaines riches en débats participatifs et en propositions trouvent un débouché concret car les attentes sont très fortes et il convient de ne pas décevoir.

Le projet de loi mobilité et encore plus le texte de loi sur le système de santé doivent permettre d’apporter des réponses fortes et volontaristes à la hauteur des défis, tels que notamment celui de la désertification médicale. De même, l’APVF réitère sa demande d’élaboration rapide d’un véritable plan d’action de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs concentré sur les petites villes qui en ont le plus besoin, accompagné des moyens financiers adéquats. Elle reformule également sa proposition de création d’un fonds national de solidarité territoriale alimenté par les métropoles, l’Etat et l’Europe pour financer des projets ciblés sur la mobilité et l’attractivité des territoires.

Pour télécharger la contribution de l’APVF dans le cadre du « grand débat », merci de cliquer ici.

Pour télécharger ce communiqué, merci de cliquer ici.

Christophe Bouillon a représenté lundi dernier l’APVF à la conférence nationale sur la transition écologique organisée dans le cadre du Grand débat. L’APVF a profité de l’occasion pour souligner la nécessité de territorialiser la transition écologique tout en la rendant plus juste. Une position partagée par les plus de 50 représentants d’élus locaux, syndicaux et environnementaux présents.

En ouverture, le Ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a rappelé la volonté du Gouvernement de décentraliser la transition écologique en impliquant davantage les acteurs locaux. L’ensemble des associations représentées se sont exprimées sur la fiscalité écologique, l’agriculture durable, la mobilité alternative ou encore la rénovation énergétique et les énergies décarbonées. Il est néanmoins possible de déplorer le faible temps accordé aux discussions en petit groupe qui auraient nécessité au minimum 1 journée de complète.

L’APVF a quand même pu porter ces grandes propositions tant sur la fiscalité écologique, que sur les énergies décarbonées et la rénovation énergétique. Elle a notamment plaidé encore une fois pour l’affectation, à niveau constant, d’une part des recettes de la fiscalité carbone aux territoires. Elle également plaidé pour un plus grand fléchage de la dépense publique à destination des territoires qui mènent des politiques climatiques ambitieuses.

L’APVF a par ailleurs réclamé un soutien plus fort aux énergies renouvelables et notamment au biogaz, une énergie locale et durable, mais aussi pour la rénovation énergétique des bâtiments avec la création dans tous nos territoires d’un service public de la performance énergétique de l’habitat.

Sur la question de l’Europe, l’APVF a défendu la mise en place d’une Banque européenne du climat afin de donner les moyens à la hauteur du défi climatique.

Enfin la plupart des acteurs se sont mis d'accord sur la nécessité de favoriser les produits locaux, de créer un guichet d’accueil unique pour l’accès aux droits pour le social et la transition écologique, mais aussi sur la nécessité de renforcer l'ingénierie des territoires.

En conclusion, le Premier ministre a rappelé la nécessité de définir ensemble la transition écologique afin qu’elle réponde véritablement aux enjeux climatiques mais aussi sociaux.

Dans l’attente de mesures concrètes sur ces différents sujets, l’APVF va continuer de porter les enjeux écologiques des petites villes et espère être écoutée mais aussi et surtout entendue.

Retrouvez la synthèse de la journée en cliquant ici

Selon une note de conjoncture rendue publique par la Fédération des entreprises publiques locales (EPL), l’année 2019 est abordée avec « assurance » par les dirigeants des entreprises publiques locales dont les établissements profitent de la relance des investissements des collectivités notamment en matière d’aménagement, de culture, de tourisme et de loisirs. Un mouvement qui devrait être conforté par une proposition de loi déposée au Sénat, visant à sécuriser l’actionnariat des EPL.

Pour rappel, une jurisprudence récente du Conseil d'État, en date du du 14 novembre 2018 « Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles » est venue établir qu’une collectivité ne peut participer au capital social d’une société publique locale (SPL) qu’à condition que l’intégralité de l’activité exercée par cette société relève des compétences de la collectivité-actionnaire. Prenant acte de cet arrêt qui fait apparaître des incertitudes sur le modèle des SPL - et dont la portée peut être étendue à l’ensemble des sociétés d’économie mixte (SEM), quatre sénateurs ont récemment déposé une proposition de loi visant à sécuriser les participations des personnes publiques au capital de ces sociétés.

Concrètement, aux fins de « sécuriser les 1284 SPL et SEM en activité qui ont généré en 2018 26,4 milliards d'euros de valeur ajoutée et 276 000 emplois », le texte propose qu'une collectivité territoriale puisse devenir actionnaire dans une SPL (ou une SEM) dont l'objet social comprend au moins l'une de ses compétences. Cette proposition de loi fera l'objet d'un examen en séance publique le 4 avril au Sénat. A noter que le Secrétaire général de l'APVF, le sénateur Loïc Hervé, vient d'être désigné rapporteur de ce texte que le gouvernement semble regarder avec une relative bienveillance.

Pour accéder à la proposition de loi, merci de cliquer ici : http://www.senat.fr/leg/ppl18-303.html

Pour accéder à la note de conjoncture des Epl de février 2019, merci de cliquer ici : https://www.lesepl.fr/2019/03/regain-de-confiance-pour-les-epl-dans-un-contexte-incertain/